Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la fiscalité des établissements touristiques , n° 1476
, déposé(e) le mercredi 5 décembre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 6 décembre 2018 à 11h35
Les cosignataires
Mme Josiane Corneloup,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Didier Quentin,
M. Jérôme Nury,
M. Julien Dive,
M. Éric Straumann,
M. Thibault Bazin,
M. Claude de Ganay,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Éric Pauget,
M. Xavier Breton,
M. Robin Reda,
M. Bernard Perrut,
M. Daniel Fasquelle,
M. Laurent Furst,
M. Nicolas Forissier.