Logement et urbanisme : véritable loi anti-squat

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi pour une véritable loi anti-squat, n° 708 ( PDF) , déposé(e) le 21 février 2018 , mis(e) en ligne le 22 février 2018 à 12h20 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Les auteurs de la proposition