Date : mercredi 8 juillet 2020
Cible : Sur l'Article 9

Renforcement des crédits alloués aux Tribunaux de commerce, notamment pour la mise en place des cellules de soutien psychologique

L’article 9 du présent projet de loi de finances prévoit l’ouverture, pour 2020, d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement supplémentaires. A cet effet, l’état législatif B annexé au texte précise la répartition des crédits ouverts par mission et par programme.

Tandis que les mesures de confinement, ainsi que l’ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles face à l’urgence sanitaire ont entraîné une forte diminution des procédures collectives, la reprise progressive de l’activité économique risque d’entraîner une augmentation de ces procédures et un afflux prévisible de défaillances d’entreprises est attendu au cours des prochains mois.

Or, il n’apparaît qu’aucun des programmes de la mission Justice (166, 107, 182, 101, 310 et 335) ne bénéficierait de crédits supplémentaires au titre de 2020 malgré une sollicitation accrue des tribunaux de commerce dans les prochains mois.

Ainsi, si le plan de relance économique à venir vise à soutenir et d’accompagner les entreprises et leurs dirigeants, il est nécessaire que les tribunaux, et plus particulièrement les tribunaux de commerce, bénéficient de moyens suffisants afin d’exercer leurs prérogatives dans les meilleures conditions possibles. Un renforcement des crédits alloués à la mission Justice doit ainsi être envisagé afin d’augmenter les fonds dont pourraient disposer les tribunaux de commerce permettant, notamment, de mettre en place ou de renforcer des cellules de soutien psychologique. Ces dispositifs d’aide à destination des chefs d’entreprise sont portés localement par certains tribunaux de commerce et proposent des services de soutien et d’écoute aux chefs d’entreprises qui rencontrent des difficultés. Alors que le lien entre l'état de santé du dirigeant et celui de l'entreprise est incontestable, ces dispositifs deviennent cruciaux dans le contexte actuel.