Date : 4 juin 2020
Cible : Sur l'Article 4

L’une des dispositions du texte d’urgence habilite le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures permettant de tirer les conséquences de la fin de la période de transition de l’accord sur le retrait du Royaume‑Uni et de l’Irlande du Nord de l’Union européenne. Dans le contexte actuel où les négociations n’avancent guère, se préparer à toutes les éventualités est une exigence absolue, car ce retrait ouvre un chapitre périlleux que nous trouvions un accord ou pas.

Le principe de précaution et d’anticipation doivent ici jouer pleinement. Plusieurs sujets sont ainsi visés qui touchent à la libre circulation des biens et des personnes : la sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la manche ; le cadre juridique des licences et autorisations de transfert de produits et matériels de défense avec le Royaume-Uni ainsi que des contrats d’assurance existants et du contrôle prudentiel ; le cadre de gestion de certains placements collectifs et plans d’épargne en actions ; la situation juridique de certains ressortissants britanniques et de certaines personnes morales.

Toutefois, cette nécessité d’agir en urgence ne saurait dessaisir trop longtemps le Parlement de ses prérogatives de contrôle et d’appréciation des actions du Gouvernement.

Il faut donc se féliciter de l’accord de la commission mixte paritaire qui a ramené la durée de l’habilitation accordée au Gouvernement de légiférer par ordonnance à une durée de 12 mois contre 30 dans le projet de loi initial. Ce délai est plus justement ajusté au calendrier de la négociation en cours. Il est également justifié par l’ampleur de l’habilitation. Il va dans le sens du souhait  formulé par la commission des affaires étrangères et permettra au Parlement d’assurer un meilleur suivi sur un dossier dont nous mesurons tous les enjeux quelle que soit l’issue de la négociation.

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Date : 14 mai 2020
Cible : Sur l'ensemble du texte

Ce projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, en vertu de l’article 38 de la Constitution, afin de prendre diverses mesures accompagnant les Françaises et les Français dans la période de déconfinement qui s’est ouvert le 11 mai dernier.

Ce jeudi 7 mai, le Premier Ministre présentait le plan de déconfinement, qui s’applique depuis le lundi 11 mai. Les départements sont classés en deux catégories selon l’activité du virus et la tension hospitalière régionale : vert pour un déconfinement progressif, et rouge pour un déconfinement plus limité. Dans les départements classés en vert, le déconfinement pourrait être plus large début juin. L’ouverture des lycées, cafés et restaurants sera étudiée à ce moment-là.
Dans les départements qui seront classés rouge, les collèges, parcs, jardins, et certains sites naturels resteront fermés après le 11 mai contrairement aux départements 


Je regrette néanmoins que ce projet de loi ne contienne pas de dispositions relatives à la carte qui classe les territoires en « vert » ou en « rouge », en fonction de l’évolution de l’épidémie de Covid-19. J’estime qu’il aurait été important de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la pertinence de cette carte, en lui injectant par exemple une dimension départementale. 


L’échelon départemental, plus proche des citoyens, apparait plus précis que l’échelon régional dans l’établissement de la situation sanitaire des territoires, tout en appliquant les trois critères de départ. Dans l’état actuel des choses, un département d’une région peut être classé en « rouge » même s’il est classé en vert sur la circulation du Covid-19, s’il a de bonnes capacités en lits de réanimation et en tests. C’est le cas du Jura en région Bourgogne-Franche-Comté, classé en « rouge », alors qu’il coche toutes les cases pour être classé en vert. 


Ce classement en rouge est pénalisant. Il prive les collégiens de classe, il décourage les acteurs de l’économie, les hôtels les restaurants, il désespère le secteur du tourisme qui voit toutes ses réservations s’annuler car les touristes ne veulent pas venir dans un département rouge.

La carte présentée le 11 mai mérite d’être actualisée. Les données évoluent chaque jour. C’est ainsi qu’en Bourgogne Franche Comté, région classée en rouge les capacités en lits de réanimation se sont bien améliorées et depuis une semaine elles sont en dessous des 60% requis pour passer en vert. Par ailleurs dans d’autres régions classées en vert apparait une recrudescence de cas de Covid-19 qui devrait remettre en cause la couleur.


Nos concitoyens ont droit à la transparence et à la rigueur dans ce classement largement diffusé par les médias. Ces couleurs rouge et vert ancrées maintenant dans les esprits créent une discrimination injuste puisque la carte devient peu à peu approximative.


J’émets le vœu qu’elle soit publiée à minima chaque semaine.


Alors qu’il y a peu elle était publiée chaque jour, c’est une information que nous devons à nos concitoyens sans attendre début juin.

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Date : 14 mai 2020
Cible : Sur l'ensemble du texte

L’année 2020 a été déclarée par l’Organisation des Nations Unies Année internationale des sages-femmes et du personnel infirmier. Cette mise en lumière a pour but de valoriser le rôle essentiel joué par les infirmières au service pour la soutenabilité des systèmes de santé. Dévouant leur carrière professionnelle à la vie et à la santé d’autrui, elles sont bien souvent le premier recours permettant et facilitant l’accès aux soins de tous.

La crise sanitaire du Covid-19 a permis à l’ensemble de la population de prendre conscience de leur dévouement au quotidien. Célébrée le 12 mai, la journée internationale des infirmières s’est déroulée le deuxième jour du déconfinement progressif de notre pays. Ce contexte tout particulier a permis de souligner l’importance de l’engagement des 700 000 infirmières et infirmiers, en première ligne tout au long de cette crise sanitaire, pour la santé de tous les Français.

Avec François Jolivet et de nombreux parlementaires, nous avons demandé au Président de la République que la fête nationale du 14 juillet soit l’occasion de rendre hommage à nos soignants. Le Président de la République a répondu favorablement à notre appel. Par ailleurs, avec Christophe Blanchet et plusieurs autres collègues, nous proposons dans le cadre du présent projet de loi de rendre possible le don de congés payés au bénéfice de nos soignants, épuisés par la crise.

CCes initiatives constituent une première réponse au déficit de reconnaissance dont pâtit le personnel infirmier. Elles pourraient se poursuivre en ouvrant la possibilité d’octroyer le statut de pupille de la Nation aux enfants de soignants décédés des suites du Covid-19, mesure plébiscitée par 86% du personnel infirmier. Aussi, la sortie de crise ne devra pas céder le pas à l’oubli mais au contraire à une affirmation du rôle clé des infirmières dans un système de soin plus efficace et plus humain. Cette affirmation pourrait notamment s’effectuer par la reconnaissance de leur compétence dans les trois domaines suivants :

  • En matière de dépistage du Covid-19, les infirmières possèdent les compétences cliniques et techniques, acquises en formation initiale, leur permettant de pratiquer les tests et les prélèvements. Cette mesure constituerait une source de simplification, de rapidité et d’efficience dans la détection et la prise en charge des patients suspects.

  • En matière de vaccination, les infirmières ont la capacité de pratiquer l’ensemble des vaccins prévus par le code de santé publique. Cette mesure aurait pour effet de simplifier le parcours vaccinal et d’en faciliter l’accès à l’ensemble de la population.

  • En matière de certificats de décès, les infirmières disposent de toutes les qualifications pour les établir et ainsi pallier l’écueil de l’allongement des délais, qui ne sont pas acceptables sur le plan humain. Cette mesure aurait pour effet de soutenir les médecins dans leur action afin de permettre la prise en charge du défunt dans des délais raisonnables par les opérateurs funéraires.

Enfin, il ne faut pas sous-estimer la fatigue engendrée par cette crise auprès de nos infirmières, alors que le risque de deuxième vague de propagation du virus n’est pas écarté. L’action des personnels en réanimation est précieuse, et ce trésor de compétence doit être préservé afin d’en assurer la pérennité. Alors que les personnels soignants accumulent depuis le début de la crise sanitaire une charge physique et mentale inégalée, il est nécessaire de prévoir dès aujourd’hui leur sortie de crise, suite à leur expérience particulièrement éprouvante dans un environnement de surmortalité. 

La mise en place d’un sas de décompression, sur le modèle du sas de fin de mission mis en place par les armées pour les militaires mobilisés en OPEX, pourrait être effectué au bénéfice de nos soignants, afin de leur offrir un temps de décompression de nature à prévenir tout risque de dépression et l’apparition de trouble de stress post-traumatique. Je souhaite que cette mesure puisse être mise en œuvre rapidement afin de venir soulager et favoriser la résilience de nos soignants.

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