Taux réduit de TVA pour la réhabilitation de logements

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation de logements, n° 2972 ( PDF) , déposé(e) le 19 mai 2020 , mis(e) en ligne le 26 mai 2020 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Thibault Bazin

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Olivier Dassault, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Laurent Furst, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, Mme Frédérique Meunier, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Louis Thiériot, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry.