Amélioration de la trésorerie des associations

Article 1^er : Permettre aux associations de conserver un bénéfice raisonnable

Article 2 : Permettre aux associations de procéder à des prêts au sein d’un même réseau

Article 3 : Affecter le produit des comptes bancaires en déshérence des associations au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)

Article 4 : Confier à des associations d’intérêt général la gestion d’immeubles saisis lors de procédures pénales

Article 5 : Rapport du Gouvernement sur l’état des lieux de la fiscalité liée aux dons

Article 6 : Gage de recevabilité financière

Article 1^er

Amendement de rédaction globale visant à remplacer la notion  de « bénéfice raisonnable »  par celle « d’excédent raisonnable » et à limiter le champ d’application de l’article aux seuls organismes à but non lucratif (amendement CL16 de la rapporteure).

Article 3

Précision sur le rapport que la Caisse des dépôts adresse chaque année au Parlement sur les comptes inactifs pour qu’il fasse désormais également état des sommes qui auront été reversées au FDVA (amendement CL19 de la rapporteure).

Article 4

Restriction de la mise à disposition des biens immobiliers confisqués à des fins de réutilisation sociales aux seules associations déclarées ou inscrites depuis au moins trois ans et dont l’ensemble des activités sont celle visées en matière de dons (amendement CL18 de la rapporteure)

Les articles 2, 3, 5 ter et 6 ayant été adoptés dans des termes identiques ou supprimés en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, ils ne peuvent plus faire l’objet de modifications.

– Principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur des articles du projet de loi restant en discussion :

Article 1^er : Conservation d’un excédent raisonnable résultant d’une subvention non dépensée

Rétablissement de la version initiale de l’article [CL15 de la rapporteure].

Article 1^er bis : Délai de paiement des subventions accordées aux associations

Rétablissement de la version initiale de l’article [identiques CL5 de M. Larive (LFI), 8 de M. Juanico (SOC) et 10 de M. Matras (LaREM)].

Clarification de la mise en œuvre du délai de paiement [sous-amendement CL38 de la rapporteure].

Article 1^er ter (nouveau) : Harmonisation des obligations de transparence financières des associations cultuelles

Suppression de l’article [CL18 de la rapporteure].

Article 1^er quater (nouveau) : Création d’une annexe budgétaire sur les associations éligibles à la réduction d’impôt accordée au titre des dons

Suppression de l’article [CL19 de la rapporteure].

Article 3 bis A (nouveau) : Dévolution du solde du compte de campagne lorsque le candidat a eu recours à une association de financement électorale

Possibilité de versement de l’excédent du compte de campagne au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) [CL20 de la rapporteure].

Versement au FDVA du solde d’un compte de campagne en cas d’absence de décision de dévolution à une association [CL21 de la rapporteure].

Article 3 bis B (nouveau) : Dévolution du solde du compte de campagne lorsque le candidat a eu recours à un mandataire personne physique

Possibilité de versement de l’excédent du compte de campagne au FDVA [CL23 de la rapporteure].

Versement direct du solde au FDVA en cas d’absence de décision de dévolution à une association [CL24 de la rapporteure].

Article 3 bis : Présence de parlementaires dans les collèges départementaux du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)

Désignation d’un suppléant pour les parlementaires siégeant dans les collèges départementaux du FDVA [CL26 de la rapporteure].

Transmission de l’ordre du jour du collège départemental du FDVA à l’ensemble des parlementaires du département concerné [identiques CL27 de la rapporteure et 12 de M. Matras (LaREM)].

Article 4 bis : Suppression de l’application du droit de préemption des immeubles cédés à titre gratuit aux associations ayant la capacité de recevoir des libéralités

Rétablissement de l’article [CL9 de M. Juanico (SOC)].

Article 5 bis : Mesures de cohérence juridique sur les dispositions relatives à l’appel à la générosité du public

Rétablissement de l’article [identiques CL28 de la rapporteure et 13 de M. Matras (LaREM)].

Article 5 ter A : Obligation de publication en ligne de l’ensemble des comptes établis par les associations

Suppression de l’article [CL31 de la rapporteure].

Article 5 ter C : Publicité du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes des fonds de dotation

Suppression de l’article [CL32 de la rapporteure].