Commission
des affaires européennes
I.Table ronde sur la politique européenne en matière d’innovation de rupture 3
II.Examen des textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution 3
jeudi
13 décembre 2018
10 heures
Compte rendu n° 73
Présidence de Mme Sabine Thillaye
Présidente
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Jeudi 13 décembre 2018
Présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente de la Commission
La séance est ouverte à 10 h 11.
Les interventions de cette table ronde et les questions qui ont suivi sont accessibles sur le portail vidéo du site de l’Assemblée à l’adresse suivante :
Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
Textes « actés »
Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :
Culture et audiovisuel
- Action "Capitale européenne de la culture" pour les années 2020 à 2033 Désignation par le Conseil de trois experts du jury de sélection et de suivi pour la période 2019-2021 (13981/18 - E 13631).
Espace de liberté de sécurité et de justice
- Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation pour 2018 de l’application, par la Belgique, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas (COM(2018) 620 final LIMITE - E 13652).
- Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par la Finlande, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen (COM(2018) 670 final RESTREINT - E 13653).
- Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par la Lettonie, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen (COM(2018) 720 final RESTREINT - E 13654).
Textes « actés » de manière tacite
En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), et 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation), celle-ci pris acte tacitement les documents suivants :
Institutions
- Décision d'exécution du Conseil relative à la nomination du président du conseil de surveillance de la BCE (14218/18 - E 13656).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union au sein du conseil ministériel de la Communauté de l'énergie en ce qui concerne la prolongation du mandat du directeur du secrétariat de la Communauté de l'énergie (COM(2018) 792 final LIMITE - E 13658).
- Décision du Conseil portant nomination de trois membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la Bulgarie, la Croatie et l'Italie (14063/18 - E 13683).
- Désignation de deux représentants de l'UE et remplacement d'un représentant de l'UE au sein du conseil de fondation de l'AMA - Approbation (14920/1/18 REV 1 - E 13684).
La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :
Budget de l'union européenne
- Deuxième projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2019 introduction générale (COM(2018) 900 final - E 13659).
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité (COM(2018) 901 final - E 13660).
Commerce extérieur
- Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, au sujet de la prolongation pour deux ans des priorités du partenariat UE-Jordanie (JOIN(2018) 35 final - E 13682).
Marché intérieur, biens et services
- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'enregistrement de la boisson spiritueuse "Tequila" en tant qu'indication géographique (D059011/02 - E 13623).
Pêche
- Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2019, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (COM(2018) 710 final - E 13576).
Politique agricole commune
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels (COM(2018) 746 final - E 13633).
Politique étrangère et de sécurité commune(PESC)
- Décision du Conseil modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo (13868/18 LIMITE - E 13662).
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 9 du règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (13870/18 LIMITE - E 13663).
- Décision du Conseil à l'appui de la lutte contre la prolifération illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions ainsi que contre leurs incidences en Amérique latine et dans les Caraïbes dans le cadre de la stratégie de l'UE contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions – "Sécuriser les armes, protéger les citoyens" (14502/18 LIMITE - E 13664).
- Décision du Conseil abrogeant la décision 2010/127/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Érythrée (14663/18 LIMITE - E 13665).
- Règlement du Conseil abrogeant le règlement (UE) nº 667/2010 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de l'Érythrée (14665/18 LIMITE - E 13666).
- Décision du Conseil modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie (14668/18 LIMITE - E 13667).
- Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie (14670/18 LIMITE - E 13668).
- Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (14673/18 LIMITE - E 13669).
- Décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/851/PESC concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (14703/18 LIMITE - E 13670).
- Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (14818/18 LIMITE - E 13671).
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (14820/18 LIMITE - E 13672).
- Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2015/740 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud (14923/18 LIMITE - E 13673).
- Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2015/740 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud - Annexe (14923/18 ADD 1 REV 1 LIMITE - E 13674).
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/735 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud (14924/18 LIMITE - E 13675).
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/735 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud - Annexe (14924/18 ADD 1 REV 1 LIMITE - E 13676).
- Projet de déclaration du Conseil sur le financement commun du déploiement de groupements tactiques de l'UE (15107/18 LIMITE - E 13677).
La séance est levée à 12 h 20.
Membres présents ou excusés
Présents. – M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Typhanie Degois, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Christine Hennion, M. Ludovic Mendes, M. Joaquim Pueyo, M. Éric Straumann, Mme Liliana Tanguy, Mme Sabine Thillaye
Excusés. – Mme Aude Bono-Vandorme
Assistait également à la réunion. – Mme Sophie Auconie