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Affaires étrangères : traités d’extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Vietnam

Projet de ratification des traités et conventions

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Les étapes de la procédure

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 5 juillet 2017

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam.
Ces deux traités ont été signés le 6 septembre 2016 à Hanoï.
Le traité d’extradition énonce l’engagement de principe des parties de se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une d’elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d’exécuter une peine privative de liberté, prononcée par les autorités judiciaires de l’autre partie à la suite d’une infraction pénale.
Le traité d’entraide judiciaire en matière pénale stipule que les parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible afin de faciliter la collecte d’éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales transnationales.
L’objectif est d’établir une coopération plus efficace entre les deux Etats en vue de lutter contre la criminalité et l’impunité.
Ces textes viennent ainsi compléter l’ensemble des conventions existantes avec ce pays dans le domaine judiciaire.

Examen en commission

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Marie-Françoise Perol-Dumont , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 140

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 141

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 20 décembre 2017 Compte-rendu

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Christophe Naegelen , rapporteur (Nomination : mardi 23 juillet 2019)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 21 mars 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination d'un rapporteur

Mardi 23 juillet 2019 à 17h05 Compte-rendu

- Nomination d'un rapporteur

Mercredi 8 janvier 2020 à 9h30

- Examen du texte