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Garantir le droit à l’ouverture d’un compte de campagne
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à garantir le droit à l’ouverture d’un compte de campagne, n° 3616
, déposé(e) le mardi 1er décembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Les cosignataires
M. Arnaud Viala,
M. Bernard Bouley,
M. Bernard Brochand,
M. Bernard Perrut,
M. Charles de la Verpillière,
M. David Lorion,
M. Didier Quentin,
M. Dino Cinieri,
M. Fabrice Brun,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Philippe Benassaya,
M. Pierre Cordier,
M. Robin Reda,
M. Stéphane Viry,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Valérie Beauvais,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Nathalie Serre.