Réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers, n° 1756 ( PDF) , déposé(e) le 6 mars 2019 , mis(e) en ligne le 7 mars 2019 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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