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Demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions , n° 2386 rectifié , déposé(e) le mercredi 6 novembre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : vendredi 8 novembre 2019 à 12h00

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 22 janvier 2020 à 9h35 VI CR

    - Nomination rapporteur
  • Réunion du mercredi 5 février 2020 à 10h00

    - Examen du texte
  • Réunion du mardi 11 février 2020 à 14h45

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du jeudi 13 février 2020
    - Discussion de la proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions
  • Deuxième séance publique du jeudi 13 février 2020
    - Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions
  • Troisième séance publique du jeudi 13 février 2020
    - Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions