Taux moyen et taux marginal d'imposition sur l'avis d'imposition

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à faire figurer sur l'avis d'imposition du contribuable son taux moyen ainsi que son taux marginal d'imposition, n° 2477 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 4 décembre 2019 à 11h35 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Marc Le Fur

Les co-signataires

M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude Goasguen, M. Patrick Hetzel, M. Jean-Louis Masson, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, Mme Michèle Tabarot, M. Arnaud Viala, M. Stéphane Viry.