Supprimer une disposition législative inefficace concernant les frais de port lors de la vente à distance des livres

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à supprimer une disposition législative inefficace concernant les frais de port lors de la vente à distance des livres, n° 3617 , déposé(e) le mardi 1er décembre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Mise en ligne : mercredi 2 décembre 2020 à 10h50

L'auteur de la proposition

Mme Laure de La Raudière

Tous les cosignataires