Commission
des affaires européennes
II. Création d’un groupe de travail........................3
III. Nomination de rapporteurs..........................4
IV. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application des articles 88-4 et 88-6 de la Constitution 4
jeudi
15 février 2018
9 h 30
Compte rendu n° 30
Co-présidence de Mme Sabine Thillaye,
Présidente
et de
M. André Reichardt, Vice-président de la commission des Affaires européennes du Sénat
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Jeudi 15 février 2018
Co-présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente
et de M. André Reichardt,
Vice-président de la commission des Affaires européennes du Sénat
La séance est ouverte à 9 h 35.
Les interventions de cette table ronde et les questions qui ont suivi sont accessibles sur le portail vidéo du site de l’Assemblée à l’adresse suivante :
Présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente
Mme la présidente Sabine Thillaye. Je prie les membres de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale de bien vouloir rester dans la salle pour la suite de l’ordre du jour.
La commission a désigné les membres du groupe de travail sur le cadre financier pluriannuel : M. Christophe Jerretie (REM) ; Mme Constance Le Grip (LR) ; M. Jean-Louis Bourlanges (MODEM) ; Mme Sophie Auconie (UAI) ; Mme Marietta Karamanli (NG) ; Mme Danièle Obono (FI) ; M. André Chassaigne (GDR).
Mme la présidente Sabine Thillaye. Compte tenu de l’accord intervenu au Bureau de la commission le 24 janvier dernier, il a été convenu que la présidence de ce groupe de travail reviendrait au groupe MODEM et que le rapporteur serait issu du groupe REM.
Sur proposition de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a nommé rapporteurs d’information :
- Mme Sabine Thillaye, Présidente, pour le rapport sur le rôle des parlements nationaux dans le processus de décision européen ;
- Mme Coralie Dubost (REM) et M. Vincent Bru (MODEM) pour le rapport sur L’État de droit en Europe ;
- M. Ludovic Mendes (REM) et Mme Marietta Karamanli (NG) pour le rapport sur la réforme européenne du droit d’asile ;
- Mme Aude Bono-Vandorme (REM) et M. Bernard Deflesselles (LR) pour le rapport sur la politique spatiale européenne ;
- Mme Françoise Dumas (REM) et M. Damien Abad (LR) pour le rapport sur les enjeux européens de l’industrie de la défense ;
- Mme Christine Hennion (REM) et Mme Sophie Auconie (UAI) pour le rapport portant sur la politique européenne en matière d’innovation de rupture.
Mme la présidente Sabine Thillaye. À la demande du référent de la commission du développement durable et par cohérence avec la précédente réserve des trois premiers textes du paquet Mobilité 2, je vous propose de réserver le quatrième texte de ce paquet qui vient d’être transmis par la Commission européenne.
Texte réservé
TRANSPORTS – TRANSPORT ROUTIER
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers et modifiant le règlement (CE) nº 715/2007 (refonte) (COM (2017) 676 final – E 12749)
Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
Textes « actés »
Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :
ENVIRONNEMENT - SANTÉ ENVIRONNEMENTALE
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, abrogeant la directive 2000/59/CE et modifiant la directive 2009/16/CE et la directive 2010/65/UE (COM(2018) 33 final - E 12735).
- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe IV du règlement (CE) nº 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (D054854/01 - E 12755).
ESPACE LIBERTÉ SÉCURITÉ JUSTICE
- Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par la Suède, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen (COM(2018) 107 final RESTREINT UE - E 12764).
POLITIQUE ÉCONOMIQUE, BUDGÉTAIRE ET MONÉTAIRE
- Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre (5223/18 - E 12759).
TRANSPORTS - POLITIQUE SPATIALE
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (COM(2018) 19 final - E 12698).
Textes « actés » de manière tacite
Accords tacites de la Commission liés au calendrier d’adoption par le Conseil
La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :
ENVIRONNEMENT - SANTÉ ENVIRONNEMENTALE
- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien (D054667/02 - E 12705).
POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - SEC ALIMENTAIRE
- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'abamectine, de bière, de fluopyram, de fluxapyroxad, d'hydrazide maléique, de poudre de graines de moutarde et de téfluthrine présents dans ou sur certains produits (D054258/02 - E 12690).
- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de la thaumatine (E 957) en tant qu'exhausteur de goût dans certaines catégories de denrées alimentaires (D053883/03 - E 12700).
- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe du règlement (UE) nº 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications du copolymère greffé d'alcool polyvinylique et de polyéthylèneglycol (E 1209) (D053885/02 - E 12701).
- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation du polyricinoléate de polyglycérol (E 476) dans les sauces émulsionnées (D053886/02 - E 12702).
- Règlement (UE) de la Commission modifiant et rectifiant l'annexe I du règlement (CE) nº 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines substances aromatisantes (D053906/02 - E 12703).
- Règlement (UE) de la Commission rectifiant certaines versions linguistiques du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires (D054602/02 - E 12704).
- Règlement (UE) de la Commission rectifiant le règlement (UE) nº 546/2011 de la Commission portant application du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques (D054666/02 - E 12730).
- Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acibenzolar-S-méthyle, de benzovindiflupyr, de bifenthrine, de bixafen, de chlorantraniliprole, de deltaméthrine, de flonicamide, de fluazifop-P, d'isofétamide, de metrafenone, de pendiméthaline et de téflubenzuron présents dans ou sur certains produits (D054259 02 - E 12737).
POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (PESC)
- Décision du Conseil modifiant la décision 2012/389/PESC relative à la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia) (5568/18 LIMITE - E 12775).
- Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo. (5849/18 LIMITE - E 12776).
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 9 du règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (5851/18 LIMITE - E 12777).
- Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (5950/18 LIMITE - E 12778).
- Décision du Conseil modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (5493/18 LIMITE - E 12780).
- Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (5494/18 LIMITE - E 12781).
Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a déclaré conforme au principe de subsidiarité le texte suivant transmis à l’Assemblée nationale en application de l'article 88-6 de la Constitution :
COMMERCE INTÉRIEUR ET SERVICES
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre (COM(2017) 796 final – E 12658)
La séance est levée à 11 h 09.
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, Mme Fannette Charvier, Mme Yolaine de Courson, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Françoise Dumas, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Christophe Jerretie, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Constance Le Grip, M. Ludovic Mendes, Mme Danièle Obono, M. Jean-Pierre Pont, M. Joaquim Pueyo, M. Benoit Simian, Mme Liliana Tanguy, Mme Sabine Thillaye
Excusés. - Mme Sophie Auconie, Mme Marietta Karamanli, Mme Nicole Le Peih, M. Damien Pichereau, Mme Michèle Tabarot
Assistaient également à la réunion. – Sénateurs : M. Yannick Botrel, M. Pierre Cuypers, Mme Nicole Duranton, M. André Gattolin, M. Daniel Gremillet, Mme Laurence Harribey, M. Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, M. Guy-Dominique Kennel, M. Claude Kern, M. Didier Marie, M. Pierre Médevielle, M. Franck Menonville, M. Jean-François Rapin, M. André Reichardt
Membres français du Parlement européen : Mme Françoise Grossetête, Mme Patricia Lalonde, M. Bruno Gollnisch, M. André Lamassoure