Commission des lois : M. Éric Dupond-Moretti
Mardi 24 novembre après-midi, la commission des lois a auditionné Éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux, ministre de la Justice et discussion générale sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (Naïma Moutchou, rapporteure) ;
Elle sera suivie de l'examen du projet de loi jusqu'au jeudi 26 novembre.
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