Compte du rendu de la première séance du mercredi 25 juillet 2018

Présidence de M. Marc Le Fur
vice-président

M. le président

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1. Liberté de choisir son avenir professionnel

Nouvelle lecture (suite)

M. le président

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n^os1168, 1177).
Le temps de parole restant pour la discussion du texte, sur lequel 133 amendements restent en discussion, est le suivant : deux heures quarante-sept minutes pour le groupe La République en marche, dont 13 amendements restent en discussion ; une heure huit minutes pour le groupe Les Républicains, dont 41 amendements restent en discussion ; trente-deux minutes pour le groupe MODEM, dont 22 amendements restent en discussion ; cinquante-deux minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 7 amendements restent en discussion ; quarante-trois minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 20 amendements restent en discussion ; trente-cinq minutes pour le groupe La France insoumise, dont 12 amendements restent en discussion ; dix-neuf minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 15 amendements restent en discussion ; trente-cinq minutes pour les députés non inscrits, dont 2 amendements restent en discussion.

Discussion des articles (suite)

M. le président

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 26.

Article 26

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os128 et 235.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n^o128.

M. Stéphane Viry

Cet amendement vise à fixer dans la loi à sept années de contribution la durée minimale d’affiliation à l’assurance chômage ouvrant aux démissionnaires le bénéfice d’une allocation chômage. Il s’agit à la fois de clarifier le dispositif et de reprendre la proposition formulée par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel – ANI – du 22 février dernier. Puisque cette ouverture ne répond pas à l’universalisation annoncée de l’assurance chômage, il importe d’en limiter le coût sur les comptes de l’UNÉDIC, déjà alourdis par une dette cumulée d’une trentaine de milliards d’euros.

M. le président

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o235.

M. Patrick Hetzel

Il est défendu.

M. le président

La parole est à M. Aurélien Taché, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

M. Aurélien Taché, rapporteur de la commission des affaires sociales

Vous semblez regretter que l’universalisation n’aille pas assez loin. Ce n’est certainement pas en durcissant la condition de l’activité antérieure, que vous souhaitez inscrire dans la loi et porter à sept ans, alors que Mme la ministre s’était engagée plutôt pour une durée de cinq ans fixée par voie réglementaire, que nous irons plus loin dans le sens de l’universalisation. Avis défavorable.

M. le président

La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

Avis défavorable.

(Les amendements identiques n^os128 et 235 ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n^o78.

M. Jean-Hugues Ratenon

Nous proposons de chiffrer l’élargissement du dispositif d’indemnisation chômage aux victimes d’épuisement professionnel. Trois chiffres doivent être retenus : 3,2 millions de Français sont confrontés à un risque élevé de burn-out ; 400 000 personnes souffrent chaque année de troubles psychiques liés au travail ; 500 parviennent à les faire reconnaître comme maladie professionnelle.
Si on devait traduire le mot burn-out en français, nous utiliserions l’expression : « les cramés du boulot ». L’image est juste : ces gens meurent à petit feu, subissent des cadences infernales, une masse de travail trop élevée et une dévalorisation permanente de la part de leur chef, allant de la critique systématique et injuste à l’humiliation. Ils perdent l’appétit, le sommeil, l’envie de venir travailler et, parfois, tout simplement, l’envie de vivre.
Le 1^erfévrier dernier, vous avez refusé de débattre de notre proposition de loi sur le sujet. Cette fois, nous vous proposons à nouveau de faire un geste : il faut indemniser les démissionnaires qui souffrent d’épuisement professionnel. Notre amendement vise à chiffrer cette mesure, pour qu’elle puisse être intégrée à un prochain projet de loi.

Mme Mathilde Panot

Très bien !

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Taché, rapporteur

Vous avez déjà proposé cet amendement en première lecture et en commission, la semaine dernière, et il a été rejeté. Vous abordez un sujet essentiel : celui du burn-out, c’est-à-dire de l’épuisement professionnel, mais vous demandez que l’on chiffre le coût de l’extension de l’assurance chômage aux salariés qui en seraient victimes, alors qu’ils y sont déjà totalement éligibles. Il n’est donc nullement besoin de l’étendre aux salariés qui sont victimes d’une telle pathologie. Je serai donc défavorable à votre amendement, si vous ne le retirez pas.

(L’amendement n^o78, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n^o93.

M. Adrien Quatennens

Emmanuel Macron nous offre quelques pépites de langage, par les temps qui courent. C’est donc en le citant que je commencerai la défense de cet amendement. (« Ça commence mal ! » sur les bancs du groupe LR.)
« Nous ouvrirons les droits à l’assurance chômage aux salariés qui démissionnent. » Ce droit ne sera utilisable « qu’une fois tous les cinq ans. » Voici ce qu’on pouvait lire dans le programme présidentiel d’Emmanuel Macron. Cette promesse de campagne est manifestement trahie par le projet du Gouvernement.

M. Fabien Di Filippo

Une fois de plus !

M. Adrien Quatennens

Les conditions d’indemnisation sont désormais si restrictives que, selon les prévisions, seuls 40 000 démissionnaires pourraient être concernés. Dans une vision uniquement comptable, le Gouvernement a donc cédé aux pressions du patronat, qui refusait évidemment d’ouvrir ce droit à l’indemnisation aux démissionnaires. Pourtant, selon une étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – DARES –, 16 % des CDI ont été rompus en 2015 à l’initiative du salarié démissionnaire, moins d’un an après la signature du contrat.
Ce fort taux de rupture s’explique notamment par l’inadéquation entre le poste et les attentes du salarié, ou encore par des conditions de travail ne permettant pas un épanouissement personnel, familial et professionnel suffisant. Comme l’a rappelé M. Ratenon, le mal-être au travail est une réalité concrète. Or tous les salariés ne peuvent faire le choix de rompre leur contrat en raison des engagements financiers ou du manque de moyens du foyer. Ils sont donc tenus de rester en poste et peuvent être confrontés à des souffrances professionnelles qu’ils auraient pu éviter par la démission et la recherche d’un nouvel emploi ou d’un nouveau projet professionnel. L’indemnisation des démissionnaires revêt donc un caractère de santé publique, et il paraît important que cette promesse de campagne, figurant dans le programme présidentiel, soit respectée.

Mme Mathilde Panot

Très bien !

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Taché, rapporteur

Vous dénoncez le caractère trop restrictif des conditions d’indemnisation des salariés démissionnaires. Je rappelle qu’elles sont les mêmes que celles des salariés licenciés. Je pense donc que vous parliez plutôt des conditions d’éligibilité. Vous avez rappelé la promesse de campagne du Président de la République, qui voulait ouvrir ce droit tous les cinq ans. Nous avons dit, à l’occasion d’un amendement précédent, que cette condition serait bien maintenue. La seule autre condition est de disposer d’un projet de reconversion professionnelle ou de création d’entreprise. Tous les salariés qui auront un tel projet pourront, une fois tous les cinq ans, bénéficier de ce droit, dans les mêmes conditions d’indemnisation que les salariés percevant l’assurance chômage pour une autre raison.
Dans l’étude d’impact, le coût de ce dispositif est estimé à environ 300 millions d’euros : nul besoin d’un rapport parlementaire pour l’évaluer. Si vous estimez qu’il manque des éléments dans l’étude d’impact, vous avez bien d’autres moyens pour demander des informations complémentaires : les questions orales ou écrites, les auditions de ministres ou d’opérateurs, et tous les autres moyens qu’a un parlementaire à sa disposition. Je suis donc défavorable à votre amendement.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre

Même avis.

M. le président

La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens

Les choses sont claires : vous ajoutez une conditionnalité à la promesse présidentielle. Ce n’est donc plus la même chose que ce qui était promis. Les droits ne seront pas ouverts à tous les démissionnaires, comme l’avait dit le Président de la République, mais uniquement à ceux qui ont un projet clair de reconversion. Cela dit, cela a le mérite d’être plus précis.

M. Thibault Bazin

Il nous a menti !

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre

J’ai coutume d’être factuelle : l’ouverture aux démissionnaires des droits à l’assurance chômage était bien une promesse de campagne, mais il était fait référence explicitement à la notion de projet professionnel. Nous respectons donc pleinement l’engagement présidentiel.

(L’amendement n^o93 n’est pas adopté.)

(L’article 26 est adopté.)

Article 27

(L’article 27 est adopté.)

Article 28

M. le président

La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n^o179.

M. Boris Vallaud

Il est retiré.

(L’amendement n^o179 est retiré.)

M. le président

La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n^o180.

Mme Ericka Bareigts

Il est défendu.

(L’amendement n^o180, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 28 est adopté.)

Article 29

M. le président

La parole est à M. Frédéric Reiss, premier orateur inscrit sur l’article.

M. Frédéric Reiss

Ce titre II est une véritable révolution dans la façon dont l’État conçoit le chômage. Les économies sur les contrats courts ou le contrôle accru des chômeurs ne compenseront pas les déficits existant et le coût des extensions envisagées. L’article 29 a pour but de lutter contre la précarité et la permittence. Il instaure un taux de contribution, majoré ou minoré selon les cas, qui me paraît compliqué à appliquer. Il est vrai que les contrats courts ont progressé ces dernières années, mais inciter les employeurs à allonger la durée des contrats selon le nombre de fin de contrats hors démissionnaires, tenir compte du motif, de la nature et de la durée du contrat, de l’âge du salarié, de la taille et du secteur d’activité de l’entreprise ne me semble pas réaliste. Je soutiendrai l’amendement de suppression.

M. le président

La parole est à M. Jean-François Cesarini.

M. Jean-François Cesarini

Je me permets de saluer la présence dans cet hémicycle, pour la première fois de l’histoire de nos deux Parlements, du président du Yuan législatif, le Parlement de Taïwan. (Mmes et MM. les députés ainsi que Mme la ministre se lèvent et applaudissent.)

M. le président

Nous revenons, comme il se doit, à l’ordre du jour.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o304, qui vis e à supprimer l’article.

M. Patrick Hetzel

Cet amendement vise à supprimer l’article 29, qui ajoute le critère de fin de contrat pour moduler la cotisation des employeurs à l’assurance chômage. Ce critère est extrêmement flou et pénalisant pour de très nombreux secteurs d’activité, comme vient de le dire brillamment notre collègue Frédéric Reiss.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Taché, rapporteur

Vous proposez de supprimer l’article 29, que la commission a rétabli la semaine dernière, à la suite de sa suppression par le Sénat. Je rappelle que cela avait été un point de désaccord majeur avec les sénateurs, qui avait causé l’échec de la commission mixte paritaire. La modulation de la contribution patronale en fonction du nombre de fin de contrats donnant lieu à inscription à Pôle emploi correspond à un engagement de campagne. La majorité conçoit ainsi le dispositif : cette contribution serait majorée lorsque le nombre de fin de contrats rapporté à l’effectif total de l’entreprise serait supérieur à un certain ratio ou, à l’inverse, minorée s’il lui est inférieur.
L’utilisation de ce nouvel outil pourra être décidée par les partenaires sociaux lors de la prochaine convention d’assurance chômage, qui sera discutée dès la rentrée, et qui visera à lutter contre la multiplication des contrats courts. Comme Mme la ministre l’a rappelé ces derniers jours, ces derniers représentent aujourd’hui 87 % des embauches et coûtent trois fois ce qu’ils rapportent à l’assurance chômage. Nous avons donc besoin d’un outil fort et innovant pour lutter contre ces contrats courts, et c’est ce que nous proposons avec ce bonus-malus. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre

Avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion

S’agissant des contrats courts, une négociation était en cours avec les partenaires sociaux. Une accélération s’est produite, que je ne comprends pas.
Il ne faut pas faire d’amalgame entre l’entrée dans le travail par les contrats courts et les contrats courts en eux-mêmes. Comme vous l’avez souligné à raison, madame la ministre, de très nombreux contrats courts et très courts sont signés, y compris dans l’administration publique, mais ces contrats donnent aussi à certaines personnes la possibilité d’accéder à l’emploi. Il ne faut donc pas jeter l’opprobre sur l’ensemble du système.
Il serait bon de faire confiance aux partenaires sociaux et de les laisser avancer sur ce sujet.

(L’amendement n^o304 n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements, n^os181 et 183, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n^o181.

Mme Ericka Bareigts

À compter du 1^erjanvier 2019, un nouvel allégement général de cotisations patronales est prévu pour tous les contrats de travail sans distinction, notamment pour les contrats courts de moins de trois mois, pour un coût d’environ 500 millions d’euros.
Cet amendement, déposé par notre collègue du groupe La République en marche, Dominique Da Silva, avait été examiné en commission, lors de l’examen du texte en première lecture. Nous l’aurions voté, si son auteur n’avait finalement décidé de le retirer.
Il vise à exclure du champ de l’allégement général la cotisation patronale d’assurance chômage, pour les rémunérations afférentes à des contrats courts, définis en l’état comme les contrats à durée déterminée d’une durée inférieure à trois mois.
Il s’agit donc d’un mécanisme simple, qui permettrait de lutter plus efficacement qu’un système de bonus malus contre la prolifération des contrats courts. C’est pourquoi nous vous proposons, chers collègues, de soutenir cet amendement.

M. le président

La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n^o183.

M. Boris Vallaud

J’ai écouté hier, dans l’hémicycle, les critiques formulées à l’encontre du bilan du précédent quinquennat sur l’apprentissage. Pourtant, le jour même, j’ai lu que nous connaissions une année record, avec 307 100 entrées en apprentissage, soit une augmentation de 5,6 %. J’espère que l’extraordinaire réforme que nous avons engagée ne viendra pas contrarier ce mouvement.

M. Sylvain Maillard

Elle va l’accélérer !

M. Boris Vallaud

Les chiffres du chômage sont en revanche contrariants, puisque le nombre de chômeurs, en particulier de catégorie A, qui avait baissé en 2016 et 2017, a augmenté.
Je reviens avec persévérance sur cet amendement, qui avait été qualifié de « rustique » par notre collègue. Je crois parfois en la rusticité, gage de simplicité et d’efficacité.
Il est ici proposé d’instaurer pour les contrats courts une contribution de 10 à 15 euros par clôture de contrat, ce qui permettrait de dissuader ceux qui y ont recours, et de rapporter entre 300 et 450 millions.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Taché, rapporteur

Je suis content de voir que nous partageons l’objectif d’être efficace pour lutter contre les contrats courts, lorsque ceux-ci se substituent aux CDI.
Notre objectif n’est en effet pas de taxer les contrats courts en tant que tels car ils sont parfois nécessaires, dans certains secteurs ou certains cas. Il s’agit plutôt d’instaurer un mécanisme de désincitation le plus efficace possible quand ces contrats se substituent à des CDI et donnent lieu à inscription à Pôle emploi, ce qui pèse sur le coût de l’assurance chômage.
Ces fins de contrat, qui viennent grever l’assurance chômage, sont en effet proposées en lieu et place de contrats à durée indéterminée. La modulation sur la contribution patronale permet un tel mécanisme, puisqu’elle porte non sur un seul type de contrat, mais sur toute la masse salariale.
Parce que nous préférons ce dispositif, je suis contraint de donner de nouveau un avis défavorable à ces amendements.

(Les amendements n^os181 et 183, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n^o136.

Mme Mathilde Panot

Cet amendement vise à supprimer le bonus du système qui nous est proposé. Nous l’avons dit, nous le redisons, si nous sommes d’accord avec le malus qui punit les entreprises abusant des contrats courts, nous ne le sommes absolument pas avec le bonus, qui consiste à donner des avantages à des entreprises qui ne font que respecter la loi et le droit des salariés. Je ne crois pas que l’on donne un bonus aux employeurs qui ne harcèlent pas leurs salariés, sexuellement ou non.
Cet amendement vise donc à supprimer le bonus qui, de plus, créerait une perte significative de recettes pour les finances sociales, à un moment où cela n’est absolument pas souhaitable.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Taché, rapporteur

Avis défavorable. Nous avions déjà examiné cet amendement en première lecture, ainsi qu’en commission, la semaine dernière. Des fins de contrats pesant sur l’assurance chômage, qu’il s’agisse de fins de CDI ou de fins de CDD très courts, doivent donner lieu à une contribution plus importante.
À l’inverse, il n’y a pas lieu de taxer aussi fortement des CDI qui contribuent positivement à l’assurance chômage. Le système de bonus-malus doit donc être préservé.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre

Avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens

Il est utile de rappeler que nous partageons l’objectif de lutter contre le recours aux contrats courts. C’est une noble bataille puisque ceux-ci représentent 85 % des nouveaux contrats signés, une proportion énorme.
Madame la ministre, vous avez rappelé hier que ces contrats peuvent parfois ne durer qu’une journée. Derrière une baisse statistique du chômage se cache une réalité sociale : on ne peut pas prévoir son avenir avec des contrats aussi courts.
Comme l’a rappelé ma collègue Mathilde Panot à l’instant, ce système présente un intérêt s’agissant du malus, mais on voit mal, je l’ai dit en commission, que l’on puisse distribuer des tickets de carburant aux automobilistes qui respecteraient les limitations de vitesse ou encourager tout autre comportement visant simplement au respect d’une règle établie.
Nous avions proposé l’instauration de quotas, qui nous semblent plus efficaces. Rappelons que le CDD doit normalement être l’exception et le CDI la règle. Cela n’est plus le cas aujourd’hui s’agissant du flux et des contrats signés.
Alors, faisons de nouveau du CDI la règle, en instaurant des quotas, lesquels seraient bien évidemment modulables en fonction de la taille de l’entreprise : nous avions proposé 10 % pour les petites et moyennes entreprises, qui forment l’essentiel du tissu économique de notre pays, contre 5 % pour les grandes entreprises.
Surtout, nous nous interrogeons de manière persistante sur la question du bonus malus : les comptes de l’assurance chômage se trouveraient affectés si la quantité de bonus délivrée était supérieure à celle de malus. Sur ce point, nous n’avons toujours pas eu de réponse.
C’est la raison pour laquelle nous soutenons cet amendement.

M. le président

La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville

Après avoir développé certains arguments à ce sujet, je voulais indiquer que le manque à gagner pour l’assurance chômage dont a parlé Adrien Quatennens sera lié à l’introduction de ce fameux bonus. Il faut sortir de ces logiques d’exonération, qui ont trop longtemps grevé les comptes des organismes sociaux dans notre pays.
S’il est absolument nécessaire de mettre en œuvre le malus, le bonus nous pose davantage question.

(L’amendement n^o136 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n^o439.

M. Gilles Lurton

Cet amendement exclut les pénalités pour des employeurs qui ne seraient pas responsables de la rupture. La rupture d’un contrat de travail ou le refus d’un CDI à la suite d’un CDD ne sont en effet pas toujours de la responsabilité de l’employeur.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Taché, rapporteur

Avis défavorable. Mes arguments n’ont pas varié par rapport à l’examen en première lecture et en commission. Nous ne souhaitons pas exclure un type de contrat plutôt qu’un autre, ni une motivation plutôt qu’une autre. Nous souhaitons un système simple et efficace, consistant à moduler la contribution patronale dès lors qu’une fin de contrat donne lieu à inscription à Pôle emploi.
Les fins de contrat qui ne seraient pas directement imputables à l’employeur, visées par l’amendement, sont très difficiles à objectiver. L’employeur, je le rappelle, peut toujours refuser une rupture conventionnelle.
La commission donnera donc un avis défavorable à tous les amendements visant à exclure certains motifs de rupture du contrat.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre

Avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton

Pourquoi un employeur proposant un CDI après un CDD serait-il pénalisé si c’est le travailleur qui le refuse ? Je ne comprends donc pas votre réponse, monsieur le rapporteur.

M. Maxime Minot

Même les collaborateurs de la ministre acquiescent !

M. le président

La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion

Selon les chiffres qui viennent d’être publiés, le chômage a de nouveau augmenté au cours du dernier trimestre. Cela signifie que les propos que j’ai tenus à l’appui de la motion de rejet étaient exacts : la croissance ralentit, le chômage reprend et les mesures prises au début du quinquennat ont été totalement inefficaces, voire pénalisantes pour l’accès au travail.
Il est temps de considérer que le chômage n’est pas une fatalité et que les chômeurs sont trop nombreux. Aujourd’hui, plus de 6,5 millions de personnes ne sont pas en emploi.
L’amendement de M. Lurton semble donc tout à fait adapté.

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre

Je continue à rétablir les faits. Mesdames, messieurs les députés de l’opposition, vous êtes trop experts pour ne pas savoir que le taux de chômage, ce n’est pas la même chose que le nombre de demandeurs d’emploi. De nombreuses personnes demandent un emploi, le cherchent, s’inscrivent à Pôle emploi, mais ne sont pas au chômage, c’est-à-dire soit qu’elles sont déjà employées soit qu’elles ne sont pas disponibles sur le moment.
Sans faire un cours de statistiques, je rappellerai qu’il ne faut pas confondre les deux séries. Si vous voulez connaître le taux de chômage, chiffre sur lequel les experts s’accordent, rejoignez tous les trimestres le Rendez-vous de Grenelle.

(L’amendement n^o439 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n^o32.

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Le présent amendement exclut, dans les données prises en compte au titre de l’article 29, les cas de rupture du contrat de travail imputables au recrutement de CDD de remplacement, qui ne relèvent pas de la responsabilité intégrale de l’employeur.
La proposition a pour objectif de ne pas pénaliser financièrement les entreprises qui assurent une continuité de soins et d’accompagnement sept jours sur sept, et qui doivent, de façon réglementaire, maintenir un niveau d’encadrement, ce qui les obligea à remplacer les salariés absents en contact direct avec la personne âgée hébergée ou accompagnée.
Cette augmentation du coût du travail serait à contre-emploi dans un secteur à fort potentiel de recrutement et dont 80 % des emplois sont en contrat à durée indéterminée et à temps plein.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Taché, rapporteur

Avis défavorable, même si je partage votre préoccupation, madame Firmin Le Bodo.
Le système que nous proposons est simple. Pour chaque entreprise, un calcul contrat par contrat, rapporté à un ratio par secteur, conformément à l’amendement de votre groupe qui avait été adopté en commission, permettra de définir le taux de la contribution patronale à l’assurance chômage. Exclure un type de contrat plutôt qu’un autre, ou un type de motivation plutôt qu’un autre rendrait le système moins efficace.
Si un salarié refusait un CDI, l’entreprise trouverait une autre personne pour le signer. Ce CDI entrerait alors dans le calcul du bonus attribué à l’entreprise. Le système fonctionne donc non sur un type de contrat en particulier, mais grâce à cette modulation sur la fin de contrat qui conduit à Pôle emploi.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre

Avis défavorable.

M. le président

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Nous sortons à peine d’une crise des EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – assez compliquée. Cet amendement concerne au premier chef les personnels de ces établissements dans lesquels la permanence des soins et l’accompagnement des personnes doivent être assurés sept jours sur sept. Pour ce faire, les EHPAD ont recours aux contrats à la journée. Il faut absolument aider ces structures à maintenir un suivi permanent des personnes.

M. le président

La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra

Les arguments de Mme Firmin Le Bodo, qui connaît bien le problème des EHPAD, peuvent être entendus, mais accepter son amendement, ce serait renoncer à traiter le problème de fond, à comprendre les raisons du très fort absentéisme et des conditions de travail très difficiles dans les EHPAD.
Par facilité, si j’ose dire, et par pragmatisme, direz-vous, nous pourrions accepter l’amendement mais je pense que ce n’est pas la bonne solution.

M. Gilles Lurton et M. Thibault Bazin

Si !

(L’amendement n^o32 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n^o440.

M. Gilles Lurton

Je serai bref car je connais le sort de cet amendement. Dans les secteurs hospitalier ou médico-social, en particulier dans les EHPAD, lorsqu’un titulaire est absent, vous devez le remplacer pour assurer la continuité des soins aux personnes – c’est normal – et vous recourez donc à de très nombreux CDD. Ceux-ci prennent fin lorsque le titulaire reprend son poste. Cet amendement est tout à fait justifié.

M. Jean-Pierre Vigier

Très bien !

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Taché, rapporteur

Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre

Avis défavorable. Je m’étonne que la précarité et l’apparition de nouveaux journaliers ne vous choquent pas. Aujourd’hui, 87 % des embauches concernent des contrats précaires – CDD ou intérim – dont un tiers porte sur une journée ou moins : cela pose un problème de société.
Considérer comme normal le fait d’appeler les personnes pour travailler le jour même ou le lendemain parce qu’on est incapable de s’organiser ou d’anticiper ou faire autrement : est-ce le modèle de travail que nous voulons ? Je dis non. Il existe bien d’autres solutions – le CDI intérimaire par exemple. La négociation incitera à trouver des solutions qui garantissent, d’une part, la flexibilité et l’activité, d’autre part, la sécurité pour les travailleurs. Cela me paraît préférable à un amendement aux termes duquel vous vous résignez à accepter l’existence de journaliers condamnés à une précarité absolue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Gilles Lurton

Vous ne répondez pas à la question !

M. le président

La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo

Madame la ministre, je m’étonne de votre réponse qui est complètement à côté de la plaque ! Nous évoquons les motifs de rupture qui ne relèvent pas de la volonté de l’entreprise.

Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales

Ce n’est pas le sujet !

M. Fabien Di Filippo

Je vous pose une question très simple : voulez-vous que nos entreprises paient un malus en raison de ruptures de contrat qui ne relèvent pas de leur décision ? Nous ne visons pas le reste du dispositif sur lequel, me semble-t-il, nous n’avons pas poussé de cris d’orfraie. Les amendements illustrent le combat de bon sens que nous menons pour éviter de pénaliser injustement nos entreprises.
Contrairement à ce que vous disiez précédemment, monsieur le rapporteur, certains secteurs connaissent des difficultés pour embaucher. En cas de démission, les entreprises ne retrouveront pas forcément quelqu’un ; elles ne recevront donc pas le bonus qui, selon vos dires, devait compenser le malus.

M. le président

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Ne vous méprenez pas, madame Iborra, le problème doit, bien sûr, être résolu à la racine mais l’un n’empêche pas l’autre.

Plusieurs députés du groupe LR

Exactement !

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Il s’agit de pouvoir assurer la continuité des soins lorsque, comme cela arrive malheureusement trop souvent dans les EHPAD – nous sommes d’accord –, du personnel est absent, et sans pénaliser l’entreprise qui n’est pas nécessairement responsable de cette situation. C’est uniquement cela.

M. Thibault Bazin

Elle a raison !

M. le président

La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion

Madame la ministre, pas plus que vous, je n’accepte le nombre trop important de contrats courts, voire très courts. Vous citez un taux de 87 %. Celui-ci a très peu augmenté dans les dernières années – il est à ce niveau depuis un certain temps. Mais ce n’est pas satisfaisant.
Dans votre réponse, vous mettez en avant d’autres solutions, parmi lesquelles le CDI intérimaire dont je suis à l’initiative – je vous remercie de saluer ce que je considère également comme une bonne mesure. Mais le CDI intérimaire ne règle en rien le problème. Le CDI intérimaire lie la personne embauchée à l’entreprise d’intérim. Il n’a aucun effet dans l’entreprise dans laquelle celle-ci est employée.

M. Gilles Lurton

Excellent !

(L’amendement n^o440 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n^o139.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Taché, rapporteur

Nous avons, une fois de plus, examiné cet amendement en première lecture et en commission. Les licenciements pour inaptitude sont évidemment constitutifs d’une fin de contrat et, à ce titre, entrent dans le champ du bonus-malus. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter ce motif supplémentaire.

(L’amendement n^o139, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os10 et 182.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n^o10.

M. Pierre Dharréville

Triste constat : 87 % des embauches se font en contrat à durée déterminée. Cette situation est d’abord due à la faiblesse de la réglementation des contrats précaires, mais également à des pratiques abusives. L’inflation du nombre de contrats courts vient peser sur les comptes de l’assurance chômage – raison pour laquelle nous comprenons d’autant moins l’instauration d’un bonus. Certaines personnes peuvent enchaîner des dizaines de CDD successifs – de nombreuses affaires ont été révélées par la presse récemment.
Il convient d’agir pour limiter le développement d’emplois dont la durée parfois ne dépasse pas une journée et qui concerne souvent les femmes et les jeunes. Il convient également de lutter contre des pratiques managériales qui font des salariés des variables d’ajustement.
Parmi les 200 000 offres d’emploi non pourvues que je mentionnais précédemment, figurent des propositions de contrats extrêmement précaires.
L’article 29 prévoit des exceptions permettant aux employeurs dans certains secteurs d’activité d’être exemptés de malus en cas de recours à des contrats courts. Nous considérons que la règle établie ne doit pas souffrir d’exceptions afin d’éviter une concurrence entre les différents secteurs.

M. le président

La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n^o182.

M. Boris Vallaud

La majorité a introduit en première lecture la possibilité de moduler les cotisations d’assurance chômage en fonction de la situation de chaque secteur d’activité. Nous craignons que cette disposition constitue une rupture d’égalité, donc un motif d’inconstitutionnalité.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Taché, rapporteur

La mise en œuvre du bonus-malus doit pouvoir tenir compte de la spécificité de chaque secteur pour ne pas pénaliser ceux qui, par nature, ont plus recours aux contrats courts. Cette disposition, qui est issue d’une proposition du groupe auquel appartient Mme Firmin Le Bodo, permet de considérer secteur par secteur le nombre de contrats courts ou de fins de contrats qui donnent lieu à inscription à Pôle emploi. Cela nous paraît être un motif d’intérêt général suffisant pour justifier ce calcul différencié.

(Les amendements identiques n^os10 et 182, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’article 29 est adopté.)

Article 29 bis

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os41 et 184.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n^o41.

M. Pierre Dharréville

Il est défendu.

M. le président

La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n^o184.

M. Boris Vallaud

Il est défendu.

(Les amendements identiques n^os41 et 184, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n^o441.

M. Gilles Lurton

Cet amendement propose de repousser de 2021 à 2022 la fin de l’expérimentation prévue à l’article 29 bis.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Taché, rapporteur

Ces dispositions ont fait l’objet d’un travail approfondi, à la faveur de la navette. Nous sommes parvenus à une solution d’équilibre qu’il convient de préserver. Donc avis défavorable.

(L’amendement n^o441, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 29 bis est adopté.)

Article 30

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os11 et 185.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n^o11.

M. Pierre Dharréville

Cet article s’inscrit dans la continuité de la réforme de la CSG décidée dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, réforme qui vient préempter le débat sur l’assurance chômage. En passant d’une logique de cotisation à une logique d’impôt pour le financement de l’assurance chômage, vous remettez en cause le caractère solidaire, contributif, et assurantiel de ce régime. L’assurance chômage a toujours eu vocation à couvrir un risque – couverture pour laquelle les travailleurs cotisaient –, celui de perdre son emploi. Cette philosophie est renversée au profit d’un système financé par l’impôt. On aurait pu espérer que cette fiscalisation permette de financer une universalisation des droits, mais ce n’est pas le cas, tant l’ouverture de l’assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants s’adresse à une minorité d’entre eux et tant de nombreuses personnes privées d’emploi continuent de ne pas bénéficier d’indemnités.
Les perspectives qu’ouvre cette réforme nous semblent extrêmement dangereuses. Allons-nous vers un système d’assistance aux plus démunis, avec une allocation forfaitaire déconnectée du salaire perçu par la personne avant qu’elle soit au chômage ? Tout semble désormais possible grâce à un pilotage gouvernemental de l’assurance chômage. Il s’agit une nouvelle fois de court-circuiter les corps intermédiaires qui ont pourtant démontré leur capacité à gérer de manière responsable le régime d’assurance chômage – la presse évoquait ces derniers jours le retour à l’équilibre. Avec l’État aux manettes, on peut craindre que l’obsession pour l’austérité et pour la réduction des dépenses sociales, partagée avec les autres gouvernements européens, l’emporte sur l’impérieuse nécessité de garantir un haut niveau de revenu de remplacement pour les travailleurs privés d’emploi ou d’élargir le champ des bénéficiaires. L’annonce récente d’une réforme de l’allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs en fin de droits en est un exemple.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président

La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n^o185.

M. Alain David

Le financement contributif de l’assurance chômage par le biais de cotisations salariales et patronales assises sur les salaires est un élément fondamental de notre système d’assurance chômage. En faisant basculer ce financement vers la CSG, on organise un glissement progressif de notre système de protection sociale vers un modèle « beveridgien », qui se traduira nécessairement par une diminution progressive du niveau de protection garanti par notre système d’assurance chômage.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Taché, rapporteur

Ce débat, au demeurant passionnant, a eu lieu à plusieurs reprises. Nous assumons le fait de basculer une partie du financement de l’assurance chômage sur la CSG pour parvenir à l’universalité des droits qui permet d’ouvrir le droit à l’indemnisation aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants ; d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés – avec la suppression de la cotisation salariale, le gain sera de 263 euros par an pour un salarié au SMIC ; et d’alléger la cotisation patronale afin de redonner aux entreprises des marges pour recruter.
Pour toutes ces raisons et pour la quatrième fois, je recommande le rejet de ces amendements.

M. Loïc Prud’homme

C’est bien dommage !

M. le président

La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville

Nous aurons sans doute à nouveau ce débat dans les temps qui viennent, monsieur le rapporteur. C’est un débat important, et nous avons un désaccord important à ce sujet. Alain David a mentionné tout à l’heure le système de Beveridge, dont les racines sont très anciennes : il avait déjà été inventé au cours du XIX^esiècle. Il y a deux modèles : celui de Beveridge et le nôtre. En l’espèce, vous êtes effectivement en train d’opérer pour partie un glissement, que nous contestons, du second vers le premier.
Vous avez aussi évoqué le pouvoir d’achat, monsieur le rapporteur. Or je pense que chacun a désormais mesuré concrètement que votre réforme était un tour de passe-passe et que personne n’a pu en retirer de fruit quelconque, surtout pas les 7,5 millions de retraités, qui ont subi, avec la hausse de la CSG, une perte sèche de pouvoir d’achat, insupportable pour eux. Vous serez contraints de revenir sur cette mesure, car le débat va s’amplifier dans les temps qui viennent.

M. Boris Vallaud

Il a raison !

M. le président

La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens

Je veux croire que la répétition fixe la notion. Donc, chaque fois que vous utiliserez les mêmes éléments de langage pour nous expliquer en quoi la baisse ou la suppression des cotisations procède de l’augmentation du pouvoir d’achat, vous nous trouverez face à vous pour fournir la petite explication qui suit. Les cotisations sont-elles, oui ou non, une partie intégrante du salaire ? La réponse est oui. Par conséquent, lorsque vous diminuez ou supprimez les cotisations, vous diminuez ou supprimez du salaire.
Le pouvoir d’achat ne se mesure pas au seul salaire net, qui figure au bas de la fiche de paie. Entre le salaire brut et le salaire net, il y a les cotisations, qui sont une part de salaire dite « socialisée » et permettent d’être indemnisé, le jour où se produit un accident de la vie – le chômage en fait partie. Cette indemnisation est bien différente de la charité. Or le basculement vers un système fiscalisé, auquel vous procédez, fait basculer notre système de sécurité sociale lui-même. On retrouve là toute votre rhétorique : vous parlez non plus de « sécurité sociale », mais de « protection sociale », laquelle inclut la sécurité sociale mais ne s’y résume pas. Je veux donc le dire et le répéter ici : la baisse des cotisations n’augmente pas le pouvoir d’achat ; c’est un mensonge. Ce que vous ne payez pas en cotisations, vous risquez de le payer par ailleurs, dans un système assurantiel privé.
Bien sûr, il est facile de faire la démonstration que vous servez aux salariés, en leur disant : « Regardez ! Votre pouvoir d’achat augmente ! », et en avançant comme preuve les quelques miettes qu’ils obtiennent en plus sur leur salaire net. Il faudra donc leur répéter sans cesse que c’est une entreprise d’enfumage de votre part, que la cotisation fait partie du salaire et que, ce qu’ils n’ont plus à cotiser sur leur fiche de paie, ils le paieront par ailleurs.

M. Loïc Prud’homme

Et plus cher !

(Les amendements identiques n^os11 et 185 ne sont pas adoptés.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os129 et 236.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n^o129.

M. Gérard Cherpion

Le présent projet de loi prévoit d’affecter entre 13 et 16 milliards d’euros de CSG au financement de l’assurance chômage, en remplacement des contributions salariales. Nous avons essayé, à notre niveau, de vous faire changer d’avis, et nous essaierons encore, mais nous le faisons en pure perte. Par cette affectation, vous remettez en cause la nature contributive du régime, du fait de l’absence de lien entre le financement des salariés et les revenus de remplacement.
L’article 30 dispose, respectivement dans ses alinéas 4, 5 et 6, que l’assurance chômage est financée par « le cas échéant, des contributions des salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle », « le cas échéant, des contributions de [certains] salariés expatriés » et « le cas échéant, des contributions de [certains autres] salariés ». Par cet amendement, nous proposons de simplifier le texte en remplaçant l’actuel alinéa 4 par « des contributions des salariés ».

M. le président

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o236.

M. Patrick Hetzel

Il est défendu.

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Aurélien Taché, rapporteur

J’émets un avis défavorable, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment. Nous assumons le financement par l’impôt.

(Les amendements identiques n^os129 et 236, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n^o141.

M. Adrien Quatennens

Puisque « une fois n’est pas coutume », admettons que « deux fois » ne le soit pas davantage. Je cite donc de nouveau un extrait du discours d’Emmanuel Macron devant le Congrès, le 9 juillet dernier : « Par suite de la réforme que vous avez votée, l’assurance chômage n’est plus du tout financée par les cotisations des salariés, elle est financée par les cotisations des employeurs et par la CSG. De cette transformation il faut évaluer toutes les conséquences. Il n’y a plus un droit au chômage, au sens où on l’entendait classiquement, il y a un droit qui est offert par la société, mais dont on ne s’est pas garanti l’accès à titre individuel, puisque tous les contribuables l’ont financé. »
Cette déclaration au sujet des conséquences de la fin du financement de l’assurance chômage par les cotisations sociales corrobore pleinement les messages d’alerte que nous adressons ici même depuis l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le basculement du financement de la cotisation vers l’impôt est contraire à l’esprit de notre modèle social ; il est même le vecteur de sa destruction. « Il n’y a plus un droit au chômage », nous dit le Président, mais un droit restreint et conditionné au nom de la fiscalisation d’un système qui n’est plus assurantiel. L’indemnité devient une obole versée par la société aux nécessiteux, à l’image de ce qui se fait dans les systèmes à l’anglo-saxonne, que nos concitoyens rejettent profondément. C’est donc d’abord pour cette raison que nous nous opposons, par cet amendement, à l’usage de l’impôt dans le financement de l’assurance chômage.
Nous nous y opposons, ensuite, en soutien aux retraités, qui subissent une augmentation injuste et inéquitable de la CSG depuis l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Nous nous opposons fermement à l’idée qu’une personne retraitée percevant 1 200 euros pourrait être considérée comme assez aisée pour être mise à contribution.

M. Pierre Cordier

Très juste !

M. Adrien Quatennens

D’autant que ces personnes participent à la relance de l’activité grâce à leur consommation courante et renforcent ainsi le marché intérieur, contrairement, par exemple, aux bénéficiaires de la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune, dont l’activité économique est souvent virtuelle et spéculative. Les adaptations promises par le Gouvernement sont insuffisantes : seuls 100 000 retraités seraient concernés par l’annulation de l’augmentation ; la grande masse serait toujours frappée par la mesure. Les effets néfastes de celle-ci n’ont pourtant pas tardé, puisque le pouvoir d’achat des retraités de la médiane inférieure et leur consommation sont en baisse.
Nous souhaitons rappeler que, à l’origine, notre système de protection sociale avait vocation à redistribuer la valeur, via les cotisations, et à ponctionner le capital au profit du travail. Afin d’exonérer le capital, le Gouvernement a joué le jeu de la division intergénérationnelle, en faisant porter aux anciens les exonérations de cotisations sociales prétendument destinées aux actifs, ce qui arrangeait en réalité le patronat.

M. le président

Merci, mon cher collègue…

M. Adrien Quatennens

Je termine, monsieur le président.
Conscients que le sort de l’assurance chômage ne sera qu’un prélude… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président

Merci. Le temps réglementaire est de deux minutes. Vous pourrez éventuellement reprendre la parole en réponse à la commission ou au Gouvernement.

Plusieurs députés des groupes LR et NG

Et le temps programmé ?

M. le président

En effet, nous examinons ce texte dans le cadre du temps programmé. Vous disposez du temps que vous souhaitez, mon cher collègue. Pardonnez-moi.

M. Adrien Quatennens

Merci, monsieur le président. J’avais bien noté que nous travaillions dans le cadre du temps programmé et je termine donc mon intervention.
Conscients que le sort de l’assurance chômage ne sera qu’un prélude à une transformation majeure de notre modèle social, qui libérera le capital de ses responsabilités en termes de redistribution et retirera aux travailleurs leurs droits et leur prérogative sur un système qui, depuis 1945, leur appartient, nous appelons la représentation nationale à donner le premier coup de semonce contre l’œuvre de destruction qui s’annonce ici.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Taché, rapporteur

La réforme de l’assurance chômage que nous proposons ouvre de nouveaux droits aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants. Elle ne touche en aucun cas à la situation des demandeurs d’emploi, quels qu’ils soient. Les arguments liés à une prétendue destruction de notre modèle sont évidemment nuls et non avenus. Nous transformons ce modèle, notamment en basculant une partie du financement sur la CSG. Or celle-ci porte aussi sur les revenus du capital. Mon cher collègue, les différents éléments que vous venez d’évoquer dans votre argumentaire sont, de mon point de vue, inopérants. Avis défavorable.

(L’amendement n^o141, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os130 et 237.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o130.

M. Thibault Bazin

Il y a, on le voit bien, une faille énorme dans votre réforme du financement de l’assurance chômage : vous ne tenez pas compte du caractère dynamique des cotisations salariales. Nous devons donc absolument nous assurer, à travers ce projet de loi et non pas à travers les PLFSS successifs, que les nouvelles sources de financement de l’assurance chômage auront elles aussi un caractère dynamique, en fonction du dynamisme de l’économie. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de fixer une règle essentielle : que la fraction des recettes fiscales attribuée à l’assurance chômage ne puisse pas être inférieure à 60 % du montant des cotisations patronales – ce pourcentage correspond à la part des cotisations salariales dans l’ensemble des cotisations avant l’exonération que vous avez décidée. Cela nous paraît beaucoup plus pertinent que ce que vous avez imaginé, à savoir la détermination de cette fraction chaque année en loi de finances, indépendamment du dynamisme de la ressource dans son ensemble.
On voit bien les effets de votre réforme : d’un côté, les retraités sont pénalisés ; de l’autre, l’assurance chômage ne bénéficie pas du dynamisme de l’économie. D’où notre amendement.

M. le président

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o237.

M. Patrick Hetzel

Nous assistons une nouvelle fois à un bel exercice de bonneteau de la part du Gouvernement. En tout cas, le résultat est toujours le même : vous cherchez à faire les poches des Français. Le présent amendement vise avant tout à assurer la pérennité du système d’assurance chômage, ce qui devrait être la principale préoccupation. Pourtant, on le voit bien, les orientations que le Gouvernement et vous-mêmes êtes en train de prendre ne vont pas dans ce sens, et c’est bien dommage.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Taché, rapporteur

Si je comprends bien vos propositions, mes chers collègues, vous êtes soucieux que la ressource fiscale qui sera affectée à l’avenir au financement de l’assurance chômage ait bien un lien avec la masse salariale. Nous pouvons vous rassurer sur ce point : comme nous l’avons indiqué à plusieurs reprises, il s’agira de la CSG, recette fiscale dont l’assiette est la même que celle des cotisations salariales.

M. Patrick Hetzel

Ce n’est pas la même chose !

M. Aurélien Taché, rapporteur

Il me paraît beaucoup plus simple et opérant de procéder ainsi plutôt que de décider que la ressource fiscale affectée à l’assurance chômage ne pourra pas être inférieure à 60 % du montant des cotisations patronales, comme vous le proposez. Avis défavorable.

M. Pierre Dharréville

C’est rustique ! (Sourires.)

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre

Défavorable.

M. le président

La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion

Comme nous l’avons montré tout à l’heure et comme en attestent les chiffres publiés par la DARES, il est indéniable que le chômage continue à progresser, même si c’est peut-être beaucoup plus lentement. Que va-t-il se passer ? Aujourd’hui, une dotation est versée à Pôle emploi pour répondre aux besoins en matière d’indemnisation du chômage. Demain, nous aurons à décider qui va payer quoi en loi de financement de la sécurité sociale. Or, si l’État décide d’affecter 12 milliards de CSG au lieu de 13, qui va payer la différence pour maintenir le même niveau d’indemnisation ? Les entreprises ? Ou bien les chômeurs vont-ils toucher moins ou être indemnisés pendant un temps plus court ? Telles sont les questions qui se posent. Dans le système tel qu’il est, par votre réforme, vous mettez en cause l’indemnisation des chômeurs.

M. Frédéric Reiss

Excellente démonstration !

M. Pierre Dharréville

Il a raison !

(Les amendements identiques n^os130 et 237 ne sont pas adoptés.)

(L’article 30 est adopté.)

Rappel au règlement

M. le président

La parole est à M. Gérard Cherpion, pour un rappel au règlement.

M. Gérard Cherpion

Hier, lors d’un rappel au règlement, j’ai indiqué que nous aimerions obtenir des réponses aux questions que nous posons. Cela n’a guère eu de suite. Je me suis livré à un petit décompte : hier, nous avons examiné 335 amendements, et Mme la ministre a pris la parole vingt-quatre fois ; aujourd’hui, depuis le début de cette séance, nous avons examiné dix-neuf amendements, et Mme la ministre a pris la parole trois fois. Je pense que cette attitude n’est pas suffisamment constructive, et je souhaite que nous obtenions enfin des réponses. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Boris Vallaud

Très juste !

Article 32

M. le président

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n^o12.

M. Pierre Dharréville

En soutien au rappel au règlement de M. Cherpion, je me contenterai de dire : défendu. (Sourires.) Rassurez-vous, cependant, je ne ferai pas de même pour les amendements suivants.

(L’amendement n^o12, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o320.

M. Patrick Hetzel

Mon intervention s’inscrit dans le droit fil de celle que j’ai faite sur l’article 30. On constate, de la part du Gouvernement, une volonté de modifier la donne, y compris pour les sources de financement de l’assurance chômage. Nous proposons par conséquent de rétablir pour l’UNÉDIC l’obligation de transmettre au Gouvernement et au Parlement le rapport sur les perspectives pluriannuelles de l’assurance chômage.
Je répète que nous nous inquiétons de la pérennité de ce dispositif.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Taché, rapporteur

Avis défavorable. Nous prévoyons que le rapport soit directement transmis au Gouvernement et au Parlement, ce qui nous paraît plus simple.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre

Avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville

J’ajouterai deux mots, puisque j’en ai le temps…
La reprise en main par l’État de l’assurance chômage tend à laisser aux partenaires sociaux un rôle subalterne dans sa gestion. C’est à mes yeux un problème important, d’autant que les fonds de l’assurance chômage risquent d’être non seulement remis en cause, ainsi que l’ont relevé M. Cherpion et M. Hetzel, par les grands équilibres qui président à leur financement, mais également soumis à une logique de compression. On voit ainsi prévaloir la logique comptable qui régit aussi la gestion de l’assurance maladie, soumise à un objectif national de dépenses d’assurance maladie – ONDAM – qui comprime chaque année les dépenses.
On peut aussi craindre que, faute de pouvoir agir sur le volet « recettes », les partenaires sociaux ne se retrouvent enfermés dans un cercle vicieux, qui oblige à toujours réduire les dépenses, donc à remettre en cause les droits à indemnisation des chômeurs.
Voilà pourquoi nous avons proposé de supprimer l’article 32.

M. le président

La parole est à M. le rapporteur.

M. Aurélien Taché, rapporteur

L’évolution de la gouvernance de l’assurance chômage est liée à celle du financement et à l’universalisation du régime qui se met en place. Le rôle des partenaires sociaux est maintenu. Le paritarisme est toujours pleinement d’actualité. Le document de cadrage que le Premier ministre adressera aux partenaires sociaux aura au préalable été concerté avec eux. On leur fournira également les éléments ayant permis d’élaborer les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles se fonde le Gouvernement pour leur demander de négocier. Il y a donc une logique dans ce dispositif.

M. le président

La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion

Pour suivre le raisonnement de M. Dharréville, je dirai que l’on passe d’un paritarisme de gestion à un paritarisme de caution. Tel est le rôle que joueront désormais les partenaires sociaux. J’espère que, lors des négociations à venir, ils réagiront à cette situation et se demanderont s’ils doivent rester dans le système ou en sortir.

(L’amendement n^o320 n’est pas adopté.)

(L’article 32 est adopté.)

Article 33

M. le président

La parole est à M. Patrick Hetzel, inscrit sur l’article.

M. Patrick Hetzel

Pour placer cette intervention dans un contexte politique, je dirai que, si je ne sais pas qui cherche le Président de la République, une chose est sûre : avec cet article, c’est le Président de la République qui cherche les parlementaires.
Rappelons d’où vient l’article. Lors du beau discours qu’il a prononcé à Versailles, le Président de la République a si bien voulu valoriser le Parlement qu’il lui a lancé une injonction : « Vous verrez, je vais introduire un amendement dans le texte. » Comme si le Président de la République en avait le droit ! Voilà qui aura du moins montré que la majorité obéit directement à ses ordres.
Pour être clair, l’article 33 ne devrait pas exister. Nous nous livrons en ce moment à une véritable mascarade. Non seulement le Gouvernement et la majorité ont tordu la procédure en octroyant au Président de la République un droit qu’il ne possède pas et en bafouant le Parlement, mais tout cela est anticonstitutionnel. Bienvenue dans le nouveau monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Dharréville et M. Boris Vallaud

Très juste !

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os186 et 435.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n^o186.

M. Boris Vallaud

Je me disais en écoutant notre collègue que tout est fait et que nous arrivons trop tard. En première lecture, nous avons eu l’occasion de souligner l’impréparation du Gouvernement sur ce texte et la multiplicité des amendements qu’il a déposés afin de le corriger. Il faut croire que la copie n’était pas complète puisque le Président de la République s’est inventé au Congrès un droit d’amendement présidentiel. Cette curiosité n’est même pas conforme à l’article 20 de la Constitution, aux termes duquel le Premier ministre « détermine et conduit la politique de la Nation ». Mais enfin, on s’aperçoit que, depuis quelques mois, toutes ces dispositions sont devenues une fiction.
Pour aller dans le sens de M. Hetzel, nous proposons de supprimer l’article 33. Celui-ci n’a pas sa place dans le texte. En outre, il anticipe vraisemblablement l’annonce de la suppression de l’allocation de solidarité spécifique – ASS –, qui fera beaucoup de perdants. Cette mesure sera hélas l’instrument d’un dessein plus vaste : la construction d’un système qui niera le système beveridgien. Il existera une allocation forfaitaire, une assurance complémentaire chômage, un paritarisme qui sera soit de caution, dans le meilleur des cas, soit de façade, ce qui serait ennuyeux.
Ce système s’articule assez bien avec la suppression de la notion de sécurité sociale au bénéfice de celle de protection sociale. Il correspond aussi au projet d’un workfare dur dont on sait ce qu’il produit dans les pays anglosaxons.
Voilà pourquoi nous proposons de supprimer l’article.

M. le président

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n^o435.

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Étant la troisième à m’exprimer sur l’article, je n’ai plus grand-chose à ajouter sinon que la forme est critiquable, dès lors que les dispositions qu’il contient ont été introduites par un amendement du Gouvernement intervenu tardivement pendant l’examen du projet de loi.
De plus, la convention relative à l’assurance chômage a été conclue le 14 avril 2017. Or le Gouvernement n’apporte pas de motif légitime pour la modifier. C’est ce qui nous amène à proposer la suppression de l’article.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Taché, rapporteur

L’article 33 vise à redonner la main aux partenaires sociaux sur un nombre important de sujets. Nous avons débattu tout à l’heure de la modulation de la contribution patronale à l’assurance chômage, qu’autorise l’article 29. L’article 33 doit permettre au Gouvernement de modifier les règles encadrant l’activité réduite. Autant de dossiers qu’il faut lier et sur lesquels nous devons avancer pour lutter contre la précarité dans l’emploi, que nous avons évoquée tout à l’heure.
Que les partenaires sociaux puissent reprendre la main et formuler des propositions sur ces sujets me semble extrêmement important, comme il semble important, dans un contexte qui a changé – un contexte de reprise économique, où les entreprises peinent à recruter –, de faire avancer la discussion sur la convention de l’assurance chômage. Nous devons aussi nous assurer que les règles prévues sont de nature à accompagner la reprise de l’activité et qu’elles aideront les entreprises à recruter.
L’article 33 permettra enfin aux partenaires sociaux de prolonger nos débats sur ce qui doit relever de la solidarité et de l’assurance. Que les partenaires sociaux puissent créer une véritable allocation pour les chômeurs de longue durée, s’ils le jugent utile, nous semble aller dans ce sens. Ne voyez donc dans l’article que la volonté de redonner toute sa place à la démocratie sociale.
C’est pourquoi je ne peux être que défavorable aux amendements tendant à le supprimer, puisqu’il laisse augurer une deuxième année de notre agenda social qui donnera toute sa place aux partenaires sociaux.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre

Monsieur Cherpion, monsieur Dharréville, j’accorde trop de prix à nos débats pour ne pas vous répondre lorsque vous y apportez des éléments nouveaux. Sur l’article 33, issu d’un amendement déposé par le Gouvernement au Sénat, il est bon que le Gouvernement exprime ses intentions. En revanche, lorsque vous soutenez des amendements que nous avons déjà examinés en commission, puis en première lecture, et sur lesquels je me suis par conséquent exprimée deux fois, je pense pas que répéter les mêmes arguments apporterait beaucoup à la discussion. Voilà pourquoi je choisis de m’exprimer sur certains amendements plutôt que sur d’autres.
Pourquoi cet article 33 ? Pour deux raisons, l’un de contexte, l’autre de fond.
Sur le contexte, il ne vous a pas échappé que trois des organisations patronales et syndicales importantes de notre pays ont procédé à un renouvellement ou à un changement de gouvernance. De ce fait, de nombreux partenaires sociaux du domaine patronal ou syndical – mais pas nécessairement animés des mêmes intentions – ont demandé un agenda social concerté, plus large, comprenant des sujets proposés par le Gouvernement ou les partenaires sociaux. Compte tenu de cette démarche, le Président de la République les a reçus récemment. Ils ouvriront quatre chantiers à la rentrée de septembre, les uns avec nous, les autres sans nous.
Dans un tel contexte, pourquoi revenir sur l’assurance chômage afin de compléter ce que nous avons déjà prévu ? Plusieurs éléments nous ont paru importants.
Le premier est que nous connaissons un contexte de crise économique qui a du mal à se concrétiser en emploi. Dans certains métiers en tension, on cherche à pourvoir 200 000 à 300 000 emplois, voire 400 000. Les chiffres sont de cet ordre. Des représentants des PME le disent tous les jours. Des enquêtes le prouvent chaque semaine. C’est un problème. Il faut donc que les règles de l’assurance chômage soient favorables à l’embauche.
Le deuxième élément, que j’ai déjà évoqué, est que la précarité reste excessive. Celle-ci est moins importante dans les pays européens dotés d’une bonne dynamique économique, notamment ceux de l’Europe du Nord. On peut l’attribuer à une impression, en grande partie légitime, que ressentaient nos chefs d’entreprise. Notre système leur semblait si compliqué qu’ils préféraient opter pour la flexibilité à l’extérieur de l’entreprise que de la tenter en interne.
Depuis les ordonnances et la loi sur le renforcement du dialogue social, ils peuvent, à condition d’avoir un dialogue social de qualité, négocier dans l’entreprise une flexibilité interne. De ce fait, le recours excessif à la précarité externe ne nous semble plus justifié du point de vue économique, ce qui a des effets importants en matière sociale.
J’ajoute un chiffre à ceux que j’ai déjà cités : 70 % des CDD s’effectuent chez le même employeur. Quand un employeur emploie quelqu’un à 70 % de son temps et de manière répétitive, malgré quelques interruptions, on peut presque parler de sa part d’un besoin permanent. Il ne doit donc pas externaliser complètement cette précarité.
Cela me semble important, car comment nos concitoyens au chômage pourraient-ils se projeter dans l’avenir, louer un appartement, emprunter, organiser leur vie s’ils restent dans une précarité permanente ? Nous considérons par conséquent qu’il faut responsabiliser les employeurs. Nous avons déjà parlé du bonus-malus. Dans le même secteur, pour la même activité, des entreprises concurrentes recourent de manière importante aux CDD et aux contrats par intérim ; d’autres, beaucoup moins. Tout n’est donc pas lié à l’activité. Il faut prendre en compte les choix de ressources humaines.
En quoi cela concerne-il les partenaires sociaux et l’État ? La précarité, les CDD, l’intérim permanent ne coûtent pas moins de 8 milliards par an à l’assurance chômage. Cela signifie que les entreprises qui recourent d ’avantage à l’emploi permanent et durable paient pour les autres. Le régime assurantiel, c’est bien ; mais certaines entreprises apprécieraient que celui-ci soit plus juste, qu’il encourage celles qui optent pour l’emploi durable et qu’il ne fasse pas payer aux unes le coût de la flexibilité des autres.
Un troisième élément concerne les règles d’incitation au retour vers l’emploi. Il existe aujourd’hui, au sein de l’UNÉDIC, beaucoup de règles, dont certaines sont complexes. Elles ont un effet qui n’a été voulu par personne et qui cependant a été mesuré : elles découragent le retour à l’emploi, qui se traduirait pour certains par une perte de revenu. Il faut évidemment que le travail paie. On ne peut attendre d’un demandeur d’emploi qu’il perde de l’argent en recommençant à travailler. La prime d’activité ne suffit pas à limiter cet effet pervers. Il faut aussi reconsidérer certaines règles.
Enfin, il faut poser la question du chômage de longue durée. Avec le plan d’investissement compétences et le compte personnel de formation, nous allons tout faire pour que le plus grand nombre de chômeurs, notamment de longue durée, profite du train de la croissance pour revenir vers l’emploi.

M. Fabien Di Filippo

Pour l’instant, c’est raté !

Mme Muriel Pénicaud, ministre

Je crois vraiment que c’est possible. Néanmoins, le chômage restera important pour certains. Nous voulons donc ouvrir aux partenaires sociaux la possibilité de discuter entre eux et avec nous du chômage de longue durée, notamment d’une éventuelle allocation de chômage de longue durée.
Pour toutes ces raisons, il nous semble qu’une réforme globale et cohérente de l’assurance chômage est nécessaire dans l’intérêt des demandeurs d’emploi, des entreprises et de l’assurance chômage : c’est pourquoi nous avons déposé cet amendement. La convention d’assurance chômage est renégociée périodiquement, la prochaine échéance intervenant en septembre 2020. Il faut anticiper cette possibilité dans la loi pour que, dès la rentrée, les partenaires sociaux puissent se saisir du sujet. Un document d’orientation sera publié, mais nous respectons le rôle des partenaires sociaux, qui fixeront les taux et les durées d’indemnisation en fonction d’un cadrage que nous leur communiquerons. Voilà toutes les raisons pour lesquelles nous souhaitons mobiliser les partenaires sociaux, qui sont conscients de ces enjeux, même s’ils ne portent pas tous le même regard sur ces sujets. C’est pourquoi, je pense, ils se mettront en situation de négocier. Si vous refusiez cet amendement et votiez l’article 33 dans sa rédaction issue de la commission, vous permettriez aux partenaires sociaux de prendre en compte la situation actuelle et de faire progresser la convention d’assurance chômage.

M. Fabien Di Filippo

C’est faux !

M. le président

La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin

Je suis quelque peu stupéfait par les propos de Mme la ministre et de M. le rapporteur. Je trouve que vous avez du toupet de parler de « démocratie sociale » ! Je m’interroge sur la place que, au travers de vos méthodes, vous accordez au Parlement. Vous nous avez soumis un texte de loi, puis un amendement gouvernemental, qui n’a pas été accepté au Sénat – lequel cultive heureusement une certaine sagesse – mais que vous imposez ici. On a bien compris que le Président Macron était le maître des horloges…

M. Pierre Cordier

Il ne sait pas lire l’heure !

M. Thibault Bazin

…mais il y a quand même un véritable problème de méthode. Vous parlez de dialogue, mais il n’y en a pas ; vous évoquez la concertation, mais elle est inexistante.

M. Patrick Hetzel

Exactement !

M. Thibault Bazin

Vous faites référence à la croissance économique, mais, si celle-ci se manifeste peut-être dans certains beaux quartiers, de très nombreux territoires souffrent. D’ailleurs, les chiffres sont très inquiétants à certains endroits ; ils sont même alarmants en matière de construction pour les derniers trimestres. Ce n’est pas étonnant compte tenu des mesures que vous avez prises dans la dernière loi de finances, avec, notamment, le resserrement du PTZ – prêt à taux zéro…

M. Laurent Pietraszewski

Revoyez les chiffres du chômage entre 2007 et 2012 !

M. Thibault Bazin

Je suis heureux que vous réagissiez ! Le contraire m’aurait inquiété. Selon les chiffres publiés ce jour, le chômage a progressé au dernier trimestre. On ne peut traiter la précarité que dans la proximité. Il faut respecter les acteurs de terrain, et tenir compte des prévisions qui sont faites. Cette concertation demande du temps. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président

Veuillez écouter monsieur Bazin, mes chers collègues !

M. Thibault Bazin

On se demande si, à l’heure actuelle, on respecte le rôle des parties prenantes, des partenaires sociaux. En tout cas, il y a une certitude : avec vous, la croissance ne sera pas pour tous.

(Les amendements identiques n^os186 et 435 ne sont pas adoptés.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os131 et 238.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n^o131.

M. Gérard Cherpion

Cet amendement vise à rétablir l’article 33 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée en première lecture. Je rappelle que l’amendement présidentiel est arrivé alors que le texte avait déjà été voté à l’Assemblée nationale. Il est parvenu au Sénat entre la commission et l’examen en séance, ce qui dénote une méthode particulière. Par ailleurs, c’était un amendement de réécriture de l’article. Si l’on fait confiance aux partenaires sociaux, faisons-le jusqu’au bout. Je suis persuadé qu’ils sont capables d’avancer la date de la négociation et de se pencher sur les sujets qui nous sont proposés.

M. le président

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o238.

M. Patrick Hetzel

Avec le dispositif qui nous est proposé à l’article 33, réécrit par l’amendement « présidentiel », on jette à la poubelle au moins quatre choses. Premièrement : l’économie générale de ce qui avait été défendu par vous-même, madame la ministre, dans cet hémicycle, au banc comme à la tribune. Vous faites un triple salto arrière : bravo pour ce mode opératoire ! Deuxièmement : l’actuelle convention d’assurance chômage ; là aussi, bravo ! Troisièmement : l’accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux en février dernier. Quatrièmement, en raison du diktat présidentiel : tout le travail parlementaire qui avait été accompli sur ce texte à l’Assemblée nationale. Je ne sais plus comment le dire, je ne sais plus comment vous alerter sur le fait que vous faites preuve d’un mépris total. Vous vous défendez en affirmant que vous allez créer de la confiance, mais c’est au contraire de la défiance que vous instillez, à l’instar de celle dont vous faites preuve à l’égard du Parlement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Aurélien Taché, rapporteur

Avis défavorable. Comme je l’ai expliqué dans la discussion générale puis dans le cours du débat, et ainsi que Mme la ministre l’a parfaitement détaillé, nous souhaitons avoir tout de suite, sur ces sujets importants, une discussion avec les partenaires sociaux, et nous désirons que les partenaires sociaux puissent discuter entre eux. C’est avant tout une demande de leur part. Vous pouvez attribuer la paternité de cette mesure au Président de la République, qui a jugé qu’il était utile de donner la parole aux partenaires sociaux plus vite, mais n’oublions pas que ces derniers demandent à s’emparer de ces sujets. Je ne souscris donc pas à votre argumentaire, chers collègues.

(Les amendements identiques n^os131 et 238, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements, n^os253 et 252, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Aurélien Taché, rapporteur, pour les soutenir.

M. Aurélien Taché, rapporteur

Ils sont rédactionnels.

(Les amendements n^os253 et 252, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

M. le président

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n^o46.

M. Pierre Dharréville

Je reviens à mon tour sur cet amendement présidentiel. Je propose de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. Beaucoup a été dit sur les difficultés engendrées par votre méthode. L’exécutif lance une injonction au dialogue social lorsque cela l’arrange. Nous ne pouvons pas souscrire à un tel projet. Le lien qui est fait indirectement, dans la proposition qui nous est faite, entre les deux sujets de négociations – les contrats courts et la précarité, d’une part, l’ASS, d’autre part – ne nous semble pas nécessaire. Il ne vous aura pas échappé que les possibles réformes de l’ASS, notamment le fait qu’elle pourrait relever de l’assurance chômage, ont soulevé quelques oppositions. Il y a quelques jours, dans Les Échos, Laurent Berger, au nom de la CFDT, mettait en garde le Gouvernement contre la volonté de « repasser » à l’UNÉDIC la dépense de l’ASS : « je le dis clairement, cela ne pourra pas être "faites mieux avec moins". » Il y a là une véritable difficulté, que j’ai évoquée dans mon intervention sur le changement de modèle que vous semblez vouloir mettre en œuvre. Nous pensons qu’il faut garantir un système assurantiel tout en imaginant d’autres mécanismes de solidarité. L’État doit assumer ses responsabilités au titre de la solidarité nationale, conformément au douzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel « La nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales. » Or le chômage de masse en est une. C’est pourquoi nous proposons de limiter le champ de la future négociation interprofessionnelle à la lutte contre la précarité. Si le virage social qui nous a été annoncé à grand renfort de tambours et trompettes, il y a quelques jours…

M. Thibault Bazin

Après la Coupe du monde !

M. Pierre Dharréville

…se traduisait uniquement par cette mesure, il aurait vraiment tourné court.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Taché, rapporteur

Mes chers collègues, au moment où nous voulons redonner la possibilité aux partenaires sociaux de discuter de tous les sujets qui leur semblent bons, je ne peux pas donner un avis favorable à un amendement qui vise à supprimer l’un de ces axes de travail. Quant au « virage », je vous avais affirmé en commission que, pour aller au bout, il vaut mieux éviter de tourner, donc nous allons continuer d’aller tout droit. Défavorable.

(L’amendement n^o46, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 33, amendé, est adopté.)

Article 34

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques de suppression de l’article, n^os13 et 187.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n^o13. Le 13, ça vous parle ? (Sourires.)

M. Pierre Dharréville

Tout à fait, monsieur le président, je vous remercie de cet hommage aux Bouches-du-Rhône ! (Sourires.) L’article 34 – c’est le numéro de l’Hérault, même si ça n’a rien à voir… – prévoit l’expérimentation d’un journal de bord permettant aux conseillers de Pôle emploi de s’assurer de l’intensité des recherches d’emploi des demandeurs. Cela a été dit à maintes reprises mais j’espère que, cette fois-ci, ce sera entendu : par une telle mesure, on laisse entendre que des chômeurs sont de potentiels fraudeurs. En tout cas, c’est d’abord de cette façon qu’on les considère : s’ils ne trouvent pas d’emploi, cela relèverait de leur responsabilité et de leurs prétendues insuffisances. Nous ne pouvons souscrire à cette approchestigmatisante, qui tend à présenter les chômeurs comme des fainéants, pour ne citer qu’un des qualificatifs qui a été employé récemment dans le débat public, alors que la fraude aux allocations ne représente que 0,4 % du total des allocations versées. Cela ne justifie pas la fraude mais montre l’ampleur limitée du phénomène. Personne n’est content d’être au chômage. Il s’agit d’un phénomène massif dans notre pays – les derniers chiffres continuent de le montrer. Le problème auquel nous sommes confrontés est d’ordre économique : c’est la pénurie d’emplois. On nous renvoie souvent à l’argument des 200 000 offres de Pôle emploi non pourvues, mais encore faut-il apprécier la qualité de ces dernières, comme je l’ai indiqué précédemment.
Je tiens à rappeler que l’assurance chômage est avant tout un droit pour des personnes ayant cotisé, et une telle disposition vise uniquement à accroître le contrôle des chômeurs, tout en éloignant les conseillers de Pôle emploi de leur cœur de métier, qui est d’accompagner les travailleurs privés d’emploi. J’ajoute que l’obligation qui sera faite à un certain nombre de demandeurs d’emploi de remplir cette tâche administrative augmentera leurs difficultés quotidiennes, que nous savons déjà importantes, et n’apportera aucune solution. En outre, cette disposition, qui est humiliante pour les chômeurs, ne relève absolument pas du domaine législatif, et je ne comprends pas pourquoi vous vous entêtez à vouloir l’inscrire dans le projet de loi.

M. le président

La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement identique n^o187.

Mme Ericka Bareigts

Je fais miens les arguments de Pierre Dharréville. Avec cet article, on fait jouer la petite musique de la suspicion, selon laquelle les demandeurs d’emploi n’effectuant pas les démarches prévues à titre expérimental seraient forcément des tricheurs, voire des paresseux ou des profiteurs. Il faut que nous évitions à tout prix que cette petite musique s’installe, car c’est malsain et humiliant.

Mme Cendra Motin

Vous êtes la seule à chanter cet air !

Mme Ericka Bareigts

Non, il n’y a pas que moi, c’est ce que perçoivent les gens. Le chômage n’est pas un choix, mais une situation extrêmement violente que subissent des femmes et des hommes qui ont besoin de travailler et veulent le faire. Bien souvent, ils n’ont pas le choix, pour différentes raisons, liées par exemple au contexte socio-économique du territoire ou à leur formation. Nous pensons qu’au lieu de proposer de telles dispositions, il aurait été plus opportun de prévoir les effectifs suffisants dans le service public de l’emploi et d’offrir les formations nécessaires à ses personnels pour accompagner les chômeurs, qui sont parfois confrontés au découragement, et les relancer dans la dynamique de la recherche d’emploi et du succès dans leur parcours d’insertion. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Taché, rapporteur

Nous avons déjà eu ce débat, mais je souhaite vous répondre à nouveau. Les demandeurs d’emplois ne sont ni des fraudeurs, ni des paresseux, ni des profiteurs : ce sont des gens qui peinent à trouver un emploi. Cela peut les conduire à des situations de souffrance importante ; dans certains cas, ils sont victimes de découragement et ne passent plus la porte de Pôle emploi pour regarder ce qui pourrait leur être proposé. Avec ce journal de bord, nous souhaitons qu’un outil permette de repérer les demandeurs d’emploi les plus en difficulté et de mieux les accompagner, en leur offrant un service personnalisé. Il ne s’agit en aucun cas de prévoir des sanctions de nature à remettre en cause leur accompagnement. Si la non inscription au journal de bord entraînait une cessation d’inscription, il suffirait à la personne de rappeler le lendemain pour être immédiatement réinscrite. Vous voyez qu’il n’y a pas de volonté de sanctionner, mais au contraire d’accompagner des personnes qui, comme vous l’avez justement rappelé, sont le plus souvent en grande difficulté. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre

Je suis étonnée de votre réaction, car l’idée vient de conseillers de Pôle emploi, qui se plaignent de passer une grande partie des entretiens avec le demandeur d’emploi à rechercher des informations, notamment sur les démarches entreprises, alors que ce temps de l’interface est très important ; par conséquent, le temps du conseil individuel – définition de la stratégie de recherche d’emploi, choix du secteur, évaluation des entretiens et des lettres de motivation etc. –, qui est au cœur du rôle des conseillers de Pôle emploi, se trouve amputé.
Les conseillers de Pôle emploi ont donc souhaité disposer des informations à l’avance, afin de ne pas avoir à les rechercher et pouvoir ainsi mieux accompagner le demandeur d’emploi. Il faut écouter les praticiens de terrain et leur donner la possibilité de conduire cette expérimentation.

M. le président

La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani

Il peut y avoir des abus dans les aides aux chômeurs, car tout dispositif d’aide secrète malheureusement des passagers clandestins, mais faut-il pour autant systématiser les contrôles, en faisant pression sur les demandeurs d’emploi à travers cette rédaction d’un compte rendu mensuel ?
Pour diverses raisons, beaucoup ne seront pas capables de répondre à cette obligation. Tout dépendra de l’esprit que l’on souhaitera donner à cette mesure. Mme la ministre vient de nous expliquer qu’il s’agit surtout d’accompagnement, ce qui se comprend un peu mieux. En toute hypothèse, cette disposition ne fera pas reculer le chômage, seule la reprise de l’économie pouvant y parvenir, mais c’est une autre question.

M. le président

La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion

Madame la ministre, je suis d’accord avec vous, parce qu’il faut effectivement donner plus de temps aux conseillers de Pôle emploi pour orienter les personnes et leur proposer des solutions.
Mais les rendez-vous à Pôle emploi sont plus rapprochés pour les personnes en difficulté et plus espacés pour celles qui n’ont pas besoin de fréquents conseils personnalisés. Ainsi, votre mesure touchera les gens les plus en difficulté, qui devront remplir leur carnet de bord, alors que ce sont eux qui ont besoin de davantage d’assistance et d’accompagnement.
Je suis d’accord avec vous sur la théorie, mais, en pratique, vous pénaliserez les personnes les plus éloignées de l’emploi.

M. le président

La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme

Madame la ministre, je vous remercie de la grande mansuétude que vous montrez en vous inquiétant du sort des demandeurs d’emploi, qui seraient découragés ou trop éloignés de l’emploi, et auraient donc besoin de remplir un carnet de bord pour obtenir un suivi particulier.
Vous êtes-vous inquiétée de ces patrons de grandes entreprises, laissés seuls face à la difficile gestion du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – ? Grâce à ce crédit d’impôt, ils ont touché des milliards d’euros, mais n’ont pas de carnet de suivi pour tenir le compte des emplois créés et offerts aux personnes qui en cherchent...
Il ne faut pas prendre les enfants du bon dieu pour des canards sauvages ! Il y a une dissymétrie entre le flicage, car c’est de cela dont il s’agit, que vous entendez faire peser sur une petite partie des demandeurs d’emploi, et le laxisme que vous laissez prospérer sur la distribution, allègre et sans contrôle, du centième de notre PIB aux grandes entreprises, sans que presque aucun emploi ne soit créé.

M. Adrien Quatennens

Très bien !

M. le président

La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville

Nous avons besoin d’accompagnement humain et d’une relation suivie entre le demandeur d’emploi et son conseiller lorsque le chômage dure. Les obligations formelles, auxquelles vous allez contraindre un certain nombre de chômeurs avec ces expérimentations, n’auront aucun résultat réel sur leur capacité à trouver un emploi. Au contraire, elles risquent d’ajouter une préoccupation à celles qu’ils ont déjà ; quand on est chômeur, on regarde sa boîte aux lettres le matin, en espérant recevoir une réponse pour l’emploi auquel on a postulé.
Il s’agit d’une fausse bonne idée, ou plutôt d’une vraie mauvaise.

M. le président

La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra

Tout ce que nous faisons, si nous écoutons la droite et la gauche, vise à punir,…

M. Pierre Dharréville

Oui !

Mme Monique Iborra

…à contrôler et à mettre en difficulté les demandeurs d’emploi. Vous considérez que le contrôle diffère de l’accompagnement. Or il ne peut pas y avoir d’accompagnement s’il n’y a pas de contrôle.

M. Pierre Cordier

C’est une ancienne socialiste qui le dit !

Mme Monique Iborra

Et il n’y a pas de contrôle s’il n’y a pas d’accompagnement. Les demandeurs d’emploi ont aussi besoin d’accompagnement. Monsieur Cherpion, vous avez raison, plus ils sont en difficulté et plus ils ont besoin d’accompagnement.

M. Gérard Cherpion

Justement !

Mme Monique Iborra

Le Gouvernement de M. Sarkozy avait engagé une démarche technocratique,…

M. Pierre Cordier

Celui que vous souteniez n’a pas fait grand-chose !

M. le président

Monsieur Cordier, écoutons Mme Iborra, qui a seule la parole.

Mme Monique Iborra

…dans laquelle les mesures s’appliquaient du haut vers le bas, sans tenir compte des situations locales.
Que souhaitons-nous faire aujourd’hui ? Avec cet outil, que vous dénoncez, nous voulons aider les demandeurs d’emploi, surtout ceux qui éprouvent le plus de difficultés, à avoir une vraie discussion avec leur conseiller de Pôle emploi.
Faites comme moi, allez dans un Pôle emploi,…

M. Thibault Bazin

Nous ne vous avons pas attendue !

Mme Monique Iborra

Monsieur le président, puis-je parler ?
Rencontrez les conseillers en emploi et les directeurs, et vous verrez qu’ils sont prêts aujourd’hui – je ne parle pas d’hier – à entrer dans cette expérimentation, non pas pour censurer, mais pour aider. Allez-y, et on en reparle à votre retour.

M. le président

La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens

Madame Iborra, figurez-vous que les chômeurs font déjà l’objet d’un contrôle, qui a été accru. Les chiffres de Pôle emploi donnent les résultats suivants : parmi les chômeurs contrôlés, 86 % sont en recherche active d’emploi, et deux tiers des 14 % qui restent ne sont pas indemnisés.
Par ailleurs, j’ai déjà interrogé à la tribune Mme la ministre sur l’intérêt d’exiger une recherche frénétique dans un contexte de pénurie. Oui, nous connaissons un contexte de pénurie, puisqu’il y a un emploi non pourvu pour quarante-quatre chômeurs – et encore, si l’on soustrait les offres retirées directement par l’employeur, qu’il ait renoncé à embaucher ou qu’il n’ait pas trouvé le candidat adéquat, il y a un emploi non pourvu pour trois cents chômeurs. Il y a donc quelque chose d’absurde à vouloir accroître le contrôle dans un contexte de pénurie.
En revanche, et mon collègue Prud’homme a bien raison de le dire, si vous voulez du contrôle et du carnet de bord, il y a fort à faire dans d’autres domaines. Ainsi, la fraude prétendue à l’assurance-chômage représente 60 millions d’euros, avec un taux de recouvrement de 90 %, alors que celle aux cotisations patronales est estimée à hauteur de 20 milliards – les deux chiffres sont donc sans commune mesure –, avec un famélique taux de recouvrement de 1,5 %. Êtes-vous favorable, madame Iborra, à l’instauration d’un carnet de bord pour les patrons, destiné à suivre le paiement des cotisations patronales ? Allez-y, défendez cette mesure avec autant de verve que vous venez de le faire pour le contrôle des chômeurs !

M. Loïc Prud’homme

Excellent !

M. le président

La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs

J’aurai l’occasion, juste après l’examen de ces deux amendements, de défendre une proposition sur cette question. Oui au carnet de bord, mais non au fait de subordonner à sa tenue le maintien sur les listes de demandeurs d’emploi.
J’ai exercé le métier de conseillère en insertion professionnelle pendant près de dix années, au cours desquelles j’ai accompagné près de 3 000 demandeurs d’emploi. J’ai expérimenté les carnets de bord avec certaines personnes, parce qu’il s’agit parfois de l’outil idoine. Cela procède d’une démarche dans laquelle on explique les raisons de ce carnet de bord et son intérêt. Il faut veiller à ce que la personne à laquelle est proposé ce carnet soit en mesure d’utiliser cet outil. À chaque fois que l’on renforce et personnalise l’accompagnement des demandeurs d’emploi en difficulté, on privilégie l’expérimentation des dispositifs à leur systématisation.
Il est opportun d’expérimenter le carnet de bord, qui peut donner de bons résultats, mais cet instrument ne doit être utilisé qu’avec l’accord du demandeur d’emploi, comme le prévoit mon amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président

La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme

Je soutiens les propos de Mme de Vaucouleurs. En effet, cette mesure ne prévoit pas de carnet d’accompagnement, mais bien de radiation. Les demandeurs d’emploi ont besoin, comme vient de le dire notre collègue, d’hommes et de femmes dans les agences de Pôle emploi, pour regarder au plus près les situations personnelles et celles des bassins d’emploi, et trouver des solutions. Mais ils n’ont sûrement pas besoin, comme le souhaite Mme Iborra, d’un carnet de radiation.

Mme Monique Iborra

C’est n’importe quoi !

M. le président

La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts

Je souhaite aller dans le sens des propos de notre collègue Mme de Vaucouleurs. Pour donner du sens à l’accompagnement, il faut du temps et pour avoir du temps, il faut du monde dans le service public de l’emploi. C’est ce que nous disons depuis tout à l’heure, car la qualité de l’accompagnement ne repose pas sur un carnet de bord pour pister et sanctionner, mais sur une relation destinée à construire un cheminement d’insertion, dans lequel les gens sont accompagnés pas à pas dans leurs difficultés ou leurs projets. Pour ce faire, il faut du personnel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président

La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville

Pour rassurer Mme Iborra, j’ai rencontré des conseillers à Pôle emploi, …

M. Thibault Bazin et M. Pierre Cordier

Nous aussi !

M. Pierre Dharréville

…vous pouvez cocher la case correspondante dans mon carnet de bord.
Je voudrais souligner une dimension importante des propos de Michèle de Vaucouleurs : des outils pédagogiques peuvent être mis à la disposition de ceux qui le souhaitent, afin qu’ils conduisent leur recherche d’emploi et en soient pleinement acteurs. Cela existe déjà ! Les conseillers de Pôle emploi mettent des instruments à la disposition de ceux qu’ils suivent, ce qui va de pair avec l’accompagnement humain dont parlait Ericka Bareigts à l’instant. Nous avons besoin d’accompagnement humain et de conseillers à Pôle emploi pour le faire. Or les dernières annonces sur les effectifs de Pôle emploi suscitent plutôt des craintes, si j’ai bien lu les articles de presse.
Proposer des outils aux demandeurs d’emploi et les accompagner humainement forment un ensemble auquel ne correspond pas votre proposition. Voilà ce que nous dénonçons, comme vient de le dire notre collègue Prud’homme.

M. le président

La parole est à Mme Florence Granjus.

Mme Florence Granjus

Je souhaiterais partager à nouveau le témoignage dont j’ai déjà fait part : le carnet de bord a déjà été utilisé dans le service public de l’emploi, dans les services des conventions de conversion, dispositif mis en place lors de la suppression de l’autorisation administrative de licenciement.
J’étais alors responsable du service des conventions de conversion du département des Yvelines, que j’ai mis en place avec une dizaine de conseillers. Ce dispositif a été un véritable succès, particulièrement apprécié du demandeur d’emploi comme du conseiller.
Pour celui-ci, il permettait la traçabilité des actions. En effet, dans le cadre des entretiens d’évaluation puis d’orientation qu’il mène avec un demandeur d’emploi, il doit connaître le parcours de celui-ci afin de mettre en perspective les actions passées et énumérer les offres d’emploi et de formation auxquelles il a répondu, ainsi que les sessions de techniques de recherche d’emploi auxquelles il a participé. L’outil était également apprécié du demandeur d’emploi, auquel il permettait de rassembler la chronologie des démarches entreprises ainsi que la totalité des informations à leur sujet.
J’ai connu le journal de bord sur support papier. Le développement du numérique permettra de mieux retracer, centraliser et regrouper les informations. Si on proposait un tel outil à une personne en situation de recherche d’emploi, elle y adhérerait. Je suis donc très étonnée de constater que nous débattons d’un outil performant, qui a été évalué dans le service public de l’emploi et diffusé à tous les services de conventions de conversion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales

Bravo ! C’est ce que l’on appelle l’expérience !

(Les amendements identiques n^os13 et 187 ne sont pas adoptés.)

M. le président

Sur l’amendement n^o287, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n^o287.

Mme Michèle de Vaucouleurs

Ce qui nous ennuie, c’est que l’expérimentation qui sera menée dans les régions, désignées par arrêté du ministre chargé de l’emploi, fait dépendre le maintien sur la liste des demandeurs d’emploi du renseignement par les intéressés de l’état d’avancement de leur recherche d’emploi à l’occasion du renouvellement périodique de leur inscription à Pôle emploi. Nous proposons donc de réécrire la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 34 afin de préciser que l’expérimentation ne peut être menée qu’avec l’accord du demandeur d’emploi.
Imposer le dispositif peut avoir un effet contre-productif sur les demandeurs d’emploi pour lesquels un tel suivi n’est pas nécessaire. Au moins pour la durée de l’expérimentation, la tenue du journal de bord serait ainsi soumise à une autorisation préalable du demandeur d’emploi.
De surcroît, l’imposer peut laisser penser que l’expérimentation sert uniquement au contrôle du demandeur d’emploi, alors qu’elle vise en principe à en améliorer le suivi. Il convient donc de dialoguer avec les demandeurs d’emploi de l’intérêt du journal de bord afin d’obtenir leur accord.
J’ajoute que certaines personnes sont très bien outillées pour leur recherche – ou leur non-recherche – d’emploi. Elles sauront très bien indiquer qu’elles ont effectué des démarches et honoré des rendez-vous, jouer d’une tenue vestimentaire légèrement inadaptée et de propos un peu décalés, bref recourir à tous les moyens pour affirmer « J’ai recherché un emploi, mais je n’ai pas été retenu ». Elles sauront pleinement les utiliser, si elles le souhaitent.
Ceux qui ont besoin d’un tel outil sont les personnes aux difficultés les plus lourdes. Celui-ci ne peut pas fonctionner pour tous les demandeurs d’emploi. Il est nécessaire que le dispositif suscite l’adhésion pour fonctionner.
Je suis tout à fait favorable au développement de l’expérimentation, mais pas sans les demandeurs d’emploi. (M. Gérard Cherpion applaudit.) Pour transposer à la recherche d’emploi l’intitulé d’un collectif engagé dans la rénovation urbaine : pas sans nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Taché, rapporteur

Je comprends le souhait de s’assurer que le journal de bord aura bien l’effet recherché et sera bien un outil d’accompagnement apportant un plus aux demandeurs d’emploi. Notre débat, notamment les doutes exprimés par les uns et les autres, démontre bien que des interrogations subsistent. C’est précisément la raison pour laquelle nous prévoyons une expérimentation.
Nous ne souhaitons pas généraliser le journal de bord dans l’immédiat. J’ai la conviction qu’il permettra d’améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi en difficulté, de les repérer et de personnaliser celui-ci grâce aux outils qu’il comportera. Il suscite des interrogations : dont acte ! C’est pourquoi nous l’expérimentons.
Si nous adoptions votre amendement, chère collègue, seuls ceux qui sont volontaires pour recourir au journal de bord, donc qui y sont plutôt favorables, l’utiliseront. Les demandeurs d’emploi qui ont des doutes et considèrent que cet outil n’est pas adapté à leur situation, voire qui éprouvent une forme de peur vis-à-vis de cet outil, refuseraient évidemment de l’utiliser. Il en résulterait que nous porterions sur le journal de bord un regard un peu biaisé à l’issue de son expérimentation, ce qui aurait probablement pour effet de le généraliser, car ceux qui auraient été évalués dans le cadre de l’expérimentation se seraient portés volontaires pour l’expérimenter et y seraient donc déjà favorables.

M. Sylvain Maillard

Eh oui !

M. Pierre Dharréville

Argument spécieux !

M. Aurélien Taché, rapporteur

Je pense que l’expérimentation réussira et aboutira à une généralisation du dispositif. Afin d’en avoir la certitude et de lever les doutes exprimés sur certains bancs, il faut que chacun puisse avoir recours au journal de bord, y compris ceux qui n’y sont pas forcément favorables a priori. À défaut, l’expérimentation sera biaisée. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, chère collègue, sur lequel je serai, sinon, contraint de donner un avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre

Même avis.

M. le président

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Nous soutiendrons l’amendement. Un accompagnement ne fonctionne que si la personne concernée y adhère.

M. Adrien Quatennens

Évidemment !

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Il faut donc lui expliquer à quoi servira l’accompagnement.

M. Gilles Lurton

Très bien !

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Il s’agit d’une première démarche, dont j’admets qu’elle prendra du temps, mais si la personne concernée ne comprend pas à quoi sert l’accompagnement, elle signera et acceptera d’être accompagnée, certes, mais votre expérimentation sera biaisée, madame la ministre. Autant la mener avec des gens qui en acceptent le principe et qui profiteront de l’accompagnement proposé !

M. Pierre Dharréville

Très juste !

M. le président

La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens

La majorité fait là œuvre utile. L’amendement nous semble sérieux. Même si nous avons dit tous nos doutes au sujet de l’utilité du journal de bord, l’amendement permet de bien prendre en compte la nécessité que le demandeur d’emploi l’accepte et comprenne bien son utilité.
Il s’agit d’un très bon amendement. Qu’il provienne des rangs de la majorité nous satisfait. Nous le voterons avec La République en marche.

M. le président

Il s’agit d’un amendement du MODEM. (Sourires.)

M. Adrien Quatennens

Investi par La République en marche !

M. Pierre Cordier

Blanc bonnet et bonnet blanc ! (Sourires.)

M. le président

La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs

Certains de nos collègues tiennent des propos du type « Allez voir ce qu’il se passe dans les agences de Pôle Emploi ». Je tiens à dire que j’ai vu en face de moi, des heures durant, 3 000 personnes : c’est tout de même une expérimentation ! Mon expérience me permet de vous assurer, chers collègues de la majorité, qu’un dispositif fonctionne uniquement si les gens y adhèrent.

Mme Ericka Bareigts

Très bien !

M. Jean-Yves Bony, M. Pierre Cordier et M. Gilles Lurton

Bravo !

M. Loïc Prud’homme

Le MODEM en marche a raison !

M. le président

La parole est à Mme Florence Granjus.

Mme Florence Granjus

J’ai ouvert le service des conventions de conversion du département des Yvelines en 1990. J’ai fermé le site en 2002. Pendant plus de dix ans, nous avons mis en place le carnet de bord et constaté qu’il fonctionne.
Les arguments précédemment avancés reposent sur l’idée que les personnes accompagnées doivent adhérer au dispositif. Or il s’agit d’un outil. Tout dépend donc du professionnalisme des conseillers de Pôle emploi, qui sauront opportunément mettre en avant le journal de bord.

M. Adrien Quatennens

Certes, mais quid de l’adhésion des demandeurs d’emploi au dispositif ?

Mme Florence Granjus

Cher collègue, j’évoque ici le professionnalisme des conseillers de Pôle emploi ayant utilisé le journal de bord – non pas des gens qui observent, mais qui l’ont utilisé. J’avais alors moi-même un portefeuille d’une centaine de demandeurs d’emploi. J’ai utilisé le journal de bord pour les accompagner pendant plus de dix ans. Dix ans multipliés par cent…

M. Adrien Quatennens

Ne font pas une expérimentation !

M. le président

Pas de conversation privée dans l’hémicycle, s’il vous plaît, monsieur Quatennens.

Mme Florence Granjus

Enfin, j’évoquerai les personnes dont le niveau de qualification est faible. Elles auront quelque difficulté à remplir le journal de bord. Le conseiller de Pôle emploi le constatera et identifiera plus rapidement avec elles les actions de qualification, de remise à niveau et d’élargissement de compétences à mener afin de lui permettre de retrouver plus rapidement un emploi. Essayer un journal de bord, c’est l’adopter ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Maillard

Excellent !

M. le président

La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion

J’ai, moi aussi, connu des expérimentations fonctionnant très bien, dont certaines d’ailleurs ne découlaient pas de l’adoption d’un projet de loi, comme l’a indiqué Mme de Vaucouleurs.
Ce qui m’étonne ici, c’est que vous repoussez un amendement visant à permettre aux demandeurs d’emploi de choisir d’adhérer ou non à l’expérimentation du journal de bord, alors que vous en avez repoussé un autre hier en affirmant qu’un demandeur d’emploi refusant une formation proposée par Pôle emploi ne serait pas sanctionné. Je ne comprends pas : d’un côté, on ne sanctionne pas un demandeur d’emploi qui refuse une formation, d’un autre côté, on en sanctionne un dont le journal de bord n’est pas à jour. Cherchez l’erreur !

M. Pierre Dharréville

Il a raison !

M. le président

La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel

On peut s’interroger sur la constitutionnalité d’un tel article, pour une raison simple : il crée un système à deux vitesses.

M. Sylvain Maillard

Un bon argument de plus !

M. Patrick Hetzel

Certes, il s’agit d’une expérimentation, mais elle sera obligatoire. Je rappelle qu’il existe une jurisprudence constante en la matière : on peut certes mettre en place une expérimentation, mais pas contraindre – dans ce cadre, un demandeur d’emploi. Manifestement, vous vous orientez vers un dispositif frappé d’inconstitutionnalité, madame la ministre.

M. le président

La parole est à Mme Justine Benin.

Mme Justine Benin

Nous avons eu le débat en commission. J’avais rappelé alors que la réussite de l’accompagnement du demandeur d’emploi suppose l’adhésion de celui-ci. Les membres du groupe MODEM et apparentés sont fiers de défendre un tel amendement.

M. Pierre Cordier, M. Gilles Lurton et M. Pierre Vatin

Très bien !

M. le président

La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs

Le texte pose deux problèmes, celui du consentement du demandeur d’emploi, auquel je suis très attachée, et celui de la mise sous condition de son maintien sur la liste des demandeurs d’emploi. J’estime qu’il faut supprimer les deux dispositions dont ils découlent, même si je me suis concentrée sur la question du consentement du demandeur d’emploi. Si le Gouvernement tient absolument à mener une expérimentation qui s’en dispense, je lui demanderai au moins de supprimer la radiation du demandeur d’emploi dont le journal de bord n’est pas à jour.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o287.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        96
        Nombre de suffrages exprimés                95
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                38
                Contre                57

(L’amendement n^o287 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n^o95.

M. Jean-Hugues Ratenon

Le journal de bord que vous proposez, je vous le dis sincèrement, est une honte ! Vous êtes à deux doigts d’imposer aux travailleurs privés d’emploi un traceur pour vérifier leurs allées et venues. Chaque jour, vous trouvez une nouvelle idée pour les culpabiliser : un jour, une fraude minime aux prestations ; le lendemain, le fantasme selon lequel il n’y a du chômage que parce qu’il y a des gens qui ne veulent pas travailler !
Pourtant, selon les chiffres mêmes de Pôle Emploi, 86 % des inscrits mènent leur recherche d’emploi de façon méthodique. Tout cela n’est qu’une diversion visant à éviter de pointer les vrais responsables. Notre amendement propose de remédier à cet état de choses. S’il y a des chômeurs, c’est parce que la politique que vous et vos prédécesseurs menez depuis des années n’est pas efficace et tue nos entreprises. Le Gouvernement avait promis de faire baisser considérablement le nombre de chômeurs ; une année plus tard, on constate que la situation ne s’améliore pas. Et pour cause ! Vous avez supprimé les emplois aidés, diminué les dotations aux collectivités, facilité les licenciements, refusé de protéger les victimes de burn-out.
Le problème du chômage de masse, c’est celui de la pénurie d’emplois. S’il y a du chômage, c’est de votre faute. C’est à vous de le remplir, ce carnet de bord, et non aux victimes de votre politique de casse sociale, et même d’apartheid social ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Taché, rapporteur

Nous avons déjà débattu de cet amendement, et il a été rejeté. Vous souhaitez que le ministère du travail publie un rapport trimestriel sur les chiffres du chômage ; dans le même temps, vous demandez depuis tout à l’heure un renforcement des moyens alloués à Pôle Emploi et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
Plutôt que de rédiger des rapports, je préfère que les services du ministère se concentrent sur ces missions essentielles. Avis défavorable. (M. Sylvain Maillard et M. Laurent Pietraszewski applaudissent.)

(L’amendement n^o95, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 34 est adopté.)

Article 35

M. le président

Je suis saisi de deux amendements, n^os14 et 96, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n^o14.

M. Pierre Dharréville

L’article 35 procède à plusieurs modifications qui aboutissent à un élargissement dangereux de la définition de l’offre raisonnable d’emploi. Cette notion, instaurée en 2008, sous le mandat de Nicolas Sarkozy, constitue, selon nous, une profonde injustice faite aux demandeurs d’emploi. Dans les faits, ce dispositif a surtout contribué à les stigmatiser, je l’ai dit, sans jamais montrer son efficacité.
Dans le projet de loi initial, le Gouvernement supprimait les critères actuels de l’offre raisonnable d’emploi, laissant un vide juridique dangereux – que vous avez en partie essayé de combler à la suite de l’avis sévère du Conseil d’État, qui écrivait que cette mesure « permet d’imposer à des demandeurs d’emploi présentant les mêmes caractéristiques des obligations très différentes ».
Malgré des ajustements dans la rédaction, le compte n’y est pas. Nous ne sommes favorables ni à l’offre raisonnable d’emploi version Sarkozy, ni à la nouvelle rédaction version Macron, qui laisse craindre encore plus de dérives et d’arbitraire à l’encontre des chômeurs.
Monsieur le rapporteur, vous m’avez répondu en commission qu’il s’agissait d’instaurer une démarche « de gré à gré » entre le demandeur d’emploi et son conseiller : ma conviction que ces mesures sont injustes, et potentiellement inconstitutionnelles, en a été renforcée.

M. le président

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n^o96.

M. Loïc Prud’homme

La notion d’offre raisonnable d’emploi est, M. Dharréville vient de le souligner, une aberration ; elle est au mieux inutile, et au pire facteur de stress. Elle fait craindre une sanction à ceux qui cherchent d’ores et déjà de manière sérieuse un emploi, mais elle ne fait absolument pas peur aux demandeurs d’emploi qui veulent jouer avec les règles : écrire une mauvaise lettre de motivation ou rater un entretien d’embauche suffit à passer à travers les mailles du filet.
Quelles que soient les modalités de définition de l’offre raisonnable d’emploi, celle-ci n’a donc de toute manière qu’un effet psychologique sur des demandeurs d’emploi qui recherchent déjà sérieusement un emploi. En supprimant les critères d’appréciation de l’offre raisonnable d’emploi – nature et caractéristique de l’emploi recherché, zone géographique privilégiée et salaire attendu –, cet article envoie un message négatif à ces demandeurs d’emplois sérieux : un emploi, où qu’il soit, de quelque nature qu’il soit, peut être considéré comme relevant d’une offre raisonnable. Vous faites un peu plus de place à l’arbitraire.
Aujourd’hui, on pourrait se demander si un poste de responsable de la sécurité du Président de la République est une offre raisonnable si elle ne s’accompagne pas, par exemple, de l’attribution d’une voiture avec gyrophare ! Est-ce là un critère raisonnable ? L’arbitraire, on le voit, a toute sa place. Dans son avis, le Conseil d’État observe d’ailleurs que cette disposition ne présente pas de « garanties suffisantes contre le risque d’arbitraire ».
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Taché, rapporteur

Aujourd’hui, la loi prévoit des paliers d’évolution mécaniques : plus le temps passé sur la liste des demandeurs d’emploi s’allonge, plus l’offre sera considérée comme raisonnable. En supprimant ces paliers, nous proposons une personnalisation de l’offre raisonnable d’emploi. Que l’expression « de gré à gré » vous ait surpris, cher collègue, je peux le comprendre ; ce qu’elle signifie, c’est qu’à mon sens, le demandeur d’emploi et son conseiller doivent avoir une discussion en toute confiance sur ce qu’est une offre raisonnable, en fonction des moyens de déplacement disponibles, des souhaits d’évolution professionnelle, et plus généralement de tous les critères pertinents. Il s’agit d’éviter des procédures mécaniques, qui conduiraient les demandeurs d’emploi à accepter des offres qui seraient éloignées de leurs aspirations.
Je fais pleinement confiance à l’appréciation des conseillers de Pôle emploi et je m’étonne, chers collègues, que ce ne soit pas votre cas.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre

Avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme

Je m’étonne que Mme la ministre ne s’exprime pas.
Quant à M. le rapporteur, il nous explique qu’une offre d’emploi est d’autant plus raisonnable que le temps passé sur la liste des demandeurs d’emploi s’allonge. Pouvez-vous nous apporter des précisions, monsieur le rapporteur ? Est-ce à dire qu’au fur et à mesure que le temps passe, sans autre accompagnement que le carnet de suivi expérimental mais obligatoire, je serai poussé à accepter des offres que j’aurais refusées auparavant, mais qui deviennent « raisonnables » parce que je suis demandeur d’emploi depuis longtemps ? Je ne comprends pas cette logique.

M. le président

La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville

La logique de l’offre d’emploi raisonnable, c’est bien d’obliger les personnes privées d’emploi à accepter des postes qui ne leur conviennent pas, et c’est pourquoi il faudrait la remettre en cause.
Un débat grandit aujourd’hui dans la société sur le mal-être et même la souffrance au travail. La commission d’enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie, dont j’ai été le rapporteur, a rendu son rapport ce matin même : nous avons pu mesurer toute l’importance de se sentir à l’aise dans son environnement de travail et d’être à même d’exercer un métier.
La logique de l’offre d’emploi raisonnable va dans le sens contraire, et c’est pourquoi il faut la remettre en cause. Or vous ne le faites pas. Cette démarche de gré à gré que vous souhaitez n’est rien d’autre qu’une dérogation au droit, et c’est un problème. Vous rendez le droit élastique. Cette démarche créera des inégalités, mais aussi sans doute de l’arbitraire. Vous connaissez comme moi le pilotage par les chiffres utilisé dans de nombreuses administrations, et les problèmes qu’il provoque : avec votre texte, tous les mécanismes sont en place pour que des dysfonctionnements s’installent.

M. le président

La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs

Le groupe MODEM et apparentés comprend l’intérêt d’assouplir notre dispositif, sans critères figés. Une offre raisonnable pour quelqu’un peut ne pas l’être pour quelqu’un d’autre.
Néanmoins, je m’interroge sur un point : quel recul aura-t-on vis-à-vis des décisions prises par le conseiller de considérer une offre comme raisonnable ? Si tout le monde se montre intelligent et à l’écoute, tout marchera très bien. Mais une évaluation de cette démarche « de gré à gré » est-elle prévue ?

(Les amendements identiques n^os14 et 96 ne sont pas adoptés.)

(L’article 35 est adopté.)

Article 36

M. le président

La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n^o188.

Mme Josette Manin

Le présent projet de loi procède au transfert à Pôle emploi du pouvoir de décider de la suppression du revenu de remplacement, un pouvoir jusqu’à présent attribué au préfet. En vertu de l’article 72 de la Constitution, celui-ci a la charge « du contrôle administratif et du respect des lois » ; il exerce donc logiquement les pouvoirs de sanction administrative.
Confier à Pôle emploi à la fois la responsabilité du contrôle des demandeurs d’emploi et des sanctions de ces derniers pose un sérieux problème de conflit d’intérêts. Nous demandons donc la suppression des alinéas 3 et 4 de cet article.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Taché, rapporteur

Ces amendements ont déjà été examinés en première lecture, et rejetés. Jusqu’à présent, les radiations sont prononcées par Pôle emploi et les réductions ou suppression du revenu de remplacement le sont par les préfets. Cette organisation paraît quelque peu baroque, et elle a été critiquée à plusieurs reprises par la Cour des comptes. J’ajoute qu’en pratique, les dossiers sont déjà instruits par les services de Pôle emploi.
C’est pourquoi nous avons décidé d’aller au bout de la logique et de clarifier la législation en transférant ces pouvoirs à Pôle emploi. Avis défavorable.

(L’amendement n^o188, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n^o189.

M. Alain David

Le système de contrôle organisé par l’article 36 est injustifié : il n’apparaît pas opportun de renforcer le contrôle des demandeurs d’emploi ni de faciliter leur radiation de Pôle emploi en élargissant les motifs de radiation prévus à l’article L. 5412-1 du code du travail.
Contrairement à l’idée que le Gouvernement essaye de véhiculer, un contrôle accru des demandeurs d’emploi ne constitue pas une mesure efficace dans la lutte contre le chômage. C’est la reprise économique qui crée l’emploi, et ce n’est pas par la sanction que l’on encourage les individus à travailler. Actuellement, 86 % des demandeurs d’emploi respectent leurs obligations légales et font tous les efforts pour retrouver un emploi. La réforme du Gouvernement stigmatise les demandeurs d’emploi ; elle n’a rien de pragmatique.
C’est la raison pour laquelle le groupe Nouvelle Gauche propose de supprimer les alinéas 7 à 12, relatifs au renforcement du contrôle des demandeurs d’emploi.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Taché, rapporteur

Cet amendement vise à supprimer des alinéas qui ne durcissent en rien la législation mais modernisent le dispositif de radiation des demandeurs d’emploi. Ils ont simplement pour objectif de toiletter le dispositif, notamment en revenant sur des motifs de radiation mal adaptés ou peu clairs. Avis défavorable.

(L’amendement n^o189, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 36 est adopté.)

Article 36 ter

M. le président

La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 36 ter.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n^o33, qui vise à rétablir l’article.

M. Pierre Dharréville

Cet amendement vise en effet à rétablir l’article 36 ter qui a été supprimé par le Sénat. Il résultait de l’adoption, en première lecture, par la commission des affaires sociales d’un amendement de notre groupe, que j’avais défendu et qui avait reçu l’avis favorable du rapporteur Aurélien Taché. Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de deux ans, un rapport sur le non-recours aux droits en matière d’assurance chômage.
Aujourd’hui, il n’existe aucune étude sur le sujet, alors même qu’un peu plus d’un chômeur sur deux est indemnisé à ce titre. Le non-recours peut aussi bien concerner le défaut d’inscription sur les listes de demandeurs d’emploi, empêchant les personnes de prétendre à certains droits – indemnisation, aide à la recherche à l’emploi ou aide à la mobilité –, que le défaut aux droits existants pour les demandeurs d’emploi régulièrement inscrits – droits d’option sur les droits rechargeables à l’assurance chômage.
Cet amendement vise donc à éclairer la représentation nationale sur l’ampleur de ce phénomène et les conséquences pour les citoyens en termes d’accès aux droits sociaux.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Taché, rapporteur

Le sujet du non-recours est très important : j’émettrai donc de nouveau un avis favorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre

Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que le non-recours à l’indemnisation du chômage, comme d’ailleurs aux prestations sociales de façon générale, est un vrai sujet qui doit être documenté. Il faut rappeler que le taux de couverture des demandeurs d’emploi par l’assurance chômage est une donnée d’ores et déjà régulièrement suivie. Des travaux de chercheurs existent déjà sur le sujet du non-recours.
Je ne suis pas totalement convaincue qu’un rapport dédié soit nécessaire : toutefois, l’avantage d’un rapport sera d’évoquer le sujet dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Laissant donc aux députés le soin de juger de l’opportunité d’un tel rapport, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n^o33 est adopté et l’article 36 ter est ainsi rétabli.)

Article 38

M. le président

La parole est à M. Aurélien Taché, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o18.

M. Aurélien Taché, rapporteur

Amendement rédactionnel, monsieur le président.

(L’amendement n^o18, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 38, amendé, est adopté.)

Article 39

(L’article 39 est adopté.)

M. le président

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales

Je demande une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président.

Suspension et reprise de la séance

M. le président

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures trente.)

M. le président

La séance est reprise.

Article 40 A

M. le président

Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os132, 190, 239 et 45, qui visent à supprimer l’article 40 A.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n^o132.

M. Gilles Lurton

Il est défendu.

M. le président

La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n^o190.

M. Alain David

Par amendement, en séance publique, en première lecture à l’Assemblée nationale, notre collègue rapporteur a fait adopter un amendement visant à créer une charte sociale des plateformes. La question des droits des travailleurs des plateformes collaboratives est fondamentale. Des protections sont à construire, nous le savons, et nous l’avons proposé en créant une allocation spécifique, payée par les plateformes elles-mêmes, contre la perte de revenu pour ces travailleurs, lorsque ces derniers ont réalisé un chiffre d’affaires au moins égal à 5 100 euros dans l’année avec une ou plusieurs plateformes.
Or la mesure adoptée, cher collègue, est au mieux de l’affichage politique. Elle ne réglera rien, d’autant que la rédaction du dispositif comporte aussi des risques – les organisations syndicales n’ont pas manqué de le relever –, en liant, à l’alinéa 16, le juge judiciaire par l’« avis d’une autorité administrative ». Comment cette autorité appréciera-t-elle le respect des engagements pris par la plateforme tel que le prévoit l’alinéa 15 ? La réalité est que cet article de loi lie un peu plus le juge prud’homal à une décision administrative obscure, afin d’écarter la possibilité pour le juge de caractériser l’existence d’un lien de subordination.

M. le président

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o239.

M. Patrick Hetzel

La charte proposée à l’article 40 A accorde aux plateformes numériques un régime d’exception en dehors du cadre du droit du travail et conforte leur modèle, qui tend à capter la valeur sans aucune contrepartie. Ce faisant, cet article va évidemment à l’encontre de l’équité entre travailleurs et salariés et entre plateformes et acteurs économiques traditionnels. Nous sommes en train de déréguler un certain nombre de choses sans prévoir de garde-fou. Nous nous demandons bien ce qui peut pousser le Gouvernement à aller dans une telle direction.
Madame la ministre, vous êtes la garante d’un certain nombre de principes. La dérégulation à laquelle veut procéder l’article 40 A peut nous interroger, d’autant que ces plateformes contribuent déjà à déréguler nos systèmes économiques traditionnels.
C’est pourquoi l’amendement n^o239 vise à supprimer cet article, dont nous ne comprenons vraiment pas la logique. J’aimerais d’ailleurs obtenir quelques éclaircissements sur ce qui peut motiver l’existence d’un tel article.

M. le président

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n^o45.

M. Pierre Dharréville

Le débat sur la protection sociale des travailleurs des plateformes est essentiel. L’article 40 A a été introduit dans le projet de loi en première lecture, suite à l’adoption d’un amendement du rapporteur visant à instaurer une charte sociale pour les faux indépendants. À notre sens, il ne s’agit pas de la réponse adéquate à cet enjeu de société. Les syndicats des travailleurs des plateformes comme le Collectif des livreurs autonomes de Paris – CLAP – y sont d’ailleurs fortement opposés, comme l’ont montré plusieurs manifestations récentes.
Aujourd’hui, les personnes qui travaillent pour des plateformes sont bien souvent placées dans une situation de dépendance économique et de subordination juridique sans bénéficier des protections attachées au statut de salarié. Un récent rapport de l’Institut national de recherche et de sécurité – INRS – sur les conditions de travail et la santé des travailleurs des plateformes pointe d’ailleurs un certain nombre de problèmes importants. Il en résulte des conditions d’emploi très précaires, des revenus dérisoires, l’absence de protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’absence de droit au chômage. Cette situation ne peut plus durer. Elle laisse des milliers de personnes dans la précarité sans leur offrir de solides perspectives professionnelles. Nous ne pensons donc pas qu’il s’agisse d’un modèle économique à encourager pour l’avenir ; au contraire, il faut mettre un coup de frein à cette logique de dérégulation. Plusieurs tribunaux français ont reconnu, dans certains cas, l’application du droit du travail pour ces travailleurs en raison du lien qu’ils ont avec les plateformes.
La charte de responsabilité sociale envisagée, sans portée obligatoire, ne vise en réalité qu’à sécuriser les plateformes dans leurs relations avec les travailleurs afin d’éviter des requalifications en contrat de travail – en tout cas, c’est à cela qu’elle conduira. Elle ouvre la voie à la création d’un troisième statut, entre le salariat et le travail indépendant. À notre sens, cette solution est dangereuse : elle viendrait remettre en cause les frontières existantes tout en permettant aux employeurs de jouer entre les différents statuts pour s’exonérer de payer des cotisations et de respecter les obligations liées au code du travail. Les ordonnances sont déjà allées suffisamment loin pour ne pas en rajouter.

M. le président

La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Mme Nathalie Elimas, rapporteure de la commission des affaires sociales

Défavorable. Ces amendements de suppression ont été rejetés par la commission.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre

Défavorable. Permettez-moi de revenir sur le fond de ce sujet important, qui suscite un débat non seulement en France, mais aussi en Europe et dans le monde.
Alors que les plateformes numériques se multiplient, le nombre de personnes travaillant dans ces conditions augmente. Certaines veulent absolument rester sous statut indépendant, mais d’autres préféreraient passer sous statut salarié – la demande sociale est assez variée sur le sujet. Si une minorité de plateformes ont embauché des salariés, la plupart ont choisi de passer par des travailleurs indépendants dont certains, je le répète, veulent rester indépendants et refusent de devenir salariés. Il faut donc prendre en compte ces deux dimensions.
Cette tendance, qui touche tous les pays du monde, a du mal à rentrer dans les cases, si je puis dire. Elle a donc déjà suscité une jurisprudence abondante. Ainsi, la Cour de cassation a récemment reconnu que ces personnes étaient bien des travailleurs indépendants, ce qui n’exclut pas l’existence d’un certain nombre de protections collectives.
Quelles sont donc ces protections ? La protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dite AT-MP, existe déjà aujourd’hui. Le projet de loi propose de mettre en place deux briques supplémentaires, ce qui n’épuisera pas la question pour autant.
La première brique est le droit à la formation, avec un CPF renforcé. Ainsi, les plateformes devront payer le CPF des prestataires indépendants qui travaillent avec elles, ce qui est d’autant plus important que la plupart de ces personnes sont assez peu qualifiées et risquent de se retrouver dans une trappe de carrière. La situation serait tout à fait différente si cette activité représentait un tremplin leur permettant d’évoluer.
La deuxième brique consiste à avancer sur l’élaboration de chartes prévoyant des règles communes, qui devraient être connues à l’avance par les travailleurs indépendants. Ces chartes porteraient, par exemple, sur l’amplitude des heures d’activité ou sur les systèmes de connexion-déconnexion, un sujet qui a déjà fait l’objet de nombreux débats.
Ce n’est pas du tout un solde de tout compte. Nous sommes bien conscients que le sujet est plus vaste, mais il est bon d’avancer dès à présent sur les questions que nous évoquons dans le cadre du présent projet de loi. Le Président de la République a discuté avec les partenaires sociaux il y a quelques jours, et le statut des travailleurs indépendants sur les plateformes en France a été retenu comme thème de travail. Ainsi, à l’occasion de l’anniversaire de l’Organisation internationale du travail – OIT –, qui aura 100 ans l’année prochaine, la délégation française sera très investie sur ce sujet. Ce dernier pourra également être traité dans le cadre du G7 puisque, comme vous le savez, la France présidera le G7 en 2019 et que le Président de la République a décidé l’organisation d’un G7 social. À la demande des partenaires sociaux, le statut des travailleurs indépendants sera l’un des thèmes abordés.
Encore une fois, ces deux mesures ne sont pas un solde de tout compte. Cependant, elles représentent un progrès : tout ce qui va dans le sens d’une sécurisation est bon à prendre. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements de suppression.

M. le président

La parole est à M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché

Je serai très bref, car je souscris évidemment pleinement à l’ensemble des propos qui viennent d’être développés par Mme la ministre.
Chers collègues de l’opposition, la dérégulation a lieu en ce moment pour ces travailleurs, qui ne bénéficient actuellement d’aucune protection. Après l’adoption de ce projet de loi, il existera un certain nombre de mesures très claires : en effet, nous créons l’allocation des travailleurs indépendants, que ces derniers toucheront en cas de perte d’activité, et nous prévoyons un abondement du compte personnel de formation, qui leur permettra d’accéder à leurs droits. Au-delà de ces droits nouveaux que nous créons par la loi, les plateformes pourront travailler à l’élaboration d’une charte qui octroiera à ces travailleurs, par exemple, un droit à la discussion ou une assurance en cas d’accident ou de maladie – bref, des éléments de protection sociale complémentaires qui ne viendront en aucun cas se substituer à l’assurance publique ou créer un tiers statut. Les plateformes qui s’engageront à mettre en place cette charte obtiendront, en contrepartie, une garantie sur un seul point : elles ne pourront pas être poursuivies pour une requalification du contrat qui les lie aux travailleurs indépendants en contrat de travail salarié.
J’ai eu l’occasion d’en parler avec les différents collectifs de livreurs ou de chauffeurs VTC – vous avez mentionné le CLAP, monsieur Dharréville –, que j’ai reçus pas plus tard qu’hier. Effectivement, ils sont actuellement engagés dans certaines mobilisations et s’interrogent sur cet article 40 A. Quand il existe vraiment des situations de salariat déguisé, quand il y a vraiment un lien de subordination parce que les plateformes font valoir une clause d’exclusivité ou donnent des ordres, les travailleurs concernés pourront toujours faire valoir leur droit à une requalification du contrat devant les juridictions. C’est un élément qu’il me semble important de rappeler.

(Les amendements identiques n^os132, 190, 239 et 45 ne sont pas adoptés.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements, n^os149 et 191, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n^o149.

M. Adrien Quatennens

Après le rejet des amendements de suppression soutenus par nos collègues, nous souhaitons présenter un amendement qui s’articule autour de la notion de subordination économique.
L’économie dite « collaborative », qui a pour principale caractéristique de mettre en relation des clients avec un prestataire par le biais d’une plateforme, s’est enfoncée dans une brèche créée par le flou entourant le statut de travailleur indépendant. Elle a créé une nouvelle classe de salariés ne disposant ni des droits et protections liés au salariat, ni de l’autonomie caractérisant le statut d’indépendant.
Ce qui prive principalement les travailleurs de l’économie dite « collaborative » de leur indépendance, c’est la mainmise que les plateformes ont, grâce à l’outil informatique, sur leurs conditions de travail et leurs conditions tarifaires. La plateforme de livraison à domicile Deliveroo, arrivée à Paris en avril 2015, payait ses coursiers 7,50 euros de l’heure plus un bonus de 2 à 4 euros par course selon leur performance et leurs relations avec la clientèle et les restaurants. Fin août 2017, changement brutal de politique : la course est rétribuée au tarif unique de 5,75 euros à Paris et de 5 euros dans les autres villes. La plupart de ces prestataires dits « indépendants » n’ont pas pu faire autrement que de s’incliner.
Ces « nouveaux prolétaires », comme on peut les appeler, tentent d’entrer en résistance : ils l’ont fait il y a deux semaines en organisant la première grève de leur histoire. Ils protestaient notamment contre la tentative de la majorité d’institutionnaliser leur situation bancale en leur offrant une espèce de sous-convention collective, via l’amendement de M. Taché adopté en première lecture. Le CLAP parlait ainsi de cet amendement : « Les seules contraintes qu’apporte votre amendement s’appliquent contre les travailleurs. La charte écrite de manière unilatérale renforce l’arbitraire des plateformes qui, jusqu’ici, ne se gênaient pas pour modifier à la baisse nos conditions salariales. »
Au lieu de cet aménagement insatisfaisant, qui légitime une situation injuste et intolérable, nous proposons de renforcer la définition du travail indépendant dans le code du travail, en précisant que les travailleurs indépendants ne peuvent être en situation de subordination économique vis-à-vis d’un seul donneur d’ordres. Ce critère de subordination économique a d’ailleurs été reconnu par la Cour de cassation, comme cela a déjà été dit. Il s’agirait d’un vecteur puissant de normalisation des rapports entre plateformes et travailleurs : les seconds ne seraient plus soumis aux diktats des premières ou ils bénéficieraient des droits afférents. Ce serait un pas historique, qui mettrait fin à une situation générant une forme profonde de précarité et menaçant l’ensemble des secteurs de notre économie.

M. le président

Nous en venons à l’amendement n^o191, sur lequel je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n^o191.

M. Alain David

En 2016, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a reconnu pour la première fois une responsabilité sociale des plateformes. Elle impose à ces plateformes de prendre en charge l’assurance couvrant les risques d’accident du travail souscrite volontairement par un travailleur ou un contrat collectif aux garanties équivalentes, à une condition : le travailleur doit avoir réalisé un chiffre d’affaires au moins égal à 5 100 euros dans l’année avec une ou plusieurs plateformes.
Aujourd’hui, nous vous proposons de créer une allocation spécifique, payée par les plateformes elles-mêmes, contre la perte de revenu pour ces travailleurs, respectant la condition que je viens de mentionner. En amont de sa mise en œuvre, une négociation spécifique s’engage entre les organisations représentant les plateformes de mise en relation par voie électronique et les organisations syndicales représentatives des travailleurs des plateformes numériques.

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Nathalie Elimas, rapporteure

Je comprends, monsieur Quatennens, l’intention de votre amendement n^o, qui porte sur l’enjeu des nouveaux travailleurs indépendants, notamment les travailleurs des plateformes. Toutefois, je n’adhère pas à la réponse que vous proposez, qui consiste, au fond, à ramener dans le salariat les travailleurs indépendants économiquement dépendants. L’enjeu auquel nous devons faire face est, à mon sens, moins de trouver des moyens de requalification en salariat que d’imaginer des protections adaptées à ces nouvelles formes de travail, qui correspondent à des évolutions profondes et largement souhaitées dans la société. Je réitère donc l’avis défavorable que j’avais déjà donné en première lecture.

M. Gilles Lurton

Quel dommage !

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre

Même avis.

M. le président

La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens

Ces salariés indépendants cumulent tous les critères de la définition du salariat. Il s’agit donc déjà d’une sorte de salariat déguisé. Lorsqu’on dépend à 100 % d’un donneur d’ordre unique, qui va parfois même jusqu’à exiger le port d’un uniforme, si ce n’est pas du salariat, dites-moi comment ça s’appelle ! Pouvez-vous vraiment penser que ce soit de l’indépendance ? Cela n’en a que le nom – celui d’un statut relativement flou auquel cet amendement tend à apporter une précision. Démontrez-nous donc que les conditions de ces travailleurs ne correspondent pas à celles de travailleurs salariés ! Nous pensons tout le contraire, car les faits l’indiquent.

(L’amendement n^o149 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o191.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        57
        Nombre de suffrages exprimés                52
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                5
                Contre                47

(L’amendement n^o191 n’est pas adopté.)

Rappel au règlement

M. le président

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour un rappel au règlement.

M. Loïc Prud’homme

Ce rappel au règlement se fonde sur l’article, alinéa 1, et porte sur le bon déroulement de la séance. Mon collègue Adrien Quatennens a posé une question très précise en demandant de démontrer de manière argumentée que ce statut n’est pas un salut statut de salarié et nous aimerions donc avoir un minimum de réponses de la part de la rapporteure ou de la ministre. On nous a certes dit hier soir que c’était une seule qui décidait, mais puisque la ministre est aujourd’hui présente sur les bancs de l’Assemblée, il serait bon d’obtenir un minimum de réponses afin de pouvoir voter en connaissance de cause.

Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales et Mme Muriel Pénicaud, ministre

Ce n’est pas dans le règlement !

Article 40 A (suite)

M. le président

La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement n^o494.

Mme Carole Grandjean

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai dans une même argumentation cet amendement et l’amendement n^o517.

M. le président

Je vous en prie, chère collègue.

Mme Carole Grandjean

Comme vous, nous sommes soucieux de pouvoir faire progresser les droits des travailleurs de plateformes et nous croyons en la qualité du dialogue social. Nous souhaitons donc encourager cette dynamique.
En première lecture, nous avions permis de mettre en place une charte. Nous souhaitons aujourd’hui aller plus loin dans la protection des travailleurs de plateformes et dans les garanties dont ils bénéficient.
Les deux amendements que je présente sur l’article 40 A tendent ainsi à protéger ces travailleurs en cas de rupture des relations contractuelles avec la plateforme. En effet, la charte devra stipuler les bonnes pratiques à adopter dans le cadre de l’information du travailleur, l’obligation de motivation de la décision de déconnexion et les éventuelles voies de recours possibles.
Ces amendements permettront également aux plateformes de mettre en place le compte personnel de formation des travailleurs et de l’alimenter de manière pérenne et régulière.
La mise en place des chartes sera un gage de l’instauration d’un dialogue social au sein de ces entreprises d’une nouvelle forme implantées sur notre territoire.

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Nathalie Elimas, rapporteure

La commission avait en effet accepté cet amendement. En cohérence avec ma position en première lecture et en commission, je maintiens mon avis de sagesse. J’ai entendu les arguments de Mme la ministre et les vôtres, chère collègue, mais je conserve toutefois un doute quant au statut particulier qui pourrait être créé et qui présente encore, selon moi, des contours assez flous. À titre personnel, donc, sagesse.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre

Avis favorable.

(Les amendements n^os494 et 517 sont successivement adoptés.)

(L’article 40 A, amendé, est adopté.)

Article 40

M. le président

La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, premier orateur inscrit sur l’article 40.

M. Jean-Philippe Ardouin

Les personnes handicapées rencontrent encore et toujours de grandes difficultés dans leur chemin d’accès à l’emploi. C’est ainsi qu’en 2016, 36 % des personnes reconnues comme handicapées avaient un emploi, ce qui signifie qu’elles avaient quasiment trois fois moins de chances d’être recrutées. Il est donc véritablement nécessaire de légiférer.
En la matière, notre majorité poursuit trois objectifs clairs : nous voulons augmenter le taux d’emploi direct des personnes handicapées, simplifier les démarches qui incombent aux employeurs en allégeant leur charge de travail administratif et sécuriser le financement des aides spécifiques à l’emploi des travailleurs handicapés.
Les mesures prévues à cet article, comme le maintien de l’obligation d’emploi ou la simplification de la déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sont des évolutions qui vont dans le bon sens.
Particulièrement sensible à ces sujets, je me réjouis des nombreuses avancées que contient ce texte, qui a l’ambition de permettre la parfaite égalité d’accès à l’emploi pour tous nos concitoyens.

M. le président

La parole est à M. Pierre Vatin.

M. Pierre Vatin

J’associe à mon intervention ma collègue Isabelle Valentin.
En 2016, le fonds de dotation Handicap et société a commandé auprès de l’institut Ipsos une étude sur le handicap dans le monde du travail, qui a fait apparaître que les personnes en situation de handicap font face à de nombreux obstacles à l’embauche : discrimination, problèmes d’intégration ou manque d’accompagnement dans leur parcours professionnel. Les deux tiers des demandeurs d’emploi handicapés ont une formation inférieure ou égale au certificat d’aptitude professionnelle – CAP – et 75 % des personnes en situation de handicap n’ont pas le bac.
Les entreprises sont également confrontées à des difficultés pour recruter des personnes en situation de handicap : manque d’information, procédures administratives trop complexes et aménagement coûteux des postes de travail.
Même si les mentalités ont évolué positivement, ces dernières années, en ce qui concerne l’image et la place du handicap dans l’entreprise, le taux d’emploi des personnes reste, en réalité, trop faible et loin des 6 % officiels. En France, où l’égalité est une valeur cardinale, il est important de prendre des mesures incitatives pour favoriser l’emploi stable des personnes en situation de handicap. Cependant, le fait de prendre en compte au titre des 6 % des effectifs les stages et périodes de mise en situation professionnelle ne va pas dans ce sens.

M. le président

La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin

Madame la ministre, cet article évoque les personnes fragiles. Alors que nous évoquons les relations entre le travailleur et son employeur, je me permets de profiter de votre présence, en votre qualité de ministre du travail, pour vous demander de nous éclairer : peut-on opérer une suspension des tâches officielles pendant quinze jours et, en même temps, assurer la continuité des tâches officieuses, ce qui pourrait justifier le maintien du traitement pendant cette suspension ?

Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales

Je ne vois pas le rapport. Ça devient ridicule et ce n’est pas très digne, monsieur Bazin !

M. le président

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n^o478.

M. Gilles Lurton

L’article L. 323-2 du code du travail prévoit la liste exhaustive des établissements publics assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Alors que, selon cette liste, l’État, les collectivités territoriales et les juridictions administratives et financières sont soumis à cette obligation, ce qui me paraît tout à fait normal, les établissements relevant de la fonction publique parlementaire semblent en être exclus. En d’autres termes, l’Assemblée nationale et le Sénat ne sont pas soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Cette situation me paraît profondément choquante et cet amendement tend donc à y remédier, d’autant plus que le taux d’emploi de travailleurs handicapés à l’Assemblée nationale est loin d’atteindre 6 %.

Mme Nathalie Elimas, rapporteure

Il n’en est pas si loin !

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas, rapporteure

Cher collègue, vous soulevez là la question importante de la prise en compte du handicap au sein même de notre Parlement. Je vous répondrai en deux temps : d’abord sur le plan juridique, puis à propos des pratiques de l’Assemblée nationale.
D’un point de vue juridique, en application du principe constitutionnel d’autonomie des assemblées parlementaires, l’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 précise que les agents titulaires des services des assemblés parlementaires sont recrutés par concours selon des modalités déterminées par les organes compétents des assemblées. En conséquence, la loi ordinaire ne peut contraindre le Parlement à modifier ses modalités de recrutement pour se conformer à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Voilà pour la réponse juridique.
Il est néanmoins essentiel de préciser qu’en pratique, l’Assemblée nationale se conforme à cette obligation d’emploi, et cela depuis 2006, sur une base volontaire. Depuis une décision des questeurs prise en 2006, elle verse aussi annuellement au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique – FIPHFP – une contribution correspondant à la différence entre son taux d’emploi légal et le taux d’obligation d’emploi de 6 %. Grâce aux efforts accomplis, notre assemblée présente un taux d’emploi légal supérieur à 6 % par ses achats de produits et ses travaux d’accessibilité, et son taux d’emploi direct est d’environ 4 %.
Vous n’êtes pas, enfin, sans connaître les travaux récents du groupe de travail sur les conditions de travail à l’Assemblée nationale, dans le cadre des Rendez-vous des réformes. Son deuxième rapport est précisément consacré à la prise en compte du handicap dans le fonctionnement de l’Assemblée nationale. C’est donc en toute transparence et avec une démarche volontaire que notre assemblée œuvre à une meilleure prise en compte du handicap et à l’amélioration de la situation de l’emploi des travailleurs handicapés. La commission avait repoussé votre amendement, mais je tenais à vous apporter ces deux éléments de réponse.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre

Je demande le retrait de cet amendement, non pas pour des raisons de fond, mais du fait qu’il est irrecevable juridiquement.

M. le président

La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton

Tout d’abord, je n’avais pas présenté cet amendement en commission, où je me suis contenté de soulever le problème.
Ensuite, et pour ce qui est de votre réponse juridique, la loi qui régit les concours s’applique à toute la fonction publique, quelle que soit l’administration dans laquelle on entre et même si l’on y entre à titre de travailleur handicapé. Il existe des concours pour des « emplois réservés », qui permettent d’accéder à la fonction publique territoriale et font l’objet, à cette fin, d’un aménagement particulier. C’est d’ailleurs aussi le cas, en général, à l’Assemblée nationale, en cas de recrutement de travailleurs handicapés.
Cette situation me choque toutefois profondément. Dans le texte que nous examinons, vous allez proposer dans quelques instants – et je présenterai des amendements pour m’opposer à cette disposition qui soulève de nombreuses difficultés – de ne comptabiliser que les emplois directs au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Appartenant au groupe de travail sur la prise en compte du handicap à l’Assemblée nationale et ayant assisté quasiment à toutes les auditions, conduite par notre collègue Larive, membre du groupe La France insoumise, je sais bien qu’actuellement, certains marchés sont confiés à des entreprises privées pour des travaux qui peuvent être effectués par des personnes handicapées, et que l’Assemblée nationale verse également des fonds au Fonds destiné à cette fin, pour compenser le fait que le taux d’emploi des personnes handicapées n’atteint pas 6 %. Lorsque, demain, vous aurez exigé que seul l’emploi direct soit comptabilisé, comment ferez-vous pour comptabiliser ici un taux suffisant de travailleurs handicapés ?
Enfin, sur le plan symbolique, madame la rapporteure, ce refus me paraît profondément choquant. Nous votons ici la loi et l’imposons à toutes les entreprises et toutes les collectivités, mais nous ne nous l’appliquons pas à nous-mêmes : c’est absolument scandaleux !

(L’amendement n^o478 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n^o443.

M. Gilles Lurton

Cet amendement, qui tend à la suppression de l’alinéa 8, a un double objectif. Tout d’abord, il vise à supprimer la modification introduite par le Sénat qui conditionne le maintien du décompte de l’obligation d’emploi au niveau de l’établissement à la signature d’un accord sur l’insertion et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en entreprise.
Par ailleurs, il tend à revenir à la rédaction actuelle de l’article L. 5212-3, alinéa 1, du code du travail, qui dispose que, dans les entreprises à établissements multiples – et c’est là le point important –, l’obligation d’emploi s’applique établissement par établissement. De fait, de nombreuses petites entreprises de moins de vingt salariés ne devraient pas être assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, mais font partie d’un groupe global : avec le texte tel qu’il est rédigé, nombre de petites entreprises indépendantes seront demain assujetties à l’emploi de travailleurs handicapés, alors qu’elles comptent largement moins de vingt salariés.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas, rapporteure

Nous en avons déjà largement débattu en commission. Le passage du calcul au niveau de l’entreprise est un élargissement important en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, notamment en étendant le périmètre des entités concernées. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre

Autant je comprenais ce que vous disiez tout à l’heure, monsieur Lurton – simplement la loi ordinaire ne peut pas modifier la loi organique –, autant en l’occurrence je suis surprise, car le fait de comptabiliser par entreprise plutôt que par établissement permettra d’ouvrir entre 80 000 et 100 000 places de plus pour les travailleurs handicapés, ce qui est notre but à tous. C’est donc une disposition importante. Ce sujet concerne les groupes multifiliales et non les petites entreprises indépendantes. Cela ne signifie pas qu’ils devront agir de la même façon dans chaque établissement : ils élaboreront une stratégie globale, ouvrant ainsi un champ très important pour de nombreux travailleurs handicapés. Je pense que c’est positif.

M. le président

La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton

Excusez-moi, madame la ministre, je n’ai pas compris un point dans votre réponse. En fonction de la précision que vous m’apporterez, je retirai mon amendement. Vous avez dit que cela ne changeait pas pour les petites entreprises indépendantes. Selon moi, une entreprise indépendante appartenant à une entreprise générale – un petit commerce appartenant à un grand groupe de commerce, par exemple – et n’ayant qu’un seul salarié ne doit pas être assujettie à l’obligation d’emploi d’un travailleur handicapé. Je considère qu’il s’agit d’une petite entreprise indépendante. Si vous me dites qu’elle ne sera pas demain tenue à l’obligation d’emploi, alors je retirerai évidemment mon amendement, qui ne se justifie plus du tout. Mais je voudrais l’entendre de votre part.

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre

Cela change pour les entreprises multi-établissements. Certaines entreprises ont de nombreux établissements ; or, à ce jour, le calcul se fait par établissement. Si elles ont deux établissements de dix-huit salariés, ils ne rentrent pas dans le compte global. C’est le cas par exemple des succursales de banque : les petites succursales ne comptent pas dans le total d’une banque nationale. Demain, la banque nationale pourra accueillir des travailleurs handicapés dans ses établissements, qui entreront de ce fait dans le produit total ; par conséquent, cela augmentera beaucoup le champ possible de l’emploi.

M. le président

La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton

Pardonnez-moi d’insister mais cela me paraît très important parce que des entreprises se retrouveront dans des situations extrêmement difficiles. Je comprends totalement qu’une entreprise ou une succursale de banque de dix-huit salariés appartenant à un grand groupe bancaire soit soumise à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ; je suis totalement d’accord avec cela. Mais imaginez un petit commerce indépendant appartenant à un grand groupe. Dans certains quartiers, les petits commerces indépendants emploient une personne : s’ils appartiennent à un grand groupe, seront-ils soumis à cette obligation ? Voilà ce que je veux savoir. Si vous me répondez par la négative, je retirerai évidemment mon amendement.

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre

Vous avez raison d’insister, car il est important que nous parlions de la même chose. Cela ne concernera pas les franchisés, par exemple, qui sont des petits commerces indépendants. Cela concernera, en revanche, toutes les entreprises multi-établissements, toutes les entreprises en réseaux multiples, car cela se passe au sein de la même entreprise. Si un petit commerce est franchisé par une chaîne, il ne sera pas concerné, mais si c’est une filiale directe, un établissement intégré dans l’entreprise, alors il sera concerné.

M. le président

La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.

Mme Marguerite Deprez-Audebert

Il faut distinguer groupe et groupement. Un établissement appartenant à un groupement ne sera pas concerné ; un établissement appartenant à un groupe n’est plus indépendant et sera dès lors concerné.

M. le président

La parole est à Mme Carole Grandjean.

Mme Carole Grandjean

Il me semble important de rappeler qu’un travailleur en situation de handicap a énormément de compétences à apporter. Accueillir une personne en situation de handicap ne met pas forcément en difficulté un employeur : il faut rappeler ce principe de base.

M. Gilles Lurton

Nous sommes complètement d’accord !

Mme Carole Grandjean

Deuxième principe, il existe énormément d’entreprises multisites, tels les établissements bancaires ou les établissements de restauration collective. Il est normal qu’elles puissent piloter de façon centralisée sans se défausser de leurs obligations d’emploi.

M. Gilles Lurton

Mais oui ! Bien sûr !

Mme Carole Grandjean

Nous soutiendrons donc cette mesure, qui nous paraît être juste, inclusive, et vers laquelle nous voulons tendre.

M. Gilles Lurton

C’est exactement ce que j’ai dit !

(L’amendement n^o443 n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os323 et 442.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n^o323.

M. Gérard Cherpion

Dans le même esprit, nous demandons la suppression de l’alinéa 8 pour le remplacer par les alinéas suivants : « Dans les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique au niveau de l’entreprise. Toutefois, lorsque l’entreprise est composée en majorité d’établissements multiples de moins de vingt salariés, l’obligation d’emploi s’applique établissement par établissement. »
Jusqu’à présent, pour les entreprises à établissements multiples, la déclaration annuelle relative à l’emploi des travailleurs handicapés était élaborée établissement par établissement. En conséquence, les établissements de moins de vingt salariés étaient dispensés de l’obligation visée à l’article L. 5212-1 du code du travail, car soumis aux mêmes difficultés de recrutement, d’organisation et d’adaptation des postes concernant l’emploi des travailleurs handicapés. C’est, en effet, la taille de l’établissement, et non le statut juridique de son propriétaire, qui justifie un parallélisme de traitement entre les établissements et les entreprises de moins de vingt salariés. Sans remettre en cause le nouveau principe de l’obligation au niveau de l’entreprise, il est donc proposé de maintenir, pour les entreprises à établissements multiples composées majoritairement d’établissements de moins de vingt salariés, le dispositif actuel.
En fait, je ne dépose pas cet amendement pour les franchisés – nous sommes bien d’accord sur ce point. Mais dans le monde industriel, certaines petites entreprises se regroupent et constituent alors un petit groupe de deux ou trois entreprises de moins de vingt salariés et d’une entreprise de soixante-dix ou cent personnes : cela change alors totalement la donne. Telle est la raison d’être de cet amendement.

M. le président

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n^o442.

M. Gilles Lurton

Défendu !

(Les amendements identiques n^os323 et 442, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n^o432 rectifié.

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Cet amendement concerne le portage salarial. Il vise à rétablir une disposition introduite par le Sénat. Il s’agit, concernant l’obligation d’emploi de 6 % de personnes en situation de handicap, d’aligner la situation des entreprises de portage salarial sur celle des entreprises de travail temporaire. En effet, les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à cette obligation que pour la part permanente de leurs salariés. De la même manière, les entreprises de portage salarial ne mènent pas de politique de ressources humaines et de maintien en emploi à destination des salariés portés, qui sont, dans les faits, mis à la disposition d’une autre entreprise. La proximité des modèles économiques des entreprises de travail temporaire et de portage salarial justifie qu’elles soient toutes soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés selon des modalités similaires. C’est le sens du présent amendement.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas, rapporteure

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre

Je comprends votre intention mais les entreprises de portage salarial en elles-mêmes sont un sujet, qui sera examiné dans le cadre de la loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement et de reposer votre question à cette occasion : la manière dont on calibre et fait évoluer – ou non – le portage salarial peut changer la réponse à votre question.

M. le président

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Faisant confiance à Mme Pénicaud, je retire cet amendement. Nous nous reverrons sur la loi PACTE, car c’est un vrai sujet qui mérite une vraie réponse.

(L’amendement n^o432 rectifié est retiré.)

M. le président

La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement n^o377.

Mme Nathalie Elimas, rapporteure

Amendement rédactionnel.

(L’amendement n^o377, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os291 et 444.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n^o291.

M. Jean-Noël Barrot

Nous sommes assez opposés à la fin de l’avantage accordé aux ESAT – établissements et services d’aide par le travail – leur permettant de bénéficier des fameux 6 %. C’était une manière pour eux d’obtenir une forme d’activité économique qui leur permettait, non seulement de faire de l’insertion de personnes en situation de handicap, mais aussi d’innover, notamment en matière de mise à disposition de personnel sur site – il s’agit de sous-traitance, mais sous forme d’ateliers au sein des entreprises – et de modes d’accueil des personnes dans des foyers de vie. Nous l’avions déjà souligné en première lecture, mais la secrétaire d’État nous avait répondu assez brièvement.
J’imagine que l’avis sera à nouveau défavorable puisque l’idée est de stimuler l’emploi direct. Or l’emploi direct, en matière de personnes en situation de handicap, est déjà à un niveau suffisamment élevé. Ce qui nous préoccupe, ce sont les 1 500 ESAT et les 120 000 personnes concernés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Nous devons savoir quelles seront les conséquences de l’adoption éventuelle de cet article pour ces structures, qui touchent non seulement à l’activité économique mais aussi, plus largement, à la vie des personnes en situation de handicap, puisque certains de ces ESAT se dotent de foyers permettant à leurs résidents de continuer à vivre et à maintenir un lien social avec les personnes qui les ont accompagnés tout au long de leur vie.

M. le président

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n^o444.

M. Gilles Lurton

Encore une fois, je souhaite que l’on s’entende. Je suis, comme vous, pour une politique inclusive, pour que les entreprises puissent employer le maximum de travailleurs handicapés à travers l’emploi direct, à chaque fois que cela est possible. C’est une politique vers laquelle nous devons tous tendre, sur laquelle nous devons travailler. Elle n’est pas facile mais elle est extrêmement importante :les personnes en situation de handicap ont autant le droit de travailler en milieu ordinaire que toute autre personne et nous devons tout faire pour cela. De la même manière, je suis pour l’inclusion du maximum d’enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire, à chaque fois que cela est possible.
Malheureusement, il est des situations dans lesquelles cela ne sera jamais possible, et personne ne peut le nier. Je suis, depuis environ dix-huit ans, administrateur d’un ESAT pour malades mentaux, c’est-à-dire des personnes ayant, à un moment ou à un autre de leur vie, été victimes d’une dépression et d’une déficience mentale. Si elles ne se trouvent pas en milieu protégé, elles sont capables de commettre certains actes – attenter à leur vie, par exemple –, comme cela arrive malheureusement encore trop souvent. Si ces personnes n’avaient pas pu être accueillies dans l’ESAT que nous avons créé, elles seraient en hôpital psychiatrique et coûteraient beaucoup plus cher à la société !
Dans cet ESAT, lors de chaque réunion du conseil d’administration, nous travaillons pour identifier – sur la base d’avis médicaux, car nous ne sommes pas censés le connaître et ce n’est pas notre métier – les personnes dont nous pensons que leur état médical leur permet de travailler, et nous faisons tout pour essayer de les insérer dans les entreprises. Parfois, ce n’est que temporaire, et les personnes reviennent ensuite en ESAT car, malheureusement, l’insertion n’est pas possible pour toutes.
Pour ces personnes, les ESAT jouent un rôle essentiel, extrêmement protecteur, cela grâce aux marchés que les entreprises qui n’atteignent pas leur taux de travailleurs handicapés en emploi direct leur confient, parce qu’elles peuvent déduire le montant de ces marchés. Demain, vous priverez les ESAT à la fois de ce travail et de cette ressource. J’ai peur que vous ne les mettiez ainsi en situation extrêmement difficile, alors qu’elle n’est déjà pas toujours facile. Il faut donc continuer à permettre aux entreprises de confier des marchés aux ESAT et de déduire ces marchés de leur obligation de recruter des travailleurs handicapés en emploi direct, sinon la situation des ESAT deviendra extrêmement compliquée. Nous avons reçu récemment les directeurs d’ESAT : je peux vous assurer qu’ils sont extrêmement inquiets de cette situation.

Mme Ericka Bareigts

Très bien !

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Lurton

Merci pour votre avis personnel favorable !

Mme Nathalie Elimas, rapporteure

Chers collègues, j’ai bien entendu vos arguments et vos préoccupations quant au recours exclusif à l’emploi direct. Toutefois, il faut quand même reconnaître un avantage : ce sera un premier pas dans l’emploi, à travers un stage ou un CDD.
Je suis sensible, comme vous, à la préservation du rôle du secteur adapté et protégé dans la politique d’emploi en faveur des personnes handicapées. C’est pourquoi je soutiendrai, à titre personnel, le maintien des contrats de partenariat entre les entreprises assujetties et le secteur adapté au titre des dépenses pouvant être déduites de la contribution financière. Je tiens ainsi à maintenir la valorisation du recours à ce secteur adapté pour permettre à chacun de trouver sa place dans le milieu professionnel. Cet amendement a toutefois été repoussé par la commission.

Rappels au règlement

M. le président

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Luc Mélenchon

Mon rappel au règlement concerne l’organisation de nos débats.
Je rappelle que l’ordre du jour avait été modifié eu égard aux événements dont vous avez tous en mémoire la signification : nous étions convenus que, puisqu’une commission d’enquête était constituée, les travaux pouvaient reprendre normalement. Là-dessus, la commission d’enquête a commencé son travail et nous, dans cet hémicycle, avons repris le nôtre normalement.
Mais pour une raison qui nous semble avoir un rapport avec la tonalité particulière du pot de départ d’hier soir (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR), nous avons assisté à une sorte de revirement… Ce n’était pas un pot de départ ? (Mêmes mouvements.) J’ai dit une bêtise ? C’était bien une allocution de pot de départ, appelons-la par son nom.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere

Est-ce vraiment un rappel au règlement ?

M. Jean-Luc Mélenchon

Ce discours de pot de départ était marqué par une certaine désinvolture et une rugosité de ton que nous retrouvons ici, très curieusement, alors même que nous nous étions accordés. La réunion de la commission des lois a ainsi tourné court, d’une façon tout à fait improbable : nous avons vu, autour de la présidente de la commission, les commissaires de la majorité annoncer quelles auditions ils acceptaient et lesquelles ils refusaient, sans que l’on en sache les raisons, et sans que les autres membres de la commission, y compris le co-rapporteur, aient été informés de quoi que ce soit.
Une fois la séance ouverte, la présidente a jugé bon de mettre aux voix sans autre forme de procès la liste d’auditions qu’elle venait de proposer, alors que le co-rapporteur proposait une autre liste. Je ne prétends pas que l’une était meilleure que l’autre, mais l’usage, en pareil cas, veut qu’il y ait un vote contradictoire ou au moins un débat.
Même l’autoritarisme suppose un certain professionnalisme. (Rires sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Un peu de vertu en plus ne gâche rien.
La séance a donc été levée de manière totalement inopinée, si bien que me voici dans cet hémicycle avec mes collègues commissaires,…

M. Olivier Véran

Où nous sommes censés parler d’apprentissage !

M. Jean-Luc Mélenchon

…pour vous dire que, puisque vous ne tenez pas parole, le contrat est rompu. À partir de maintenant, nous demandons des explications sur la façon dont tout cela fonctionne. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mes chers collègues, je rappelle qu’en tant que président de groupe, j’ai le droit à une heure de temps de parole. Vous vous en tirez bien (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), d’autant que je ne tiens pas à monopoliser le micro.
Comment pouvez-vous croire qu’un coup de force puisse marcher avec des gens comme nous ? Dans une assemblée, on travaille ensemble, vous ne pouvez pas ne pas tenir compte de ce fait. Les gens doivent tenir compte les uns des autres : c’est la caractéristique d’une assemblée démocratique. C’est comme ça que ça se passe dans un parlement. On n’est pas dans une entreprise où les chefs de rayon donnent des ordres à ceux qui les garnissent.
Nous avons droit à la part de respect due à l’opposition. Nous savons que nous sommes minoritaires ; nous ne prétendons pas vous imposer nos décisions, mais nous demandons que l’on nous respecte et que l’on respecte les règles de fonctionnement qui sont celles d’un parlement.
Je vais demander une suspension de séance pour me concerter avec les présidents de groupe qui le veulent bien, après que ceux qui ont demandé la parole se seront exprimés. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58.
Je serai bref, l’objectif n’étant pas de perturber nos débats, madame la ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Dans le cadre du temps programmé, il me serait loisible de parler pendant une heure !
Il vient de se passer quelque chose d’extrêmement grave au cours de la commission d’enquête : de hauts fonctionnaires ont menti sous serment.

M. Thibault Bazin

C’est grave !

M. Christian Jacob

Ce n’est pas anecdotique, en effet. C’est d’une très grande gravité.
Le Président de la République a annoncé hier, en présence d’un très grand nombre d’entre vous, qu’il assumait toutes les responsabilités, lançant : « qu’ils viennent [me] chercher ! » Je demande formellement que le Président de la République nous dise qui il désigne par ce « ils ». Je rappelle que le Président de la République tient sa légitimité du peuple et qu’il ne peut rendre des comptes qu’au peuple.

Mme Danièle Obono

Il veut l’insurrection !

M. Christian Jacob

Il ne peut pas nous rendre des comptes, à nous parlementaires, sauf si nous nous réunissons en Haute Cour.
Je considère que le Gouvernement a failli à ses responsabilités et que le Premier ministre n’a pas rempli sa mission institutionnelle. Il n’est pas un directeur de cabinet ; il a un rôle institutionnel. Il devait stopper la dérive monarchique qui était organisée au plus haut niveau, à l’Élysée. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé une motion de censure : pour susciter sur ce sujet le débat avec le Premier ministre qui nous a été refusé jusqu’ici.
Outre les faits de la plus grande gravité que j’ai rappelés, la présidente de la commission a refusé de mettre au vote la proposition du co-rapporteur, alors qu’elle était soutenue par tous les groupes, y compris le MODEM.
C’est en raison de la gravité de la situation que je tenais à faire ce rappel au règlement. Ceci étant fait, les travaux peuvent continuer de notre point de vue. En revanche, le fait qu’un haut fonctionnaire, voire deux – nous verrons – aient menti sous serment ne doit pas rester sans suite. Quant au Président de la République, il est désormais dans l’obligation de dire qui il désignait par ce « ils ». Est-ce à la Haute Cour, est-ce au peuple français qu’il veut rendre des comptes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)

M. le président

Une suspension de séance a été demandée ; elle est de droit.

Suspension et reprise de la séance

M. le président

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante.)

M. le président

La séance est reprise.

Article 40 (suite)

M. le président

Madame la ministre, mes chers collègues, je comprends que chacun ait à l’esprit beaucoup de choses mais nous devons poursuivre la discussion d’un texte sur l’emploi et, s’agissant des amendements actuellement débattus, le handicap. Je vous propose que nous y travaillions. Chacun prendra ensuite les mesures qu’il estime devoir prendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM,MODEM, UDI-Agir et LR.)

M. Philippe Gosselin

Bien sûr.

M. le président

Je rappelle que les amendements identiques n^os291 et 444, qui ont été discutés, ont fait l’objet d’un avis défavorable de la part de la commission et du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je résume simplement la situation, chers collègues. Nous poursuivons nos débats et ceux qui veulent intervenir le peuvent.
La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton

Un mot. L’avis de la commission est effectivement défavorable – j’ai présenté cet amendement en commission la semaine dernière – de même que celui du Gouvernement mais je note l’avis favorable, à titre personnel, de Mme la rapporteure, ce qui me paraît extrêmement important. C’est là une avancée que je tiens à souligner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin

Merci, madame la rapporteure. C’est important.

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre

Je crois qu’il y a un malentendu. Nous sommes tous d’accord pour promouvoir une société inclusive et faire en sorte que les travailleurs handicapés puissent le plus possible accéder à l’emploi, au maximum en entreprise ordinaire non-subventionnée, sinon en entreprise ordinaire subventionnée – l’entreprise adaptée – ou à travers d’autres solutions et prises en charge pour des personnes dont le handicap est particulièrement lourd et qui ne peuvent pas travailler. Nous avons besoin de « toute la gamme », si j’ose dire, pour permettre à un travailleur handicapé d’accéder à l’emploi le plus commun possible, en étant accompagné et en ayant la faculté d’agir à tout moment.
C’est pour cela que, il y a quelques jours, j’ai signé un accord avec l’Union nationale des entreprises adaptées, l’UNEA, l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, l’UNAPEI, et France handicap, l’ancienne Association des paralysés de France, grâce à quoi il sera possible de passer de 40 000 à 80 000 places, ce qui représentera un effort public de 500 millions à la fin du quinquennat. Je partage donc votre point de vue : nous avons absolument besoin des entreprises adaptées dans le dispositif.
J’en viens au point que vous avez évoqué plus directement. Les travailleurs des Établissements et services d’aide par le travail qui travaillent pour une entreprise donnée ne seront plus décomptés dans le taux de 6 %, mais peut-être n’avez-vous pas tous pris en considération que les salaires des travailleurs des ESAT travaillant en entreprise seront bien déduits de la contribution. Cela vaut donc en euros, non en effectifs.
Quel est l’intérêt ? La contribution reviendra au même, donc, les entreprises auront toujours intérêt à « sous-traiter » avec des ESAT, à embaucher ces salariés, mais elles ne pourront pas se targuer d’avoir 6 % d’emplois directs. Elles devront afficher par exemple 3 % d’emplois directs et un équivalent de 3 % confié à des ESAT, ce qui conférera transparence et clarté à leurs politiques.
En outre, cela ne nuit en rien aux ESAT, comme l’a bien compris le conseil d’administration de l’UNEA.
Considérant que ce système va dans le sens que vous souhaitez, je vous invite à retirer vos amendements.

M. le président

La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, et je salue l’effort important qui a été fait pour les entreprises adaptées. Il faudra maintenant qu’il se concrétise financièrement dans le cadre du projet de loi de finances, et nous suivrons cela avec une attention particulière.

M. Pierre Cordier

C’est clair !

M. Gilles Lurton

En revanche, je maintiens que la situation des ESAT est particulière, puisqu’ils obtiennent des marchés avec les entreprises. Lorsque vous visitez un ESAT, les travailleurs handicapés vous disent qu’ils travaillent dans des entreprises, où ils sont envoyés par l’ESAT. Ils ne disent pas qu’ils travaillent à l’ESAT, mais pour telle entreprise, ou dans tel jardin. Et ils ont vraiment l’impression d’être pleinement intégrés. Si cela est possible, c’est bien sûr parce que les dotations financières que les ESAT reçoivent des collectivités leur permettent de survivre,…

M. Pierre Cordier

Oui ! Il n’y a pas que l’État qui finance les ESAT, mais aussi les collectivités !

M. Gilles Lurton

…mais c’est aussi parce que les entreprises leur confient des marchés et des travaux. Or, de ce point de vue, la réponse que vous m’avez faite ne répond pas du tout à la préoccupation que j’ai exprimée. Un gros risque pèse sur la survie de ces établissements d’aide par le travail. Je maintiens donc mon amendement avec force, et je crois que tout le monde devrait le voter aujourd’hui.

(Les amendements identiques n^os291 et 444 ne sont pas adoptés.)

M. le président

Mes chers collègues, puisque nous sommes en temps programmé, je ne maîtrise pas grand-chose, mais l’objectif est tout de même de terminer l’examen de ce texte avant la levée de séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n^o31.

Mme Agnès Firmin Le Bodo

L’article 40 introduit la fin des accords dits « agréés », en limitant leur durée à six ans maximum.
Les établissements d’enseignement supérieur n’ont pas été invités à participer à la concertation. Or cet article aurait pour conséquence de mettre fin au principal mode de financement des missions « handicap » des établissements du supérieur, tant privés que publics. En effet, il n’existe que peu ou pas de subventions publiques des ministères de tutelle fléchées « handicap ». Les établissements du supérieur ont donc mis en place et développé leurs politiques en faveur de la réussite des étudiants en situation de handicap grâce au financement complémentaire issu de ces accords « agréés ».
Aujourd’hui, les établissements d’enseignement supérieur ayant des politiques inclusives exemplaires sont ceux qui bénéficient de ces partenariats pluriannuels inscrits dans le cadre des accords agréés, qui leur permettent d’accompagner au mieux les étudiants, avec une vision à long terme. La fin de ces accords aurait un impact direct et durable sur l’accès à l’enseignement supérieur des personnes en situation de handicap et, par conséquent, sur leur insertion professionnelle. Les établissements ne seraient plus en mesure de financer les aménagements, ni les frais annexes.
Le présent amendement vise donc à supprimer la limitation dans le temps des accords agréés, afin d’assurer la pérennité et le développement des politiques menées en faveur des étudiants en situation de handicap dans l’enseignement supérieur.

(L’amendement n^o31, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n^o98.

M. Loïc Prud’homme

Trente ans après le vote de la première loi en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, imposant aux employeurs privés et publics de vingt salariés et plus 6 % de travailleurs en situation de handicap, le bilan est globalement très insatisfaisant. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 19 %, soit près du double de celui de la population active totale. Et les personnes en situation de handicap restent en moyenne 200 jours de plus au chômage que les personnes valides.
Pourquoi une telle situation ? La responsabilité en revient largement aux entreprises privées. Si le secteur public approche du taux visé, avec 5,17 % de travailleurs en situation de handicap, ce n’est pas le cas du secteur privé, où il est de 3,3 %.
Ce projet de loi ne présente pas de mesure forte susceptible d’améliorer la situation. Si les quelques mesures de simplification peuvent être saluées, une pratique n’est pas combattue, celle qui consiste à préférer payer, plutôt que d’embaucher. Elle est permise par les articles du code du travail que nous souhaitons abroger par cet amendement.
Il nous semble préjudiciable à la cause des personnes en situation de handicap qu’il soit encore possible, pour une entreprise, de payer plutôt que de s’acquitter de ses obligations envers la société tout entière. Ce système, qui plus est, favorise les grandes entreprises, et il est profondément inégalitaire. C’est pourquoi nous demandons son abrogation. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

(L’amendement n^o98, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n^o445.

M. Gilles Lurton

Compte tenu du fait que le nouveau dispositif législatif introduit de nouvelles obligations pour les entreprises et qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée pour mesurer les conséquences qu’elles auront sur l’économie réelle, notamment s’agissant des PME de 20 à 100 salariés – sur lesquelles l’obligation d’emploi pèse, proportionnellement, beaucoup plus lourdement –, il est nécessaire de supprimer un dispositif existant qui est particulièrement pénalisant pour elles, à savoir le dispositif dit de la « sur-contribution ».
L’alinéa 37 supprime le premier alinéa de l’article L. 5212-10 du code du travail, qui plafonne la contribution annuelle d’un employeur ne s’étant pas intégralement acquitté de son obligation d’emploi des travailleurs handicapés – OETH – à 600 SMIC horaire brut par bénéficiaire non employé. Par ailleurs, l’alinéa 38, introduit au Sénat, a voulu instaurer une dégressivité de cette sur -contribution, qui est plafonnée à 1 500 SMIC horaires bruts, en application de l’alinéa 2 de l’article L. 5212-10 du code du travail. Or cette sur -contribution n’intervient que lorsque l’entreprise n’a réalisé aucune action pour répondre à son obligation d’emploi.
Ainsi, la rédaction de cet alinéa conduit désormais toutes les entreprises, même celles qui ont mené des actions positives pour remplir partiellement cette obligation, à se voir ajouter une sur-contribution, alors même qu’en application de l’alinéa 32 de l’article 40 du projet de loi, elles auront à verser une contribution dont les modalités de calcul seront fixées par décret.
En d’autres termes, les entreprises qui se seront partiellement acquittées de leur OETH devront désormais verser une contribution, mais également une sur-contribution. Ainsi, en l’état actuel du texte, la sur-contribution est généralisée à toutes les entreprises.

M. Pierre Cordier

Très bien !

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas, rapporteure

Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre

Défavorable.

M. le président

Sur l’amendement n^o445, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
………………………………………………………………………………….
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n^o445.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 97
Nombre de suffrages exprimés 96
Majorité absolue 49
Pour l’adoption 20
Contre 76

(L’amendement n^o445 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement n^o493.

Mme Carole Grandjean

Cet amendement vise à supprimer le terme « partenariats », qui paraît trop flou juridiquement, et à revenir à la rédaction du texte que nous avions votée en séance en première lecture. Nous souhaitons évidemment valoriser les partenariats avec les entreprises adaptées et les établissements d’aide par le travail, mais je répète que la notion de « partenariat » est trop floue.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas, rapporteure

Madame Grandjean, comme je vous l’ai dit en commission, je pense qu’il faut encourager les pratiques vertueuses. La commission a émis un avis favorable sur votre amendement mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre

Favorable.

(L’amendement n^o493 est adopté.)

(L’article 40, amendé, est adopté.)

M. Pierre Cordier

Il est célèbre, l’article 40 !

M. le président

C’est un autre article 40 que vous évoquez, mon cher collègue !

Article 40 bis

M. le président

La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement n^o378.

Mme Nathalie Elimas, rapporteure

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

(L’amendement n^o378, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 40 bis, amendé, est adopté.)

Article 40 quater A

M. le président

La commission a supprimé l’article 40 quater A.

Article 40 quater

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os192 et 321, tendant à supprimer l’article 40 quater.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n^o192.

M. Alain David

Cet article propose de renvoyer à des ordonnances toutes les dispositions qui visent à redéfinir les missions, l’organisation et le financement des institutions, organismes et services concourant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées, ainsi que toute mesure en découlant.
En gros, vous demandez au législateur de vous signer un chèque en blanc sur l’ensemble des dispositions relatives aux personnes en situation de handicap. Une nouvelle fois, vous enjambez le Parlement. Ce n’est pas acceptable. Ce n’est plus possible de travailler dans ces conditions.
Cette disposition a été introduite en catimini en séance publique un vendredi soir, vers deux heures du matin, en première lecture à l’Assemblée nationale. Une telle situation s’explique par une raison simple : votre texte est mal ficelé et vous n’êtes pas prêts. Cette impréparation se ressent à toutes les étapes de la discussion, quand vous réécrivez globalement des articles entiers, quand vous présentez plus de soixante amendements en pleine discussion parlementaire, quand vous renvoyez à des ordonnances au motif que des concertations seraient en cours, ou encore quand vous créez des missions sur des thématiques au sujet desquelles vous n’avez pas de réponses à apporter à nos interrogations.
Cette méthode n’est pas acceptable, elle n’est pas respectueuse des publics dont nous parlons, et c’est pourquoi nous demandons la suppression de ces énièmes ordonnances.

M. le président

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o321.

M. Patrick Hetzel

Comme vient de le dire notre collègue, cette méthode n’est pas respectueuse du Parlement. Traiter une question aussi importante que celle du handicap par ordonnances, décider de cela nuitamment en première lecture, c’est une nouvelle démonstration du mépris de cette majorité pour le travail parlementaire et d’une volonté de passage en force de la part du Gouvernement. C’est inacceptable, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle, au moment où nous avons débattu de la réforme constitutionnelle, nous avons indiqué que nous ne pouvions pas poursuivre dans une direction qui tend à déséquilibrer les pouvoirs. Et nous l’avons encore constaté à l’occasion de cette triste affaire Macron-Benalla. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est scandaleux : on est en train de connaître des dérives.

(Les amendements identiques n^os192 et 321, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’article 40 quater est adopté.)

Article 42

M. le président

La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement n^o379.

Mme Nathalie Elimas, rapporteure

Il s’agit d’un amendement de correction.

(L’amendement n^o379, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement n^o380 rectifié.

Mme Nathalie Elimas, rapporteure

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

(L’amendement n^o380 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 42, amendé, est adopté.)

Article 42 ter

(L’article 42 ter est adopté.)

Article 42 quater

(L’article 42 quater est adopté.)

Article 43

M. le président

La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement n^o381.

Mme Nathalie Elimas, rapporteure

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

(L’amendement n^o381, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement n^o333.

Mme Carole Grandjean

Il est retiré, monsieur le président.

(L’amendement n^o333 est retiré.)

M. le président

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o322.

M. Patrick Hetzel

Dans le cas où un travailleur handicapé quitte le milieu protégé pour le milieu adapté ou le milieu ordinaire et fait l’objet d’un licenciement avant l’écoulement de la durée minimale de quatre mois, il se retrouve inéligible à toute indemnisation de chômage. Le départ du milieu protégé n’est donc pas de nature, actuellement, à sécuriser le parcours du travailleur handicapé.
C’est pourquoi cet amendement prévoit, pour le cas de l’indemnisation des travailleurs handicapés en milieu adapté ou ordinaire, le renvoi à un décret prévoyant la sécurisation financière des travailleurs en situation de handicap travaillant en milieu protégé.
C’est un sujet qu’il faut absolument traiter, et je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement ne le fait pas.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas, rapporteure

Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux

Aujourd’hui, les personnes handicapées accueillies en ESAT ne disposent pas du statut de salarié. Elles ne sont pas soumises au code du travail et ne contribuent pas au régime d’assurance chômage, aussi ne peut-on pas les intégrer au régime d’assurance chômage.

(L’amendement n^o322 n’est pas adopté.)

(L’article 43, amendé, est adopté.)

Article 43 bis

M. le président

La parole est à Mme Nathalie Élimas, pour soutenir l’amendement n^o382.

Mme Nathalie Elimas, rapporteure

Il est rédactionnel.

(L’amendement n^o382, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Nathalie Élimas, pour soutenir l’amendement n^o383.

Mme Nathalie Elimas, rapporteure

Rédactionnel.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre

Avis favorable.

M. le président

La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel

Je comprends que vous vouliez avancer rapidement mais j’aimerais tout de même recevoir quelques précisions. Selon la ministre, ces personnes n’ont pas le statut de salarié alors que les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’une protection en cas de chômage. Juridiquement, ce serait possible, ne prétendez pas le contraire.

(L’amendement n^o383 est adopté.)

(L’article 43 bis, amendé, est adopté.)

Article 43 ter

M. le président

Je suis saisi de deux amendements, n^os384 et 385, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour les soutenir.

Mme Nathalie Elimas, rapporteure

Ils sont rédactionnels.

(Les amendements n^os384 et 385, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

(L’article 43 ter, amendé, est adopté.)

Article 43 quater

M. le président

Je suis saisi de trois amendements, n^os388, 389 et 390, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour les soutenir.

Mme Nathalie Elimas, rapporteure

Ils sont rédactionnels.

(Les amendements n^os388, 389 et 390, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

(L’article 43 quater, amendé, est adopté.)

Article 44

(L’article 44 est adopté.)

Article 46 bis A

M. le président

La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement n^o392.

Mme Nathalie Elimas, rapporteure

Amendement de précision.

(L’amendement n^o392, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o449.

Mme Muriel Pénicaud, ministre

Le député Aurélien Taché a proposé un amendement, en première lecture, pour expérimenter l’ouverture de l’insertion par l’activité économique au travail indépendant, afin de lutter contre l’exclusion du marché du travail des personnes en grande difficulté.
Cette expérimentation était initialement limitée à cinq départements. Nous proposons, pour en mesurer pleinement les effets, de l’étendre à l’ensemble du territoire, ce qui est d’ailleurs demandé par les professionnels de l’insertion.

(L’amendement n^o449, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 46 bis A, amendé, est adopté.)

Article 49 bis A

(L’article 49 bis A est adopté.)

Avant l’article 49 bis

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os75 et 492.
La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement n^o75.

Mme Nathalie Elimas, rapporteure

Amendement de coordination.

M. le président

La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement n^o492.

Mme Carole Grandjean

Il est défendu.

(Les amendements identiques n^os75 et 492, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

Article 49 bis

M. le président

La commission a supprimé l’article 49 bis.

Article 50

M. le président

La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n^o99.

M. Adrien Quatennens

Cet amendement tend à supprimer l’article 50 qui traduit la volonté du Gouvernement d’encourager le travail détaché, en en facilitant le recours dans les zones frontalières – dont le périmètre pourrait de surcroît être élargi. Le Gouvernement répond ainsi à la volonté de la Commission européenne de constituer de grandes aires géographiques transfrontalières, au sein desquelles un droit social différent pourrait s’appliquer.
Le travail détaché symbolise le libéralisme néfaste, tant pour l’économie que pour la société dans son ensemble. Il impose partout le dumping social, directement importé sur notre sol.
À ce sujet, comme nous l’avions dit lors des débats en première lecture mais également en commission, les récentes négociations ne changent rien puisque les cotisations sociales restent payées dans le pays d’origine. Le dumping social peut donc perdurer dans l’allégresse.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de ce dangereux article.

Mme Mathilde Panot

Très bien !

(L’amendement n^o99, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n^o147.

M. Adrien Quatennens

Si le travail détaché s’est tant développé depuis l’ouverture de l’Union européenne à des pays aux standards sociaux moins exigeants, c’est parce qu’il permet à des entreprises de tirer profit des écarts salariaux entre travailleurs européens.
L’écart exploitable est en particulier celui lié aux cotisations patronales. L’effet d’aubaine que constituent les différentiels de niveaux de cotisations est amplifié par le contexte social européen : quand un pays comme la Roumanie supprime l’intégralité des cotisations patronales, on a de bonnes raisons de s’inquiéter d’un développement du travail détaché exclusivement voué à contourner les contraintes nationales.
Ce n’est pas l’idée que nous nous faisons de l’Europe. Si la mobilité des travailleurs se fait dans cet espace, cela ne doit jamais avoir pour objectif de se jouer des différences de normes sociales.
L’Autriche ayant récemment adopté la semaine de travail de soixante heures, nous nous demandons quels seront vos arguments pour nous imposer d’être encore plus compétitifs, au vu de ce qu’est devenue la législation en matière de temps de travail dans ce pays. Le recours au travail détaché accélérera le nivellement par le bas des droits sociaux des travailleurs en Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

(L’amendement n^o147, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os20 et 446.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n^o20.

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Cette proposition permet de limiter le périmètre d’application des formalités préalables adaptées afin d’en réserver le bénéfice à des entreprises dont le siège social est situé en zone frontalière et qui justifient d’une activité réelle et significative.
L’amendement permettrait ainsi d’éviter les effets d’aubaine en ouvrant à des entreprises la possibilité de s’exonérer des règles plus strictes récemment adoptées par le Parlement en matière de détachement.
Cet effet d’aubaine peut par ailleurs rendre plus difficile le travail réalisé par les corps de contrôle, ce qui pénalise les entreprises françaises frontalières confrontées à une concurrence sociale déloyale.

M. le président

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n^o446.

M. Gilles Lurton

Cet amendement tend à introduire des conditions d’ancienneté du siège social et du travailleur dans l’entreprise afin de limiter l’effet d’aubaine qui pourrait découler de ces aménagements d’obligation.

(Les amendements identiques n^os20 et 446, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’article 50 est adopté.)

Article 50 bis

(L’article 50 bis est adopté.)

Rappel au règlement

M. le président

La parole est à M. Gilles Lurton, pour un rappel au règlement.

M. Gilles Lurton

S’agissant du déroulement de notre séance, je regrette que, depuis l’article 40, nous ne recevions aucune réponse aux amendements que nous défendons, alors qu’ils sont importants. Il est dommage de débattre dans de telles conditions.

Article 52 bis A

(L’article 52 bis A est adopté.)

Article 53

M. le président

La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement n^o393.

Mme Nathalie Elimas, rapporteure

Amendement de cohérence.

(L’amendement n^o393, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 53, amendé, est adopté.)

Article 54

M. le président

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n^o436.

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Cet amendement visa à revenir à la rédaction adoptée au Sénat. Il prévoit que le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre informe les agents de contrôle de sa volonté de recourir à un prestataire de services qui détache des salariés.
La responsabilité de contrôler cet organisme incombe à l’administration. Si celle-ci s’aperçoit que le prestataire n’est pas en règle, elle en informera le maître d’ouvrage et le donneur d’ordre. Le donneur d’ordre, informé par l’inspection du travail de la condamnation de son cocontractant au paiement d’une amende administrative restant due, sera tenu de l’enjoindre à régulariser la situation dans un délai à définir par décret. À défaut de régularisation ou en l’absence de réponse du cocontractant à l’issue de ce délai, le donneur d’ordre devra résilier le contrat avec le cocontractant fautif.
Cet amendement propose donc de substituer à l’obligation de vérification une obligation d’injonction.

(L’amendement n^o436, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 54 est adopté.)

Articles 57 bis à 59

(Les articles 57 bis, 58 et 59 sont successivement adoptés.)

Article 61

M. le président

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n^o100.

Mme Mathilde Panot

Nous l’avons répété maintes fois, les mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévues dans ce texte sont extrêmement faibles, alors même qu’elle fut déclarée grande cause du quinquennat.
Surtout, aucune des mesures proposées ne s’accompagne d’un dispositif coercitif. Qui plus est, depuis les ordonnances travail, la disparition des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l’affaiblissement de la représentation des personnels ont fragilisé la situation des femmes dans l’entreprise, comme en témoigne l’avis du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Nous approuvons la mise en place d’un indicateur chiffré et anonymisé mesurant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes mais pour qu’il présente une réelle efficacité, il conviendrait de l’appliquer également aux entreprises qui comptent entre onze et cinquante salariés.
Cet amendement se justifie par trois raisons. Tout d’abord, les petites et moyennes entreprises sont très nombreuses et concentrent la majorité de l’emploi en France. Par ailleurs, la représentation des personnels au sein de ces entreprises est plus faible et le comité social et économique dispose de moins de moyens pour veiller à la lutte contre les inégalités liées au genre. Enfin, le système de gestion des PME leur permettrait d’appliquer cette mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

(L’amendement n^o100, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os133 et 240.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n^o133.

M. Gérard Cherpion

Après avoir détricoté dans les ordonnances les indicateurs de l’ancien rapport de situation comparée – l’obligation de réponse à ces indicateurs étant désormais reléguée aux dispositions supplétives du code du travail –, le Gouvernement effectue un revirement spectaculaire.
En effet, quelques mois à peine après avoir donné la possibilité aux entreprises de choisir les indicateurs relatifs à l’égalité sur lesquels elles souhaitent négocier, le Gouvernement est en passe d’imposer une méthodologie nationale sur la mesure des écarts de rémunération inexpliqués.
S’il est louable de passer d’une obligation de moyen à une obligation de résultat, on peut s’interroger sur la méthode. Cet amendement propose donc de mettre en place un principe de subsidiarité : les entreprises qui ont développé leur propre méthodologie de mesure des écarts ne devraient pas se voir imposer les indicateurs définis par le Gouvernement.

M. le président

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o240.

M. Patrick Hetzel

La méthode que vous avez retenue pose un réel problème, d’autant plus que nombre d’entreprises se sont déjà saisies de la question. D’une certaine manière, vous leur signifiez que le travail qu’elles ont réalisé sera laissé de côté et qu’il faudra s’en remettre à l’oukase national. C’est d’autant plus surprenant que la phraséologie utilisée aurait pu laisser croire que vous faisiez place à la confiance. C’est manifestement le contraire. Vous êtes dans la défiance et vous imposez les règles édictées d’en haut.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas, rapporteure

La précision que vous souhaitez apporter a été supprimée en commission la semaine dernière, mais j’y suis favorable à titre personnel. La prise en compte des indicateurs de mesure des écarts de salaire déjà déployés dans les entreprises serait une solution pragmatique et de nature à valoriser les efforts accomplis suite à certains accords.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre

Nous sommes tous conscients de l’ampleur du scandale. Depuis quarante-cinq ans, nous n’avons toujours pas obtenu l’égalité des rémunérations entre femmes et hommes pour un travail égal – 9 % d’écart pour un travail égal, 25 % sur l’ensemble de la carrière et 37 % au niveau des retraites.
C’est un véritable scandale républicain que de ne pas même parvenir à garantir cette égalité de base entre les femmes et les hommes. C’est pourquoi nous voulons passer d’une obligation de moyens, établie par un accord d’entreprise ou un plan d’action, à une obligation de résultat. Du reste, les partenaires sociaux sont tous d’accord pour modifier l’approche.
Or une obligation de résultat suppose de disposer d’un instrument de mesure opposable, indiscutable, faute de quoi on ne pourra rien imposer ni contrôler. Pour l’élaborer, nous travaillons avec les partenaires sociaux et avec la directrice des ressources humaines de Schneider Electric, Sylvie Leyre, à qui j’ai confié une mission en ce sens. Afin de ne pas donner davantage de travail aux entreprises, nous comptons nous inspirer le plus possible de ce qui existe déjà, donc de données issues de la déclaration sociale nominative – DSN – ou de la base de données économiques et sociales – BDES –, qui permettront d’établir un index, non seulement pour vérifier qu’à travail égal, le salaire est égal, mais aussi pour surveiller l’évolution des carrières.
Ce travail, qui aboutira dans quelques semaines, est soumis à la consultation des partenaires sociaux. La seule manière d’y arriver est de faire simple et robuste. En compliquant, entreprise par entreprise, on aboutirait peut-être à un résultat plus fin, mais qui manquerait une fois de plus sa cible. Il nous faut en effet un résultat significatif.
J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.

(Les amendements identiques n^os133 et 240 ne sont pas adoptés.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os134 et 241.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n^o134.

M. Gérard Cherpion

L’alinéa 17 supprime l’obligation de communiquer et rendre publique la synthèse du plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à défaut d’accord collectif, au motif que les entreprises d’au moins cinquante salariés seront désormais tenues de publier la mesure de leurs écarts de rémunération.
Or le plan d’action porte non seulement sur les écarts de rémunération mais aussi sur l’égalité professionnelle, au sens large. En outre, il définit également les objectifs de l’entreprise en la matière.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa.

M. le président

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o241.

M. Patrick Hetzel

Il est défendu, monsieur le président.

(Les amendements identiques n^os134 et 24 1, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’article 61 est adopté.)

Article 63

M. le président

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os40, 193 et 249.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n^o40.

M. Pierre Dharréville

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également les amendements n^os39 et 38.
Les articles 63, 64 et 65 du projet de loi visent à encourager les allers et retours des agents des trois fonctions publiques entre leur corps d’origine et le secteur privé, grâce à un aménagement des règles relatives à la mise en disponibilité.
Sur la forme, nous ne comprenons pas pourquoi ces dispositions, qui s’apparentent à des cavaliers, sont incluses dans un projet de loi qui concerne au premier chef les salariés. Nous ne comprenons pas non plus cet empressement à les adopter, alors que les concertations avec les syndicats de la fonction publique sont en cours. Cela nous semble déraisonnable et peu sérieux.
Sur le fond, loin de garantir le principe de neutralité inhérent au statut de la fonction publique, ces articles, en favorisant la mobilité professionnelle des fonctionnaires, risquent d’avoir pour effet d’aggraver les situations de pantouflage et de conflit d’intérêts que nous rencontrons déjà – de nombreuses affaires en témoignent, dont nous avons eu à plusieurs reprises l’occasion de discuter ici.
De toute évidence, mesdames, messieurs les députés de la majorité, madame la ministre, votre démarche est caractérisée par l’hybridation, la porosité, le mélange des genres, au risque d’entraîner une confusion entre le secteur privé et les missions de la puissance publique. Certains éléments du climat actuel devraient pourtant nous retenir d’aller dans cette direction ; nous devons, au contraire, protéger l’intérêt général.
Ces dispositions s’inscrivent en outre dans la volonté du Gouvernement de développer le recours aux contractuels et dans son projet, auquel nous sommes fermement opposés, de réduire de 120 000 le nombre de fonctionnaires.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ces articles.

M. le président

La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n^o193.

Mme Josette Manin

Mes arguments vaudront également pour défendre les amendements n^os518, 519, 521, 522 et 520.
Le Gouvernement a présenté en première lecture une série d’amendements relatifs au recrutement de contractuels dans la fonction publique. Nous rappelons qu’ils sont sans lien avec le texte dont nous discutons : ce sont de véritables cavaliers législatifs.
Nous contestons en outre la méthode. Alors que des concertations sont censées être en cours avec les représentants syndicaux des fonctions publiques, le Gouvernement décide unilatéralement, dans un texte qui, je le répète, n’a aucun lien avec les dispositions proposées, de faire voter ces mesures sensibles.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer les articles 63 à 65 quater.

M. le président

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o249.

M. Patrick Hetzel

Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n^os249, 250 et 251. On se demande vraiment ce que viennent faire ces dispositions se rapportant à la fonction publique dans un texte ayant trait à l’apprentissage et à la formation professionnelle. Celles-ci relèvent clairement de cavaliers législatifs. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas, rapporteure

Avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

Mes propos vaudront également pour les amendements de suppression déposés aux articles 64 et 65.
Dans ces articles, il s’agit d’aligner le régime de la disponibilité sur le celui du détachement. Aujourd’hui, un agent public qui exerce un poste en détachement bénéficie d’une protection de son avancement de carrière. À son retour dans la fonction publique, il retrouve son poste, avec la progression qui aurait dû être la sienne s’il était resté.
En élargissant et en alignant le régime de la disponibilité sur celui du détachement, nous permettons à des agents publics de vivre une expérience dans le privé puis de revenir, tout en voyant leur avancement protégé pendant cinq ans, au maximum. Cette disposition permet de faciliter les retours du privé vers le public, non les départs du public vers le privé. Notre volonté est en effet de retrouver des agents publics enrichis d’une expérience obtenue dans le privé.
Par ailleurs, nous comptons continuer à travailler sur l’alignement des droits puisqu’il existe aussi une disponibilité pour convenances personnelles et d’autres périodes, notamment les congés parentaux, au cours desquelles les agents publics ne peuvent pas exercer à leur poste de titulaire. L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes nous donnera l’occasion d’appliquer à toute la durée du congé parental la protection de la carrière des agents, laquelle est aujourd’hui ralentie.
Je voudrais aussi apporter deux précisions en réponse aux arguments des trois intervenants précédents.
Premièrement, lorsqu’il est question du secteur privé, on pense immédiatement au pantouflage. Or il faut avoir en tête qu’il comprend également le secteur associatif. Par ces articles, nous permettons donc à des salariés d’acquérir une expérience dans des entreprises privées. En tant que secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, je serais par exemple très heureux de voir des fonctionnaires revenir à Bercy enrichis d’une expérience dans le milieu bancaire, donc plus à même de démêler les dispositifs d’optimisation et, par là, de lutter contre la fraude. Mais nous permettons aussi à des fonctionnaires de vivre une expérience dans un secteur privé non lucratif sans mettre en péril le déroulement de leur carrière.
Deuxièmement, je ne crois que ces amendements adoptés en première lecture constituent des cavaliers législatifs, comme certains d’entre vous l’ont affirmé. Vous examinez, sous l’égide de ma collègue, Muriel Pénicaud, un projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, portant sur les trajectoires professionnelles. Les fonctionnaires ont droit à cette même liberté, de vivre des expériences dans le privé avant de revenir dans la fonction publique.
De la même manière, les articles 65 bis, 65 ter et 65 quater permettent de recruter pour un temps des agents du secteur privé sur des postes de direction dans le secteur public. Choisir ces trajectoires professionnelles constitue aussi une liberté dans la façon dont on vit la mobilité. Or cette question de la mobilité est au cœur du texte défendu par Muriel Pénicaud.
Je donnerai donc un avis défavorable à tous ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président

La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel

À l’heure actuelle, monsieur le secrétaire d’État, un inspecteur des finances désireux de quitter son corps d’origine pour travailler dans le secteur bancaire – je prends évidemment cet exemple au hasard (Sourires) – doit demander sa mise en disponibilité, ce qui lui fera perdre ses droits à l’avancement pour la période correspondant à son emploi dans le secteur privé. Avec le dispositif que vous souhaitez voir adopté, ce même fonctionnaire disposerait des mêmes avantages que s’il se trouvait en détachement. Dès lors, quelle peut être la différence juridique entre détachement et disponibilité ?
En fait, vous supprimez des règles spécifiques qui se justifiaient par le fait que le détachement vise une mission d’intérêt général. Désormais, un fonctionnaire pourra pantoufler et, alors même qu’il n’assume pas une telle mission, bénéficier des mêmes avantages que s’il était en détachement. Cette curieuse manière de considérer les choses est sans doute propre au nouveau monde. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État

Nous proposons une disponibilité pour un délai maximal de cinq ans, alors que, dans le cadre du détachement, aucun délai maximal n’est prévu.

M. Patrick Hetzel

Si !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État

Plus exactement, le délai de dix ans sur le même poste peut être renouvelé.
Par ailleurs, lorsque vous êtes en disponibilité, vous ne cotisez plus au régime de retraite du secteur public, alors que, dans le cas du détachement, vous continuez à le faire – avec les profils de carrière que l’on connaît. En outre, le calcul du taux de remplacement est maintenu. Les différences sont donc assez notables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président

La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville

Monsieur le secrétaire d’État, vos propos me confirment que vous êtes hors sujet. Invoquer le titre du projet de loi pour justifier les dispositions sur les fonctionnaires est habile, mais cela ne repose sur aucun fondement sérieux. La fonction publique a une raison d’être, l’accomplissement de certaines missions, ce qui implique d’apporter certaines garanties de protection à celles et ceux qui y travaillent.
Vous nous dites que nous parlons ici de la liberté de chacun de choisir son avenir professionnel, mais ce n’est pas sous cet angle que l’on peut regarder sérieusement les modifications apportées au statut de la fonction publique. Cela n’est pas sérieux, monsieur le secrétaire d’État.
Sans le dire, vous vous attaquez en réalité aux fondements de la fonction publique, au détour d’un projet de loi dont ce n’est pas l’objet. Voilà le problème. (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe LR.)

(Les amendements identiques n^os40, 193 et 249 ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement n^o480 rectifié.

Mme Nathalie Elimas, rapporteure

Il est rédactionnel, monsieur le président.

(L’amendement n^o480 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 63, amendé, est adopté.)

Article 64

M. le président

Les trois amendements identiques, n^os39, 250 et 518 ont déjà été défendus.

(Les amendements identiques n^os39, 250 et 518, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à Mme Nathalie Elimas pour soutenir l’amendement n^o481 rectifié.

Mme Nathalie Elimas, rapporteure

Rédactionnel, monsieur le président.

(L’amendement n^o481 rectifié est adopté.)

(L’article 64, amendé, est adopté.)

Article 65

M. le président

M. Dharréville et Mme Manin ont respectivement défendu les amendements identiques n^os38 et 519.

(Les amendements identiques n^os38 et 519, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président

De même, M. Patrick Hetzel a déjà défendu l’amendement n^o251.

(L’amendement n^o251, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement n^o482 rectifié.

Mme Nathalie Elimas

Il est rédactionnel, monsieur le président.

(L’amendement n^o482 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 65, amendé, est adopté.)

Article 65 bis

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os47 et 521, visant à supprimer l’article.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n^o47.

M. Pierre Dharréville

Si vous m’y autorisez à nouveau, monsieur le président, je défendrai à la fois les amendements n^os47, 48 et 49.
Via des amendements déposés de nuit en première lecture, le Gouvernement a souhaité introduire plusieurs dispositions permettant le recours à des contractuels pour des postes de direction dans la fonction publique.

M. Charles de la Verpillière

C’est pour régulariser Benalla ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre Dharréville

Premier point, la méthode est choquante. Que viennent faire de telles mesures dans un projet de loi qui concerne au premier chef les salariés ? Je le confirme, il s’agit de cavaliers législatifs, destinés à court-circuiter les discussions en cours avec les organisations syndicales sur la réforme de la fonction publique.
Deuxième point : on voit bien que ces dispositions s’inscrivent dans le projet de la majorité, illustré par le rapport CAP2022, de réduire le périmètre d’action de la fonction publique et de supprimer 120 000 postes de fonctionnaires. Le Gouvernement procède à de nouvelles attaques contre le service public auxquelles nous ne pouvons souscrire. Il doit au contraire déployer de nouveaux fonctionnaires, à l’heure où les postes vacants sont de plus en plus nombreux, au point qu’apparaissent dans nos territoires de véritables « déserts publics ».
Troisième point, le recours aux contractuels s’est développé ces dernières années dans la fonction publique, aboutissant à une précarisation du personnel et à un affaiblissement du statut – la situation au ministère de l’éducation nationale en atteste. Nous demandons un plan de titularisation de ces personnels, à l’instar de la majorité des syndicats. Certains s’inquiètent de l’abandon de missions entières au privé, rendu plus facile par l’absence de titulaires.
Quatrième point, recourir à des contractuels pour des postes de direction, c’est écorner un peu plus les valeurs inhérentes à la fonction publique que sont la neutralité et le sens de l’intérêt général ; c’est entretenir, comme vous le faites si souvent, la confusion entre les intérêts privés et publics ; c’est introduire la logique managériale dans la fonction publique ; c’est encourager le pantouflage qui peut mener à des conflits d’intérêts.
Pour toutes ces raisons de forme et de fond, nous nous opposerons à ces articles qui ouvrent la voie à la contractualisation pour les personnels de la fonction publique.

Mme Mathilde Panot

Très bien !

M. le président

La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n^o521.

Mme Josette Manin

Il est défendu.

(Les amendements identiques n^os47 et 521, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’article 65 bis est adopté.)

Article 65 ter

M. le président

La parole est à M. Thibault Bazin, inscrit sur l’article.

M. Thibault Bazin

Avec l’article 65 ter, que le Sénat avait eu la sagesse de supprimer, vous poursuivez votre travail de sape en permettant le recrutement de contractuels au poste de directeur général des services et de directeur général des services techniques dans les communes de plus de 2 000 habitants.
Cette mesure, admettez-le, remet sérieusement en cause les principes du concours et de l’égalité de traitement. Elle fait courir un risque de politisation des postes de direction, de soumission, oserai-je dire, au vu des dérives que nous observons ces derniers temps.
Le concours permet de garantir une certaine neutralité du service public. Bien sûr, les contractuels peuvent effectuer du travail de qualité. Mais vous prenez le risque d’une méconnaissance complète du territoire et d’un dévoiement du statut de la fonction publique, et, par là même, de la continuité du service public, notamment dans les petites communes. Dans une commune de 3 000 habitants, le directeur général des services assure cette continuité quand les maires se succèdent. Je vous en conjure, ne politisez pas les petites collectivités !

M. le président

Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os48, 135, 242, 447 et 522.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n^o48.

M. Pierre Dharréville

Il est défendu.

M. le président

La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n^o135.

M. Gérard Cherpion

Il est défendu.

M. le président

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o242.

M. Patrick Hetzel

Non seulement cette mesure remet en cause la culture de l’emploi civil territorial, mais elle intervient en pleine renégociation du statut de la fonction publique territoriale, ce qui constitue une nouvelle preuve des méthodes de travail tout à fait contestables du Gouvernement.
Je suis étonné, monsieur le secrétaire d’État en charge de la fonction publique, que vous procédiez ainsi à la hussarde – ce n’est pas à l’honneur du Gouvernement.

M. Charles de la Verpillière

Pour un socialiste, ce n’est pas bien !

Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales

Vous êtes traumatisés par les socialistes. Socialiste, ce n’est tout de même pas un gros mot !

M. le président

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n^o447.

M. Gilles Lurton

Il est défendu.

M. le président

La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n^o522.

Mme Josette Manin

Il est défendu.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas, rapporteure

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État

Je ne reviens pas sur le fond car je me suis déjà exprimé en d’autres occasions sur ces articles. Ceux qui utilisent le mot de « servilité » en parlant des contractuels et emploient l’expression « déstabilisation de la fonction publique » oublient deux choses : l’article 32 de la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires…

M. Pierre Dharréville

Très bonne loi !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État

…rappelle que les contractuels sont soumis aux mêmes droits et aux mêmes devoirs que l’ensemble des fonctionnaires ; (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Charles de la Verpillière

Comme M. Benalla !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État

Sur5 480 000 agents publics, un peu plus d’un million sont contractuels…

M. Pierre Dharréville

C’est bien le problème !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État

…– veillons à ne pas leur faire injure – et ils font tous leur travail de manière efficace et engagée au service du public. (Mêmes mouvements.)

M. Pierre Dharréville

Titularisez-les !

M. le président

La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton

Ces dispositions ne sont pas admissibles, d’autant moins qu’elles ont été introduites par voie d’amendement en première lecture et n’ont fait l’objet d’aucune concertation avec les acteurs – je peux vous assurer, monsieur le secrétaire d’État, que nous en entendons parler –, ni d’une étude d’impact analysant les conséquences de leur adoption. C’est une méthode de travail que nous ne pouvons pas accepter.

(Les amendements identiques n^os48, 135, 242, 447 et 522 ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement n^o465.

Mme Élisabeth Toutut-Picard

L’article autorise le recrutement direct de contractuels pour l’ensemble des emplois fonctionnels de direction au sein des collectivités territoriales comprises entre 2 000 et 80 000 habitants. Cette mesure emporte des conséquences financières non seulement directes, notamment sur la masse salariale, avec la possibilité de recruter sans les contraintes du positionnement indiciaire des agents, mais aussi indirectes, avec la multiplication des agents placés auprès du CNFPT – Centre national de la fonction publique territoriale – et des centres de gestion.
Elle remet également en cause l’ensemble de l’organisation des concours d’accès aux emplois de catégorie A et A+, qui perdront ainsi leur attractivité. Elle introduit un risque de déstructuration de la fonction publique territoriale et de dérive des compétences.
L’amendement propose donc de fixer un seuil de population à partir duquel cette disposition s’appliquerait aux collectivités, en l’occurrence, au moins 40 000 habitants.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas, rapporteure

Cet amendement, ainsi que celui de Mme Chalas qui vient ensuite, pose une question pertinente sur la taille des collectivités concernées par la mesure. Le seuil de 40 000 habitants proposé par ces deux amendements me semble garantir un équilibre entre le souci d’ouvrir les postes d’encadrement dans les moyennes et grandes collectivités et la préservation, dans les plus petites, du principe de l’exercice par un fonctionnaire des emplois les plus importants.
Pour des raisons purement rédactionnelles, la commission a adopté l’amendement n^o27 de Mme Chalas.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État

Pour les mêmes raisons, j’invite au retrait de l’amendement au profit de celui de Mme Chalas.

M. le président

La parole est à Mme Carole Grandjean.

Mme Carole Grandjean

Le groupe La République en marche souhaite aller dans le sens proposé par nos deux collègues et soutiendra l’amendement de Mme Chalas compte tenu de ses qualités rédactionnelles.

Mme Élisabeth Toutut-Picard

Je retire l’amendement !

(L’amendement n^o465 est retiré.)

M. le président

La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement n^o27.

Mme Émilie Chalas

La fonction publique nécessite aujourd’hui un souffle nouveau, et ce, dans ses trois composantes. Afin d’élargir l’horizon de cette dernière, le Gouvernement a choisi, par le biais de l’article 65 ter – miroir de l’article 64 –, d’ouvrir les emplois fonctionnels de direction aux contractuels.
Je suis persuadée que cette disposition offrira de la mobilité aussi bien aux agents publics qu’aux personnes issues du secteur privé. Elle apportera une nouvelle énergie à la fonction publique, en plus de profils nouveaux, diversifiés et enrichissants en étendant le vivier de recrutement.
Dans un souci d’harmonisation, cette disposition a été introduite pour les trois composantes mais elle affecte de manière plus conséquente la fonction publique territoriale : la mesure concerne 650 postes dans la fonction publique hospitalière, 2 700 dans la fonction publique d’État et 7 000 dans la fonction publique territoriale.
J’insiste à titre accessoire sur le fait qu’aucun poste n’est réservé dans la fonction publique territoriale, à la différence de la fonction publique d’État. En effet, il y est déjà possible de recruter des contractuels à tous les niveaux, par l’intermédiaire de la procédure de vacance, pour des postes de permanents pour lesquels les candidatures de fonctionnaires ne seraient pas satisfaisantes.
L’article 65 ter ouvre les postes de direction des collectivités locales d’au moins 2 000 habitants en se référant à l’article 53 de la loi de 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Or, il n’est pas envisageable, à mon sens, d’assimiler la responsabilité stratégique et managériale qu’exerce le directeur dans une commune de 2 000 habitants à un poste de haut fonctionnaire, sachant que ces fonctions sont exercées dans certaines communes par des agents de catégorie B.
C’est pourquoi cet amendement vise à aligner le seuil d’ouverture des emplois aux contractuels sur celui fixé pour le recrutement des administrateurs, à savoir 40 000 habitants. Il permet ainsi de lier l’ouverture aux contractuels et le recrutement des catégories A+. Les termes de la loi de 1984 et les dispositions relatives aux procédures de vacance suffisent à gérer les besoins de recrutement et de diversité en dessous de 40 000 habitants.
Je suis pleinement favorable à l’ouverture, tout comme l’ensemble du groupe de travail « fonction publique » dont j’ai l’honneur de coordonner les travaux au sein de cette assemblée. Je reste convaincue que l’expertise qu’apportent les concours et les formations initiales respectives sont indispensables pour exercer les compétences décentralisées. La stabilité et la continuité du service public sont avant tout garanties par le statut des fonctionnaires.
Je souhaite saluer l’avis de la rapporteure et du ministre ainsi que l’excellente collaboration avec la responsable du texte pour la majorité, Carole Grandjean.

(L’amendement n^o27, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n^o150.

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Il s’agit d’un amendement similaire – la rapporteure aurait pu, par courtoisie, le préciser. Je le retire néanmoins.

(L’amendement n^o150 est retiré.)

M. le président

La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o483.

Mme Nathalie Elimas, rapporteure

Amendement rédactionnel.

(L’amendement n^o483, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 65 ter, amendé, est adopté.)

Article 65 quater

M. le président

M. Dharréville et Mme Manin ont déjà défendu les amendements identiques n^os49 et 520.

(Les amendements identiques n^os49 et 520, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’article 65 quater est adopté.)

Article 65 quinquies

M. le président

La commission a supprimé l’article 65 quinquies.
La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement n^o516 visant à le rétablir.

Mme Anne Genetet

Cet amendement rejoint les amendements de Mmes Chalas et Firmin Le Bodo pour une autre catégorie de personnels, ceux qui travaillent dans nos postes diplomatiques à l’étranger sous contrat de droit local.
Aujourd’hui, ces personnes n’ont pas accès au « troisième concours » de la fonction publique alors même qu’elles ont acquis une expérience tout à fait pertinente. En outre, ce sont des personnels à la fois engagés et de haute valeur.
Cet amendement vise à autoriser leur candidature à ce concours. Je sais que le ministère des affaires étrangères envisage la possibilité de leur donner accès à certains postes. Néanmoins, de nombreux personnels en poste à l’étranger, qui ne dépendent pas du ministère des affaires étrangères, mais d’autres ministères, mériteraient de pouvoir accéder à ce troisième concours. Il s’agit une nouvelle fois d’accroître la diversité des profils et d’enrichir notre fonction publique de personnels compétents et expérimentés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas, rapporteure

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État

Je vous demande de retirer l’amendement pour une raison très pratique : votre requête sera totalement satisfaite. Votre amendement demande d’élargir l’accès aux concours internes de la fonction publique. Selon la règle en vigueur, seuls peuvent avoir accès aux concours internes les titulaires d’un contrat de droit public. Or, les contrats de droit local relèvent du droit privé. Nous ne pouvons donc pas ouvrir les concours internes aux titulaires de tels contrats. Nous ne pouvons donc pas accepter votre amendement.
En revanche, je peux vous garantir, en coordination avec le ministère des affaires étrangères, que d’ici la fin de l’année 2018, l’ensemble des personnels embauché s sous statut de droit local auront accès au concours de la troisième voie ainsi que vous l’appelez de vos vœux.

M. le président

La parole est à Mme Anne Genetet.

Mme Anne Genetet

Je retire l’amendement.

(L’amendement n^o516 est retiré.)

Article 67

M. le président

La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n^o55.

M. Bruno Fuchs

Je vous remercie d’avoir gardé le meilleur amendement pour la fin – vous avez eu raison. Je le retire. (Sourires.)

(L’amendement n^o55 est retiré.)

(L’article 67 est adopté.)

Article 68

(L’article 68 est adopté.)

Seconde délibération

M. le président

En application de l’article 101 du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 11, délibération purement technique – ne nous affolons pas.
La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n^o1.

Mme Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales

Il s’agit en effet de rétablir un alinéa supprimé par erreur au cours de la navette. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Dharréville

Ce n’était pas une erreur !

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre

Avis favorable.

Rappel au règlement

M. le président

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Hetzel

Je le formule au titre de l’article 58, alinéa 1^er, du règlement.
Nous vous faisons évidemment confiance, mais nous avons de très mauvais souvenirs de certaines secondes délibérations. Souvenez-vous : en première lecture de ce texte, un amendement, qui allait fortement stimuler l’apprentissage, avait été adopté de manière tout à fait normale, mais l’entourage de la ministre a fait savoir qu’il s’agissait d’une erreur de vote. Je tiens à dire – c’est important – qu’il n’y avait pas eu d’erreur de vote. Ou alors, c’est que la majorité s’était trompée et n’avait pas respecté les consignes de vote. Cet épisode nous avait quelque peu marqués. Nous ne souhaiterions évidemment pas que cela se reproduise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Sophie Auconie

Très juste !

M. le président

J’avais tout à fait cela à l’esprit, mon cher collègue, d’où mes propos rassurants au début de cette seconde délibération. En l’espèce, ce n’est franchement pas le cas.

Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales

Vous ne faites pas confiance à un président de séance issu de votre groupe ?

Seconde délibération (suite)

(L’amendement n^o1, modifiant l’article 11, est adopté.)

Explications de vote

M. le président

Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Carole Grandjean, pour le groupe La République en marche.

Mme Carole Grandjean

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le groupe La République en marche – vous n’en serez pas étonnés – votera pour ce texte,…

M. Pierre Cordier

Sans blague !

Mme Carole Grandjean

…qui constitue le second volet du renouvellement de notre modèle social. Nous voulons nous ajuster aux enjeux actuels, et c’est pourquoi nous avons travaillé sur la qualification, la carrière et l’insertion professionnelle, sujets sur lesquels nous sommes pleinement mobilisés.
Nous avons fait le choix de la lisibilité, notamment avec la monétisation du CPF, le compte personnel de formation.
Nous avons fait le choix de la facilité, avec un apprentissage plus concret et plus facile d’accès, ainsi que des aides unifiées.
Nous avons fait le choix de nous attacher aux nouveaux enjeux de société, avec un accompagnement de la recherche d’emploi, notamment pour les démissionnaires ayant un projet professionnel et les indépendants.
Nous avons fait le choix, également, de faire de l’insertion professionnelle dans l’emploi un axe fort. Je pense tout particulièrement aux travailleurs handicapés.
Enfin, nous avons fait le choix courageux d’instaurer une obligation de résultat pour nos entreprises en termes d’égalité entre les femmes et les hommes.
Nous sommes très satisfaits d’aller vers la création de passerelles de carrière pour les fonctionnaires. Ces souplesses nous semblent être un pas vers le XXI^esiècle.
C’est donc le choix d’une société de compétences, mais aussi d’une société de solidarité pour un plus grand nombre, dont ceux qui prennent des risques. C’est un choix de société qui valorise chacun dans ses différences. Nous soutiendrons donc ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le groupe Les Républicains.

M. Patrick Hetzel

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons, vous le comprendrez, un certain nombre de regrets.
Notre premier regret concerne l’affaiblissement des droits. Avec la monétisation, les titulaires d’un CPF s’exposent à une triple dégradation : qu’il s’agisse de la conversion des droits, de l’alimentation du compte ou de son actualisation, ils seront perdants. Je crois qu’il est important de le dire à nos concitoyens.
Notre deuxième regret porte sur l’apprentissage. Nous l’avons dit, nous pensons que les branches et les régions doivent mieux travailler ensemble. Nous ne voulons pas que la compétence en matière d’apprentissage disparaisse. Or c’est en quelque sorte ce que vous nous proposez, puisque vous nous expliquez qu’elle ne sera pas transmise aux branches. Ce que vous faites, c’est, avant tout, déstabiliser l’apprentissage et créer les conditions de nouvelles fractures sur le territoire national.
Notre troisième regret a trait à l’assurance chômage. Nous attendons l’heure de vérité, à savoir la publication du document de cadrage, madame la ministre. Maintenant que le texte plaît au Président de la République et que l’oukase jupitérien est tombé (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), c’est à la rentrée que nous pourrons juger de la sincérité de vos grandes déclarations en faveur d’un véritable dialogue social. De toute évidence, celui-ci n’était pas au rendez-vous. Autre heure de vérité : le moment où il faudra déterminer, dans le cadre du PLFSS, la fraction que vous attribuerez effectivement à l’UNEDIC. Vous avez fait un certain nombre de promesses ici, à ce banc ; j’espère que vous ne serez pas désavouée par les arbitrages de Bercy.
J’en viens à notre dernier regret. Nous l’avons dit et répété, il va falloir changer de méthode, madame la ministre. Mentionnons à cet égard les concertations concomitantes de l’examen du texte au Parlement, les amendements d’écriture et de réécriture, les changements de cap au Sénat, la multiplication des renvois aux ordonnances, y compris par voie d’amendement, y compris en nouvelle lecture. Seuls trois amendements de l’opposition ont été adoptés ici en nouvelle lecture. Bravo ! Nous voyons bien que vous tenez compte du travail de l’opposition ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
De surcroît, vous avez fait preuve d’un véritable mépris du Parlement, puisque vous vous êtes justifiée sur moins de 10 % des amendements débattus. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Sylvain Maillard

Ce chiffre est une estimation au doigt mouillé !

M. Patrick Hetzel

Pour ces raisons et toutes celles que nous avons développées au cours de l’examen de ce texte, le groupe Les Républicains, fidèle à sa ligne – vous avez traité là aussi les choses avec mépris –, votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Charles de la Verpillière

Contre ce mauvais texte !

M. le président

La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Michèle de Vaucouleurs

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et monsieur le rapporteur, mes chers collègues, aujourd’hui s’achève l’examen à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ambitieux, qui aura donné lieu à des débats denses et nourris, mais respectueux. Notre groupe se réjouit d’avoir pu participer à ces travaux et votera bien évidemment pour ce texte.
Que ce soit sur le volet de la formation professionnelle, sur celui de l’apprentissage ou encore sur celui de l’assurance chômage, ce projet de loi apporte de nombreuses transformations, qui nous apparaissent plus que nécessaires pour dynamiser l’écosystème socioprofessionnel de notre pays. Il permettra à nos concitoyens de reprendre la main sur leur vie professionnelle, mais aussi de développer leurs compétences tout au long de leur carrière. Par ailleurs, il impliquera les entreprises via les branches dans l’apprentissage et autonomisera les centres de formation, afin d’impulser un véritable développement des formations en apprentissage.
La troisième partie de cette réforme comporte de nombreuses mesures ouvrant la voie à une société du travail plus inclusive pour les personnes en situation de handicap et plus égalitaire entre les femmes et les hommes. Ces apports très positifs doivent être soulignés.
Vous l’aurez compris, nous soutenons la philosophie générale de cette réforme, dans laquelle nous avons eu notre part, une trentaine de nos amendements ayant été adoptés au cours des deux lectures au sein de cette assemblée. De manière cohérente, nous serons très vigilants lors de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures de ce projet de loi ; nous veillerons à ce que cette mise en œuvre soit une réussite pour l’ensemble de nos territoires, métropolitains comme ultramarins. Concernant ces derniers, au regard de leur situation particulière, Mme la ministre s’est engagée à travailler avec les députés de tous les groupes afin de préparer les ordonnances prévues.
Mes chers collègues, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés s’associe au Gouvernement pour soutenir ce projet de loi. Il votera donc pour. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Au terme de nos débats, qui ont été riches d’arguments développés par les uns et les autres, riches de la diversité des amendements proposés pour améliorer le texte, le sentiment qui domine, pour notre groupe, reste néanmoins celui d’une occasion manquée.
Nous aurions pu, en effet, saisir cette occasion pour construire une grande réforme de la formation professionnelle, parce que l’enjeu en vaut la peine. L’enjeu est de faciliter l’accès à la formation de tous les salariés, notamment des plus fragiles, celles et ceux qui en ont le plus besoin. L’enjeu est de concevoir la période de formation comme un élément à part entière du parcours professionnel, qui en favorise la fluidité, qui le consolide, soit en validant les acquis de l’expérience, soit en permettant l’acquisition de nouveaux savoirs, de nouvelles compétences. L’enjeu est de créer, chez chaque salarié, un « réflexe formation », sachant que les métiers sont en évolution constante et de plus en plus rapide, à l’heure de la révolution numérique.
Pour relever ces défis, nous avons besoin d’un système de formation professionnelle beaucoup plus agile qu’il ne l’est actuellement, qu’il s’agisse de la formation initiale ou de la formation continue. Nous avons besoin d’un système capable d’anticiper les évolutions des métiers et les besoins des entreprises, de saisir la transformation du tissu économique des territoires, de mesurer les changements à venir sur le marché du travail en général ou dans un domaine particulier et d’évaluer les implications de ces évolutions sur les ressources humaines, au plus près des bassins d’emploi.
Nous vous rejoignons sur votre choix de donner davantage de responsabilités aux branches professionnelles, en ce qui concerne tant l’apprentissage que la formation professionnelle continue. Mais, fondamentalement, cette réforme ne peut avancer rapidement que sur ses deux jambes. Or votre projet de loi tient trop peu compte des territoires, en particulier des régions, en tant qu’acteurs déterminants de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
En dépit de nos arguments, vous avez refusé nos amendements qui visaient à redonner aux régions un rôle soit dans l’estimation et la définition des besoins de formation, soit dans la coordination des acteurs de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Vous avez même rejeté un amendement de conciliation qui, sans remettre en cause les autres aspects de votre réforme, aurait permis un copilotage de l’apprentissage par les branches professionnelles et les régions.
Seule satisfaction, mais elle est modeste, à moins que ce ne soit un lot de consolation : l’adoption par notre assemblée d’un amendement prévoyant l’audition du directeur général de France compétences avant sa nomination et durant l’exercice de ses fonctions.
Alors que notre groupe est, par nature, historiquement attaché à la décentralisation, au principe de subsidiarité et à la prise de responsabilités par les territoires au plus près des attentes de nos concitoyens, vous présentez, chose inédite, un texte qui s’inscrit à rebours de ce mouvement et retire des responsabilités aux acteurs des territoires.
Par ailleurs, on ne peut que regretter que le projet de loi ne prenne pas davantage en compte la situation spécifique des salariés ou demandeurs d’emploi atteints d’un handicap, pour qui les formations restent trop souvent inaccessibles, et qui ont besoin d’un accompagnement adapté. Il convient de prendre en compte la diversité de leurs situations.
Notre abstention en première lecture laissait la porte ouverte à la discussion et à une approche constructive. En nouvelle lecture, malheureusement, nous n’avons pas décelé d’approche de cette nature de la part du Gouvernement et de la majorité. C’est donc à regret, au regard de l’importance de la formation professionnelle pour la sécurité des périodes de transition professionnelle et la continuité des parcours des salariés, que notre groupe votera contre ce projet de loi.

M. Sylvain Maillard

Ce n’est pas très constructif !

M. le président

La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Boris Vallaud

Je dis d’abord un mot sur la méthode, même si d’autres l’ont déjà fait : sur ce texte, il y a eu beaucoup d’impréparation, beaucoup de tergiversations et beaucoup d’amendements du Gouvernement ; en revanche, peu d’amendements de l’opposition ont été adoptés. Sans nous en accommoder, nous finissons par nous y habituer.
C’était un projet de loi très prometteur, mais il aboutit finalement à peu de choses, qui nous inquiètent néanmoins. Ce projet de loi déçoit et inquiète, d’abord parce qu’il poursuit une logique d’individualisation des droits à outrance et nous met sur le chemin d’un workfare dur, à travers la prétendue universalisation de l’assurance chômage.
C’est une loi qui, très largement, libérera les marchés plus qu’elle ne libérera les individus, malgré vos proclamations. Vous préférez ébranler l’existant, parce que vous avez le goût de la réforme pour la réforme, plutôt que de chercher à améliorer les dispositifs.
Au fond, c’est d’abord une loi qui menace l’apprentissage, en dépit des bons chiffres que j’ai évoqués tout à l’heure. L’apprentissage était un service d’intérêt général non économique, qui relevait de la formation initiale ; il devient un marché concurrentiel. Vous libéralisez l’ouverture des CFA ; le changement des règles de financement menacera de nombreux petits CFA et conduira probablement à leur fermeture. Les territoires ruraux s’en inquiètent vivement.
En outre, vous avez fait le choix, commis l’imprudence ou fait le pari un peu fou de confier l’apprentissage aux 600 branches, alors qu’une dizaine d’entre elles seulement sont constituées. Vous risquez en réalité d’obtenir de bien mauvais chiffres, là où vous en espérez de bons.
La seconde inquiétude porte sur les droits à la formation. Il nous paraît qu’il y aura moins de droits à la formation effectifs après votre réforme qu’il n’y en a aujourd’hui. Le coût moyen d’une formation étant de l’ordre de 37,80 euros, la conversion du CPF en euros aboutira, de fait, à faire passer les droits à formation de vingt-quatre à treize heures par an. Prenons l’exemple d’un simple bilan de compétences : aujourd’hui, on peut le financer en une année, avec vingt-quatre heures ; demain, il y faudra trois ans, sachant qu’un tel bilan coûte environ 1 500 euros.
Vous avez crié haro sur le compte individuel de formation, créé dans les années 1970, qui était pourtant un succès. Vous avez décidé de le transformer en CPF de transition, en lui consacrant 400 millions d’euros, contre 800 millions actuellement. Vous avez réduit les droits renforcés, qui passeront de 2,6 à 1,6 fois ceux du régime général. Qui plus est, vous n’avez pas souhaité déterminer le niveau de rémunération du CPF de transition.
S’agissant de l’assurance chômage, la promesse était belle, mais la réponse est bien modeste : peu de démissionnaires et peu d’indépendants seront concernés. Par ailleurs, les menaces sur les postes à Pôle emploi ne nous laissent guère espérer de meilleurs résultats, et les chiffres du chômage publiés aujourd’hui nous confirment que vous avez baissé la garde, en dépit du retour de la croissance et du dynamisme de l’économie.

M. Sylvain Maillard

Mais, finalement… (Sourires.)

M. Boris Vallaud

Enfin, on nous avait promis un grand plan d’investissement dans les compétences. Ce grand plan est bien petit, puisque, demain, vous formerez moins de demandeurs d’emploi que dans le cadre du plan « 500 000 formations supplémentaires ».
Autant de raisons qui nous conduiront à ne pas voter le projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe NG.)

M. le président

La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens

Nous avons procédé à l’examen de ce texte, en nouvelle lecture, dans une ambiance délétère. Nous avons accepté de le faire après avoir pris note que la commission d’enquête, obtenue au forceps par l’opposition, avait commencé ses travaux. Ce soir, nous avons appris qu’il s’agissait d’une véritable mascarade au service du seul responsable des faits. Nous n’en resterons pas là. Vous l’aurez compris.
J’espère qu’après cette lecture, les porte-parole de la majorité, ceux qu’on voit le moins dans cet hémicycle,…

M. Pierre Cordier

Difficile d’être à la fois ici et sur les plateaux de télévision !

M. Adrien Quatennens

…ne diront plus que l’opposition de formule pas de propositions. Durant l’examen du projet de loi, nous nous serons évertués à le faire sans arrêt.
Sur le recours aux contrats courts, contre lequel vous prétendez lutter, nous avons montré l’inefficacité probable de votre système de bonus-malus. Celui-ci risque en effet de mettre les comptes de l’assurance chômage en difficulté. La proposition tendant à instaurer des quotas modulables pour faire véritablement du CDI la règle et du CDD l’exception nous semble plus conséquente. Évidemment, vous l’avez rejetée.
Nous souhaitions que les travailleurs dépendant d’un seul donneur d’ordre, comme les salariés ubérisés des plates-formes numériques, ne puissent plus être considérés comme des travailleurs indépendants. Nous avons formulé des propositions en ce sens. Vous les avez toutes rejetées.
Vous avez affiché l’ambition de revaloriser vraiment l’apprentissage. Vous prenant au mot, nous avons présenté une série de propositions tendant notamment à améliorer la rémunération des apprentis ou à les aider en leur offrant plus de temps pour préparer leur diplôme, ce qui est leur objectif premier. Toutes ces propositions, vous les aurez également rejetées.
Alors que vous voulez encore renforcer le contrôle des chômeurs, nous avons formulé une multitude de propositions qui vont dans le sens de la véritable relance de l’activité et de l’emploi dans le pays. Nous avons notamment proposé de faire de l’État l’employeur en dernier ressort, en transformant les 15 000 euros d’aide annuelle que reçoit en moyenne un chômeur de longue durée en un contrat de travail complété par des activités répondant aux besoins des régions et des départements. Vous avez préféré accroître le recours au travail détaché et refuser la logique de partage du temps de travail ou de la relance de l’activité.
Une nouvelle fois – on le voit à travers ce texte –, les simplifications que vous prétendez réaliser procèdent de nouveaux reculs du droit et de la capacité pour les travailleurs de notre pays de faire leur choix en libre conscience. Par conséquent, de la liberté de choisir son avenir professionnel, il ne reste pas grand-chose.
Je conviens que le titre de ce projet de loi est beau.

M. Pierre Cordier

Le titre d’un projet de loi est toujours beau !

M. Adrien Quatennens

Oui, la liberté de choisir son avenir professionnel, c’est beau ! De même, quand, au cours de l’examen du texte, Mme la ministre nous dit qu’il faut être tous unis contre le chômage des jeunes, nous convenons que c’est très beau. Mais nous ne voyons aucun élément conséquent dans ce texte. Au contraire ! Nous pensons que, dans la lutte nécessaire contre le chômage de masse, la politique à laquelle vous procédez, celle que vous continuez, nous fait prendre un retard considérable.
C’est la raison pour laquelle le groupe La France insoumise ne votera pas le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président

La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville

Il a déjà été dit que le projet avait été présenté dans la précipitation. On a pointé à l’instant son caractère de patchwork. On a aussi souligné qu’une nouvelle fois, le fait majoritaire s’impose dans nos discussions à la manière d’un bulldozer. Tout cela est en effet regrettable.
Sur un sujet comme celui-ci, vous auriez pu chercher à nous rassembler autour d’une ambition pour la formation professionnelle, pour l’apprentissage, pour la lutte contre le chômage. Vous n’y êtes pas parvenus. Vous avez préféré rester fidèles à la politique du chamboule-tout que vous adoptez sur tous les sujets.
Si vous n’êtes pas parvenus à rassembler, c’est peut-être que vous n’en aviez pas l’intention, puisque, par nature, votre projet ne vous le permettait pas. C’est un projet de libéralisation – vous l’avez revendiqué –, de dérégulation, de déréglementation, de marchandisation de tout ce à quoi vous touchez, que ce soit la formation professionnelle ou l’apprentissage. Vous avez même revendiqué au cours de ce débat le fait d’enlever le pilote pour permettre au dispositif de mieux fonctionner, ce qui est assez croquignolet.
Au fil du texte, vous avez également choisi de casser des outils – certains méritaient d’être améliorés, d’autres avaient fait leur preuve – pour les remplacer par des instruments incertains dont nous ne savons pas s’ils produiront le moindre résultat.
En fin de compte, vous avez choisi d’établir l’État libéral, l’État passe-plats, qui organise la possibilité pour quelques-uns de reprendre l’antienne « Enrichissez-vous », donc de réaliser des profits grâce à des enjeux d’ordre général. Vous avez choisi de déléguer l’action publique au marché, au détriment du service et des enjeux. Au passage, je souligne que vous avez oublié les problématiques particulières liées à l’outre-mer, malgré les nombreuses propositions que vous avez reçues en ce sens.
On pouvait faire quelque chose de bien. Nous traitons du travail, de notre capacité à le rendre épanouissant, émancipateur. Nous parlons de l’éducation à travers la formation initiale ou la formation continue, de l’éducation permanente dont notre société a besoin pour relever les défis à venir : celui de la planète, de la transformation de nos modes de production et de nos modes de vie, celui du bien-être au travail. La question des métiers – du respect des métiers et du respect de l’œuvre – était également au cœur de nos débats.
Nous sommes passés à côté de tout cela. Vous avez préféré réduire les droits dans tous les domaines. Il y avait certes un beau projet à faire. En définitive, vous n’êtes pas au niveau des ambitions que vous auriez dû porter.
Nous ne voterons donc pas le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG.)

Vote sur l’ensemble

M. le président

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 156
Nombre de suffrages exprimés 156
Majorité absolue 79
Pour l’adoption 105
Contre 51

(Le projet de loi est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre

Je ne dirai qu’un mot pour remercier les députés, les présidents et présidentes, les administrateurs et tout le service de la séance. Merci pour votre engagement dans ce projet de loi qui, je pense, fera date. Nous le vérifierons ensemble sur le terrain ! (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures dix.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Serge Ezdra

Première séance du mercredi 25 juillet 2018

Présidence de M. Marc Le Furvice-président

1. Liberté de choisir son avenir professionnel

Nouvelle lecture (suite)

Discussion des articles (suite)

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29

Article 29 bis

Article 30

Rappel au règlement

Article 32

Article 33

Article 34

Article 35

Article 36

Article 36 ter

Article 38

Article 39

Article 40 A

Rappel au règlement

Article 40 A (suite)

Article 40

Rappels au règlement

Article 40 (suite)

Article 40 bis

Article 40 quater A

Article 40 quater

Article 42

Article 42 ter

Article 42 quater

Article 43

Article 43 bis

Article 43 ter

Article 43 quater

Article 44

Article 46 bis A

Article 49 bis A

Avant l’article 49 bis

Article 49 bis

Article 50

Article 50 bis

Rappel au règlement

Article 52 bis A

Article 53

Article 54

Articles 57 bis à 59

Article 61

Article 63

Article 64

Article 65

Article 65 bis

Article 65 ter

Article 65 quater

Article 65 quinquies

Article 67

Article 68

Seconde délibération

Rappel au règlement

Seconde délibération (suite)

Explications de vote

Vote sur l’ensemble

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Marc Le Fur
vice-président