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DOSSIER : proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les trafics de migrants

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les trafics de migrants , n° 200 , déposé(e) le mercredi 27 septembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : vendredi 29 septembre 2017 à 11h40

L'auteur de la proposition