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Logement et urbanisme : exonération des étudiants boursiers de la taxe d’habitation

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à exonérer de la taxe d’habitation de manière systématique les étudiants boursiers, n° 204 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 2 octobre 2017 à 17h35 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition