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Bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à assouplir les conditions de disposition d'un bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires, n° 294
, déposé(e) le mardi 17 octobre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 19 octobre 2017 à 15h45
Les cosignataires
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Damien Abad,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Isabelle Valentin,
M. Éric Straumann,
M. Bernard Perrut,
M. Bernard Deflesselles,
M. Pierre Cordier,
M. Dino Cinieri,
M. Bernard Brochand,
M. Jacques Cattin,
M. Rémi Delatte,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Patrick Hetzel,
M. Charles de la Verpillière,
M. Fabrice Brun,
M. Fabien Di Filippo,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Nicolas Forissier,
M. Stéphane Viry,
M. Daniel Fasquelle.