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Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne, n° 1330 , déposé(e) le mercredi 17 octobre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : jeudi 18 octobre 2018 à 12h10

Le rapporteur

En savoir plus

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Jimmy Pahun , rapporteur.

Nomination : mercredi 7 novembre 2018
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne (1330), n° 1417
  • Mise en ligne : vendredi 23 novembre 2018 à 17h50
Dépot : mercredi 21 novembre 2018
Texte de la commission
Texte de la commission, n° 1417-A0
  • Mise en ligne : mercredi 21 novembre 2018 à 19h45
Dépot : mercredi 21 novembre 2018
Texte comparatif
  • PDF
  • Mise en ligne : jeudi 22 novembre 2018 à 18h15
Amendements déposés sur le texte n° 1330
Accéder aux amendements 32 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9h30 CR

    - Nomination d'un rapporteur de la proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne (n° 1330).

  • Réunion du mercredi 21 novembre 2018 à 9h30 CR

    - Examen du texte

  • Réunion du jeudi 29 novembre 2018 à 8h45 CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Texte de la commission, n° 1417-A0
  • Mise en ligne : mercredi 21 novembre 2018 à 19h45
Amendements déposés sur le texte n° 1417
Accéder aux amendements 36 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale le 29 novembre 2018, T.A. n° 198
  • Mise en ligne : vendredi 30 novembre 2018 à 11h00
  • Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF

En savoir plus - Articles - Contenu

Principaux amendements de la commission

Article 1er

Extension du dispositif prévu pour les activités conchylicoles aux cultures marines ; allongement du champ de préemption des SAFER de 5 ans actuellement à 20 ans ; exercice du droit de préemption des SAFER uniquement en vue d’affecter de nouveau les bâtiments préemptés à l’exploitation de cultures marines ; possibilité accordée aux SAFER de demander une révision de prix, si le prix de vente leur paraît excessif, dès lors que le bâtiment n’a pas changé de destination au cours des 20 dernières années (amendements CE24, CE18, CE26 et CE31 du rapporteur).

 

Article 2

Extension des dispositions et des modifications apportées à l’article 1er à l’ensemble des espaces soumis aux dispositions de la loi littoral (amendements CE23, CE21 et CE11 du rapporteur).

 

Article 3

Supprimé (amendement CE6 de Mme Battistel).

 

Article 4

Déjà satisfait par l’article 43 de la loi ELAN. Article supprimé (amendement CE22 du rapporteur).

Dépôt

1ère lecture