Questions sociales et santé : suppression des allocations familiales à toute personne ayant la garde de mineurs délinquants

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la délinquance des mineurs, à la suppression des allocations familiales, majorations et allocations d'assistance aux parents ou à toute personne ayant la garde de mineurs , n° 1470 , déposé(e) le mercredi 5 décembre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : jeudi 6 décembre 2018 à 18h30

L'auteur de la proposition

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