Economie : fiscalité des établissements touristiques

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la fiscalité des établissements touristiques , n° 1476 , déposé(e) le mercredi 5 décembre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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  • Mise en ligne : jeudi 6 décembre 2018 à 11h35

L'auteur de la proposition

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