Compte rendu

Commission
des lois constitutionnelles,
de la législation
et de l’administration
générale de la République

 

          Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif à la protection des données personnelles (texte de la Commission n° 860) (Mme Paula Forteza, rapporteure)                            2

 

 

 


Jeudi
12 avril 2018

Séance de 9 heures 15

Compte rendu n° 65

session ordinaire de 2017-2018

Présidence de
M. Philippe Gosselin,
Vice-Président


—  1  —

La réunion débute à 9 heures 15.

Présidence de M. Philippe Gosselin, Vice-président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi relatif à la protection des données personnelles (texte de la Commission n° 860) (Mme Paula Forteza, rapporteure).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

 

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

2

7

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

2

1

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

2

2

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

6

14

Mme FORTEZA Paula

La République en Marche

Accepté

14

10

Gouvernement

 

Accepté

14

9

Gouvernement

 

Accepté

17 bis

12

M. BOTHOREL Éric

La République en Marche

Accepté

19 ter

13

M. REBEYROTTE Rémy

La République en Marche

Accepté

19 ter

8

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

24

11

Gouvernement

 

Accepté

 

La réunion s’achève à 9 heures 20.

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Membres présents ou excusés

 

Présents. - Mme Paula Forteza, M. Philippe Gosselin, M. Fabien Matras, M. Rémy Rebeyrotte

 

Excusés. - Mme Yaël Braun-Pivet, M. Éric Ciotti, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Marie Guévenoux, M. Mansour Kamardine, Mme Maina Sage, Mme Alice Thourot, M. Arnaud Viala, M. Guillaume Vuilletet, M. Sylvain Waserman