Orientation des mobilités (LOM)

TITRE I^ERA  – PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L’ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTROLE

• Article 1^erA - Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2027 :

Reprise de l’objectif d’amélioration des offres de déplacements du quotidien dans la formulation de l’article 30 du projet de loi initial (CD3126 de la rapporteure). 

Affirmation de l’objectif de sécurité dans la stratégie de déploiement des nouvelles solutions de mobilité ou des mobilités alternatives (CD1073 de la commission des affaires économiques).

Précision quant au développement des diverses formes de transport et de mobilité qui se font non seulement au bénéfice de l’environnement, de la santé et de la compétitivité, mais également au bénéfice de la sécurité de tous (CD1073 de la commission des affaires économiques). 

• Rapport annexé :

Appréciation de manière globale de la chronique annuelle des dépenses de l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) mentionnée dans le projet de loi (CD1825 de la commission des finances).

Affectation à l’AFITF du surplus de recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac » (CD3269 de la rapporteure), afin de faire contribuer le transport aérien, fort émetteur de gaz à effet de serre, aux infrastructures et au développement des mobilités durables.

Précision sur les rôles respectifs des différentes autorités en matière de surveillance et d’entretien des ouvrages d’art (CD3150 de la rapporteure).

Étude sur le développement de nouvelles lignes de trains d’équilibre du territoire (TET) et sur l’amélioration de l’offre des trains de nuit (CD3175 de la rapporteure).

Encouragement au développement de projet de « RER métropolitains » dans les grandes agglomérations françaises, sur le modèle du réseau express régional francilien (CD4203 de       M. Benoît Simian (LaREM)).

Retour à la rédaction initiale du projet de loi en supprimant l’exception introduite pour les opérations de mise à 2x2 voies ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique et pour lesquelles les acquisitions et aménagements fonciers ont été réalisés (CD3162 de la rapporteure).

Possibilité de faire porter par une délégation de service public autoroutier la création de certaines infrastructures ayant pour effet de faciliter, sécuriser ou fluidifier l’accès à une autoroute ou aux itinéraires qui la prolongent (CD1831 de la commission des finances).

Suppression de la référence à l’achèvement de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône, introduite par le Sénat (CD2792 du Gouvernement).

TITRE I^ER – AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIERE DE MOBILITÉS POUR MIEUX REPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES

Chapitre I^ER - Organisation plus efficace des mobilités dans chaque partie du territoire

• Article 1^er– Droit à la mobilité, répartition des compétences d'organisation de la mobilité et attributions liés à cette compétence :

Ajout de la prise en compte de la pollution sonore dans le cadre de la programmation des infrastructures prévues par le présent projet de loi (amendements identiques CD2531 de M. Damien Pichereau (LaREM) et CD2579 de Mme Aude Luquet (Modem)).

Suppression du chiffrage des objectifs de l’Etat en matière de desserte des territoires (CD1062 de la commission des lois et CD2731de Mme Monica Michel (LaREM), identiques). 

Ajout de la possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), de contribuer au développement de services de transport de marchandises et de logistique urbaine en cas de carence de l’offre privée (CD2136 de M. Alain Péréa (LaREM) et CD2724 de M. Damien Pichereau (LaREM), identiques).

Ajout de l’obligation pour chaque AOM de contribuer à la lutte contre l’étalement urbain (CD1113 de M. Matthieu Orphelin (NI)). 

Suppression de l'intégration facultative du plan régional de mobilité dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) (CD3117 du rapporteur).

Possibilité, pour une région, de déléguer par convention tout ou partie des services relevant de sa compétence d’autorité organisatrice de la mobilité régionale (AOMR), afin de pouvoir déléguer non seulement des services, mais aussi les autres composantes de sa compétence (CD1343 du rapporteur).

Clarification de la liberté laissée aux autorités organisatrices de choisir, lorsqu’elles organisent un service de transport essentiellement touristique, de recourir à une procédure de publicité avec mise en concurrence (CD2386 de M. Damien Pichereau (LaREM)).

Précision pour les services publics routiers réguliers transportant principalement des élèves : ils répondent à la définition réglementaire du transport scolaire (CD1338 du rapporteur et CD2676 de Mme Aude Luquet (Modem)).

Suppression des alinéas 82 et 83 introduits par le Sénat lesquels incitaient l’État, à adapter les infrastructures de transport aux caractéristiques topographiques et aux besoins socio-économiques des territoires (CD1337 du rapporteur).

Suppression des alinéas 96 à 98 introduits par le Sénat lesquels mettaient en place une procédure de consultation des autorités organisatrices du transport scolaire par les représentants de l’Education nationale afin de favoriser le décalage des horaires d’entrée et de sortie des établissements scolaires (CD1340 du rapporteur et CD2090 de M. Anthony Cellier (LaREM) identique).

Correction apportée à l’article 133 de la loi NOTRe relatif aux compensations financières entre les départements et les régions, pour permettre le traitement des spécificités de compensation liées aux transferts de compétences dans le secteur des transports entre les deux niveaux de collectivité (CD832 de M. Martial Saddier (LR), CD915 de M. Bertrand Pancher (LT), CD939 de M. Patrick Vignal (LaREM), CD2179 de Mme Valérie Lacroute (LR), CD2233 de Mme Valérie Rabault (Soc), CD2420 de M. Benoît Simian (LaREM), et CD2508 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier (LaREM) identiques).

Suppression de l’alinéa 105 lequel prenait en compte l’objectif de désenclavement par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) (CD3118 du rapporteur).

Transfert de la compétence mobilité aux communautés de communes à la majorité simple du conseil communautaire, plutôt qu’à la majorité qualifiée (CD2098 de M. Causse (LaREM)).

• Article I^er bis (nouveau) – Restrictions de circulation sur les îles mono-communales :

Sécurité juridique apportée aux élus des îles mono-communales qui souhaitent réglementer strictement la circulation sur l’ensemble du territoire. Des îles ont en effet fait le choix d’interdire tout véhicule particulier ou de stopper l’augmentation du nombre de ces véhicules, pour des raisons liées à leur petite taille et à la protection de leurs paysages et de leur biodiversité (CD2673 de M. Jimmy Pahun (Modem)).

• Article Ier bis B (nouveau) - Inscription de la mobilité active et de la lutte contre la sédentarité dans les grands objectifs de la politique des transports :

Reconnaissance du droit des citoyens à la mobilité active et proposition d’inscrire la lutte contre la sédentarité dans la liste des objectifs que doit respecter le système des transports (CD2122 de la présidente, Mme Barbara Pompili (LaREM)).

• Article 2 – Versement destiné au financement des services de mobilité :

Suppression des alinéas 5 et 6 et en conséquence des alinéas 41 et 42 qui introduisaient une exonération du montant du versement transport des employeurs ayant conclu un accord de télétravail pour les employés concernés à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance (CD1346 du rapporteur, CD2174 de Mme Valérie Lacroute (LR), CD2584 de       Mme Aude Luquet (Modem), identiques).

Conditionnement du versement mobilité à taux plein à l’organisation de services réguliers de transport public de personnes (CD1744 de Mme Florence Lasserre-David (Modem)).

Correction d’un oubli de la loi NOTRe, pour inclure les régions dans la liste des acteurs pouvant s’associer dans le cadre d’un syndicat mixte (CD2169 de Mme Valérie Lacroute (LR)).

Suppression de la disposition prévoyant l’instauration d’un versement mobilité à taux réduit par les autorités qui n’organisent pas un service régulier de transport de personnes (CD1657 de      M. Emmanuel Maquet (LR) et CD1740 de Mme Florence Lasserre-David (LaREM), identiques).

• Article 2 bis - Attribution d'une fraction de TICPE au financement des services de mobilité
• Article 3 - Habilitation à créer par ordonnance un établissement public local remplaçant le SYTRAL

Chapitre II : Renforcement de la coordination des autorités organisatrices de mobilité au service de l’intermodalité

Section 1 : Coopération entre autorités organisatrices de la mobilité 

• Article 4 - Modalités de l’action commune des autorités organisatrices de mobilité : Rôle de chef de file de la région, contrat opérationnel de mobilité, comité des partenaires et aménagement des gares :

 Autorisation donnée aux signataires des contrats opérationnels de mobilité, dans chaque territoire, de fixer la temporalité et les modalités de révision de ces contrats conclus de manière pluriannuelle (CD840 de M. Martial Saddier (LR)) ; réintroduction du bilan annuel présenté aux comités des partenaires (sous-amendement CD3211 de M. Damien Pichereau (LaREM)).

Rétablissement des comités de suivi des dessertes permettant l'association des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées (CD2747 de Mme Monica Michel (LaREM).

Section 2 - Planification en matière de mobilité des personnes et de transport des marchandises

• Article 5 - Substitution des plans de déplacements urbains par les plans de mobilité :

Inscription des objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre dans les principes généraux du plan de mobilité (CD1350 du rapporteur, CD2591 identique de Mme Aude Luquet (Modem)) ; ajout aux objectifs généraux du plan de mobilité la lutte contre la pollution de l’air et la préservation de la biodiversité (sous-amendement CD3230 de M. Damien Pichereau (LaREM)).

Suppression de la mention introduite par le Sénat qui dispose que le plan mobilité doit viser à assurer l'accès des territoires enclavés ou isolés aux services de mobilité (CD3120 du rapporteur).

Intégration des personnes à mobilité réduite et des personnes handicapées dans les personnes visées à l’article 1214-2 du code des transports, pour leur meilleur accès aux transports publics (CD 2590 de Mme Aude Luquet (Modem)). 

Introduction dans le plan de mobilité de mesures incitant les employeurs à encourager et à faciliter le recours par leurs personnels, non seulement au covoiturage et aux mobilités actives (déjà prévus dans le texte), mais aussi aux autres mobilités partagées (CD2505 de M. Damien Pichereau (LaREM)).

Intégration dans le plan de mobilité de la question des conditions de franchissement des passages à niveau (CD2200 de Mme Laurence Gayte (LaREM)).

Intégration dans le plan de mobilité de la localisation des réseaux d’avitaillements à carburants alternatif (CD 2391 de M. Damien Pichereau (LaREM)). 

Exemption de l’obligation d’élaboration du plan de mobilité pour les régions, lesquelles peuvent néanmoins élaborer un tel plan lorsqu’elles interviennent en substitution des communautés de communes (CD 1349 du rapporteur). 

Intégration d’une dimension logistique dans le règlement des plans locaux d’urbanisme (CD2535 de M. Damien Pichereau (LaREM).

 Définition dans le plan local d'urbanisme des règles de stationnement et d'aires de livraisons nécessaires aux futures implantations logistiques (CD2525 de M. Damien Pichereau (LaREM)).

Chapitre III - Mobilité solidaire

• Article 6 - Services de mobilité solidaire, aides individuelles à la mobilité et plans d’action communs en faveur de la mobilité solidaire  

• Article 7 - Mesures en faveur des personnes handicapées ou à mobilité réduite et de leurs accompagnateurs :

Prise en compte lors de la mise en accessibilité des infrastructures, des handicaps psychiques ou cognitifs tout autant que des handicaps moteurs (CD2522 de M. Damien Pichereau (LaREM) et CD2524 identique de Mme Caroline Janvier (LaREM)).

Clarification de la distinction entre, d’une part, l’obligation de dispenser certaines personnes handicapées de conditions préalables à leur accès à certains services de transport et, d’autre part, la faculté, pour les autorités organisatrices ou les opérateurs, de dispenser également, le cas échéant, d’autres personnes handicapées du respect de ces mêmes conditions (CD361 du rapporteur). 

Conditions d’accessibilité des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite aux infrastructures de mobilité et mise en place de services de substitution en cas d’arrêt technique (CD2752 de Mme Monica Michel (LaREM)). 

Obligation d’accessibilité non seulement aux places pré-équipées ou équipées en borne de recharge électrique, mais aussi aux points d’avitaillement en hydrogène et gaz naturel (CD1459 de M. Julien Dive (LR) sous amendé par le CD3210 du rapporteur).

• Article 7 bis – Mise en œuvre des schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée :

Publication d’un état d’avancement de la programmation d’accessibilité aux transports (CD2755 de Mme Monica Michel (LaREM).

TITRE II - RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS

CHAPITRE I^er- Accélérer l'ouverture des données et le développement des services numériques

Section 1 - Ouverture des données nécessaires au développement de services numériques de mobilité

• Article 9 - Ouverture des données nécessaires à l'information du voyageur :

Publicité des données relatives aux points de recharge publics pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, notamment de la puissance de recharge et de la disponibilité (CD1579 de M. Jean-Marc Fugit, (LaREM) cosigné de la rapporteure).

Précisions apportées aux contrôles pouvant être effectués par l’autorité de régulation des activités ferroviaires (Arafer) (CD2803 de M. Jean-Marc Zulesi (LaREM)).

Suppression de l’obligation pour l’utilisateur de données de s’acquitter d’une compensation financière déclenchée dès la première requête (CD1240 de la rapporteure).

Etablissement d’un calendrier d’ouverture de l’accès aux données en temps réel (CD2982 de la rapporteure).

Transmission obligatoire au gestionnaire du registre des informations relatives à la localisation en temps réel du taxi disponible sur sa zone de prise en charge (CD1239 de la rapporteure et CD2216 de M. Jean-Marc Zulesi (LaREM), identiques).

• Article 10 - Collecte et ouverture des données facilitant les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite :

Détail établi par la commission communale d’accessibilité des itinéraires autour des points d’arrêt prioritaires en fonction des difficultés propres à chaque type de handicap (CD2006 de Mme Nathalie Sarles (LaREM)).

Section 2 - Services d'information et de billettique multimodale

• Article 11 - Services locaux d'information et de billettique multimodale

Définition précise du service de billetterie multimodale et des obligations de services afférentes ; compétence de création d’un service numérique multimodal confiée notamment aux autorités organisatrices de la mobilité (CD2983 de la rapporteure sous amendé par le CD3240 du Gouvernement).

• Article 11 bis – Services d’information et de billetterie multimodale :

Amélioration de l’information donnée par les opérateurs de transport aux usagers quant à leurs droits en cas d’annulation ou de retard (CD2984 de la rapporteure).

CHAPITRE II - Encourager les innovations en matière de mobilité

Section 1 - Véhicules autonomes et véhicules connectés

• Article 12 - Définition, par ordonnance, d'un cadre juridique pérenne applicable au véhicule autonome :

Rétablissement du délai de 24 mois pour l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance (CD3231 du Gouvernement, CD1075 de la commission des affaires économiques et CD1936 de Mme Danielle Brulebois (LaREM), identiques). 

• Article 13 – Modalités d’accès aux données des « véhicules routiers connectés » : 

Renforcement du champ des ordonnances en intégrant la question de la sécurité numérique des véhicules connectés (CD2600 de Mme Aude Luquet (Modem).

Publication de l’ordonnance après avis de la CNIL, qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la saisine (CD2215 de M. Jean-Marc Zulesi (LaREM).

Section 2 - Favoriser les expérimentations des nouvelles mobilités

• Article 14 - Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour expérimenter des solutions de mobilité dans les zones peu denses :

Rédaction nouvelle de l’article 14 pour habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, toute mesure permettant de déroger, à des fins expérimentales, à des dispositions législatives pour tester dans les territoires peu denses, afin de réduire les fractures territoriales et sociales, des solutions nouvelles de transport routier de personnes (CD2799 du Gouvernement sous-amendé par les CD3191, 3190, 3192, 3193 de la rapporteure).

Section 3 - Réguler les nouvelles formes de mobilité et renforcer la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

• Article 15 - Dispositions en faveur des mobilités partagées :

Suppression de la prévalence des signes distinctifs de covoiturage ou des labels « auto-partage » des autorités organisatrices (CD1231 de la rapporteure).

Possibilité pour le maire de réserver certains emplacements de stationnement aux seuls véhicules à très faibles émissions, et non à des véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques (CD1232 de la rapporteure identique au CD2214 de M. Jean-Marc Zulesi (LaREM)).

Possibilité pour le maire de réserver certains emplacements sur les voies aux seuls véhicules à très faibles émissions, et non à des véhicules identifiés en fonction de leur niveau de pollution atmosphérique (CD2879 de la rapporteure).

Possibilité pour l’autorité chargée du pouvoir de police de créer des voies réservées sur les routes nationales et les routes départementales hors agglomération pour les transports en commun, les taxis, les véhicules transportant un nombre minimal d’occupants, notamment dans le cadre du covoiturage et les véhicules à très faibles émissions (CD2980 de la rapporteure).

• Article 15 bis A – Utilisation de la bande d’arrêt d’urgence comme voie de circulation :

Suppression de l’article (CD2981 de la rapporteure, identique au CD1032 de Mme Anne-Laurence Petel (LaREM) et CD2838 de M. Bertrand Pancher (LT)). 

• Article 15 bis B – Modulation de la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales et nationales :

Limitation de la vitesse limitée à 80 km/h sur les routes secondaires : suppression de la possibilité laissée au préfet de déroger à la vitesse maximale autorisée sur les routes nationales (CD2725 de M. Jean-Marc Zulesi (LaREM)).

• Article 16 - Contrôle des voies réservées :

Modalités de traitement des images collectées précisées en conciliant les impératifs tenant à la protection des libertés publiques suivant l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) (CD2987 de la rapporteure).

Arrêté du préfet autorisant et précisant la mise en œuvre des modalités de la campagne d’information locale précédant la mise en place des dispositifs de contrôle des voies réservées    (CD2985 de la rapporteure).

• Article 17 – Partage des frais dans le cadre du co-voiturage, définition du co-transportage de colis et régulation des plateformes numériques de fret :

Alignement de la rédaction de l’article avec celle de l’article relatif au co-voiturage, afin de permettre le transport de petits colis par deux roues (CD1196 de la rapporteure et 1173 de la commission des affaires économiques, identiques).

Extension du champ des plateformes concernées par l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance aux plateformes de mise en relation entre passagers ou groupes de passagers et des entreprises de transport public routier collectif de personnes (CD2793 du Gouvernement).

• Article 18 - Encadrement des services de mobilité en free-floating :

Encadrement des modalités d’entretien des engins de déplacement personnel, notamment sur leur mode de recharge lorsqu'il s'agit d'engins électriques (CD2812 de la rapporteure).

Demande aux opérateurs que le respect des règles de circulation et de stationnement concerne explicitement toutes les règles qui peuvent contribuer à assurer la sécurité des piétons (CD667 de M. Eric Alauzet (LaREM)).

Encadrement des signaux sonores de nuit émis automatiquement par certains véhicules et engins en libre-service pour signaler à leurs opérateurs ou leurs usagers leur dysfonctionnement, leur vol ou leur position géographique (CD2686 de M. Thomas Rudigoz (LaREM)).

Délégation aux autorités organisatrices de la mobilité par convention de la délivrance de l'autorisation préalable à laquelle les autorités en charge de la police et du stationnement peuvent soumettre les opérateurs d'engins et cycles en free-floating (CD3195 de la rapporteure).

• Article 18 bis (nouveau) – Sanctions en cas de modification du dispositif de limitation de la vitesse des engins de déplacement personnel et des vélos à assistance électrique :

Extension aux engins de déplacement personnels et aux vélos à assistance électrique des sanctions pesant aujourd’hui sur les professionnels et les responsables de l’exploitation de véhicules de transport routier (CD1795 de Mme Lauriane Rossi (LaREM)).

• Article 19 - Encadrement de l'activité des vélotaxis :

Substitution au régime d’autorisation préalable pour les cycles à pédalage assisté, introduit par les sénateurs, d’un régime de prescriptions contrôlées a postériori et fixées par les autorités en charge de la police de la circulation et du stationnement (CD1241 de la rapporteure).

• Article 20 - Renforcement de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique :

Suppression de l’article 20 maintenue.

TITRE I^ERA  – PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L’ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTROLE

• Article 1^erA - Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2027 :

Suppression de l’alinéa 13 introduisant un sixième programme d’investissement prioritaire, dont l’objet était "le déploiement des infrastructures d’avitaillement pour les véhicules à faibles et très faibles émissions" (CD868 de la rapporteure).

• Rapport annexé 
• Article 1^er B -  Dépenses de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)
• Article 1^er C - Conseil d’orientation des infrastructures (COI), contrôle et actualisation de la programmation des investissements de l’État dans les transports
• Article 1^er DA - Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des dispositions pour créer un ou plusieurs établissements publics locaux ayant pour mission le financement d’infrastructures terrestres
• Article 1^er EA - Bilan des résultats économiques et sociaux des grandes infrastructures de transport
• Article 1^er E - Renforcement de la priorité donnée par la planification régionale à l’optimisation des infrastructures de transport existantes

Suppression de l’article 1^er E maintenue

• Article 1^er F - Rapport du Gouvernement sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et dans les autres pays de l’Union européenne

TITRE I^ER – AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIERE DE MOBILITÉS POUR MIEUX REPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES

Chapitre I^ER - Organisation plus efficace des mobilités dans chaque partie du territoire

• Article 1^er – Droit à la mobilité, répartition des compétences d’organisation de la mobilité entre les échelons des collectivités territoriales et attributions liés à cette compétence 

Clarification de la répartition des missions entre la RATP et Île de France Mobilités (IdFM), en faisant référence à la notion d’« éléments » plutôt que d’« équipements », en précisant que la RATP assure la gestion technique des éléments dont le périmètre est défini aux articles 20 et 20‑2 de la loi relative au Grand Paris et en prévoyant qu’IdFM assure les missions de maintenance et de renouvellement des éléments qui ne relèvent pas du périmètre de gestion technique de la RATP (CD88 du rapporteur).

Réintroduction du dernier alinéa de l’article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales, lequel garantit que la Métropole de Lyon ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population est supérieure à     400 000 habitants, ayant transféré sa compétence mobilité à un syndicat mixte, soit majoritaire au sein de cette structure syndicale (CD615 du rapporteur, CD538 de M. Bertrand Pancher (LT) et CD779 de Mme Valérie Lacroute (LR), identiques).

• Article Ier bis AA – Objectifs généraux de la politique des transports : pôles d’échanges multimodaux
• Article I^er bis A – Restrictions de circulation sur les îles mono-communales 
• Article Ier bis B - Inscription de la mobilité active et de la lutte contre la sédentarité dans les grands objectifs de la politique des transports
• Article Ier bis - Possibilité pour Île-de-France Mobilités d’avoir recours à la déclaration de projet prévue par l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme
• Article 2 – Versement destiné au financement des services de mobilité 
  • Article 2 bis - Attribution d’une fraction de TICPE aux communautés de communes qui organisent des services de mobilité

Suppression de l’article maintenue.

• Article 3 - Création d’un établissement public local remplaçant le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise (SYTRAL) : habilitation à légiférer par ordonnance

Chapitre II : Renforcement de la coordination des autorités organisatrices de mobilité au service de l’intermodalité

Section 1 : Coopération entre autorités organisatrices de la mobilité 

• Article 4 - Modalités de l’action commune des autorités organisatrices de mobilité : Rôle de chef de file de la région, contrat opérationnel de mobilité, comité des partenaires et aménagement des gares 

Section 2 - Planification en matière de mobilité des personnes et de transport des marchandises

• Article 5 - Plans de mobilité 
• Article 5 bis - Consultation des AOM sur les projets de construction de plus de mille nouveaux logements en habitat collectif

Extension de la portée de l’article 5 bis en faisant passer de 1 200 nouveaux logements en habitat collectif, le seuil à partir duquel l’autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire doit recueillir l’avis de l’autorité organisatrice de la mobilité compétente, pour que celle-ci lui indique notamment si le projet peut conduire à une saturation des infrastructures de transport existantes (CD84 de Mme Zivka Park (LaREM)).

Chapitre III - Mobilité inclusive

• Article 6 - Services de mobilité solidaire, aides individuelles à la mobilité et plans d’action communs en faveur de la mobilité solidaire  
  • Article 7 - Mesures tarifaires et d’accessibilité en faveur des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite et en faveur de leurs accompagnateurs 
  •  Article 7 bis A - Voitures de transport avec chauffeur (VTC) adaptées aux personnes à mobilité réduite
  • Article 7 bis – Mise en œuvre des schémas directeurs d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée 

CHAPITRE IV - Mesures spécifiques aux outre-mer

• Article 8 - Application outre-mer des modifications apportées à la gouvernance de la mobilité
  • Article 8 ter - Territoires ultramarins: obligation de mise en place d’une politique de continuité territoriale inter-îles ou inter-rades
  • Article 8 quater - Extension aux salariés du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle

Suppression de l’article 8 quater inséré en séance à l’Assemblée nationale, au regard de son impact pour les finances publiques, estimé à environ 80 millions d’euros par an (CD108 du rapporteur). Article 8 quater supprimé

TITRE II - RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS

CHAPITRE I^er- Accélérer l’ouverture des données et le développement des services numériques

Section 1 - Ouverture des données nécessaires au développement de services numériques de mobilité

• Article 9 - Ouverture des données nécessaires à l’information du voyageur 

Interdiction de toute transmission de données issues d’un service numérique de mobilité vers un État étranger qui en fait la demande, en l’absence d’un jugement définitif rendu par un juge français (CD601 de la rapporteure).

• Article 9 bis - Modalités de collecte de données par l’ARAFER
• Article 10 - Collecte et ouverture des données facilitant les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite 

Mise en cohérence des dispositions déterminant les dates d’entrée en vigueur des obligations avec les dispositions déterminant le contenu des obligations et proposition de ne retenir qu’une seule date d’entrée en vigueur pour la fourniture des données issues des balises numériques déjà installées, quel que soit le producteur de la donnée, à savoir le 1^er  décembre 2021 (CD276 de la rapporteure).

Section 2 - Services d’information et de billettique multimodales

• Article 11 - Services d’information et de billettique multimodales

Précision de la notion de « catégorie de services » afin d’éviter que les plateformes ne choisissent de renseigner que les services rentables (CD618 de M. Jean-Marc Zulesi (LaREM)).

• Article 11 bis A – Information sur les aides financières à la mobilité
  • Article 11 bis – Information des passagers en cas d’annulation ou de retard

CHAPITRE II - Encourager les innovations en matière de mobilité

Section 1 - Véhicules autonomes et véhicules connectés

• Article 12 - Définition d’un cadre juridique pérenne applicable aux véhicules autonomes : habilitation à légiférer par ordonnances
• Article 13 – Modalités d’accès aux données des véhicules routiers connectés : habilitation à légiférer par ordonnances

Section 2 - Favoriser les expérimentations des nouvelles mobilités

• Article 14 - Habilitation à légiférer par voie d’ordonnance pour expérimenter des solutions de mobilité dans les zones peu denses 
• Article 14 bis – Développement de solutions de mobilités innovantes

Section 3 - Réguler les nouvelles formes de mobilité et renforcer la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

• Article 15 - Dispositions en faveur des mobilités partagées 
•    Article 15 bis A – Utilisation de la bande d’arrêt d’urgence comme voie   de circulation 

Suppression de l’article maintenue.

• Article 15 bis B – Modulation de la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales et nationales 
• Article 15 bis – Modulation du tarif de la redevance de stationnement pour certains usagers
• Article 15 ter – Institution des redevances de stationnement en Île de France
  • Article 16 - Contrôle des voies réservées 
  • Article 18 bis – Sanctions en cas de modification du dispositif de limitation de la vitesse des engins de déplacement personnel et des vélos à assistance électrique 
  • Article 19 - Encadrement de l’activité des vélotaxis 
    • Article 20 bis - Organisation de l’examen évaluant les conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de transport public particulier de personnes

• Article 17 – Partage des frais dans le cadre du co-voiturage, définition du co-transportage de colis et régulation des plateformes numériques de fret

• Article 18 - Encadrement des services de mobilité en free-floating 

• Article 20 - Renforcement de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique 

Précisions apportées à certains des items de la charte qui détermine les conditions d’exercice de la responsabilité sociale des plateformes (CD711 de M. Sylvain Maillard (LaREM)).

• Article 20 ter - Création d’une base de données sur le transport public particulier de personnes et dématérialisation des procédures
• Article 20 quater - Droit d’accès aux données les concernant des travailleurs indépendants recourant à des plateformes de mise en relation par voie électronique
• Article 20 quinquies - Vérification de l’aptitude professionnelle des conducteurs duT3P et représentation des travailleurs indépendants ayant recours à des plateformes : habilitation à légiférer par ordonnance

TITRE III – Développer des mobilités plus propres et plus actives

CHAPITRE Ier – Mettre les mobilités actives au cœur des mobilités quotidiennes

• Article 21 A - Exception à la servitude de marchepied en cas d’obstacle naturel ou patrimonial

Suppression de l’article maintenue.

• Article 21 BA - Exception à l’usage de la servitude de marchepied pour la préservation de la biodiversité
• Article 21 B - Exception à la servitude de halage pour les établissements commerciaux

Suppression de l’article maintenue.

• Article 21 C - Compétence de Voies navigables de France en matière d’ouverture aux cyclistes des chemins de halage
• Article 21 bis - Sécurité des passages piétons 

• Article 21 - Dérogations aux règles relatives à la circulation des engins de déplacement personnel 

 Article 22 - Lutte contre le vol de vélos et promotion de l’intermodalité au bénéfice du vélo

• Article 22 bis AAA - Conditions de majorité au sein des copropriétés pour les infrastructures de stationnement sécurisé des vélos
  • Article 22 bis AA - Indicateurs d’angles morts sur les poids lourds  
  • Article 22 bis AB – Rapport annuel sur les vols de vélos 

Remise par le Gouvernement d’un rapport sur la progression du marquage de vélos soit en 2022, soit un an après l’entrée en vigueur de l’obligation de marquage pour les vélos d’occasion, puis en 2023 et en 2024 (CD166 du rapporteur).

• Article 22 bis A – Généralisation de la formation au vélo à l’école 

• Article 22 bis C – Stationnements sécurisés pour les vélos dans les bâtiments neufs 

• Article 22 bis - Schéma national des véloroutes 

• Article 22 ter A - Création d’itinéraires cyclables sur les voies urbaines 

Obligation de réaliser un itinéraire cyclable satisfaite si l’emprise est insuffisante pour permettre la réalisation d’une bande cyclable (CD170 du rapporteur).

• Article 22 ter - Création d’itinéraires cyclables sur les voies interurbaines 

• Article 22 quater - Maintien de la continuité des aménagements piétonniers et cyclables

CHAPITRE II - Développer des infrastructures pour le déploiement de véhicules plus propres

• Article 23 - Facilitation du déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables
• Article 23 bis A - Mutualisation des aires de stationnement des organismes HLM

• Article 23 ter - Définition des carburants alternatifs 

Application d’amendes administratives à l’encontre de l’aménageur qui ne respecterait pas les conditions de mise en œuvre de l’interopérabilité de l’infrastructure (CD591 du rapporteur).

• Article 23 quater - Schémas de développement des infrastructures de recharge pour véhicule 

• Article 24 - Renforcement du « droit à la prise » 

• Article 24 bis – Compétence des métropoles en matière de déploiement d’infrastructures de recharge et d’avitaillement 

• Article 25 - Développement du gaz et du biogaz dans les transports 

• Article 25 bis A - Planification régionale du déploiement des points de recharge électrique et des stations d’avitaillement en gaz 

• Article 25 bis - Mobilisation des certificats d’économie d’énergie en faveur du secteur des transports

Suppression de l’article maintenue.

• Article 25 ter - Suppression du renvoi à un décret permettant de réduire les obligations de construction de places de parking

Chapitre III : Dispositions relatives à la promotion des usages propres et à la lutte contre la congestion

• Article 26 AA – Objectifs de décarbonation du secteur des transports terrestres 

• Article 26 ABA - Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de verdissement des flottes publiques

• Article 26 AB – Message obligatoire accompagnant les publicités pour les véhicules terrestres à moteur 
• Article 26 AC – Obligation d’acquérir des véhicules à faibles émissions lors du renouvellement des flottes publiques

Réintroduction du renvoi à un décret pour définir les véhicules à faibles émissions, ce qui est indispensable pour fixer les seuils d’émissions concernés (CD181 du rapporteur).

• Article 26 A – Obligation d’acquérir des véhicules à faibles émissions lors du renouvellement des flottes des entreprises

• Article 26 CA - Publicité des taux d’acquisition de véhicules à faibles et à très faibles émissions
• Article 26 CB - Dérogation à l’obligation de verdissement des flottes pour les véhicules utilitaires

• Article 26 B – Taux minimal de véhicules à faibles émissions pour les centrales de réservation

• Article 26 C – Rapport sur la décarbonation des transports aérien et maritime 

• Article 26 - Forfait mobilités durables 

Inclusion au forfait mobilité durable des titres de transport à l’unité vendus pour l’usage des transports au commun (CD860 du rapporteur). Le Gouvernement a levé le gage sur cet amendement.

• Article 26 bis A – Habilitation à légiférer par ordonnance pour mettre en œuvre le forfait mobilités durables

• Article 26 bis - Affichage de la catégorie Crit’Air des véhicules lors de leur vente 

• Article 27 – Renforcement des plans climat-air-énergie territoriaux en matière de lutte contre la pollution atmosphérique 

Création d’une procédure simplifiée de révision du PCAET, afin de le rendre plus adaptable en cas de non atteinte des objectifs de réduction de la pollution de l’air (CD197 du rapporteur).

• Article 28 - Zones à faibles émissions mobilité 

• Article 28 bis A – Systématisation des mesures prises en cas de pics de pollution 

• Article 28 bis B - Possibilité de créer des zones à trafic limité 

• Article 28 bis - Mutualisation des flottes de véhicules entre collectivités

• Article 28 ter A – Transformation des véhicules thermiques en véhicules électriques 

Suppression de cet article maintenue.

• Article 28 ter - Évaluation des nuisances sonores ferroviaires 

• Article 28 quater A - Nuisances générées par les vibrations liées au transport ferroviaire
• Article 28 quater B - Expérimentation du contrôle automatisé des émissions sonores des véhicules
• Article 28 quinquies - Information relative au bruit aérien en cas d’acquisition d’un immeuble

• Article 28 quater – Droit de vivre dans un environnement sonore sain 

CHAPITRE IV - Améliorer le contrôle du marché des véhicules et des engins mobiles non routiers à moteur

• Article 29 - Habilitation à légiférer par ordonnance pour améliorer le contrôle du marché des véhicules et des engins mobiles non routiers à moteur 
• Article 29 bis – Indépendance entre le contrôle technique et la réparation des véhicules 

• Article 29 ter – Rapport sur les émissions liées au transport par autocars 

TITRE V - Simplification et mesures diverses

CHAPITRE I^er - Renforcer la sûreté et la sécurité

• Article 31 - Mesures relatives à la sécurité routière 
• Article 31 bis A – Extension du dispositif de conduite encadrée 
• Article 31 bis B – Placement des éthylotests à proximité des étalages des boissons alcooliques dans les débits de boissons à emporter 
• Article 31 bis C – Arrêts des autobus à la demande 
• Article 31 bis D – Renforcement de la protection des conducteurs de véhicules utilitaires légers

• Article 31 bis E - Contrôle automatisé du poids des véhicules de transport routier de marchandises et de transport en commun routier de personnes

• Article 31 bis – Portée départementale de l’agrément des auto-écoles 

Suppression de l’article maintenue.

• Article 31 ter A - Institution d’une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports collectifs

Restriction aux infractions les plus graves de la faculté de prononcer la peine complémentaire d’interdiction de comparaître (CD610 de la rapporteure).

• Article 31 ter – Indicateur de délai entre deux présentations à l’épreuve pratique du permis de conduire 
• Article 31 quater – Modernisation du cadre législatif relatif aux compétences des agents chargés du contrôle des transports ferroviaire, guidé et routier 
• Article 31 quinquies - Demande de rapport sur les dispositifs de sûreté et de sécurité relatifs aux bagages dans les gares

• Article 31 sexies A - Obligation d’étiquetage des bagages dans les véhicules utilisés pour la fourniture d’un service de transport routier international de voyageurs
• Article 31 sexies B - Obligation d’information des passagers utilisant les services de transport routier international sur les règles applicables au transport d’alcool, de tabac, d’espèces protégées et d’espèces exotiques envahissantes
  • Article 32 ter - Création d’une expérimentation pour l’utilisation de caméras-piétons par les agents assermentés des exploitants d’un service de transport autre que la SNCF et la RATP
  • Article 32 quater – Modalités d’éviction des contrevenants sans domicile fixe des véhicules de transport et des gares lorsqu’un hébergement d’urgence a été trouvé 
  • Article 33 bis AA - Possibilité de réaliser une enquête administrative en cours d’affectation pour les agents GPSR et SUGE

• Article 31 sexies – Libéralisation du marché des pièces détachées des automobiles :

• Article 32 quinquies A – Allongement du délai de paiement des amendes pour les transports en commun
• Article 32 quinquies B – Tunnel sous la Manche : préparation du Brexit
• Article 32 quinquies - Bilan des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de voyageurs 
• Article 32 sexies A - Formation des personnels à la prévention des violences et atteintes à caractère sexiste dans les transports publics
• Article 32 sexies - Habilitation à légiférer par ordonnance pour améliorer, à droit constant, la lisibilité des dispositions relatives à la sûreté des transports terrestres 

• Article 33 - Adaptation du périmètre d’intervention du groupe de protection et de sécurisation des réseaux (GPSR) de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) 

• Article 33 bis A - Faciliter la mobilité des services de secours et des forces de police 
• Article 33 ter - Dispositifs de localisation des passages à niveau dans les véhicules de transport collectif 

Obligation d’installation de GPS entre en vigueur six mois après la publication de la loi, de manière à laisser de temps aux professionnels de mettre en place la mesure (CD606 de la rapporteure).

• Article 33 quater  - Diagnostics de sécurité des passages à niveau 

• Article 33 quinquies - Participation du gestionnaire d’infrastructure ferroviaire à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d’urbanisme (PLU) concernant des zones qui comprennent des passages à niveau 

• Article 33 sexies - Information des passagers des autocars sur les règles de sécurité et les consignes d’évacuation
• Article 34 bis A - Renforcement de la sécurité des véhicules de transport guidé
• Article 34 ter - Renforcement des règles de sécurité applicables aux cyclo-draisines
• Article 34 quater - Intégration des grands ports maritimes de Rouen et du Havre et du port autonome de Paris au sein d’un seul établissement public : habilitation à légiférer par ordonnance

• Article 34 - Adaptation du droit applicable aux installations à câbles et simplification du droit applicable aux remontées mécaniques situées pour partie dans les zones de montagne 
• Article 34 bis : Exonération de cotisations sociales des cartes de libre circulation attribuées par les exploitants de remontées mécaniques à leurs salariés 

CHAPITRE II - Améliorer la compétitivité du transport maritime et fluvial

• Article 35 - Conventions de terminal conclues par les grands ports maritimes 
• Article 35 bis A – Extension des possibilités d’hypothèques dans les ports
• Article 35 bis - Assouplissement des conditions d’immatriculation des navires au registre international français
• Article 36 - Évolution du statut de la société du Canal Seine-Nord Europe 

Décalage de la date butoir de mise en oeuvre de l’article 36 en la faisant passer du 1^er janvier 2020 au 1^er avril 2020 (CD612 rect de la rapporteure). 

• Article 37 - Demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance dans les domaines fluvial et maritime et expérimentation de la navigation dans les eaux intérieures des bateaux, engins flottants et navires autonomes ou commandés à distance

• Article 37 bis AAA - Élargissement des possibilités de francisation des navires
• Article 37 bis AAB - Institution d’une obligation de déclaration des substances nocives et potentiellement dangereuses reçues par voie maritime
• Article 37 bis AAC - Protection des délégués de bord en cas de licenciement
• Article 37 bis AAD - Extension des compétences de la Commission nationale de la négociation collective Abrogation de la réserve de nationalité pour les équipages à Mayotte maritime
• Article 37 bis AAE - Abrogation de la réserve de nationalité pour les équipages à Mayotte
  • Article 37 bis AB - Consolidation du fondement juridique de la signalisation maritime 
  • Article 37 bis AC - Renforcement de l’effectivité des contrôles des navires en mer 
  • Article 37 bis AF - Extension des prérogatives des agents des entreprises privées de protection des navires

• Article 37 bis AA - Obligation de réserver au moins 1 % des postes à quai à des bateaux électriques dans les ports de plaisance de plus de 100 places 

• Article 37 bis AD – Clarification de la responsabilité du capitaine 
• Article 37 bis AE – Extension au capitaine du dispositif de conciliation 

• Article 37 bis A – Réforme des règles relatives au permis d’armement 

Suppression de l’article maintenue.

• Article 37 bis B - Extension du périmètre et augmentation du montant de la taxe de séjour applicable aux navires 

Suppression de l’article maintenue.

• Article 37 bis C - Stratégie nationale relative à la contribution du secteur maritime à la réduction des émissions de gaz à effet de serre
• Article 37 bis - Contrat d’objectifs et de performance de Voies navigables de France 

Inscription de l’objectif de développement du tourisme fluvial dans le contrat décennal conclu entre VNF et l’État (CD817 de M. Bertrand Pancher (LT)).

• Article 37 ter - Modernisation des dispositions relatives au transfert des biens du domaine public fluvial 

CHAPITRE III - Outils de financement, de régulation et de modernisation

• Article 38 - Missions de la Régie autonome des transports parisiens (RATP)
• Article 38 bis AA - Compétence de l’ARAFER en matière de règlement des différends
• Article 38 bis A - Régulation par l’ARAFER de l’activité de gestionnaire d’infrastructures de la RATP
• Article 38 bis B - Composition du collège de l’ARAFER
• Article 38 bis - Possibilité pour Île-de-France Mobilités de recourir à un marché global pour les sites de maintenance et de remisage des services de transport collectif de personnes
• Article 38 ter - Modification des règles relatives à la résiliation des contrats de service public conclus par Île-de-France Mobilités pour l’exploitation des lignes de métro mises en concurrence
• Article 38 quater - Clarification des compétences entre la SGP, la RATP et IdFM dans le cadre du Grand Paris express
• Article 38 quinquies - Valorisation du patrimoine immobilier de la SGP via la constitution de filiales
• Article 40 ter B - Définition des critères de nécessité et d’utilité justifiant l’intégration d’ouvrages ou d’aménagements non prévus initialement à l’assiette d’un péage autoroutier

• Article 39 - Volet social de l’ouverture à la concurrence des réseaux de transport public urbain par autobus de la Régie autonome des transports parisiens 
• Article 40 - Mise en place du péage à flux libre 
• Article 40 bis - Prise en compte, par les conventions de délégation autoroutières, des véhicules à carburants alternatifs 
• Article 40 ter A - Adossement au réseau routier concédé de sections à gabarit routier

• Article 40 ter C - Allègement des procédures relatives à certains marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) 
• Article 40 ter D - Délivrance de l’agrément préalable à la conclusion des contrats d’installations annexes sur les autoroutes concédées 
• Article 40 ter - Réduction des compétences des communautés urbaines et des métropoles en matière de voirie 

Suppression de l’article maintenue.

CHAPITRE IV - Mesures diverses

• Article 41 - Dissolution de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers (CAINAGOD) et des bureaux centraux de la main d’oeuvre (BCMO) dans les grands ports maritimes 
• Article 42 - Sécurisation du protocole d’accord des partenaires sociaux de la branche du transport routier 
• Article 43 bis - Transfert des contrats de travail de cheminots à un attributaire de service public non soumis à la convention collective de la branche ferroviaire
• Article 44 bis - Allongement du délai de déclaration individuelle de participation à une grève

Suppression de l’article maintenue.

• Article 45 - Signalement sonore des drones et dispositions applicables aux collectivités d’outre-mer
• Article 46 - Exclusion de certaines portions du réseau ferroviaire du champ d’application des règles de gestion des installations de service
• Article 46 bis - Transfert de gestion des lignes du réseau ferré national d’intérêt local ou régional
• Article 46 ter - Système commun d’information des voyageurs et de vente de billets dans le secteur ferroviaire
• Article 48 - Exonération de l’obligation de détenir une licence d’entreprise ferroviaire pour certaines entreprises
• Article 49 bis - Mode de calcul des péages ferroviaires pour les services conventionnés

Suppression de l’article maintenue.

• Article 51 - Stratégie pour le développement du fret ferroviaire 

• Article 52 - Faciliter la modification d’un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains pour la mise en place d’infrastructures de transport 

• Article 53 - Renforcement du cadre règlementaire relatif aux activités de transport et de déchargement liés à l’orpaillage en Guyane
• Article 54 - Rapport du Gouvernement sur le suivi du renouvellement des flottes par les compagnies aériennes et son incidence sur la pollution sonore
• Article 55 - Rapport du Gouvernement sur la conformité des réseaux de transports publics aux exigences légales d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
• Article 56 - Rapport du Gouvernement sur l’opportunité de soumettre l’exploitation de véhicules autonomes à des exigences environnementales, sociales et de sécurité routière
• Article 57 - Rapport du Gouvernement sur les dispositifs locaux d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles
• Article 58 - Rapport du Gouvernement sur le développement d’une filière industrielle de fret maritime à voile
• Article 59 - Rapport du Gouvernement sur l’opportunité de créer un établissement public de la mobilité pour la métropole Aix-Marseille-Provence
• Article 60 - Rapport du Gouvernement présentant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage du vélo
• Article 61 - Rapport du Gouvernement sur l’impact en matière d’emploi de la fin progressive de la vente des véhicules thermiques
• Article 62 - Rapport du Gouvernement sur la mise en œuvre de dérogations à la vitesse maximale autorisée sur certaines voies hors agglomération