Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative au devoir civique de voter, n° 305 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 23 octobre 2017 à 9h57 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
