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Accord de transport aérien avec les USA, l'Islande et la Norvège

Projet de ratification des traités et conventions

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Les étapes de la procédure

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 31 août 2016

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement.

Les Etats-Unis d'Amérique, l'Union européenne et ses Etats membres, l'Islande et le Royaume de Norvège ont signé les 16 et 21 juin 2011 un accord de transport aérien.
Cet accord quadripartite a pour objet d'étendre à l'Islande et au Royaume de Norvège, l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, signé en 2007.

En vertu de cet accord, l'Islande et le Royaume de Norvège bénéficieront des mêmes droits et seront soumis aux mêmes obligations que les Etats membres pour l'exploitation des services de transport aérien avec les Etats-Unis.

L'application de cet accord permettra donc de traiter de façon uniforme et dans un cadre réglementaire harmonisé, l'ensemble des vols transatlantiques entre le territoire des Etats membres de l'Union européenne, de l'Islande et de la Norvège, d'une part, et le territoire américain, d'autre part.

Examen en commission

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Jacques Le Nay , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 0047

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 0048

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 9 novembre 2017 Compte-rendu

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Laurence Dumont , rapporteure (Nomination : mardi 19 décembre 2017)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 614 ( PDF) , déposé(e) le 31 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 23 février 2018 à 12h15

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 19 décembre 2017 à 17h25 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Nomination rapporteur

Mercredi 31 janvier 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du mardi 6 mars 2018 Compte-rendu Vidéo