Jeudi 26 novembre à partir de 9h, l'Assemblée nationale examine trois propositions de loi et quatre propositions de résolution proposées par le Groupe Agir ensemble:
L’ article 48 de la Constitution prévoit qu’« un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’à celle des groupes minoritaires. »
Ces groupes peuvent inscrire les textes à l’ordre du jour de la séance publique de cette journée.
Propositions de loi
- Adoption de la proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu. Elle ouvre la possibilité pour le salarié de doubler le congé et l’allocation journalière de présence parentale actuellement attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap, et dans la limite maximale de 3 ans, renouvelable en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant ou lorsque la gravité de celle-ci requiert une présence soutenue et des soins contraignants. La proposition de loi a été adoptée en commission le 18 novembre 2020.
Voir le dossier législatif - Adoption de la proposition de loi visant à promouvoir la France des accents. Elle vise à introduire dans le droit une interdiction de discrimination par l’accent.
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Voir sa présentation par son rapporteur - Adoption de la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. Elle contient diverses dispositions : relatives à la justice de proximité, de simplifications relatives au travail d’intérêt général, améliorant la procédure de l’amende forfaitaire, de simplification de la procédure pénale, et à leur application en outre-mer.
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Proposition de résolution
Les résolutions sont des actes par lequel l’Assemblée émet un avis sur une question déterminée. Créées par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et prévues à l’article 34-1 de la Constitution, elles ne peuvent mettre en cause la responsabilité du Gouvernement ou contenir des injonctions à son égard.
Elles sont soumises à une procédure particulière d’examen. Après leur dépôt, les propositions de résolution sont transmises au Premier ministre qui dispose de la faculté de les déclarer irrecevables s’il estime qu’elles contreviennent aux interdictions prévues par l’article 34-1 de la Constitution. En cas de déclaration d’irrecevabilité, les propositions de résolution ne peuvent être inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
- Adoption de la proposition de résolution, déposée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au lancement d’un débat public sur la création d’un mécanisme de revenu universel appelé socle citoyen. Cette proposition de résolution invite le Gouvernement à ouvrir et organiser un « débat national et citoyen en 2021 » sur la création, l’expérimentation, le financement, la mise en œuvre et l’évaluation d’un mécanisme de revenu universel baptisé « socle citoyen ».
Voir le dossier législatif - Adoption de la proposition de résolution, déposée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l’évolution de la Constitution afin de permettre l’intégration des objectifs de développement durable dans le processus législatif. Cette proposition de résolution invite le Gouvernement « à faire évoluer la Constitution afin que les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement répondent à l’un des dix-sept objectifs de développement durable » et suggère au Gouvernement de « faire mention dans ses futurs projets de loi du respect d’au moins un objectif de développement durable ».
Voir le dossier législatif - Adoption de la proposition de résolution, déposée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l’accès universel, rapide et équitable du vaccin contre le covid-19. Cette proposition de résolution proclame que l’objectif de réaliser un vaccin contre la Covid-19 est un « défi prioritaire pour la communauté internationale » et que « l’égalité dans l’accès au vaccin est un « droit fondamental et imprescriptible ». En outre, la proposition invite le Gouvernement à proposer au travers de l’Organisation mondiale de la santé, « un dispositif adéquat en vue de racheter le brevet du futur vaccin de manière à le rendre accessible à toute l’humanité » et, le cas échéant, « à indemniser raisonnablement les investissements privés consacrés à sa recherche ». Enfin, la proposition de résolution suggère au Gouvernement de « garantir la transparence des investissements publics » dans le domaine biomédical en « transmettant chaque année au Parlement une évaluation chiffrée des politiques publiques en la matière » et en « rendant effectif l’accès aux données publiques relative aux aides et financements publics destinés à l’industrie pharmaceutique ».
Voir le dossier législatif - Adoption de la proposition de résolution, déposée en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour la création d’une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables. Cette proposition de résolution invite le Gouvernement à « instituer la création d’une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables qui (…) puisse œuvrer à l’élaboration d’un partenariat inclusif en Méditerranée autour du développement durable ».
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