En application de l’article 145-7 du Règlement, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné mercredi 29 juillet matin, le rapport, présenté par Mmes Marie-Noëlle Battistel et Zivka Park et MM. Jean-Luc Fugit et Jean-Marie Sermier, présentant l’état d’avancement de la publication des textes réglementaires nécessaires à l’application de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.
Les dispositions de la loi prévoient la publication de 138 textes réglementaires d’application et comportent 68 habilitations à légiférer par voie d’ordonnance. 5 ordonnances ont été publiées mais la plupart des habilitations ont vu leur durée prolongée de quelques mois en raison de l’impact de la crise sanitaire, et celle-ci a retardé la publication des textes réglementaires dont la parution était initialement envisagée pour le printemps ou l’été 2020. 78 textes réglementaires n’ont pas encore été publiés alors que les dispositions législatives qu’ils doivent compléter sont déjà entrées en vigueur.