Date : 31 juillet 2020
Cible : Sur l'ensemble du texte

Touchant aux questions de la filiation, des origines, de l’identité, à la liberté, la révision de notre cadre bioéthique emporte les convictions et sentiments personnels et profonds, qui dépassent l’approche « politique ». 

Tout au long de son examen, j’ai veillé à ce que les dispositions proposées par le Gouvernement et enrichis par les parlementaires garantissent l’équilibre des valeurs structurantes de la bioéthique, qui sont la dignité, le respect de la personne, et notamment l’absence de discrimination en fonction de l’orientation sexuelle, ainsi que les principes d’indisponibilité et de non-marchandisation du corps humain.

C’est par exemple pour cette raison que je suis notamment opposé à la technique du « bébé médicament », qui heurte directement mon éthique personnelle.

C’est également au nom de mes convictions personnelles, d’ailleurs, que je soutiens ce projet de loi, notamment dans la mesure où elle consacre une nouvelle liberté pour les couples de femmes et les femmes seules : celle de pouvoir avoir recours, dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels, à l’aide médicale à la procréation.

Oui, L’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules constitue pour moi une avancée majeure en termes d’égalité, et de liberté.

Mais cette liberté, je souhaite qu’elle puisse à la fois s’exercer sans discrimination liée à l’orientation sexuelle des demandeurs en matière de traitement de la demande, mais également dans le respect de la liberté de conscience des médecins.

L’exercice d’une liberté nouvelle ouverte par le projet de loi peut cependant heurter d’autres droits. Ainsi, la liberté pour un donneur de procéder à un don de gamètes  en gardant l’anonymat heurte ainsi le droit pour un enfant à connaitre l’identité de son père biologique. Sur cette question, je pense que la levée de l’anonymat pourrait décourager des donneurs. C’est pourquoi, je souhaite maintenir l’anonymat du donneur.

Le projet de loi tel qu’il sera adopté, ne sera pas, et ne doit pas être automatiquement étendu à la Nouvelle-Calédonie.

D’abord, parce que certaines mesures relèvent de nos compétences locales, et donc de la décision de nos institutions. Comme par exemple le remboursement par la CAFAT de l’aide médicale à la procréation pour les couples de femmes et les femmes seules, ou encore le déploiement d’un grand plan de lutte contre l’infertilité, que j’ai appelé avec de nombreux collègues parlementaires, au niveau national.

Mais surtout, les mesures principales, et notamment l’Assistance médicale à la procréation, ouverte pour les couples de femmes ou femmes seules (article premier), sont à la croisée de compétences de L’État et de compétences de notre territoire. Ainsi, si la Calédonie est compétente depuis 2013 en matière de droit civil, et donc par exemple de filiation, L’État reste compétent en matière de nationalité de l’enfant né d’un couple de femmes, ou encore en matière de restriction des libertés publiques, comme celles applicables au consentement des personnes mineures ou des majeurs protégés.

Il est donc impératif de prendre le temps du dialogue avec les autorités locales et l’ensemble des institutions parties-prenantes sur ces questions, afin de transposer dans de bonnes conditions la loi sur la Bioéthique dans le droit interne calédonien.

Une fois la loi promulguée, le Gouvernement devra donc mettre à profit ce temps court de dix-huit mois afin de procéder, dans les meilleures conditions, à l’extension en Nouvelle-Calédonie de ces différentes dispositions. Pour cela, j’insiste sur la nécessité de définir, dès maintenant et avec précision, un processus de préparation des ordonnances prévues à l’article 31, en fixant un calendrier et en désignant les acteurs et les institutions qui, au niveau local et national, pourront prendre part à ce travail minutieux de transposition, dans le respect des spécificités de notre territoire.

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Date : 31 juillet 2020
Cible : Sur l'ensemble du texte

Touchant aux questions de la filiation, des origines, de l’identité, à la liberté, la révision de notre cadre bioéthique emporte les convictions et sentiments personnels et profonds, qui dépassent l’approche « politique ». 

Tout au long de son examen, j’ai veillé à ce que les dispositions proposées par le Gouvernement et enrichis par les parlementaires garantissent l’équilibre des valeurs structurantes de la bioéthique, qui sont la dignité, le respect de la personne, et notamment l’absence de discrimination en fonction de l’orientation sexuelle, ainsi que les principes d’indisponibilité et de non-marchandisation du corps humain.

C’est par exemple pour cette raison que je suis notamment opposé à la technique du « bébé médicament », qui heurte directement mon éthique personnelle.

C’est également au nom de mes convictions personnelles, d’ailleurs, que je  soutiens ce projet de loi, notamment dans la mesure où elle consacre une nouvelle liberté pour les couples de femmes et les femmes seules : celle de pouvoir avoir recours, dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels, à l’aide médicale à la procréation.

Oui, L’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules constitue pour moi une avancée majeure en termes d’égalité, et de liberté.

Mais cette liberté, je souhaite qu’elle puisse à la fois s’exercer sans discrimination liée à l’orientation sexuelle des demandeurs en matière de traitement de la demande, mais également dans le respect de la liberté de conscience des médecins.

L’exercice d’une liberté nouvelle ouverte par le projet de loi peut cependant heurter d’autres droits. Ainsi, la liberté pour un donneur de procéder à un don de gamètes  en gardant l’anonymat heurte ainsi le droit pour un enfant à connaitre l’identité de son père biologique. Sur cette question, je pense que la levée de l’anonymat pourrait décourager des donneurs. C’est pourquoi, je souhaite maintenir l’anonymat du donneur.

Le projet de loi tel qu’il sera adopté, ne sera pas, et ne doit pas être automatiquement étendu à la Nouvelle-Calédonie.

D’abord, parce que certaines mesures relèvent de nos compétences locales, et donc de la décision de nos institutions. Comme par exemple le remboursement par la CAFAT de l’aide médicale à la procréation pour les couples de femmes et les femmes seules, ou encore le déploiement d’un grand plan de lutte contre l’infertilité, que j’ai appelé avec de nombreux collègues parlementaires, au niveau national.

Mais surtout, les mesures principales, et notamment l’Assistance médicale à la procréation, ouverte pour les couples de femmes ou femmes seules (article premier), sont à la croisée de compétences de l’État et de compétences de notre territoire. Ainsi, si la Calédonie est compétente depuis 2013 en matière de droit civil, et donc par exemple de filiation, l’État reste compétent en matière de nationalité de l’enfant né d’un couple de femmes, ou encore en matière de restriction des libertés publiques, comme celles applicables au consentement des personnes mineures ou des majeurs protégés.

Il est donc impératif de prendre le temps du dialogue avec les autorités locales et l’ensemble des institutions parties-prenantes sur ces questions, afin de transposer dans de bonnes conditions la loi sur la Bioéthique dans le droit interne calédonien.

Une fois la loi promulguée, le Gouvernement devra donc mettre à profit ce temps court de dix-huit mois afin de procéder, dans les meilleures conditions, à l’extension en Nouvelle-Calédonie de ces différentes dispositions. Pour cela, j’insiste sur la nécessité de définir, dès maintenant et avec précision, un processus de préparation des ordonnances prévues à l’article 31, en fixant un calendrier et en désignant les acteurs et les institutions qui, au niveau local et national, pourront prendre part à ce travail minutieux de transposition, dans le respect des spécificités de notre territoire.

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Date : 29 juillet 2020
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Le projet de loi Bioéthique marque une étape importante, que je soutiens.

Ce texte illustre d’abord la volonté du gouvernement et de sa majorité de reconnaître la famille dans sa diversité, d’assurer la dignité de la personne, de garantir l’autonomie de chacun et de permettre la solidarité de toutes et tous. La société évolue et il est nécessaire que les lois progressent au même rythme.

Ce texte est un progrès considérable pour l’égalité des droits et la sécurité pour toutes les familles.

Il est ambitieux et juste ; je soutiens et défends l’ouverture de la PMA pour toutes qui garantit à celles qui le souhaitent la protection et les droits dont seuls les couples hétérosexuels disposent aujourd’hui.  La PMA pour toutes est selon moi une avancée sociétale réelle à laquelle nous nous étions engagés lors de notre campagne. Nous mettons donc en œuvre sans surprise un engagement pris.

De plus, je suis favorable à la possibilité de tester sur les nouveaux nés un plus grand nombre de maladies que ce qui est aujourd’hui effectué. Cette augmentation du nombre de maladies à dépister ne demande pas de tests médicaux supplémentaires sur l’enfant et permettrait de sauver plus de vies. Nos voisins européens le font, mais la France à jusqu’alors refusé tout test génétique sur les nouveaux nés. Il est temps d’agir.

Je tiens également à clarifier un point essentiel, soutenir la PMA pour toutes ne signifie en aucun cas l’autorisation de la GPA, à laquelle je m’oppose car elle relève notamment de questions liées à la marchandisation du corps de la femme.  

J’ai présidé nombre de séances lors de la deuxième lecture et je tiens à saluer la maturité des débats au sein de l’Assemblée nationale et la qualité des échanges avec les acteurs et professionnels de santé. J’entends souvent la critique d’un texte qui serait débattu en catimini. Les heures de débats et d’audition démontrent le contraire. C’est un sujet complexe, qui touche à l’intime et nous nous devons toutes et tous à l’humilité et au respect car ce sont ces débats qui forgent l’identité et la nature d’une société.

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Date : 6 juillet 2020
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Ce projet de loi relatif à la bioéthique fait suite à la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, qui prévoyait une révision de la loi par le Parlement dans un délai maximal de sept ans.

 

Ces révisions périodiques de la loi de bioéthique, voulues par le législateur, permettent de débattre à intervalles réguliers des enjeux éthiques liés aux avancées de la médecine et de la biologie.

 

Ainsi, je regrette profondément que ce texte, aboutissement de cette clause de révision, n’ait pas pu être adopté et promulgué dans les délais prévus par la loi de 2011.

 

Malgré cela, je salue les importants travaux de concertation qui ont permis d’aboutir à un projet de loi robuste : états généraux de la bioéthique, avis du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), étude du Conseil d’État, évaluation par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT), rapports parlementaires, etc.

 

Cette révision de la loi de bioéthique s’inscrit dans un contexte de sauts technologiques inédits, auxquels s’ajoutent des attentes sociétales fortes pour étendre l’utilisation de certaines technologies plus anciennes en matière de procréation. Elle propose une évolution de notre cadre bioéthique fondée sur un équilibre entre le respect de la dignité de la personne humaine, le libre choix de chacun et la solidarité entre tous.

 

Parmi les nouveaux droits prévus par le projet de loi figure notamment l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées.

 

Ce nouveau droit et les questions éthiques qu’il soulève sont au cœur du débat démocratique depuis de nombreuses années, puisque dès février 2012, alors candidat à l’élection présidentielle, M. François HOLLANDE déclarait vouloir ouvrir la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes seules et aux homosexuelles. Promesse non tenue !

 

En 2017, M. Emmanuel MACRON a repris cet engagement en faveur d’une pacification de la société et d’une lutte pour l’égalité des droits.

 

Car dans la France de 2020, il n’y a plus un modèle familial unique. Bien au contraire, les familles sont de plus en plus diverses : couples mariés, pacsés et concubins, parents unis et parents séparés, familles monoparentales, familles recomposées, familles homoparentales, etc.

 

Toutes ces configurations familiales ont droit à une égale considération de la part de la Nation, car toutes ont la même mission : les soins et l’éducation de l’enfant, le guidage et l’accompagnement du jeune dans son apprentissage progressif de l’autonomie. Nous devons donc reconnaître cette diversité de configurations familiales et permettre à chacun de vivre sa vie de couple et ses responsabilités parentales.

 

Chacun le sait, la filiation est toujours un engagement, un statut que nous endossons en nous déclarant parent d’un enfant au regard du droit et en assumant les responsabilités qu’implique ce statut.

 

Cette filiation peut être fondée sur la procréation, mais aussi sur l’adoption et sur l’engendrement avec un tiers donneur (de sperme, d’ovocyte) dans le cadre de la procréation médicalement assistée (PMA). Il est temps que ces trois façons de devenir parents soient reconnues à égalité de droit et de dignité !

 

C’est pour cette raison que je me félicite de l’ouverture de la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes.

 

Ce nouveau droit s’accompagne de diverses mesures absolument fondamentales, dont l’extension de la prise en charge par l’assurance maladie aux nouveaux publics éligibles.

 

Le texte contient, en outre des dispositions destinées à sécuriser les droits des enfants issus d’une assistance médicale à la procréation avec don : à leur majorité, ces enfants pourront accéder à des données non identifiantes du donneur (âge, caractères physiques) ou à l’identité du donneur.

 

La filiation des enfants nés d’une PMA dans un couple de femmes sera sécurisée par un nouveau mode de filiation fondé sur une déclaration anticipée de volonté. Elle permettra aux deux membres du couple de devenir ensemble, dès la naissance, les parents de l’enfant né de l’assistance médicale à la procréation à laquelle elles auront consenti ensemble.

 

Enfin, le projet de loi réaffirme l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA), mais ce sujet doit impérativement donner lieu à un débat au Parlement sur la capacité à disposer librement de son corps, versus les risques relatifs à la marchandisation du corps humain.

 

Ainsi, je voterai avec conviction en faveur de ce projet de loi relatif à la bioéthique qui dessine un cadre équilibré entre l’accès à de nouveaux droits, l’utilisation raisonnée et sécurisée des progrès scientifiques et techniques et le respect de la personne humaine.

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