Economie : suppression de la TVA sur le montant de la TICPE afin de préserver le pouvoir d'achat et la mobilité des Français

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques afin de préserver le pouvoir d'achat et la mobilité des Français , n° 1426 , déposé(e) le mercredi 21 novembre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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  • Mise en ligne : jeudi 22 novembre 2018 à 11h55

L'auteur de la proposition

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