Justice : incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi tendant à rétablir l'incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve , n° 192 , déposé(e) le mercredi 27 septembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mardi 3 octobre 2017 à 9h57

L'auteur de la proposition

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