Le projet de loi de finances rectificative comporte plusieurs mesures.

L’une vise l’instauration d’une provision de deux milliards d’euros pour accompagner les soignants à l’hôpital et fournir du matériel comme les masques.

Selon la présentation qui en est faite par le gouvernement cette provision permettra également de financer le recours accru aux indemnités journalières des salariés.

Comme le dit un amendement déposé par le groupe des députés socialistes et apparentés « faute d'un PLFRSS, ces 2 milliards d'euros n'apparaissent nulle part. »

Sans préjuger de l’ensemble des décisions complémentaires qui pourront être prises au titre de la loi de la loi financement de la sécurité sociale pour 2021 et modifiant les projections et autorisations établies au titre de la loi de financement pour 2020 en cours d’exécution, plusieurs mesures auraient pu être inscrites à titre complémentaire dans ledit projet.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a acté de l’abandon du principe de compensation par l’État des décisions d’exonération de cotisations que celui-ci autorise et donc a acté d’un déficit du régime général de l’assurance-maladie ce qui conduit à justifier des économies à l’hôpital encore d’actualité. A aucun moment l’exécutif n’a dit revoir la situation.

La PLFSS 2020 a autorisé des mesures nouvelles à hauteur de 4,6 Mds ; parallèlement les économies à faire ont été évaluées à 4,2Mds€.

Pour les établissements de santé, elles étaient estimées en 2020 à 1,6 Mds € : 215 M€ sur l’ambulatoire et les hospitalisations ; 830 M€ sur la « performance interne » ; 585 M€ sur les achats…

Une mesure forte aurait été dans le projet de loi de finances rectificative d’affirmer que l’État compenserait les exonérations de charges pour l’assurance-maladie et annulait, à la suite, les plans d’économies toujours prévus pour les établissements de santé.

S’il faut manifester notre soutien aux personnels soignants et à leurs dévouements, il faut aussi affirmer mettre fin à des mesures qui ont trouvé leurs limites et ne se justifient pas.