Proposition de loi n°3617

Proposition de loi n°3617 visant à supprimer une disposition législative inefficace concernant les frais de port lors de la vente à distance des livres

Proposition de loi n°3617 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Accéder à la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON

Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.