Première séance du mardi 28 septembre 2021

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Vendredi dernier, le caporal-chef Maxime Blasco, du septième bataillon de chasseurs alpins de Varces, était tué au cours d’un combat contre un groupe armé terroriste au Mali. Nous avons tous été bouleversés par cette nouvelle : c’est un homme exceptionnel, un héros, qui est tombé au combat.
Je tiens à saluer son courage, sa détermination, son sens du sacrifice. Toutes ces qualités lui avaient valu de se voir conférer la médaille militaire, en juin dernier, par le Président de la République. Au nom de la représentation nationale, j’adresse à sa famille, à ses proches, à ses camarades militaires qui font l’honneur de l’armée française, nos plus sincères condoléances, et je vous invite à observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Loïc Prud’homme.

Monsieur le Premier ministre, vendredi, le prix du gaz va encore augmenter de 12 %. Depuis le début de l’année, il aura augmenté de 57 %. Ce sont donc des centaines d’euros supplémentaires que les Français vont devoir payer : celles et ceux qui avaient des factures annuelles d’énergie de 1 000 euros devront maintenant y laisser 1 500 euros de leur budget. Bienvenue dans le monde merveilleux d’Emmanuel Macron ! (Murmuressur les bancs du groupe LaREM.) Alors que 8 millions de Français font déjà la queue à l’aide alimentaire, combien d’autres devront arbitrer, cet hiver, entre le loyer, le chauffage et les repas, afin de payer les factures ?
J’anticipe votre réponse : « C’est la faute des marchés, du prix mondial du gaz. On ne peut pas faire grand-chose, car tout se décide au niveau européen, mais c’est promis, on va taper du poing sur la table ! » J’entends déjà les murs et les fournisseurs d’énergie trembler de peur. Surtout, grand prince, vous allez distribuer un chèque énergie de 100 euros aux ménages les plus modestes : utiliser l’argent des Français pour qu’ils puissent régler leurs propres factures à des fournisseurs d’énergie qui, eux, distribuent en ce moment même 9,5 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires, il fallait y penser ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Pas moins de 5,8 millions de ménages attendent l’hiver la boule au ventre, l’immense majorité des autres devront se serrer la ceinture pour payer les factures : remballez votre minuscule chéquier, la précarité ne se combat pas avec des larmes de crocodile !
Ma question est simple : allez-vous enfin bloquer les prix de l’énergie ? Au lieu de laisser les fournisseurs privés se faire du beurre sur notre dos, allez-vous enfin aller chercher notre argent dans leurs poches ? Avec seulement 20 % de leurs dividendes, c’est 320 euros que les 5,8 millions de ménages modestes pourraient récupérer. Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin choisir les gens plutôt que l’argent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Nous vivons en effet une crise du prix du gaz, une crise mondiale qui, ces derniers mois, a vu ce prix multiplié par six : la Norvège et la Russie ont diminué leurs approvisionnements, faisant peser sur le prix du gaz une pression importante, avec des répercussions pour les Français – c’est d’ailleurs vrai pour le prix du gaz comme de l’électricité.

Non, ce n’est pas vrai !

Face à cette situation, nous faisons jouer la solidarité nationale, et nous en sommes fiers. La majorité a supprimé l’ancien mécanisme des tarifs sociaux de l’électricité…

Et les dividendes ?

…qui ne fonctionnait pas bien car il n’atteignait pas sa cible, pour le remplacer, en 2018, par le chèque énergie. D’abord ouvert à un peu moins de 3 millions de ménages, il est désormais accessible à 5,8 millions de ménages. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Le taux de recours au chèque énergie s’élève à plus de 90 %, nous atteignons donc bien notre cible.
Face à la hausse des prix de l’énergie, la solidarité va jouer à plein (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem. – Protestations sur les bancs du groupe FI) grâce au complément de chèque énergie de 100 euros – personnellement, je ne méprise pas cette somme : pour un ménage modeste, elle permet d’aider à payer les factures. La solution réside aussi dans les économies d’énergie, raison pour laquelle la majorité finance des travaux de rénovation énergétique à travers MaPrimeRénov’ (Mêmes mouvements) :…

Avec huit mois de retard !

…nous attendons 800 000 dossiers cette année, et 510 000 ont déjà été déposés.
Toutes ces aides visent à vivre mieux et plus confortablement chez soi, tout en préservant la planète et en disposant d’un meilleur pouvoir d’achat. Vous le voyez, monsieur le député, nous agissons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Madame la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, en ce mois de septembre, les derniers indicateurs économiques montrent une reprise de l’emploi plus favorable que prévu. Les chiffres en témoignent : la perspective de croissance est de 6,3 % pour 2021, 2,2 millions d’embauches ont eu lieu au deuxième trimestre, dont 50 % en CDI, le taux de chômage est revenu au niveau d’avant la crise et l’activité partielle au plus bas depuis le début de la crise, avec seulement 600 000 salariés concernés au mois de juillet.
Cette reprise confirme que la stratégie présidentielle du « quoi qu’il en coûte » était la bonne : elle a permis de déjouer les prévisions économiques pessimistes annoncées avant l’été.
Madame la ministre, dans ce contexte favorable, vous avez annoncé la semaine dernière un plan inédit pour la formation des chômeurs de longue durée très éloignés de l’emploi, qui représentent plus d’un inscrit sur deux à Pôle emploi. Hier, à l’occasion d’un déplacement à Châtellerault où il s’est exprimé sur l’emploi, le Premier ministre a rappelé l’application, au 1^er octobre, de la réforme de l’assurance chômage, qui doit inciter à un arbitrage entre travail et absence d’activité. Il a également présenté le plan d’investissement dans les compétences, qui prévoit la possibilité de recourir au contrat de professionnalisation pour l’embauche des chômeurs de longue durée, grâce à l’extension des aides pour 2022 et la mobilisation de 240 millions d’euros : je salue cette mesure importante et la promesse de former 1,4 million de chômeurs d’ici fin 2022.
Toutefois, ces actions concernent les personnes au chômage depuis plus d’un an, alors que certaines sont plus éloignées de l’emploi encore : en 2020, 18 % des chômeurs l’étaient depuis plus de deux ans. Leur réintégration dans le milieu du travail semble plus difficile, car il leur faut réapprendre les rythmes et modalités de la vie professionnelle. Pour cela, ils ont besoin d’être accompagnés de façon individualisée. Madame la ministre, pouvez-vous nous détailler les prochaines étapes de cette stratégie de remobilisation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Vous l’avez rappelé, la reprise économique est très dynamique : 2,4 millions d’embauches ont eu lieu au cours des trois derniers mois, dont près de la moitié en CDI. C’est du jamais vu depuis vingt ans. Pourtant, de nombreuses entreprises rencontrent des difficultés de recrutement. Nous sommes donc face à un paradoxe qui n’est malheureusement pas nouveau : d’un côté, des entreprises qui n’arrivent pas à recruter ;…

Il faut augmenter les salaires !

…de l’autre, des chômeurs qui ne trouvent pas d’emploi.
L’important plan de réduction des tensions de recrutement que nous avons présenté hier avec le Premier ministre vise à répondre à ce paradoxe, en amplifiant encore l’effort de formation des demandeurs d’emploi grâce à un investissement supplémentaire de 800 millions d’euros pour l’année 2021-2022. Le plan cible tout particulièrement les demandeurs d’emploi de longue durée, qui doivent bénéficier pleinement de la reprise économique.
Nous nous sommes engagés à ce que d’ici la fin de l’année, Pôle emploi recontacte chaque demandeur d’emploi pour lui proposer une immersion, un accompagnement adapté ou une formation. Afin de répondre aux besoins immédiats de l’économie et de faciliter le retour à l’emploi, nous voulons privilégier les formations en situation de travail. Le plan prévoit également une aide de 8 000 euros pour les employeurs qui embauchent un demandeur d’emploi de longue durée en alternance.
Par ailleurs, Pôle emploi proposera aux demandeurs d’emploi de très longue durée un parcours de remobilisation plus intensif, qui pourra inclure, pour ceux qui en ont besoin, un appui psychologique. (« Très bien ! »sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Ces demandeurs d’emploi pourront également bénéficier de solutions sur mesure d’accès à l’emploi, notamment grâce aux 100 000 places que nous aurons créées dans les structures d’insertion par l’activité économique au cours du quinquennat. Vous le voyez, le Gouvernement est plus que jamais déterminé à répondre aux besoins de notre économie et à permettre à chacun de bénéficier de la reprise. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Tout d’abord, notre groupe s’associe à l’hommage que vous avez rendu à Maxime Blasco, monsieur le président.
Monsieur le Premier ministre, le 17 novembre 2018, des milliers de Français manifestent : le mouvement social des gilets jaunes, d’une ampleur inédite, se déclenche suite à la hausse de la taxe carbone, qui augmente fortement le prix du carburant à la pompe. On connaît la suite.
Hier, les Français apprennent que le prix du gaz va de nouveau augmenter de 12,6 % au 1^er octobre, soit une hausse record de près de 58 % au cours des deux dernières années. À cette hausse du gaz vient s’ajouter la hausse du prix de l’électricité et des carburants.
Cette situation n’est pas nouvelle, mais depuis quelques mois, avec la reprise des économies mondiales, elle s’aggrave. Il y a désormais urgence à agir : en raison du coût croissant des énergies, le pouvoir d’achat des Français va fortement s’éroder, en particulier celui des plus précaires, mais également celui des classes populaire et moyenne, qui vont rencontrer les plus grandes difficultés à se chauffer et se déplacer cet hiver.
Dans le projet de budget que vous avez présenté mercredi dernier, il n’y a aucune mesure pour soutenir les ménages. Hier, le Président de la République a annoncé en grande pompe la défiscalisation des pourboires : ce ne sont pas de pourboires supplémentaires dont les Français ont besoin, mais de meilleurs salaires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Pour une grande partie de la population, il devient chaque année plus difficile de vivre de son salaire. C’est d’autant plus vrai lorsque la part du budget consacrée au logement, au chauffage et aux déplacements augmente terriblement.
La colère gronde, le feu couve, et il est de votre responsabilité, monsieur le Premier ministre, de l’éteindre avant qu’il ne se propage au pays. Que comptez-vous faire pour que tous les Français puissent se chauffer correctement, quel que soit le lieu où ils résident ? Que comptez-vous faire pour ceux qui n’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour aller travailler ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Vous avez évoqué la crise des gilets jaunes : suite à cette crise, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures visant à augmenter le pouvoir d’achat. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.)

Il a soigné les gilets dorés !

Pour n’en citer qu’une, la prime d’activité : son montant a doublé en volume, passant de 5 à 10 milliards d’euros, ce qui correspond à une augmentation mensuelle de pouvoir d’achat de plus de 100 euros. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
D’ailleurs, nous sommes un des rares pays du monde où le pouvoir d’achat n’a pas reculé pendant la crise du covid.

On ne parle pas de pouvoir d’achat, mais de salaires !

Il a même continué à augmenter cette année, et cette hausse devrait se poursuivre l’année prochaine de manière significative. Nous avons donc bien préservé le pouvoir d’achat des Français.
Bien entendu, nous devons continuer la transition écologique. Cela nécessite d’améliorer les modes de chauffage, que ce soit pour accroître le pouvoir d’achat ou pour préserver la planète. Je le disais tout à l’heure, le pouvoir d’achat passe par l’octroi à 5,8 millions de ménages d’un chèque énergie, dont le montant sera augmenté de 100 euros en fin d’année.

Augmentez les salaires !

Taxez les gilets dorés !

Par ailleurs, assurer la transformation énergétique, c’est également et avant tout continuer à répondre à la crise du logement. Aux côtés du Premier ministre, j’ai assisté ce matin au congrès HLM de l’Union sociale pour l’habitat (USH) : nous soutenons la construction de logement social (Vives protestations sur les bancs du groupe GDR), car c’est une réponse concrète aux besoins de logements à prix modérés. Nous poursuivrons également la rénovation énergétique des logements, à la fois dans le parc privé et dans le parc social.
Plusieurs mesures prévues par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets nous permettront également d’avancer, comme la création du rôle d’accompagnateur rénov’ et le financement du reste à charge pour les plus modestes.
Toutes ces mesures sont concrètes, et c’est ainsi que nous mènerons la transition écologique : avec volontarisme et en accompagnant les plus modestes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Avec votre réforme, le pouvoir d’achat des chômeurs et des aides ménagères va diminuer, car les salaires stagnent depuis des années ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Olivier Marleix.

Après les sous-marins, les fusées. Depuis cinquante ans, la France s’est battue avec succès pour prendre le leadership d’un programme spatial européen, dont l’élément central a été le lanceur Ariane. Or, il y a quelques semaines, votre gouvernement a signé un accord pour Ariane 6, aux termes duquel l’Allemagne, en échange d’une rallonge budgétaire de 140 millions d’euros, a obtenu de votre part le transfert de la production du moteur Vinci de Vernon vers Ottobrunn en Allemagne – l’Allemagne qui, c’est bien connu, a besoin d’emplois.
Ce moteur n’est pas un simple propulseur comme Vulcain ; c’est le moteur à hydrogène rallumable du dernier étage de la fusée, soit la technologie la plus décisive pour l’avenir, puisque c’est celle qui est nécessaire pour les vols habités dans l’espace. Ce transfert de technologie est une perte de savoir-faire extrêmement importante pour la France d’autant plus choquante que l’Allemagne développe de son côté son propre programme spatial de lanceurs, concurrent du programme européen.
Il y a quelques mois, c’était les brevets de Dassault que votre gouvernement s’apprêtait à offrir à l’Allemagne dans le cadre de l’avion de combat du futur, si l’entreprise n’avait pas sonné l’alarme. Quand la France cessera-t-elle d’être naïve avec l’Allemagne ? Les coopérations ne vous interdisent pas, monsieur le Premier ministre, de mettre en œuvre et de protéger ce que notre code pénal appelle le « potentiel scientifique » de la nation.

Il a raison !

Si le modèle allemand vous inspire tant, inspirez-vous de la démocratie allemande et commencez par organiser un débat devant l’Assemblée nationale avant d’engager tout transfert ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR et applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

En route vers la désindustrialisation !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Permettez-moi d’abord d’excuser M. Bruno Le Maire, retenu mais qui pilote directement ce dossier. Le ministre a négocié avec l’Allemagne, l’Italie et l’Agence spatiale européenne (ESA) un bon accord pour la France et pour Vernon.
Cet accord sécurise des commandes portant sur sept Ariane 6 par an pour le site de Vernon, tandis qu’ArianeGroup verra sa compétitivité renforcée, notamment grâce à un financement allemand de 140 millions d’euros, ce qui lui permettra de conquérir des parts de marché auprès de SpaceX, par exemple – il existe donc de bons accords de partenariat. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Certes, la fabrication du moteur Vinci va être déplacée en Allemagne, mais vous oubliez de dire que c’est le site français qui produira le moteur Prometheus, voué à équiper les futurs lanceurs spatiaux.

Dans quinze ans, s’il existe !

C’est donc lui, le moteur avec lequel nous nous projetons vers l’avenir…

Vers l’abîme, oui !

Le problème, c’est que tous les Républicains sérieux sont en orbite !

…sachant qu’un investissement de 40 millions d’euros sera réalisé dans l’usine de Vernon qui doit produire ce moteur.
La France est une grande puissance spatiale : nous le voyons dans le domaine des satellites, dans le développement des start-up du secteur que nous accompagnons, mais également dans le plan d’investissement que le Président de la République doit annoncer – autant d’éléments qui indiquent que nous souhaitons rester cette grande puissance spatiale, en Europe et dans le monde. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Olivier Marleix.

En termes d’activité industrielle, comme technologiquement parlant, Prometheus ne fera que se substituer au moteur Vulcain dans les programmes Ariane Next, c’est-à-dire pas avant 2030.
Vous lâchez donc la proie pour l’ombre. Et ce n’est pas le bilan de M. Macron et le démantèlement de nos grands programmes industriels, d’Alcatel à Alstom – tellement piteux que, sept ans après, vous êtes obligés de ramer pour racheter des morceaux d’Alstom – qui va nous rassurer sur votre savoir-faire pour protéger nos fleurons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.)

Il a raison !

Vous radotez !

En matière de savoir-faire industriel, je ne crois que ce que je vois. Nous sommes la première équipe gouvernementale à recréer de l’emploi industriel en France : ce n’était pas arrivé entre 2000 et 2016, et les chiffres valent probablement mieux que les paroles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à M. Antoine Herth.

Ma question concerne la situation de l’économie et l’évolution du prix de l’énergie. Grâce aux mesures du Gouvernement et aux dispositions votées par la majorité du Parlement, notre économie a été protégée pendant la crise du covid. Grâce au plan de relance, elle connaît aujourd’hui un rebond extraordinaire. Cependant – et notre groupe Agir ensemble vous a souvent alerté –, ce rebond s’accompagne également de tensions sur les matières premières – le bois, les matériaux de construction ou encore, tout récemment, le blé dur, qui augmente le prix des pâtes ; tensions également sur les transports où les conteneurs ont fortement augmenté ; tensions enfin sur le marché du travail.
Mais ce qui inquiète nos concitoyens dans l’immédiat, c’est l’annonce faite par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) d’une augmentation de 12,6 % du prix du gaz, qui s’ajoute à d’autres augmentations, soit une hausse de près de 50 % depuis le début de l’année.
Le Gouvernement a annoncé une augmentation de 100 euros du chèque énergie. C’est, à mes yeux, une bonne mesure, qui permet de conforter les efforts qui sont faits par ailleurs sur le plan de la fiscalité pour soutenir le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Cette mesure est-elle cependant un solde pour tout compte ? Si l’hiver est rigoureux, peut-être faudra-t-il remettre le sujet sur la table et prendre des mesures complémentaires.
Enfin, la vraie question de fond est de savoir comment concilier la relance de l’économie et les objectifs de la transition écologique, qui, s’ils doivent apporter une réponse à la thermosensibilité du parc immobilier français, ne le feront qu’à long terme, alors que c’est à court terme qu’il nous faut nous préoccuper du quotidien des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Votre question porte sur la manière d’accompagner tous les Français dans l’accélération de la transition écologique. Nous sommes d’ores et déjà et serons, dans les années qui viennent, confrontés à une augmentation du prix des énergies, sachant que la sortie des énergies fossiles est au cœur même de la transition écologique ; c’est tous le sens des efforts que fait le Gouvernement pour décarboner notre mix électrique et pour soutenir les énergies renouvelables.
Dans les transports, les efforts du Gouvernement portent sur le développement des transports collectifs et quotidiens et sur le passage à des mobilités décarbonées et à des mobilités douces.
Dans le bâtiment, j’insiste sur la prochaine réglementation environnementale des bâtiments, la RE2020 qui sera l’une des plus ambitieuses d’Europe. Elle permettra d’abaisser considérablement le bilan carbone de nos constructions nouvelles, à la fois dans le processus de construction et dans la consommation.
Enfin, nous souhaitons accompagner les Français dans la modification de leurs habitudes de vie, en matière notamment de rénovation, avec MaPrimeRénov’ mais également avec le prêt avance rénovation, contenu dans la loi « climat-énergie », qui permettra de boucler plus facilement les dossiers de financement de travaux.
Nous devons aller encore plus loin, vers des rénovations de plus en plus globales et de plus en plus complètes, qui améliorent à la fois le confort de vie et le bilan carbone.
En attendant, nous faisons jouer la solidarité nationale, avec le chèque énergie et les 100 euros supplémentaires que nous allons verser à 5,8 millions de ménages, d’ici à la fin de l’année. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.

Ma question s’adresse à monsieur le Premier ministre.
Dimanche 25 avril : un homme abattu ; 17 juillet : descente d’un commando armé ; 23 juillet : descente d’un commando armé – un ado blessé ; 4 août : deux hommes casqués font feu – pas de blessé ; 24 août : fusillade – deux blessés ; 21 septembre dernier : tirs de fusil à pompe – les élèves sont confinés dans les écoles… Est-ce à Paris ? À Marseille, dans les quartiers nord ? Non, je vous parle d’une petite et charmante ville de province, Cavaillon, que vous connaissez bien, monsieur le Premier ministre.

C’est exact !

Je vous alerte également sur le guet-apens qu’ont subi les policiers de Carpentras, ce week-end, comme sur ces événements qui arrivent trop souvent dans les petites villes de France.

À Méry-sur-Oise !

Le 22 juillet dernier, je vous ai écrit pour vous alerter sur la situation terrible que Cavaillon et son quartier du Docteur-Ayme sont en train de vivre, du fait l’affrontement de bandes rivales, au milieu de la population, sur fond de trafic de drogue. Malheureusement, mon courrier est resté sans réponse. (« Honteux ! » sur les bancs du groupe LR.) Depuis rien n’a changé, les habitants ont peur et n’osent plus sortir de chez eux.

Il faut suivre un peu les dossiers !

Bien sûr, M. Darmanin est venu au mois d’août à Cavaillon pour annoncer cinq postes de policiers supplémentaires – en réalité, il s’agit seulement de remplacements ; il a aussi annoncé la création d’une BAC (brigade anticriminalité) de nuit mais en 2022… Des CRS sont également venus quadriller le quartier… pendant une dizaine de jours.
Mais nous nous trompons de combat. Nous sommes en guerre, et nous devons lutter avec des moyens concrets, immédiats et pérennes.
Monsieur Darmanin, laissez les CRS sur place pendant six mois, sans discontinuer ! Créez la BAC de nuit maintenant, pas en 2022 !
La justice doit aussi avoir les moyens de faire son travail : Monsieur Dupond-Moretti, donnez les effectifs manquants au tribunal d’Avignon, et que celui-ci durcisse la réponse pénale. Les lois de la République doivent être respectées, et la peur doit changer de camp. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à M. le ministre.

À Cavaillon, comme dans tout le Vaucluse, l’arrière-pays marseillais existe, puisque le trafic de drogue y prolifère. Il prolifère à Avignon – et nous avons tous une pensée pour le brigadier Masson – à Carpentras et à Cavaillon.
Vous qui avez été maire pendant neuf ans de la commune de Cavaillon, vous savez que c’est l’urbanisme, la concentration urbaine et les failles de la sécurité de votre ville qui drainent le trafic marseillais jusque dans le nord des Bouches-du-Rhône ou le sud du Vaucluse.
Vous savez aussi le travail accompli par la police dont nous avons augmenté les effectifs, après une longue baisse, puisque, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, il n’y avait que quarante-huit gardiens de la paix au commissariat de Cavaillon.
Je regrette que vous n’ayez pas évoqué l’augmentation de 53 % du nombre de gardes à vue dans votre commune depuis le début de l’année ni la hausse de 70 % des procédures de lutte contre les stupéfiants. J’ajoute une baisse de 15 % des atteintes aux biens et de 8 % des atteintes aux personnes, vingt-deux trafics démantelés en 2020 et déjà dix-huit depuis le début de cette année.
Oui, les effectifs de police vont augmenter dans votre circonscription – nous sommes le premier gouvernement à le faire pour votre commune et votre circonscription (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) –, et le maire de Cavaillon qui vous a succédé m’en remerciait encore récemment dans le journal. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Oui, nous devons travailler avec la justice : les procureurs de la République étaient présents lors de ma venue au mois d’août, et lorsque vous avez écrit au Premier ministre, il m’a demandé de venir à Cavaillon, où je n’ai malheureusement pas eu le loisir de vous rencontrer.

La parole est à M. Bertrand Pancher.

Monsieur le Premier ministre, aujourd’hui les Français sont seuls face à une explosion du tarif du gaz et des autres énergies ; une hausse de près de 60 % depuis le début de l’année, historique, mais prévisible.
En 2020, nous vous avions déjà alerté sur l’insuffisance du chèque énergie. Vous proposez une revalorisation de 100 euros : c’est peu et bien tardif, d’autant que nous savons tous que les taxes sur les carburants et l’énergie vont, cette année, beaucoup rapporter à l’État. Il faut par ailleurs augmenter le nombre de bénéficiaires, car les classes moyennes souffrent également et c’est injuste.
Le problème tient également à notre retard en matière de rénovation thermique. Sept millions de passoires thermiques sont directement concernées en France : nous rénovons en moyenne entre 300 000 et 400 000 logements par an, alors qu’il faudrait au minimum doubler ces efforts pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, sans compter le restant de notre parc de 33 millions de logements.
Notre groupe avait dit qu’un budget de 1 milliard d’euros par an était insuffisant pour MaPrimeRénov’. Toute l’enveloppe ayant été dépensée, vous l’avez doublée, mais chacun sait qu’il faudrait au moins 5 milliards de plus par an pour parvenir à des émissions nulles dans le logement en 2050.
Nous sommes face à un problème à double tranchant : d’une part, une question sociale, qui impose une réaction immédiate pour aider nos concitoyens ; d’autre part, une question environnementale, qui nécessite une réponse d’ampleur et pérenne dans le temps. Ma question est donc double : allez-vous augmenter significativement le chèque énergie pour ceux qui en ont besoin, et allez-vous engager des moyens beaucoup plus importants pour la rénovation thermique dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président Bernard Pancher… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

C’est Bertrand !

…merci de me poser, à la suite de plusieurs membres de l’Assemblée nationale, cette question très importante qui mobilise le Gouvernement, et en particulier moi-même. Je suis la situation de très près.

Merci, Philippe Castex !

Vous avez raison de rappeler que le prix du gaz continue de monter sur les marchés européens. Il atteint désormais 70 euros le mégawattheure : c’est un niveau historique. Comme l’a rappelé Mme la ministre déléguée chargée du logement, cette situation résulte de la baisse des exportations depuis la Norvège, d’une forte demande de gaz naturel liquéfié en Asie et en Amérique du Sud et d’une réduction des importations de gaz depuis la Russie ; en 2019, la Russie représentait environ 40 % de ces importations. (M. Loïc Prudhomme s’exclame.) Ces tensions sont aggravées par le faible remplissage des stocks de gaz européens, même si je souligne devant vous que les stocks français sont remplis à près de 90 %.

Et alors ?

Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une situation exceptionnelle et probablement conjoncturelle. Elle n’en appelle pas moins une réaction. Je précise que, sur 11 millions de consommateurs de gaz en France, nous estimons que 5,5 à 6 millions de personnes disposent d’une offre à tarif fixe et ne seront donc pas concernés. Mais il en reste beaucoup d’autres : les 2,8 millions de nos concitoyens au tarif réglementé et les 2,2 millions qui, eux, voient leur tarif indexé sur les cours internationaux du gaz.

Et les primes ?

Pour faire face à la hausse du prix des différentes énergies, j’ai annoncé, il y a quelques semaines, la création d’un chèque-énergie exceptionnel s’ajoutant à celui que nous avions créé après la crise des gilets jaunes (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM), lequel sera versé en janvier ; il s’agit d’une bonification de plus de 100 euros qui sera versée en décembre à près de 6 millions de nos concitoyens. Mais, vous avez raison, cela ne suffit pas.

Évidemment !

J’ai donc demandé aux services d’étudier des actions complémentaires qui seront présentées dans les tout prochains jours.

Ah ! Tout est réglé.

Quant à MaPrimeRénov’, vous avez souligné le succès qu’elle remporte auprès de nos concitoyens pour faire face au défi majeur de l’isolation thermique des logements, lesquels sont une source non négligeable d’émissions de gaz à effet de serre : en somme, vous nous reprochez qu’il n’ait pas été fait avant nous ce que nous faisons aujourd’hui. (M. Erwan Balanant applaudit.) Pas moins de 2 milliards d’euros pour MaPrimeRénov’ en 2021, et j’ai immédiatement abondé, par redéploiement au sein du plan de relance,…

…historique !

…l’enveloppe affectée à cette excellente mesure, qui rencontre un grand succès auprès de nos concitoyens.

Personne n’a rien compris, mais c’est de plus en plus cher.

Dans le projet de loi de finances pour 2022 qui vous sera soumis, ce montant sera reconduit. J’observe que vous parlez de 5 milliards ; nous verrons, et nous nous adapterons en cours d’année 2022.

Il y a les élections en 2022 !

Ce que je constate, mais j’y suis habitué, c’est que l’on nous reproche des dépenses excessives mais que, chaque fois que nous touchons un sujet, on nous en demande de nouvelles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne.

Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés s’associe à l’hommage rendu à notre soldat tué au Mali.
J’associe à ma question mes collègues Barrot et Mattei et, plus largement, notre groupe.
La crise sanitaire a révélé les problèmes du secteur touristique et permis de mesurer tant ses forces que ses faiblesses. L’activité a très bien repris dans le secteur de la restauration, des cafés et de l’hôtellerie ; néanmoins, elle est menacée par une très forte pénurie de main-d’œuvre. Depuis des années, l’attractivité de ces métiers s’est détériorée : salaires très bas, horaires pénibles entre les coupures, les soirs et les week-ends et cadrant peu avec une vie de famille…. Les mois de fermeture n’ont fait que renforcer ce sentiment. Il nous faut donc ouvrir le champ des possibles, puisque la baisse de la baisse de la TVA à 5,5 % n’a pas eu, à l’époque, les effets escomptés.
Hier, le Président de la République annonçait la prochaine défiscalisation des pourboires payés par carte bancaire.

Ah !

Je m’en réjouis car, le paiement en liquide s’étant fortement réduit, les pourboires au personnel ont quasiment disparu. Le Gouvernement esquisse les bases d’une réforme professionnelle tout au long de la vie ; conjugué à un plan indépendants ambitieux, nous avons là un moyen idéal d’augmenter immédiatement les rémunérations, sans peser sur les charges des employeurs, et de redonner du sens au service client qui est l’essence même de ces métiers, tout en encourageant les personnes à oser changer de vie et à s’installer. Par ce regain d’attractivité, le secteur HCR devrait pouvoir recruter et se développer plus facilement. L’effet suivant de cette mesure sera de permettre de profiler les équipes et de réduire la pénibilité.
Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous détailler les modalités d’application de ces annonces et nous indiquer dans quelle mesure les parlementaires pourront s’impliquer dans ces avancées sociales importantes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

… et des pourboires !

Tout d’abord, permettez-moi d’exprimer les félicitations chaleureuses du Gouvernement au chef Tissot qui, hier, a remporté brillamment le Bocuse d’Or (Applaudissements sur tous les bancs), ce qui n’était pas arrivé à un chef français depuis 2013. Cette victoire emblématique, car le trophée ira chez Bocuse, est le signe d’une filière de formation exceptionnelle. Le Président de la République et moi-même avons eu, hier, avec les chefs français, la démonstration de ce qui se fait de mieux au monde.
Néanmoins, le constat est clair : malgré une filière d’excellence et une formation remarquable, un manque cruel de main-d’œuvre ne permet pas à cette filière de se développer comme elle le souhaite. Ces dernières semaines, Élisabeth Borne a rencontré les branches professionnelles auxquelles elle a transmis la demande du Gouvernement que chacune prenne en main son avenir en étudiant les possibilités d’évolution absolument indispensable des rémunérations, de la formation et de l’attractivité des métiers.
Par ailleurs, le Président de la République a indiqué hier son souhait de voir la partie pourboire exonérée de fiscalité et de charges sociales…

De cotisations sociales !

…de cotisations sociales, j’accepte. La situation est actuellement ambiguë, car la partie des pourboires versée en espèces n’est pas connue, donc pas fiscalisée, tandis que la partie réglée par carte bancaire l’est. Nous allons régulariser la situation et le Parlement sera entièrement associé à cette démarche, puisque la mesure entrera dans le cadre du projet de loi de finances. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

Merci, monsieur le ministre délégué, et je compte sur chacun d’entre vous pour renouer avec la tradition des pourboires.

Très bien !

La parole est à M. Bernard Perrut.

Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, notre modèle social d’aide aux personnes âgées est en grande difficulté. Les personnels, dont je salue l’engagement, en établissement ou à domicile, nous alertent chaque jour sur leurs conditions de travail ainsi que sur le manque d’effectifs et de moyens. Vous les connaissez bien.
Un nouveau regard sur le grand âge est aujourd’hui indispensable : aider nos aînés à vivre dignement et repenser leur autonomie doit être une préoccupation majeure de notre pacte social, et la prise en charge de la dépendance est un enjeu fondamental auquel nous devons répondre. Les concertations ont été menées, les acteurs sont mobilisés, les attentes sont grandes ; elles vous obligent, madame la ministre déléguée.
Alors que les rapports sur le sujet s’amoncellent, la loi sur la dépendance, promise depuis trois ans, vient d’être abandonnée. Pourtant la crise du covid-19 a mis en lumière l’urgence à agir.

Mais oui !

Votre nomination semblait nous envoyer un message d’espoir. Vous nous faisiez une promesse, en mars dernier, que je cite ici : « Je vous annonce, sans équivoque possible, que la réforme relative au grand âge et à l’autonomie est désormais sur les rails, irrémédiablement engagée. »

Eh oui !

Où est donc cet engagement aujourd’hui ? Comment parler de réforme, sans texte, sans vision globale, sans ambition forte que nous pourrions partager avec vous ?

Excellent !

Le Gouvernement s’engage, certes, je le reconnais ; mais il se borne à des petits pas. La réforme du grand âge est limitée à quelques mesures financières pour les services et les soins à domicile, qui demeurent inquiets, et à la création de 10 000 postes supplémentaires en EHPAD, soit un tiers-temps supplémentaire par établissement et par an. Tout cela nous paraît bien insuffisant. Autant dire que la déception est grande.
L’État n’est pas au rendez-vous des besoins des professionnels et des attentes des aînés. Après autant de promesses, pourquoi un tel renoncement à une grande loi pour l’autonomie, attendue par tous les Français et qui nous concerne tous ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Monsieur Perrut, vous qui connaissez bien le sujet, vous savez parfaitement que, non, le Gouvernement n’a pas abandonné la réforme du grand âge et de l’autonomie.

Mais si !

Mensonge !

Je parle bien de la réforme. Et, quoi qu’il en soit, aucun gouvernement n’a autant agi que celui-ci pour structurer une politique publique nationale pour les personnes en perte d’autonomie. (Mmes Stella Dupont et Michèle Peyron applaudissent.) Sous cette législature, nous avons créé et financé la cinquième branche de la sécurité sociale. Elle était promise par toutes les majorités précédentes depuis 2006 ; nous l’avons faite, avec le soutien de la majorité (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)…

Mais quel mensonge !

…et nous l’avons financée en lui attribuant 2,4 milliards d’euros de recettes de CSG pour faire face au défi démographique qui nous attend. Nous avons également ouvert le sujet des revalorisations salariales pour les professionnels du secteur afin de pleinement reconnaître leur métier indispensable.

Ce sont les conseils départementaux qui paient !

Désormais, plus de 2,8 milliards d’euros de financements supplémentaires seront consacrés chaque année à ces revalorisations massives – il faut écouter, monsieur Cordier. Nous consacrerons 2,1 milliards d’euros à rénover et moderniser les EHPAD, alors que plus d’un sur quatre n’a pas connu de rénovation depuis plus de vingt ans.
Nous voulons aller plus loin, grâce au PLFSS pour 2022, en renforçant et en simplifiant les services à domicile et en médicalisant davantage les EHPAD : plus de 400 millions d’euros supplémentaires seront consacrés à des mesures nouvelles pour l’autonomie dès 2022, avec une montée en charge progressive qui permettra d’atteindre plus de 1,3 milliard supplémentaire en 2025 ; 240 millions seront mobilisés pour mieux financer les services à domicile et améliorer la qualité des interventions ; 54 millions serviront à augmenter le temps des soignants en EHPAD, sécuriser les établissements et tirer les leçons de la crise. C’est une réforme structurelle, pluriannuelle et financée qui s’engage, sanctuarisant le financement pour recruter 10 000 personnels soignants dans les EHPAD d’ici cinq ans. C’est inédit.
À l’urgence des besoins, je préfère répondre rapidement et concrètement par un texte de loi, plutôt que de repousser l’urgence à des lendemains qui chantent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Mme Mathilde Panot s’exclame.)

La parole est à M. Stéphane Peu.

Monsieur le Premier ministre, mardi dernier, nous vous avons accueilli à la préfecture de Bobigny, où, en rappelant votre enracinement provincial, vous nous avez affirmé être très attaché à notre département urbain, jeune et prometteur. Ces propos nous sont allés droit au cœur. Hélas, votre déclaration d’amour du mardi n’a pas survécu à la décision prise vendredi par votre gouvernement, qui a choisi de déplacer une scène de crack parisienne vers la Seine-Saint-Denis et d’ériger un mur.

Bravo !

Dans notre département, nous ne supportons plus le grand écart entre les paroles et les actes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Christian Hutin applaudit également.) Comme le disaient certains habitants ce week-end, nous ne supportons plus d’être décrits un jour par le Président de la République comme la Californie et d’être traités comme une réserve d’Indiens le lendemain. Pas plus que les autres, nous ne tolérons de vivre au milieu des trafics. Au moment où un polémiste haineux sature les médias et déclare que la Seine-Saint-Denis n’est plus la France, ne voyez-vous pas qu’en agissant ainsi, vous lui donnez un sérieux coup de main ?
Monsieur le Premier ministre, à quoi sert de nous avoir longuement mobilisés, ici même, pour débattre sur le séparatisme, si c’est pour renforcer un apartheid social aux portes de Paris ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.) À quoi sert le plan « Un État plus fort en Seine-Saint-Denis », bâti à partir de notre rapport parlementaire, si c’est pour reporter sur ce territoire les sérieux problèmes qu’on ne veut pas régler ailleurs ? Comment voulez-vous donner crédit aux valeurs de la République et de solidarité nationale en déplaçant la misère et la détresse sociale dans les quartiers populaires ?
Monsieur le Premier ministre, quelles décisions entendez-vous prendre, d’abord pour revenir au plus vite sur votre décision indécente de déplacer ces toxicomanes ; ensuite, pour apporter une réponse sécuritaire, mais aussi sanitaire, en mettant les toxicomanes à l’abri et en les soignant ; enfin, pour que la Seine-Saint-Denis et la dignité de ses habitants soient respectées ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, FI et LT.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur Peu, derrière votre intervention, il y a des femmes, des hommes et parfois des enfants, qu’il s’agisse des riverains de Paris ou de Seine-Saint-Denis, ou de ceux que l’on peut qualifier de toxicomanes – je ne reprendrai pas le mot que vous avez utilisé, qui a largement dépassé votre pensée (Gestes d’incompréhension sur les bancs du groupe GDR), car nous savons que vous êtes un humaniste.
Nous ne déplaçons pas la misère. À Paris, depuis vingt ans, une drogue a des consommateurs de plus en plus nombreux – près de 100 % de ceux qui l’utilisent sont dépendants ; elle les tue au bout d’un an, dans des conditions ignobles, après leur avoir fait perdre leurs dents, leurs cheveux. On l’appelle le crack. Elle est importée depuis les Antilles et, pour partie, depuis l’Afrique. Nous luttons fortement contre ces trafics, quoique peut-être pas assez, et nous obtenons de bons résultats, même s’ils ne suffisent pas.
Je serai bref, à cause du temps limité qui m’est imparti ; les consommateurs de cette drogue se sont regroupés dans un jardin parisien. La maire de Paris, pour les mêmes raisons que vous, a souhaité fermer ce jardin et les évacuer, sans concertation avec l’État. Ils se sont donc installés dans la rue Riquet et aux alentours de celle-ci, provoquant, ces dernières semaines, une dizaine d’agressions verbales ou physiques, parfois sexuelles. Nous devons trouver des lieux pour accueillir ces personnes – la mairie de Paris doit en proposer.

Avenue Montaigne !

Constatant cette situation absolument inacceptable et à la demande de la maire de Paris et d’autres élus, j’ai pris la responsabilité de déplacer ces personnes dans le square de la porte de La Villette, à Paris, qui a l’avantage de ne pas avoir de riverains immédiats – ce point est très important, nous irons ensemble si vous le voulez.

Je connais, j’y habite, vous savez !

Cette solution est très temporaire ; elle ne pourra durer que quelques heures ou quelques jours. Nous avons en outre déployé les moyens policiers et matériels permettant d’éviter que ces personnes ne se rendent en Seine-Saint-Denis. Jeudi matin, une réunion, qui se tiendra sous l’autorité du préfet de la région d’Île-de-France et du préfet de police de Paris, avec tous les élus qui souhaitent y participer, permettra de mettre fin très rapidement à la situation. Il faut pour cela que la mairie de Paris nous propose des lieux.

C’est à l’État d’agir !

Enfin, vous avez raison, ce n’est pas une question de sécurité, mais bien une question sanitaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

La parole est à M. Didier Le Gac.

Madame la ministre des armées, il y a bientôt quinze jours, l’Australie annonçait la rupture du contrat passant commande de douze sous-marins français. Cette annonce unilatérale et brutale a suscité un sentiment de sidération au sein de la représentation nationale et, au-delà, dans le pays tout entier. Même si cette décision australienne largement commentée depuis s’est révélée un choix politique et non une remise en cause des choix technologiques français, elle avait été douloureusement ressentie par les acteurs de la filière industrielle de la défense, à commencer par Naval Group, héritier direct de la Direction des constructions navales.
Je me réjouis donc de l’annonce ce matin par votre ministère de la signature d’un contrat d’acquisition de trois frégates de défense et d’intervention – FDI – par le gouvernement grec. La signature d’un tel contrat est bien la preuve, s’il en était besoin, de l’excellence de la filière française de construction de défense et de ses 200 000 salariés, à commencer par ceux de Naval Group. Cette commande qui fait suite à celle, en janvier, de vingt-quatre avions Rafale par la Grèce, pour au moins 2,5 milliards d’euros nous rappelle que la mer Méditerranée est à nouveau un potentiel théâtre d’opérations armées, notamment en raison de l’attitude offensive de certains acteurs du bassin méditerranéen, et qu’il importe d’assurer une interopérabilité avec des pays alliés membres de l’Union européenne comme la Grèce.
Pouvez-vous nous donner des précisions sur le contenu du contrat passé avec la Grèce, notamment nous détailler le calendrier de livraison et les retombées pour l’emploi ?

La parole est à Mme la ministre des armées.

La France et la Grèce sont liées par deux cents ans d’amitié et de partenariat.

Comme la France et les États-Unis…

Ce partenariat stratégique franchit aujourd’hui une nouvelle étape car, vous l’avez rappelé, après l’achat de vingt-quatre avions Rafale, le premier ministre grec a annoncé ce matin, en présence du Président de la République française, la commande de trois frégates de défense et d’intervention, assorties d’une quatrième, en option. Je tiens à préciser qu’elles seront toutes produites à Lorient, en France.
C’est d’abord une excellente nouvelle pour la France, pour notre industrie navale, pour Naval Group et pour l’emploi. Vous l’avez dit, cette décision prouve une fois de plus la qualité de l’offre française. En l’absence de projet d’exportation, j’avais été amenée au mois de mars à assurer le plan de charge du site de Lorient pour les trois prochaines années en accélérant la commande de deux frégates. Grâce à cette annonce grecque, nous pourrons revenir à un calendrier proche de celui prévu par la loi de programmation militaire du 13 juillet 2018. Ceci nous rappelle que l’industrie de défense marche sur deux jambes : l’exportation et la commande nationale.
C’est également une excellente nouvelle pour la défense de nos deux pays, car ce choix marque avec éclat le renforcement de notre coopération. Les FDI de dernière génération équiperont la marine hellénique dès 2025. Ma priorité reste évidemment l’équipement de la marine nationale ; ces navires arriveront dans nos forces dès 2024. C’est enfin une excellente nouvelle pour l’Europe de la défense, puisque la Grèce a fait le choix de la souveraineté, d’une Europe qui fait face. Je m’en réjouis. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

La parole est à M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, le Gouvernement a déposé la semaine dernière un projet de loi de finances pour 2022 qui se caractérise tout à la fois par son insincérité, par la dérive des dépenses publiques et par la poursuite de la croissance de l’endettement public.
Le projet de budget est insincère car les crédits nécessaires pour financer certaines annonces gouvernementales ou présidentielles n’y sont pas inscrits. Il y en aurait, d’après le rapporteur général de la commission des finances, pour 5 à 6 milliards d’euros ; ce qui explique que, pour la première fois depuis sa création, le Haut Conseil des finances publiques a refusé de donner un avis sur le solde public. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est quant à lui d’une sincérité discutable, car il est présenté à l’équilibre en 2022 dans les documents fournis par le Gouvernement, grâce à la Caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES –, alors que le déficit prévisionnel des seuls régimes de base de sécurité sociale dépasse 21 milliards d’euros.
Outre cette insincérité, les finances publiques dérivent : le déficit structurel, qui s’était stabilisé autour de 2,4 % du PIB entre 2017 et 2019, atteindra 3,7 % du PIB en 2022 d’après les estimations gouvernementales – voire 4,7 %, d’après le Haut Conseil des finances publiques.
Cette politique d’open bar budgétaire,…

Il y a eu une crise !

…qui continuera jusqu’aux élections présidentielle et législatives, se traduit par une explosion de la dette publique qui atteindra à la fin de 2022 près de 3 000 milliards d’euros, soit 100 000 euros par famille. En cinq ans, cette dette s’est accrue de 25 000 euros par famille et ce n’est pas la faible croissance française, de l’ordre de 1 % par an, qui en permettra le remboursement. C’est l’ensemble des Français qui supportera le poids de cette dette. Aussi, ma question est simple : le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures structurelles d’économie pour donner aux Français des finances publiques durables ? Si oui, quand ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-I.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Monsieur de Courson, le budget que nous avons présenté se caractérise par deux traits. C’est d’abord un budget qui tient nos engagements, notamment celui de réarmement du régalien, avec la poursuite de la hausse des crédits alloués aux ministères de l’intérieur, de la justice et des armées. C’est également un budget de préparation de l’avenir, avec des moyens supplémentaires consacrés à la jeunesse, à la recherche et à la transition écologique. Ce budget marque en outre notre solidarité avec les plus fragiles, pour faire en sorte que pas un Français ne soit laissé sur le chemin à la sortie de la crise. Enfin, il stabilise les relations financières entre l’État et les collectivités locales, puisque nous reconduirons la dotation globale de fonctionnement pour la cinquième année.
Ce budget permet également la poursuite de la trajectoire de baisse de la fiscalité – à la fin de ce quinquennat, les impôts auront baissé de 50 milliards d’euros, la moitié pour les ménages, la moitié pour les entreprises.
Enfin, ce budget marque le retour à la normale. Vous semblez oublier que nous sortons d’une crise économique et sociale profonde liée au covid-19,…

Non ! C’est trop facile !

…qui s’est traduite par une dégradation des finances publiques, car nous avons répondu aux besoins de nos concitoyens et des entreprises. Nous mettons fin à cette dégradation : en 2022, le déficit sera de moitié inférieur à ce qu’il était en 2020.

Moscovici ne pense pas la même chose !

Ce retour à la normale est important ; nous stabilisons la dette, nous diminuons les prélèvements obligatoires et nous retrouvons une trajectoire de normalisation et de soutenabilité budgétaire. Nous voulons accompagner la France sur le chemin de la relance et de la reprise : ce n’est pas une politique d’open bar. Si c’était le cas, nous accepterions toutes les demandes de l’opposition qui, d’un côté, nous reproche la dérive des finances publiques, de l’autre, nous demande des dépenses supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Il y a un instant, le président de votre groupe, M. Bertrand Pancher, trouvait que 5 milliards d’euros, ce n’était pas assez pour la dépendance. Cela démontre vos contradictions ; le sérieux budgétaire et l’ambition pour la France sont de notre côté. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

La parole est à M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre délégué, vous ne répondez pas sur l’insécurité ni sur les économies structurelles nécessaires. C’est exact, vous avez bien procédé à une baisse des impôts mais elle est d’une quarantaine de milliards, non de 52 milliards d’euros, et elle se fait à crédit.
La phrase de Pierre Mendès France est célèbre : gouverner c’est choisir. Je constate…

Merci, monsieur le député.

La parole est à Mme Frédérique Meunier.

Monsieur le Premier ministre, depuis de nombreuses années, rapports et annonces se succèdent pour souligner le défaut de prise en charge et d’accompagnement des personnes fragiles, notamment en lien avec le vieillissement de la population. L’attractivité des métiers du grand âge et de l’autonomie est un sujet récurrent et la crise actuelle a mis en lumière le caractère essentiel et irremplaçable de ceux-ci, d’un point de vue tant humain et social qu’économique. Or force est de constater le déphasage criant entre les politiques nationales et la réalité de ceux qui appliquent les politiques d’accompagnement des populations dans les territoires, en particulier les départements, chefs de file de l’action sociale.
Ce n’est pas votre discours du 23 septembre en Saône-et-Loire qui corrige la tendance étatique consistant à annoncer des mesures partielles et catégorielles, en en transférant en grande partie le financement aux départements. Ainsi, vous avez annoncé l’instauration en 2022 d’un tarif plancher de 22 euros pour les prestations sociales versées par les départements, dont l’APA – allocation personnalisée d’autonomie –, mais les modalités de compensation de cette mesure restent inconnues. C’est une avancée en trompe-l’œil, car le coût d’intervention au titre de l’assistance aux personnes âgées est déjà supérieur à ce tarif, par exemple dans mon département, en Corrèze.
Oui, notre pays a besoin de réformes, mais de réformes qui apportent des avancées sociales et économiques. Il n’a pas besoin d’effets d’annonces démagogiques financés par les collectivités locales. Pouvez-vous rassurer les départements et annoncer la prise en charge financière de cette décision ou allez-vous vous servir du carnet de chèques des collectivités comme vous vous êtes servi de celui de l’État pour financer la campagne électoraliste que vous avez commencée pour le Président de la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Madame Meunier, franchement, les aides à domicile méritent mieux que les propos que vous avez tenus à l’instant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Pas du tout !

Vous qui en parlez tant, vous qui les aimez tant, vous n’y avez pas prêté attention pendant quinze ans. Ce n’est qu’avec la crise sanitaire que tout le monde s’en soucie !
Vous m’interrogez sur la revalorisation des aides à domicile consécutives à l’agrément de l’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile. Soyez rassurée : beaucoup de départements ont déjà voté des crédits supplémentaires pour intégrer cette revalorisation, sans s’inquiéter de l’accompagnement de l’État, car celui-ci est prévu, vous le savez très bien.

C’est du pipeau !

Cette revalorisation était espérée depuis des décennies. Quel dommage qu’elle n’ait pas eu lieu avant ! (Protestations continues sur les bancs du groupe LR.) Je vous rappelle que les partenaires sociaux ont trouvé un accord sur la refonte de la grille conventionnelle, avec, à la clé, des augmentations salariales de 13 % à 15 %, selon le niveau de qualification des aides à domicile et selon qu’elles ont atteint ou non dix ans d’expérience. Cela représente 191 euros net en plus sur leur fiche de paye, tous les mois, dès octobre.
L’État a agréé cet avenant,…

Mais qui paye ?

…en épaulant les départements, pour qu’ils assument financièrement ce saut qualitatif, car cela relève de leurs compétences. Vous l’avez permis en votant à l’unanimité une enveloppe pérenne de 200 millions pour financer cette manne. Soyez plutôt fière de permettre, à partir du 1^er octobre, ces revalorisations tant méritées.
Vous aurez l’occasion, dans le projet de loi de financement (PLFSS) pour 2022, de renforcer économiquement les autres services à domicile, quel qu’en soit le statut, et de renforcer l’attractivité – y compris commerciale – du secteur, avec l’instauration d’un tarif minimum garanti par l’État.
Cette décennie verra 200 000 personnes âgées supplémentaires faire face à une perte d’autonomie, tandis que les Français disent toujours vouloir vieillir à domicile plutôt qu’en établissement : les besoins sont immenses, le vivier d’emplois de proximité considérable. J’ai engagé un plan pour l’attractivité de ces métiers, qui donne de premiers résultats. J’espère pouvoir compter sur votre soutien pour le reste. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

La parole est à Mme Frédérique Meunier.

Madame la ministre, arrêtez de lire vos fiches, sortez de votre bureau et venez dans les départements ! Je vous invite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

S’il vous plaît ! (Brouhaha.) Arrêtez de faire du brouhaha autour de saillies de fin de propos !

Ces propos sont honteux !

La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Il y a un an, l’Assemblée nationale adoptait la proposition de loi d’Albane Gaillot visant à renforcer le droit à l’avortement. Ce vote est important, car il lève des freins qui s’opposent encore aux femmes et aux couples voulant mettre fin à une grossesse non désirée. Au moment où les droits fondamentaux des femmes sont remis en cause dans certains pays, il positionne la France comme un pays où leur exercice progresse.
Où en est-on depuis ? Après le rejet du texte par le Sénat, une majorité de députés attend son inscription à l’ordre du jour. Oui, une majorité de députés veut allonger les délais d’accès à l’avortement ; oui, une majorité de députés veut mettre fin à la clause de conscience spécifique, qui participe à considérer l’accès à l’IVG – interruption volontaire de grossesse – comme accessoire et culpabilisant ; oui, une majorité de députés veut faire confiance aux sages-femmes, afin qu’elles puissent pratiquer des IVG instrumentales, facilitant ainsi l’accès à des professionnels qualifiés sur tout le territoire.
Un an plus tard, la majorité de députés attend de pouvoir voter la proposition de loi d’Albane Gaillot avant la fin de la législature. Les Françaises et les Français y sont majoritairement favorables et les doutes éthiques ont été levés par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE). Ma question est simple : en ce 28 septembre, journée internationale du droit à l’avortement, le Gouvernement est-il favorable ou non à un texte de progrès qui lève les freins subsistant en France à l’exercice d’un droit fondamental ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et SOC.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Nous sommes effectivement le 28 septembre, journée mondiale du droit à l’avortement et je veux redire mon engagement farouche et sans faille à défendre ce droit, depuis toujours. Il est l’affirmation résolue du droit des femmes à disposer de leur corps et un élément structurant de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il faut le défendre sans relâche, car il n’est jamais acquis.
Vous m’interrogez sur l’extension du délai légal de douze à quatorze semaines, question majeure pour les femmes qui sont confrontées à une demande d’IVG tardive, mais qui ne résume pas à elle seule l’enjeu crucial de l’accès à l’IVG. C’est pourquoi j’avais saisi le Conseil consultatif national d’éthique, qui a rappelé dans son avis l’importance des mesures de protection des femmes, de prévention et d’accompagnement. Le CCNE a aussi considéré qu’il n’y a pas d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines. Lors de l’examen de la proposition de loi, je vous faisais part de mon humilité face à cette question. Force est de constater que ce texte a aussi suscité une opposition viscérale sur certains bancs, ce qui a conduit à son retrait par le groupe parlementaire qui l’a présenté.
Comme vous le savez, dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire, je me suis engagée à garantir que le droit à l’avortement soit respecté, effectif et inaliénable en tout point du territoire, dans le respect du choix des femmes et en étant attentif à leur parcours. C’est mon combat et celui du Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Une majorité de députés voulait inscrire la proposition de loi à l’ordre du jour et la voter. Au cas où un groupe parlementaire ne pourrait pas la mettre à l’ordre du jour de l’Assemblée, le Gouvernement ne pourrait-il pas reprendre le texte à son compte, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale par exemple ?

La parole est à Mme Stella Dupont.

Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, dans le cadre de la crise sanitaire, le Président de la République, le Gouvernement, les députés de la majorité, et même certains au-delà de nos rangs, n’ont eu de cesse d’analyser les risques, les difficultés sanitaires bien sûr, mais aussi les difficultés économiques et sociales, afin de mettre en œuvre les mesures de soutien adaptées pour éviter une crise majeure. L’activité partielle pour les salariés ou le Fonds de solidarité pour les entreprises, ajustés en permanence au fil du contexte, en sont une illustration.
Notre modèle social et de solidarité a démontré sa pertinence : en témoignent également les 40 000 places supplémentaires d’hébergement d’urgence créées et maintenues en sortie de trêve hivernale, les crédits exceptionnels de plus de 2 milliards exécutés en 2020 sur la mission Solidarité ou encore le chèque énergie majoré annoncé tout récemment. Mais à l’heure où l’on constate une reprise économique forte, une baisse du chômage et un surplus d’épargne des Français, je souhaite appeler votre attention sur les ménages qui, malgré ce contexte positif, restent fragiles et ont parfois été encore plus fragilisés par cette crise : des salariés précaires, des indépendants, des jeunes, des chômeurs. Parce que si l’épargne a augmenté de façon globale, les plus fragiles ont accru leur endettement.
La précarité et la pauvreté demeurent une réalité forte. La solidarité doit rester notre préoccupation, pleinement intégrée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2022. J’ai noté différentes mesures telles que le calcul plus juste de l’allocation adulte handicapé (AAH) ; je salue également la recentralisation du RSA pour la Seine-Saint-Denis, département particulièrement marqué par la précarité et la pauvreté, qui a besoin d’un soutien fort et pérenne de l’État. Je suis aussi mobilisée pour faire aboutir le projet du contrat d’encadrement pour les jeunes.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Vous avez bien fait de souligner que, tout au long de la crise, les mesures instaurées par le Gouvernement avec le soutien du Parlement ont permis de protéger le pouvoir d’achat, par l’activité partielle, par le fonds de solidarité pour les entreprises, par l’ensemble des dispositions – je pense notamment aux chèques adressés aux ménages les plus fragiles : elles ont permis aux uns et aux autres de traverser la crise.
Le projet de loi de finances pour 2022 va poursuivre sa trajectoire. Permettez-moi de citer quelques exemples d’actions de ce projet de loi, qui accompagneront les plus exposés à la crise : nous augmentons le budget du ministère de l’enseignement supérieur, à la fois pour tenir la loi de programmation sur la recherche, et pour améliorer la vie étudiante, avec 200 millions consacrés tant au maintien des postes d’assistantes sociales qu’à celui des tickets de restau U à 1 euro pour les étudiants boursiers. Nous ferons aussi en sorte de mieux calculer le montant de l’allocation adulte handicapé, en tenant compte de la situation des bénéficiaires qui vivent en couple : 120 000 ménages verront l’allocation augmenter de plus de 110 euros par mois. Nous veillerons également à ce que l’accès à la complémentaire santé solidaire soit plus facile et plus automatique : ainsi, tous les bénéficiaires du RSA y auront accès. Dans le même temps, nous allons maintenir des dispositifs d’hébergement d’urgence, avec des crédits maintenus à un niveau historique : entre le début et la fin du quinquennat, les crédits consacrés à l’hébergement d’urgence seront passés de 1,8 à 2,7 milliards, ce qui témoigne de l’engagement à aider les plus fragiles.
Nous devons également accompagner l’ensemble des Français. Des mesures sont préparées dans le domaine du prix de l’énergie : le Premier ministre les a rappelées. Nous avons aussi la volonté de permettre à tous de retrouver un travail : c’est l’objet du plan d’investissement dans les compétences (PIC), ainsi que des moyens que nous déployons, comme l’a annoncé le Premier ministre, pour accompagner les plus éloignés de l’emploi vers la réinsertion professionnelle. Chacun des axes et chacun des articles du projet de loi de finances ont cet objectif : la solidarité et l’accompagnement de tous sur le chemin de la reprise. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

Monsieur le Premier ministre, comme toutes les compagnies aériennes, Air Austral subit l’impact de la crise sanitaire. Le soutien de la région Réunion, combiné aux aides de droit commun de l’État, lui a permis de tenir jusqu’à maintenant, mais la persistance de la crise ne lui a pas permis de retrouver le niveau d’activité escompté dans les délais attendus.
À l’instar de Corsair ou d’Air France avant l’instauration de dispositifs exceptionnels par l’État, la compagnie se trouve aujourd’hui confrontée à une situation de trésorerie très tendue qui la place dans une situation de péril imminent. Les besoins de trésorerie reflètent un caractère d’urgence. Or l’État conditionne l’activation et la poursuite de ces aides à un rapprochement capitalistique avec Corsair. Ce scénario se traduirait par la disparition d’Air Austral dans son identité de compagnie réunionnaise et, pour La Réunion, par la perte de la maîtrise du moyen essentiel de son désenclavement. Cela réduirait donc à néant les efforts accomplis par les Réunionnais depuis des décennies pour bâtir une compagnie qui, hors période de crise sanitaire, a réussi le pari d’être compétitive sur les lignes La Réunion-Paris et Mayotte-Paris, tout en assurant des dessertes régionales.
La survie d’Air Austral représente aussi bien un enjeu national qu’un enjeu stratégique majeur pour le développement de La Réunion, ainsi qu’un enjeu social concernant plus de 900 salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Ne sacrifions pas sur l’autel des difficultés conjoncturelles l’avenir d’une compagnie qui est l’un des fleurons de la France dans l’océan Indien.
Je vous demande de mobiliser toutes les aides de l’État afin qu’Air Austral puisse passer le cap de ses difficultés, sans les conditionner à un mariage forcé, exclusif et immédiat avec Corsair. Si une restructuration capitalistique est sans doute nécessaire – elle est envisagée par la région Réunion –, elle ne peut être imposée dans l’urgence et doit préserver l’autonomie et l’identité réunionnaise de la compagnie. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

Le Gouvernement est mobilisé depuis le début de la crise pour soutenir l’ensemble des opérateurs des transports, notamment les compagnies aériennes. D’abord avec des mesures de droit commun, telles que les prêts garantis par l’État (PGE) ou encore l’activité partielle de longue durée ; ensuite à l’aide de mesures spécifiques, avec le report de taxes et de redevances ; enfin avec des mesures ciblées sur plusieurs compagnies aériennes qui connaissent soit des situations particulières, soit des difficultés spécifiques.
S’agissant d’Air Austral, dont j’ai eu l’occasion de recevoir les dirigeants à plusieurs reprises, nous avons instauré un prêt garanti par l’État et prononcé le gel du passif public ; la compagnie a pu bénéficier d’un prêt d’urgence de 20 millions auprès du FDES – Fonds de développement économique et social.
S’agissant de la suite, vous savez que des discussions portent sur un accord commercial avec Corsair, sous l’égide de l’Autorité de la concurrence. Elles peuvent permettre non seulement de maintenir un bon niveau de desserte, mais aussi d’éviter une pression à la hausse sur les prix. Vous avez très bien décrit la situation et les objectifs sont partagés de ce point de vue. Monsieur le député, pour être très concret, nous continuons d’être aux côtés de la compagnie Air Austral, de préserver la desserte et la continuité territoriale et de nous assurer qu’une saine concurrence s’exerce sur cette zone, au bénéfice notamment des opérateurs du secteur.

Donc vous n’allez rien faire ?

La parole est à M. Mansour Kamardine.

Monsieur le ministre de l’intérieur, les Mahorais souffrent de trop de violence et de souffrances. En visite récemment à Mayotte, vous avez pu constater nos conditions de vie et d’insécurité. Une violence aveugle et gratuite frappe depuis plusieurs semaines des innocents à Combani et à Miréréni : des enfants ne vont plus à l’école depuis plusieurs jours.
Cette violence a encore frappé cette nuit des institutions de la République, mettant le feu à la mairie de Koungou, ville de 30 000 habitants, détruisant des habitations privées et menaçant de mort des élus, mes collègues départementaux Mme Echati Issa et M. Daoud Saindou-Malidé. La famille du maire et l’ensemble des populations de cette localité ont passé la nuit la peur au ventre, en espérant qu’elle soit la plus courte possible. Cette violence frappe pour intimider l’État et terroriser les populations, au seul motif que l’engagement du préfet pour reconquérir les territoires perdus de Mayotte, comme celui des forces de l’ordre, est à saluer.
Aujourd’hui, la situation est hors de contrôle. Monsieur le ministre, les Mahorais vous demandent de démontrer par des actes fermes que l’État ne reculera pas face à ces hordes de voyous. Ils vous demandent d’aller encore plus loin, plus vite et plus fort pour reconquérir les zones de non-droit. De Koungou à Tsingoni, de Mamoudzou à Kahani, nous vous demandons de rechercher, d’interpeller et de déférer les malfrats à la justice, et de reconduire aux frontières toutes celles et ceux dont les enfants seront pris dans les actes de caillassage de bus scolaires et de forces de l’ordre, d’atteinte aux personnes ou de destruction de biens.

Très bien !

Monsieur le ministre, vous serez d’accord avec moi pour dire que la réponse n’est pas à la hauteur des attentes. Les Mahorais et leurs élus attendent une telle réponse pour continuer d’être à vos côtés et aux côtés de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Vous avez rappelé que j’ai effectué un déplacement à Mayotte avec le ministre des outre-mer : j’y ai passé de longues journées à vos côtés. Nous avons annoncé l’augmentation des effectifs de police et de gendarmerie de 400 hommes, l’équipement en caméras de vidéoprotection des communes, qui en manquent cruellement, et une aide aux polices municipales car, comme vous l’avez dit, les maires sont très efficaces mais ils manquent de moyens. Dans les prochaines semaines, nous présenterons le projet de loi « Mayotte », qui tendra à apporter des solutions concrètes.
Indépendamment de la violence que vous avez évoquée, dont chacun sait qu’elle se manifeste depuis de nombreuses années dans votre belle île, que se passe-t-il à Mayotte ? Avec la destruction des habitations illégales, nous apportons la réponse ferme que vous attendez. Vous n’avez pas évoqué le sujet, mais tout le monde ne connaît pas aussi bien que vous la situation mahoraise. En détruisant les habitations illégales où logent presque tous les étrangers en situation irrégulière, nous mettons fin à une impunité érigée en règle. En ce moment même, sous la protection des forces de l’ordre, des centaines de policiers, de gendarmes, d’agents de la préfecture et de la collectivité détruisent ces habitations. L’objectif est de construire des logements sociaux, pour loger dignement les Français mahorais, notamment. Il s’agit également de ne pas garder des étrangers en situation irrégulière : la moitié des reconduites à la frontière effectuées en France ont lieu à partir de votre territoire.
Les destructions provoquent des réactions : de façon inacceptable, des gens ont attaqué les élus, les policiers et les gendarmes, ainsi que la mairie de Koungou, que vous avez citée. Quatre interpellations ont été effectuées. J’ai été ce matin en contact avec le préfet et les agents du ministère de l’intérieur : tous les moyens sont déployés pour arrêter le plus rapidement possible les personnes qui doivent l’être, avant de les remettre à l’autorité judiciaire. Celles qui seront condamnées devront exécuter leur peine de prison et toutes celles qui ne sont pas françaises devront être expulsées et ne jamais revenir dans le territoire national.
Nous devons continuer avec fermeté à détruire l’habitat indigne à Mayotte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à Mme Perrine Goulet.

En mars 2020, confronté à l’urgence sanitaire, le Gouvernement a pris une décision essentielle, salutaire pour les enfants, qui a été unanimement saluée : il a interdit les sorties sèches des jeunes majeurs accueillis par l’aide sociale à l’enfance (ASE). (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LaREM.)
Avec l’adoption des différents textes d’urgence sanitaire, la mesure a été prorogée plusieurs fois, mais elle arrive à échéance dans deux jours. Il sera dès lors possible de faire cesser les prises en charge, jusqu’ici sanctuarisées, et de mettre des jeunes à la rue, sans accompagnement particulier. Des années durant, les départements et l’État ont investi dans ces enfants. Il serait absurde de les abandonner au moment où cet investissement doit donner ses fruits. Ce n’est pas ça, la France ! Dans un premier temps, nous devons donc garantir aux jeunes qu’ils seront toujours pris en charge après le 1^er octobre. Que comptez-vous faire pour leur apporter une sécurité dans le cadre de la loi ?
Dans un second temps, nous devons pérenniser l’accompagnement, primordial pour permettre une bonne insertion. Dans ce cadre, l’Assemblée nationale a récemment voté un projet de loi qui ouvre le chantier de la protection des jeunes majeurs. Pouvez-vous nous indiquer selon quel calendrier l’examen de ce texte se poursuivra et si le Gouvernement entend ajouter aux mesures proposées ? Les jeunes attendent notre protection. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Je vous sais très attachée à cette question. Je voudrais d’abord excuser Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, qui est retenu au Sénat.
Dès les premiers jours de l’épidémie, le Gouvernement a pris la mesure des enjeux auxquels seraient confrontés les jeunes majeurs sortant des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance. Il a émis un message très clair : aucune sortie durant l’état d’urgence sanitaire. En effet, les conditions rendaient la recherche d’un emploi, d’un stage ou d’un contrat d’apprentissage très difficiles. Il était donc nécessaire d’accompagner ces jeunes. La mesure a donné lieu à des compensations financières pour les départements : 50 millions d’euros pour l’année 2020 et une compensation à l’euro près pour 2021.
Vous avez raison, le dispositif arrive à échéance le 1^er octobre. Bien sûr, cela ne veut pas dire que des milliers de jeunes se retrouveront à la rue : le Gouvernement ne les laissera pas sans réponse. Le Premier ministre a annoncé hier que 900 millions d’euros seront consacrés à la formation et à l’apprentissage d’ici à la fin de l’année. Grâce au travail mené avec Élisabeth Borne et les missions locales, les jeunes de l’aide sociale à l’enfance bénéficieront du plan « 1 jeune, 1 solution ».
En juillet, vous avez voté un texte ambitieux, qui tend à accorder systématiquement la garantie jeunes aux jeunes de l’ASE. En attendant que cette disposition entre en vigueur, le Gouvernement, avec Adrien Taquet, souhaite que l’État continue à compenser intégralement les dépenses engagées par les départements pour accompagner les jeunes sans solution. Chacun pourra donc se tourner vers ses services. Auditionné demain au Sénat, le secrétaire d’État aura l’occasion de vous rappeler notre engagement constant aux côtés de ces jeunes, qui requièrent et méritent toute notre attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Perrine Goulet.

Il existe en effet des solutions pour ces jeunes, mais elles ne sont pas encore légalement opposables. Je me suis donc permis de poser cette question, en vue de réfléchir aux solutions applicables entre le 1^er octobre, c’est-à-dire dans deux jours, et l’entrée en vigueur de toutes ces mesures, afin que ces jeunes ne soient pas mis à la rue par les départements qui ne jouent pas le jeu – tous ne sont pas concernés, heureusement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Les assises de la santé mentale et de la psychiatrie, qui se poursuivent aujourd’hui, sont présentées comme « un moment historique du débat national ». Nous saluons cette initiative, qui devra se traduire par des actions concrètes. Dans une excellente tribune parue récemment, des pédopsychiatres nous disent : « On ne va pas dans le mur, nous sommes déjà dedans. »

Et depuis longtemps !

Peu importe, monsieur le Premier ministre !
C’est vrai, la psychiatrie est véritablement le parent très pauvre d’une médecine qui connaît des déserts médicaux. La France forme vingt fois moins de psychiatres qu’il y a quinze ans. La spécialité n’attire plus les internes et la répartition dans le territoire fait que certains départements sont quasiment privés de spécialistes en ce domaine.
Alors que nous examinons au Parlement un projet de loi sur l’irresponsabilité pénale, pour répondre à une émotion forte et à une attente légitime de la société, nous ne pouvons que regretter que ces assises ne réservent aucune place aux questions de l’expertise psychiatrique, du nombre de places dans les unités pour malades difficiles et de la capacité à garantir des soins sur une longue durée. Pourtant, dans les domaines de la justice et de la santé, une approche interministérielle est essentielle. Nous espérons que les états généraux de la justice aborderont ce sujet à l’automne.
S’agissant de la santé mentale en général, la pénurie de psychiatres, de psychologues, d’infirmières spécialisées et d’autres professionnels – j’admets, monsieur le Premier ministre, qu’elle ne date pas d’hier –, la difficile organisation et le peu de lisibilité des soins pèsent sur la prévention et l’accompagnement dont les enfants, les adultes et les familles devraient bénéficier, près de chez eux. Les manques sont immenses. Pouvez-vous nous annoncer les premières mesures concrètes que vous prendrez en conclusion des assises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Florent Bachelier applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

En ce moment même se déroule la deuxième journée des assises de la santé mentale et de la psychiatrie, que le Président de la République avait annoncées. Dans un contexte sanitaire qui met à rude épreuve l’ensemble de la société depuis plus de dix-huit mois, professionnels, patients, familles et citoyens avaient besoin de s’informer et de débattre des sujets relatifs à la santé mentale, à la psychiatrie et aux grandes orientations qui leur seront données.
La crise a mis en évidence que la psychiatrie et la santé mentale constituent un enjeu majeur pour la société, cependant notre mobilisation pour les renforcer est antérieure. Des avancées ont été accomplies avec la campagne « En parler, c’est déjà se soigner », qui vise à diminuer la stigmatisation des personnes souffrant de troubles et à faciliter ainsi le recours aux soins ; l’expérimentation Ecout’Emoi, les dispositifs Psy Enfant Ado et Santé Psy Étudiant portent leurs fruits.
Au-delà de ces mesures, nous avons soutenu financièrement les établissements de psychiatrie : 110 millions d’euros de crédits pérennes supplémentaires ont été délégués aux établissements publics, pour une dotation annuelle de financement en 2020 et en 2021. Il s’agit d’une priorité définie dans la feuille de route de la psychiatrie. Depuis 2019, un appel à projets national permet des financements via le Fonds d’innovation organisationnelle en psychiatrie (FIOP) : il a été reconduit en 2020 et 2021 pour renforcer l’offre. Ces projets ont notamment permis de créer des lits dans les territoires les plus dépourvus, en particulier pour proposer des conditions adaptées à l’hospitalisation des mineurs.
Le Ségur de la santé renforce en psychologues les centres médico-psychologiques et les maisons de santé pluridisciplinaires ; la revalorisation salariale et la possibilité d’un exercice mixte en ville et à l’hôpital contribueront à améliorer leur attractivité pour les psychiatres. Dans un moment, le Président de la République viendra clore les assises. Notre ambition collective pour ce secteur clé en sera renforcée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Hubert Wulfranc.

Mon collègue André Chassaigne et moi-même voudrions vous entendre sur l’intention du groupe Sanofi de déléguer dans quelques jours les sites de production de principes actifs pharmaceutiques (API) à la filiale EUROAPI. Six usines européennes de Sanofi sont concernées, dont les usines françaises de Saint-Aubin-lès-Elbeuf et Vertolaye qui emploient près de 1 200 salariés. Ceux-ci redoutent que la sortie du groupe ne soit le prélude à une liquidation, à cause de multiples incertitudes. Les usines sont vieillissantes ; des investissements lourds sont nécessaires pour remettre à niveau l’outil de production. EUROAPI devra d’ailleurs financer sur ses seuls fonds plusieurs projets majeurs d’investissement, engagés par Sanofi. En effet, cette dernière se déleste d’usines qui produisent des molécules d’intérêt thérapeutique avéré, dont un antibiotique essentiel qui dégage de faibles marges. Tout cela a pour objectif de financer des acquisitions dans le domaine de la biotech. Sanofi réduira à 30 % sa présence au capital d’EUROAPI. Or aucune information n’a filtré concernant l’identité des investisseurs susceptibles d’y entrer. Une prise de participation majoritaire de fonds spéculatifs, guidés par la recherche de hauts rendements, serait susceptible de compromettre les productions et notre indépendance nationale.
Les salariés exigent que Sanofi s’engage par écrit à remettre à niveau toutes les usines concernées et à financer les projets qu’elle a engagés et délégués à sa filiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud applaudissent également.)
Par ailleurs,…

Merci, monsieur le député.

Vous avez été dur, monsieur le président !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.

Comme vous l’avez dit, Sanofi a annoncé le regroupement de six usines dédiées à la fabrication de principes actifs, afin de faire émerger un leader mondial : dans le domaine de la santé, ces six usines représentent le deuxième producteur mondial de principes actifs, derrière Lonza.
Comme vous le savez – la crise l’a mis en lumière –, 80 % des principes actifs sont produits hors de l’Union européenne, le plus souvent en Asie. Or il y va de notre indépendance sanitaire. Cela nous a conduits à financer des relocalisations de chaînes de production, notamment de principes actifs. On peut citer l’exemple d’une unité de production de vitamine B12, installée dans l’usine de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, que vous avez évoquée. C’est un exemple très concret des investissements que Sanofi continue à consentir dans ses sites. Il s’agit de faire en sorte que ce leader continue à se consolider et devienne l’un des principaux producteurs de principes actifs pour l’Europe – donc de conforter notre souveraineté.
Vous avez raison de poser la question de l’actionnariat, qui vous inquiète. Je veux vous rassurer : concernant ce type d’investissements, nous pouvons appliquer le décret du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France. Si d’aventure une participation étrangère, hors Union européenne, était envisagée, elle serait subordonnée à l’autorisation de l’État.
Enfin, s’agissant de l’empreinte industrielle et des emplois, l’entreprise Sanofi s’est engagée à maintenir ceux-ci sur le territoire français, ainsi qu’à assurer la pérennité des deux sites, pour lesquels elle a annoncé, au mois de septembre, un investissement de 90 millions d’euros d’ici à 2025. Je remercie à cet égard la députée Sira Sylla pour sa vigilance sur ce dossier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Véronique Hammerer.

Les grands actes politiques commencent toujours par l’écoute et les réponses concrètes aux problématiques de terrain. L’annonce faite par le Premier ministre d’un plan massif doté de 400 millions d’euros, venant en renfort des « soldats du quotidien », s’inscrit dans ce cadre et permettra la création de 10 000 postes de soignants dans les EHPAD, d’un tarif socle à 22 euros applicable sur l’ensemble du territoire et d’un financement spécifique dédié aux services d’aide à domicile.
Il est temps de reconnaître les métiers du grand âge à leur juste valeur. Il est de notre devoir de prendre des mesures fortes et concrètes pour anticiper les changements qu’implique le vieillissement de notre population, en agissant de manière transversale et coordonnée, afin de coconstruire un projet qui réponde aux besoins actuels, tout en préparant l’avenir.
L’année dernière, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 a déjà permis d’augmenter la rémunération des aides à domicile : il était temps et nous l’avons fait. Si je salue le travail accompli en direction des aides à domicile et des EHPAD, je souhaite évoquer les professionnels des structures médico-sociales au sens large, car je suis très inquiète de leur capacité à maintenir le soin et à prendre soin : la pénurie de professionnels nous guette et nous devons y faire face.
Nous devons travailler à l’attractivité de ces métiers, ce qui suppose en premier lieu une revalorisation salariale, mais pas uniquement : madame la ministre déléguée, comment répondre – l’urgence est là – aux difficultés auxquelles font face les structures médico-sociales en ce moment ? Comment les mesures annoncées permettront-elles d’éviter un départ massif des aides à domicile et des professionnels de santé du secteur médico-social, qui connaît d’ores et déjà, au sein même des établissements, des fractures sanitaires et sociales non négligeables ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Il est simple de recréer de l’attractivité : il faut revaloriser, mieux former, sécuriser, accompagner, ce que nous faisons. Surtout, il faut en parler différemment, comme vous venez de le faire. Votre question fait référence aux annonces du Premier ministre en faveur de la politique de l’autonomie : elles correspondent à la concrétisation d’un chantier majeur, engagé dans cette législature, ainsi que d’un engagement qui tire les leçons de la crise. Elles consacrent la création, l’année dernière, de la cinquième branche de la sécurité sociale – une mesure historique –, accompagnée de dépenses nouvelles pour la prévention de la perte d’autonomie : les recettes correspondantes proviendront d’un prélèvement de 0,15 point de CSG en 2024.
Ces annonces complètent les revalorisations salariales massives engagées pour les professionnels du secteur à la suite du Ségur de la santé, à ses extensions et aux versements pérennisés de l’État aux départements pour les aides à domicile relevant de l’avenant 43. Un tarif national de référence de 22 euros par heure, garanti par l’État, permettra de renforcer économiquement les secteurs de l’aide à domicile, quel que soit leur statut.

On va vérifier !

Les moyens seront donnés pour avoir des services de qualité, à destination des personnes âgées et des personnes handicapées. Un tel investissement dans les métiers de l’autonomie est considérable. Il est indispensable pour répondre aux défis et aux souhaits des personnes de vieillir chez elles, avec les adaptations nécessaires, avec les soins utiles et avec l’affection de leurs proches lorsqu’elles sont en établissement. Il est légitime et nécessaire pour attirer de nouvelles vocations.
Le Premier ministre a également annoncé que les leçons de la crise seraient tirées pour les EHPAD, qui ont tenu bon : ils seront renforcés en présence soignante dès 2022 et ouverts sur leur environnement. Nous avons à cet égard sanctuarisé une enveloppe, inédite, de 2,1 milliards d’euros dans le cadre du Ségur de la santé. La vision d’ensemble exposée par le Premier ministre s’apparente donc à l’acte de naissance de la politique de l’autonomie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Véronique Hammerer.

Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre déléguée. Je sais que la tâche est complexe et difficile, que l’on ne peut décréter les choses. Si nous avons beaucoup évolué sur cette question, je demeure tout de même inquiète pour les professionnels de santé de ce secteur.

La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

Monsieur le Premier ministre, après avoir élargi les conditions du regroupement familial, vous semblez enfin découvrir la faillite de la politique migratoire du Président de la République. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) En 2019, vous aviez délivré 3,5 millions de visas, soit 67 % de plus qu’en 2011. Vous aviez accordé 275 000 premiers titres de séjour, soit 72 % de plus qu’en 2011. Vous n’aviez réussi, en parallèle, à n’éloigner que 15 % des 152 000 étrangers destinataires d’une obligation de quitter le territoire français.
Vous êtes resté inerte face au détournement de cet acquis essentiel de notre République qu’est le droit d’asile, transformé en voie paralégale de clandestinité. Vous vous félicitez même du fait que, pour la première fois, le montant de l’aide médicale d’État pour les sans-papiers dépasse le milliard d’euros. Ces chiffres, ce sont ceux de votre impuissance et de votre incapacité chronique à choisir qui entre et qui s’installe en France. Ce sont ceux d’une immigration incontrôlée, dictée par les passeurs et non par le législateur.
Depuis 2017, les députés du groupe Les Républicains vous demandent de conditionner la délivrance de visas à la reprise par les pays d’origine de leurs clandestins, proposition sans cesse rejetée.

Eh oui !

Ce qui, hier, vous semblait impossible est aujourd’hui, par la grâce de la proximité de l’élection présidentielle, devenu réalité.
Réduire les visas délivrés aux citoyens des pays du Maghreb, afin de les forcer à reprendre leurs ressortissants indésirables, est une bonne décision, mais c’est trop peu et trop tard. Au-delà des effets d’annonce électoralistes, voulez-vous réellement, monsieur le Premier ministre, réduire l’immigration incontrôlée dans notre pays et expulser ceux qui doivent l’être ?
Dès lors, appliquez nos propositions : étendez le principe « pas de retour de clandestin, pas de visa » à tous les pays, dénoncez l’accord bilatéral entre la France et l’Algérie, conditionnez notre aide publique au développement au retour des clandestins dans leur pays, et fixez, devant le Parlement, un plafond annuel de migrants. Monsieur le Premier ministre, il n’est pas trop tard, surtout pour faire preuve de courage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

La question de savoir qui doit entrer ou non sur notre territoire est évidemment très importante, en évitant – vous en conviendrez – les caricatures, ce d’autant que les chiffres parlent. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de l’évoquer, la semaine dernière, avec une grande dirigeante de votre famille politique.

C’était la vôtre, avant que vous ne la trahissiez !

Tout d’abord, vous oubliez de mentionner le covid-19 et la fermeture des espaces aériens, dans presque tous les pays du monde. Peut-être l’ignorez-vous, mais il a été très difficile de prendre l’avion ces derniers temps…
Deuxièmement, vous constaterez que nos grands voisins font tous moins bien que nous, notamment chez Mme Merkel, que les députés de votre famille politique aiment prendre en exemple. Ainsi nous faisons mieux que l’Allemagne, tant sur le plan économique que sur le plan de l’immigration, ce qui est une bonne chose.
Troisièmement, Jean-Yves Le Drian et moi-même n’avons pas attendu vos propositions, ni même votre intervention, pour réduire de manière draconienne les visas, sous l’autorité du Président de la République. Cela a notamment déjà été le cas pour l’Algérie, depuis trois ans et demi : il faut vous réveiller ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Enfin, je constate, comme vous, que nous avons fait un choix différent : celui de sélectionner les étrangers pour ce qu’ils font et non pas pour ce qu’ils sont.

Cela existe depuis longtemps !

Nous ne sommes pas essentialistes et ne refusons pas tous les étrangers : cela n’aurait pas de sens.
Vous avez évoqué le chiffre de 3,5 millions de visas, mais il correspond à des touristes ou à des gens qui font des affaires, pour des entreprises françaises. Ainsi, certaines personnes viennent dans le Calaisis, y investissent, et sont d’origine étrangère. Allez-vous refuser de leur accorder des visas, ainsi qu’aux étudiants qui apprennent la plus belle langue du monde, le français ? Tant vont les LR vers Zemmour, qu’à la fin il les pourfend, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

Monsieur le ministre, on vous savait infidèle politiquement. On vous sait désormais malhonnête intellectuellement. Vous savez très bien… (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Vous avez épuisé votre temps de parole, monsieur le député. Lorsque vous avez un doute, référez-vous à Jacques Chirac, à Nicolas Sarkozy et au général de Gaulle : cela aidera votre famille politique à avoir des électeurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

Bravo !

La parole est à M. Christophe Naegelen.

Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ainsi que la loi le leur permet, les élus de la communauté de communes des Hautes Vosges ont décidé de se séparer. À compter du mois de janvier 2022, les vingt-deux communes seront séparées en deux communautés de communes distinctes, constituant ainsi, avec un autre cas dans le Morbihan, les premières scissions de communautés de communes.
Bien préparer la transition entre scission et création est un enjeu majeur. Ces cas serviront de jurisprudence : pour cette raison, l’État doit avoir une doctrine d’accompagnement non seulement équitable, mais aussi respectueuse du choix de ses élus et des précédentes délibérations de leurs communes. Malheureusement, une fois encore, alors que le processus pourrait être simple, l’administration le complique, en remettant en cause les décisions des principaux intéressés concernant le refus de transfert de compétences.
Madame la ministre, alors que nous nous apprêtons à débattre du projet de la loi « 3DS » – relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique –, il faut donner toute latitude aux élus pour faire vivre leur territoire et ne pas leur imposer des mesures technocratiques et lointaines.

Parfaitement !

Les communes sont souveraines dans leurs décisions : elles avaient adopté leurs compétences, que l’État n’a pas à leur imposer. Ma question est simple : allez-vous, oui ou non, laisser les élus choisir leurs compétences, comme ils l’avaient fait initialement, ou allez-vous les leur imposer, de manière unilatérale, remettant ainsi en cause leur libre administration ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)

La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

L’intercommunalité est un acquis précieux pour l’efficacité de l’action publique.

Cela reste à prouver !

Il fallait néanmoins – c’est vrai – être pragmatique, comme nous l’avons été dans le cadre de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite engagement et proximité, en prévoyant un mécanisme de création de nouvelles intercommunalités par scission d’intercommunalités existantes. Entendons-nous bien, cette procédure nouvelle ne doit naturellement pas avoir pour effet de fragiliser la situation intercommunale, mais est une solution de dernier ressort quand le divorce est devenu la seule issue possible.
La scission d’une intercommunalité, tout comme sa création, n’est pas une opération anodine. C’est pourquoi la loi « engagement et proximité » a prévu qu’une étude d’impact préalable soit portée à la connaissance des conseils municipaux. Tel est le cas de la communauté de communes des Hautes Vosges : contrairement à ce que vous avez évoqué, ce ne sont ni l’administration, ni les fonctionnaires, qui imposent, mais la loi, puisque les deux nouvelles intercommunalités issues de la scission exerceront les compétences des communautés de communes.
Parmi ces compétences, figurent notamment celle de l’eau et de l’assainissement, ainsi que celle du plan local d’urbanisme. Ces structures constituant de nouveaux EPCI – établissement public de coopération intercommunale –, elles ne peuvent pas bénéficier du report de cette prise de compétences, dont le principe est supposé avoir été délibéré dans un délai désormais dépassé. Le fait que l’intercommunalité antérieure ait opté pour ce report n’a aucune incidence sur la situation des deux nouvelles intercommunalités.
Il s’agit naturellement d’une évolution importante. J’ai à cet égard pris contact avec le préfet des Vosges, en accord avec les deux futures communautés de communes : elles seront accompagnées dans la mise en œuvre et dans l’exercice de leurs compétences, qui sont obligatoires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

La parole est à M. Christophe Naegelen.

Merci pour votre réponse. Subsiste simplement un léger vide : il est difficile de prendre une décision au mois d’octobre, pour un effet trois mois plus tard, au mois de janvier. C’est la raison pour laquelle nous demandons aux préfets de nous laisser un délai d’un an au minimum, voire davantage.

C’est exactement ce que j’ai dit !

La parole est à M. Stéphane Testé.

Le sujet de la direction d’école a été mis sur le devant de la scène par le suicide dramatique d’une directrice en septembre 2019, puis par la crise sanitaire, qui a mis en lumière le rôle essentiel des directeurs d’école tant dans l’organisation de l’école à distance puis en présentiel que dans l’application du protocole sanitaire. La situation des directeurs est connue de tous ici : ils sont un maillon essentiel du bon fonctionnement des écoles, les interlocuteurs privilégiés des familles, des élus locaux et de la hiérarchie académique.
Le référentiel publié en 2014 sur le métier de directeur d’école regroupe l’ensemble de leurs missions autour de trois axes : le pilotage pédagogique, les responsabilités relatives au fonctionnement de l’école et les relations avec les partenaires de l’école.
L’évolution de la société et de l’école a fait que, d’année en année, leurs missions et leurs responsabilités se sont considérablement accrues sans que les textes évoluent. La proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école défendue par Cécile Rilhac et mes collègues du groupe La République en marche, qui sera débattue demain dans l’hémicycle en seconde lecture, affirme et complète les missions essentielles du directeur. Ce travail de fond effectué depuis 2017 apporte des réponses concrètes à la question de la reconnaissance de la fonction de directeur d’école, sans créer un statut de supérieur hiérarchique, et constitue une réelle avancée en matière de responsabilité des directeurs. Cette proposition de loi permet de consolider la base juridique de l’action des directeurs d’école, sans remettre en cause l’équilibre qui existe aujourd’hui, et apporte des réponses aux besoins exprimés par les directrices et par les directeurs eux-mêmes.
Parallèlement, votre ministère a montré votre volonté d’agir sur cette thématique : l’année 2020 a été une première étape dans l’amélioration de la situation des directeurs d’école et cette évolution doit se poursuivre dans les années à venir. Les parlementaires et le Gouvernement admettent qu’il est nécessaire de mieux reconnaître et de mieux accompagner ces acteurs clé de l’école du premier degré.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous exposer les actions conduites par le Gouvernement pour faciliter la tâche des directeurs d’école et les perspectives envisagées, qu’il s’agisse de leur fonction ou de leur carrière ? (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Je vous remercie, ainsi que Mme Rilhac et tous ceux qui se sont engagés dans cette réflexion sur cette modernisation de la fonction de directrice ou de directeur d’école – vous savez que cette fonction est très souvent exercée par des femmes. Je souhaite d’abord leur exprimer notre gratitude, parce que les directrices et les directeurs d’école sont des figures majeures de la société française, comme le sont les chefs d’établissement dans le second degré, et parce qu’ils ont joué un rôle tout particulier pour que les écoles restent ouvertes dans la période que nous venons de traverser.
Il est tout à fait normal que nous leur marquions notre reconnaissance, ce que nous faisons de différentes manières. Vous examinerez demain la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école, que je soutiendrai : les débats nous permettront d’aborder l’autorité fonctionnelle du directeur ou de la directrice, ainsi que la délégation de compétences de la part de l’inspecteur de l’éducation nationale. Pour ce faire, il est nécessaire d’affaisser la part de la bureaucratie dans la vie quotidienne d’un directeur ou d’une directrice, pour privilégier la responsabilisation, l’esprit d’équipe et la capacité à prendre des décisions avec le collectif pédagogique. Cette proposition de loi complète ce que nous faisons pour l’école primaire depuis le début de ce quinquennat.
Nous avons affiché de manière très claire que nous faisions de l’école primaire la priorité des priorités, pour que les enfants consolident leurs savoirs fondamentaux et jouissent d’une bonne vie à l’école, grâce au travail collectif. Nous avons écouté ce que nous disaient les directeurs et les directrices – vous avez fait référence au drame du suicide d’une directrice d’école. Nous avons reçu des demandes diverses, du fait notamment de la taille différente des établissements.
Nous avons accordé plus de décharges horaires : en cette rentrée, 40 % des directeurs et des directrices d’école en bénéficient. Nous avons également institué une prime annuelle de 450 euros, qui s’ajoute aux 175 euros de prime informatique, et nous leur avons apporté de l’aide, grâce à 2 500 personnes qui effectuent à l’école leur service civique.
Nous irons plus loin encore, notamment au titre de l’aide administrative aux directeurs et directrices d’école. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Jacques Cattin.

Cet été, le Gouvernement a lancé dans le cadre du plan de relance le plan Avenir montagnes. À l’heure où l’on veut plus de proximité avec nos territoires et avec la ruralité, ce plan est une véritable opportunité. Encore faut-il qu’on laisse aux porteurs de projets le temps de monter les dossiers.
Dans ma circonscription, nous déplorons malheureusement depuis des années de plus en plus de friches sur le massif. Plusieurs centres médico-sociaux ont ainsi été fermés et rapatriés vers la ville pour des raisons d’organisation et de proximité des hôpitaux. Ces bâtiments délaissés, dont l’architecture est très belle, se trouvent dans des endroits magnifiques : ils méritent une reconversion vers le tourisme de nature, prévue dans ce plan.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que les 18 millions d’euros prévus par l’État pour le massif vosgien ne seront pas perdus aux échéances butoirs annoncées – 6 millions avant la fin de l’année 2021 et 12 millions avant la fin de l’année 2022 ?
Repousser ces échéances et fluidifier les procédures, le temps d’obtenir les permis de construire, de faire reconnaître les unités touristiques nouvelles (UTN) et de finaliser le financement, relève du bon sens pour que ce plan Avenir montagnes ne se réduise pas à un effet d’annonce sans lendemain.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité.

Le plan Avenir montagnes lancé par le Premier ministre le 27 mai 2021 constitue le plus fort engagement en faveur de la montagne en France depuis les années 1970 et le plan Neige. Votre question porte en particulier sur les 18 millions d’euros dont bénéficiera le massif vosgien dans le cadre du plan Avenir montagnes, dont 6 millions en 2021 et 12 millions en 2022.
Ce plan est un programme de relance et de résilience ou de transition, si vous préférez, pour répondre à la fermeture administrative des remontées mécaniques sur les territoires de montagne et pour accélérer l’adaptation au changement climatique.
Nous sommes tous attentifs à ce qu’il y ait une mobilisation rapide des dépenses engagées. Toutefois, si la contrainte du calendrier s’impose, elle ne doit pas rendre les investissements impossibles – j’y veillerai personnellement. Par exemple, votre projet de reconversion d’un ancien sanatorium dans la région de Munster correspond aux objectifs du plan Avenir montagnes et a bien été identifié par le commissariat de massif, qui m’a assuré travailler avec tous les acteurs locaux pour permettre que ce projet soit inscrit dans la deuxième vague d’investissements au début de l’année 2022.
Je sais également que, si le massif vosgien n’a pas l’ingénierie dont disposent d’autres massifs, il a en revanche de nombreux beaux projets de reconversion, notamment autour des friches industrielles ou touristiques que vous évoquiez à l’instant. Nous avons justement pour but de consolider localement cette ingénierie avec le programme Avenir montagnes ingénierie qui devrait accompagner prochainement trois territoires importants des Vosges, et quatre territoires supplémentaires dans quelques mois. Au total, trente-deux territoires seront accompagnés dès la première vague du volet ingénierie du programme Avenir montagnes.
Étant respectueux des instances officielles, je publierai la liste des lauréats le 8 octobre 2021 à l’occasion du Conseil national de la montagne à Pontarlier. Il y aura de très beaux projets dans les Vosges, monsieur le député ! (M. Florian Bachelier applaudit.)

La parole est à M. Jacques Cattin.

Pour l’instant, le commissaire des massifs nous dit que trop peu de projets sont finalisés, cependant de nombreux projets sont en préparation. Comme beaucoup de territoires, notre belle Alsace doit rester une vitrine environnementale et touristique d’excellence : aussi comptons-nous sur vous pour que cet argent ne soit pas perdu.

La parole est à M. David Habib.

Je souhaite vous interroger sur un accord « de ciel ouvert » qui serait près d’être signé entre l’Union européenne et le Qatar, à l’initiative de la France, et qui est négocié en catimini. Alors que quarante-deux fréquences de vol par an sont actuellement accordées à Qatar Airways pour le transport des passagers, cet accord ne prévoit plus aucune restriction en termes de capacité ou de nombre de vols.
C’est pire encore pour le fret : cet accord donne la possibilité à Qatar Airways de relier sans limites l’Union européenne et des pays tiers, avec des vols Paris-Doha, bien sûr, mais aussi Paris-Chicago, Paris-Berlin ou Paris-Pékin. Les six avions cargo d’Air France auront du mal à rivaliser avec les vingt-huit avions cargo de Qatar Airways. Alors que nos compagnies sont en sous-capacité, vous offrez à Qatar Airways des avantages exorbitants, alors qu’elle ne paye pas son carburant et ne respecte pas le droit de ses salariés.
Comme pitoyable contrepartie, Bruxelles demande un rapport financier et un audit externe une fois par an. Je voudrais rappeler à notre assemblée que le Qatar est une dictature. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR et sur plusieurs bancs des groupes Dem et LT.) Cette dictature maintient en esclavage plus de 2 millions de travailleurs migrants, méprise le droit des femmes et subventionne des groupes terroristes ; 6 500 personnes sont mortes sur les chantiers de la Coupe du monde.

Une honte !

Nicolas Sarkozy a déjà accordé au Qatar une fiscalité avantageuse : cela suffit. Il y va non seulement de nos compagnies aériennes, mais aussi de notre dignité. Monsieur le Premier ministre, allez-vous vous opposer à cet accord ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI, GDR et sur plusieurs bancs du groupe LT.)