Date : 2 mars 2020
Cible : Sur l'ensemble du texte

Projet de loi retraite : une équation aux multiples inconnues

Ce texte porte une réforme compliquée, sans chiffrage sérieux de son financement. On ne peut en évaluer les conséquences.

La totalité des carrières ascendantes ou linéaires, comprenant les « bonnes » et les « mauvaises » années de moindre revenus dues à des périodes de chômage ou à des salaires plus bas en début de carrière, y sont toutes considérées dans le cadre de l’évaluation du niveau des pensions, alors qu’aujourd’hui les pensions sont calculées, sur les 25 meilleures années dans le secteur privé, et sur les six derniers mois pour le personnel de la fonction publique.

Le principe ne garantit aucunement l’équilibre financier du système de retraite qu’il propose et rien ne dit que ledit système sera réellement universel, pérenne et équitable.

 Cette triple incertitude fait peser le poids du financement sur les générations futures et porte en germe la perte de pouvoir d’achat des retraités.

Aussi, au nom des principes d’égalité et d’équité, je souhaite une réforme:

- porteuse de justice sociale, revalorisant les petites retraites et qui empêche la fixation d’un taux de revalorisation du montant des pensions en-deçà de l’inflation,

- qui indexe les 1.000 premiers euros des pensions de retraites sur l’évolution du salaire moyen et qui trouve son financement dans l’augmentation de l’âge de départ à la retraite,

- qui prenne en compte le niveau de natalité du pays, l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur la vie professionnelle des femmes,

- qui permette à tous les agriculteurs de bénéficier de 1.000 euros nets a minima par mois,

- qui tienne compte des particularités des professions libérales et indépendantes afin qu’elles puissent conserver un régime complémentaire compensant la baisse des prestations, placé sous le signe de l’autonomie et de l’indépendance, au-delà même d’un régime universel.

Les incertitudes dont le texte est porteur sont d’autant plus fortes que 29 de ses dispositions qui se veulent structurantes sont renvoyées à des ordonnances. Le Conseil d’Etat, saisi le 3 janvier 2020, a d’ailleurs regretté le choix du gouvernement et a estimé dans son avis qu’il constitue un véritable risque juridique. Jamais la juridiction administrative garante de la régularité juridique des textes de lois, n’a rendu un rapport aussi sévère sur une réforme initiée par un Gouvernement.

 Enfin, il n’est pas acceptable sur un sujet aussi essentiel et déterminant pour l’avenir de millions de Français, de priver le Parlement d’un réel débat permettant d’évaluer, d’amender et de discuter d’une réforme de cette importance.

Je défends une réforme des retraites juste, efficace et lisible.

 

 

 

 

 

 

 

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