Compte rendu
Commission d’enquête relative
à la mainmise sur la ressource en eau
par les intérêts privés
et ses conséquences
– Audition de M. Dominique Théophile, sénateur de la Guadeloupe....2
Mardi
22 juin 2021
Séance de 15 heures
Compte rendu n° 81
session ordinaire de 2020-2021
Présidence de
Mme Mathilde Panot,
présidente de la commission
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COMMISSION D’ENQUÊTE relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intÉRÊts privÉs et ses consÉquences
Mardi 22 juin 2021
La séance est ouverte quatorze heures cinquante-cinq.
(Présidence de Mme Mathilde Panot, présidente de la commission)
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La commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences, procède à l’audition de M. Dominique Théophile, sénateur de la Guadeloupe.
Mme la présidente Mathilde Panot. Nous auditionnons aujourd’hui M. Théophile, sénateur et ancien président du parti Guadeloupe unie, socialisme et réalités. Je vous remercie de nous déclarer tout intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations.
L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».
Mme la présidente Mathilde Panot. Avez-vous toujours des intérêts chez Veolia ou toute autre entreprise œuvrant dans le domaine de l’eau ?
Mme la présidente Mathilde Panot. Pourquoi avoir donné votre pouvoir, au sein du conseil de la communauté d’agglomération de Cap Excellence, à Mme Renée-Georges Nabajoth Deloumeaux, lors du vote, le 13 février 2015, de la délibération intitulée « règlement des entreprises ayant travaillé pour le Syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) dans le cadre du transfert du service des eaux de Baie-Mahault à la communauté d’agglomération de Cap Excellence » ?
Mme Nabajoth Deloumeaux a voté en faveur de la clause de non-poursuite réciproque des deux parties, à savoir la Générale des eaux, et Cap Excellence. Pourquoi ne pas vous être plutôt déporté ?
Mme la présidente Mathilde Panot. Ne pensez-vous pas que vous auriez tout de même dû vous déporter sur ces questions ?
Mme la présidente Mathilde Panot. Pourquoi, en tant qu’élu, avoir accepté une clause de non-poursuite en justice entre les deux parties ?
Mme la présidente Mathilde Panot. La délibération a été approuvée à l’unanimité moins une abstention, celle de M. Serva.
Pourquoi avez-vous voté pour cette clause de non-poursuite en justice entre les deux parties ?
Mme la présidente Mathilde Panot. Je rectifie ce que j’ai dit tout à l’heure. Vous aviez raison. C’était effectivement le 23 décembre 2015 qu’a été voté, à la communauté d’agglomération Cap Excellence, le protocole transactionnel, avec 30 voix pour, dont la vôtre, puisque vous étiez présent ce jour-là et non représenté, 7 abstentions, dont M. Serva, et 3 voix contre.
L’article 8 de ce protocole, intitulé « renonciation à recours », indiquait que « la collectivité renonce à exercer toute action, de quelque nature qu’elle soit, y compris contentieuse, contre le délégataire ».
Mme la présidente Mathilde Panot. Ne vous semble-t-il tout de même pas qu’en tant que salarié de la Générale des eaux, vous avez alors voté pour un accord très favorable à cette société ?
Mme la présidente Mathilde Panot. Pourquoi Veolia a-t-elle quitté la Guadeloupe ?
Mme la présidente Mathilde Panot. Quels contrats la Générale des eaux a-t-elle perdus en Guadeloupe ?
Mme la présidente Mathilde Panot. À combien s’élevaient les marges de la Générale des eaux Guadeloupe ?
Mme la présidente Mathilde Panot. En savez-vous plus sur les profits transférés, le cas échéant, à la maison mère ?
Mme la présidente Mathilde Panot. Entre 2006 et votre départ en 2016, aucun bénéfice n’est revenu à la maison mère ?