Economie : urbanisme commercial

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

2ème lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative à l'urbanisme commercial , n° 88 , déposé(e) le jeudi 6 juillet 2017

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques


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  • Mise en ligne : lundi 24 juillet 2017 à 13h15
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