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Donner compétence au juge d’instance afin d’autoriser l’ouverture d’un cercueil pour permettre la crémation du corps d’une personne décédée à l’étranger
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à donner compétence au juge d’instance afin d’autoriser l’ouverture d’un cercueil pour permettre la crémation du corps d’une personne décédée à l’étranger, n° 3618
, déposé(e) le mardi 1er décembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 2 décembre 2020 à 14h00
Les cosignataires
Mme Josiane Corneloup,
Mme Nathalie Porte,
M. Stéphane Viry,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Annie Genevard,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Michel Herbillon,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt,
M. Bernard Perrut,
M. Arnaud Viala,
Mme Bérengère Poletti,
M. Robert Therry,
M. Patrick Hetzel,
M. Pierre Vatin,
Mme Isabelle Valentin,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Thibault Bazin,
Mme Laurence Trastour-Isnart.