Date : 30 septembre 2020
Cible : Sur l'ensemble du texte

L’objectif louable de cette proposition de loi est de vouloir faciliter la vie des françaises et des français. Le Gouvernement affirme, en effet, que ce texte s’appuie sur les attentes majeures des français mises en lumière dans le grand débat national.
 
Tout ceci est fort sympathique, mais en réalité nous n’avons pas attendu ici à l’Assemblée Nationale pour dénoncer la complexité et la lourdeur administrative et plusieurs lois de simplification ont été proposées il y a quelques années par nos collègues Jean-Luc WARSMANN et Etienne BLANC ; moi-même auteur d’un grand rapport sur l’adaptation des normes aux réalités locales.
 
Il est à noter tout de même un certain nombre de bonnes mesures que prévoit ce texte à travers la suppression ou le regroupement de près de 80 commissions consultatives ; une plus forte déconcentration des décisions administratives individuelles ; la possibilité pour les établissements publics qui exercent, en vertu des textes qui les instituent, des missions similaires sur des périmètres géographiques différents, de mutualiser leurs fonctions support ; de nombreux ajouts pour faire évoluer les procédures environnementales et urbanistiques ; et enfin des propositions venant directement d’amendements que j’ai déposés avec mon Groupe visant à sécuriser les droits des assurés, faciliter l’accès au permis de conduire, faciliter les procédures contre les squatteurs de logement, favoriser l’accueil des enfants en situation de handicap en milieu scolaire…
 
Cependant, la présence de quelques hirondelles ne fait pas le printemps. Nous sommes face à un texte fourre-tout, sans cohérence d’ensemble, allant même jusqu’à autoriser la Monnaie de Paris à valoriser son foncier, bien loin donc d’un grand soir de la simplification administrative. Le texte met en réalité en exergue l’hyper administration de notre pays et la prolifération de la complexité administrative.
 
Le mal français perdure :
-       Services publics locaux qui ne reçoivent plus le citoyen ;
-       Culture administrative basée sur le contrôle et non l’accompagnement ;
-       Délais administratifs souvent trop longs ;
-       Difficulté d’obtenir un document administratif et ce, malgré la CADA ;
-       La lenteur de la juridiction administrative ;
-       L’irresponsabilité de fait d’un agent public, qui peut commettre une erreur d’analyse ;
-       La dématérialisation galopante, source de déshumanisation.
 
Il est regrettable qu’une fois encore le Gouvernement se soit opposé à la majorité des ajouts du Sénat, revenant au texte dans sa version initiale. Pourtant le mal est profond et certains points n’ont pas été satisfaits :
-       Sur la nécessaire consultation des populations locales et des Maires en matière d’éolien ;
-       Sur la nécessaire préservation des enquêtes publiques comme le souhaitent les Commissaires enquêteurs ;
-       La préservation des spécificités de l’Office National des forêts ;
-       La clarification de la règle « le silence de l’administration vaut acceptation », règle qui s’avère dans les faits complexe voire incompréhensible ;
-       La nécessaire réforme de la justice administrative qui statue trop souvent tardivement sur la légalité d’un acte administratif ;
-       La nécessaire réforme de la procédure de communicabilité d’un acte administratif avec des pouvoirs d’injonction et de sanction au profit de la CADA.
 
Enfin, et surtout, sur la nécessaire réforme de la culture même de l’administration qui doit être en position d’accompagnement du citoyen et plus uniquement en position de contrôle.

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Date : 25 septembre 2020
Cible : Sur l'Article 13 bis

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique contient un certain nombre de dispositions permettant d’accroître l’efficacité de notre administration.


La Polynésie française n’était concernée qu’au titre de l’article 13 bis, supprimé en commission spéciale.


Initialement, le Gouvernement entendait supprimer la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires au sein d’un article 13 supprimé au Sénat.


C’est alors qu’est apparu un article 13 bis visant à imposer rétroactivement les nouvelles modalités d’indemnisation des victimes des essais nucléaires ayant introduit un recours devant le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires.


L’article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière social et économique, dite « Loi EROM », est venue modifier le V de l’article 4 de la loi de 2010 établissant ainsi une présomption de causalité lorsque les conditions définies par la loi sont établies.
Cette présomption a été atténuée par l’article 232 de la loi de finances pour 2019, mais seulement pour les contentieux à venir.


Cet article 13 bis visait à entériner la rétroactivité de l’article 232 de la loi de finances pour 2019 alors même que le conseil d’État, dans une décision du 27 janvier 2019 a rappelé la non-rétroactivité des nouvelles modalités d’indemnisation.


Il a été supprimé en commission car un article identique a déjà été voté au sein de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne.


On ne peut que s’étonner que ce type de dispositif s’intègre si facilement dans un texte lié à la crise sanitaire ou dans un autre lié la simplification administrative.
Cette volonté de solder au plus vite les contentieux en cours est d’autant plus surprenante que l’article 1er de la loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française, votée en première lecture à l’Assemblée nationale le 11 avril 2019, a porté l’inscription au sein du statut d’autonomie les dispositions suivantes : « La République reconnaît la mise à contribution de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et la défense de la Nation ».

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