Pouvoirs publics : contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

Proposition de loi constitutionnelle pour développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire , n° 1134 , déposé(e) le mardi 3 juillet 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : lundi 9 juillet 2018 à 11h25

L'auteur de la proposition

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