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Droit à la vie privée à l'heure du numérique

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 13ème lég.

Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique, n° 0093 , déposé(e) le 6 novembre 2009 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Christian Cointat , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 330

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 331

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication Commission saisie pour avis
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Catherine Morin-Desailly , rapporteure

Avis de la commission :

Avis, n° 317

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

séance publique du mardi 12 novembre 2019 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 13ème lég.

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique, n° 2387 ( PDF) , déposé(e) le 24 mars 2010 , mis(e) en ligne le 29 mars 2010 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème lég.

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique, n° 41 ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2012 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2012 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème lég.

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique, n° 39 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 19 juillet 2017 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République