Taux d'encadrement responsable dans les EHPAD
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi instaurant un taux d'encadrement responsable dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 2714 ( PDF) , déposé(e) le 25 février 2020 , mis(e) en ligne le 28 février 2020 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales