Réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, n° 1537 ( PDF) , déposé(e) le 19 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 21 décembre 2018 à 18h05 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Marianne Dubois

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, M. Laurent Furst, M. Jean-Carles Grelier, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Éric Pauget, M. Didier Quentin, Mme Nadia Ramassamy, M. Robin Reda, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Charles de la Verpillière.