Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à la fiscalité des établissements touristiques , n° 1476
, déposé(e) le mercredi 5 décembre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 6 décembre 2018 à 11h35
Les cosignataires
Mme Josiane Corneloup,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Didier Quentin,
M. Jérôme Nury,
M. Julien Dive,
M. Éric Straumann,
M. Thibault Bazin,
M. Claude de Ganay,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Éric Pauget,
M. Xavier Breton,
M. Robin Reda,
M. Bernard Perrut,
M. Daniel Fasquelle,
M. Laurent Furst,
M. Nicolas Forissier,
Mme Annie Genevard,
M. Julien Aubert,
M. Vincent Descoeur.