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Simplification de la procédure de médiation de la consommation
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à simplifier la procédure de médiation de la consommation, n° 1112
, déposé(e) le mercredi 27 juin 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 28 juin 2018 à 10h45
Les cosignataires
Mme Véronique Louwagie,
M. Jean-Louis Masson,
M. Jean-Pierre Door,
M. Alain Ramadier,
M. Fabrice Brun,
M. Éric Pauget,
M. Marc Le Fur,
M. Michel Vialay,
M. Bernard Perrut,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Stéphane Viry,
M. Frédéric Reiss,
M. Martial Saddier,
M. Xavier Breton,
M. Patrick Hetzel,
M. Robin Reda,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Valérie Beauvais,
M. Didier Quentin,
Mme Valérie Lacroute,
M. Michel Herbillon,
M. Nicolas Forissier,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Daniel Fasquelle,
Mme Virginie Duby-Muller.