Justice : justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi pour une justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun , n° 1464 , déposé(e) le mercredi 5 décembre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : vendredi 7 décembre 2018 à 14h50

L'auteur de la proposition

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