Commission
des affaires européennes
II. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application des articles 88-4 et 88-6 de la Constitution 3
mercredi
11 juillet 2018
16 h 30
Compte rendu n° 51
Présidence de Mme Sabine Thillaye
Présidente
et de
Mme Sophie Beaudoin-Hubiere, Vice-présidente de
la commission des affaires économiques
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mercredi 11 juillet 2018
Présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente de la Commission,
et de Mme Sophie Beaudoin-Hubiere, Vice-présidente de la Commission
des affaires économiques
La séance est ouverte à 16 h 35.
Cette audition est accessible sur le portail vidéo de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante :
Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
Textes « actés »
Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :
ÉDUCATION - JEUNESSE - SPORTS
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant "Erasmus", le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) n° 1288/2013 (COM(2018) 367 final – E 13126).
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme "Corps européen de solidarité" et abrogeant le [règlement relatif au corps européen de solidarité] et le règlement (UE) nº 375/2014 (COM(2018) 440 final – E 13179).
ÉNERGIE
- Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument européen en matière de sûreté nucléaire complétant l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale sur la base du traité Euratom (COM(2018) 462 final – E 13209).
ESPACE LIBERTÉ SÉCURITÉ JUSTICE
- Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 767/2008, le règlement (CE) nº 810/2009, le règlement (UE) 2017/2226, le règlement (UE) 2016/399, le règlement (UE) nº XX/2018 [règlement sur l’interopérabilité] et la décision 2004/512/CE et abrogeant la décision 2008/633/JAI du Conseil (COM(2018) 302 final – E 13239).
FISCALITÉ
- Proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2017) 706 final – E 12590).
- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’obligation de respecter un taux normal minimal (COM(2017) 783 final – E 12656).
- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2018) 20 final – E 12726).
- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises (COM(2018) 21 final – E 12727).
TÉLÉCOMMUNICATIONS - NUMÉRIQUE - PROTECTION DES DONNEES
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (Refonte) (COM(2016) 590 final – E 11559).
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE (règlement « vie privée et communication électroniques » (COM(2017) 10 final – E 11853).
Textes « actés » de manière tacite
Accords tacites de la Commission, du fait de la nature du texte
En application de la procédure d’approbation tacite, dite procédure 72 heures, adoptée par la Commission, celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :
ENVIRONNEMENT - SANTÉ ENVIRONNEMENTALE
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques (9814/18 LIMITE – E 13256).
INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES et BREXIT
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République d'Autriche (10382/18 – E 13250).
- Décision du Conseil portant nomination de deux membres et de trois suppléants du Comité des régions, proposés par le Grand-Duché de Luxembourg (10440/18 – E 13251).
Accords tacites de la Commission liés au calendrier d’adoption par le Conseil
La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :
ESPACE LIBERTÉ SÉCURITÉ JUSTICE
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur le statut entre l’Union européenne et la République d’Albanie en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d'Albanie (COM(2018) 458 final – E 13205).
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et la République d'Albanie en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d'Albanie (COM(2018) 459 final – E 13206).
POLITIQUE RÉGIONALE - TOURISME - FONDS STRUCTURELS
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne (COM(2018) 360 final – E 13225).
RELATIONS EXTÉRIEURES
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des Protocoles n° 1 et n° 4 à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part et le Royaume du Maroc, d'autre part (COM(2018) 479 final LIMITE – E 13185).
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des Protocoles n° 1 et n° 4 à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part et le Royaume du Maroc, d'autre part (COM(2018) 481 final LIMITE – E 13186).
Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a déclaré conformes au principe de subsidiarité les textes suivants transmis à l’Assemblée nationale en application de l'article 88-6 de la Constitution :
BUDGET COMMUNAUTAIRE
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude (COM(2018) 386 final – E 13115)
CLIMAT
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone et les indices de référence correspondant à un bilan carbone positif (COM(2018) 355 final – E 13123)
CONSOMMATION ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, et abrogeant la directive 2009/22/CE (COM(2018) 184 final – E 13002)
ÉDUCATION – JEUNESSE – SPORT
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant "Erasmus", le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) n° 1288/2013 (COM(2018) 367 final – E 13126)
ENVIRONNEMENT - SANTÉ ENVIRONNEMENTALE
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau (COM(2018) 337 final – E 13106)
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'alignement des obligations en matière de communication d'informations dans le domaine de la politique environnementale et modifiant les directives 86/278/CEE, 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE, les règlements (CE) nº 166/2006 et (UE) nº 995/2010 et les règlements (CE) nº 338/97 et (CE) nº 2173/2005 du Conseil (COM(2018) 381 final – E 13131)
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (UE) nº 1293/2013 (COM(2018) 385 final – E 13134)
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les nouveaux véhicules lourds (COM(2018) 284 final – E 13172)
FISCALITÉ
- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’introduction de mesures techniques détaillées pour le fonctionnement du système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres (COM(2018) 329 final – E 13224)
POLITIQUE ÉCONOMIQUE, BUDGÉTAIRE ET MONÉTAIRE
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la création d'un mécanisme européen de stabilisation des investissements (COM(2018) 387 final – E 13135)
SANTÉ – SÉCURITÉ SANITAIRE
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement CE) n° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (COM(2018) 317 final – E 13103)
TÉLÉCOMMUNICATIONS – NUMÉRIQUE – PROTECTION DES DONNÉES
- Proposition de règlement du parlement européen et du conseil établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021‑2027 (COM(2018) 434 final – E 13204)
TRANSPORTS
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières (COM(2018) 274 final – E 13063)
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/... et abrogeant les règlements CE) no 78/2009, (CE) n° 79/2009 et (CE) n° 661/2009 (COM(2018) 286 final –E 13064)
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et abrogeant la directive 2005/45/CE (COM(2018) 315 final –E 13089)
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (COM(2018) 277 final –E 13117)
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE (COM(2018) 278 final –E 13118)
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises (COM(2018) 279 final –E 13119)
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels et abrogeant le règlement (CE) nº 1222/2009 (COM(2018) 296 final – E 13120)
La séance est levée à 18 h 28.
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Bernard Deflesselles, M. Bruno Fuchs, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, Mme Nicole Le Peih, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Damien Pichereau, M. Jean-Pierre Pont, M. Joaquim Pueyo, M. Benoit Simian, Mme Sabine Thillaye
Excusés. - Mme Sophie Auconie, Mme Françoise Dumas, M. Michel Herbillon, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Claude Leclabart
Assistait également à la réunion. - M. Jacques Marilossian