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Fonction publique (délégation aux collectivités territoriales)

Rapport d'information

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Les étapes de la procédure

logo Rapport d'information à l'Assemblée nationale

Rapport d'information sur le projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1909 ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2019 , mis(e) en ligne le 30 avril 2019 à 19h00

Le rapporteur

Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation