PPL Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions : Adoption (CMP)

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Statue de la justice
Statue de la justice | Copyright : Thinkstock

Lundi 27 juillet après-midi, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi portant sur les mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, sur le rapport de la commission mixte paritaire .
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