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Commission d’enquÊte Chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l’affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

Lundi 29 novembre 2021

La séance est ouverte à quinze heures trente cinq

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Présidence de M. Meyer Habib, président

M. le président Meyer Habib. Nous recevons un policier primo-intervenant. Vous avez été parmi les premiers policiers de la brigade anti-criminalité (BAC) arrivés sur les lieux, deux minutes après le premier appel au 17 de la famille Diarra.

Je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc, M. le policier, à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(M. N. prête serment).

M. N. Ce jour-là, alors que je me trouvais à la BAC 11 Nuit, nous avons reçu un appel de police secours nous signalant une séquestration rue de Vaucouleurs. Nous sommes arrivés sur place trois ou quatre minutes après l’appel. Nous avons pris contact immédiatement avec les victimes, situées au troisième étage, qui nous ont déclaré avoir été séquestrées par un individu qu’elles connaissaient. Elles n’ont fait mention d’aucune violence, mais nous ont indiqué que l’individu les empêchait de sortir de la chambre dans laquelle elles s’étaient retranchées. Les victimes nous ont envoyé un vigik de sorte que nous puissions pénétrer dans les lieux.

Nous entrons et nous progressons à l’intérieur du bâtiment. Nous sécurisons les lieux et nous montons jusqu’au troisième étage. Nous nous positionnons derrière la porte de la famille Diarra et nous entendons des cris prononcés en arabe par une voix masculine. Le chef de bord nous indique alors qu’il est nécessaire de nous équiper « en lourd ». le deuxième équipage BAC arrive.

M. le président Meyer Habib. Cette décision repose-t-elle sur le simple fait que vous entendiez des paroles en arabe ?

M. N. Oui. Depuis les attentats, lorsqu’une situation est susceptible de dériver, nous avons instruction de nous équiper « en lourd ». Nous avons donc modifié notre armement, nous nous sommes équipés d’un gilet, d’un casque et d’un bouclier balistiques.

Tout au long de l’intervention, conformément aux instructions que j’ai reçues, je reste positionné derrière la porte. Dès lors, je dispose uniquement de bribes d’information quant aux faits qui concernent l’affaire de Mme Sarah Halimi.

La colonne d’assaut de la BAC 75 est venue me relever. Ils ont fracturé la porte et interpellé M. Kobili.

M. le président Meyer Habib. Étiez-vous présent lorsqu’ils sont intervenus ?

M. N. Non. Lorsque la colonne d’assaut de la BAC 75 nous a relevés, j’ai reçu l’ordre de sécuriser la voie publique.

M. le président Meyer Habib. Au cours de votre audition, vous avez indiqué (je cite) : « À un moment donné, nous n’avons plus entendu de prières, mais des cris. En ce qui me concerne, il s’agissait de cris de femme, mais mes deux collègues vous diront peut-être qu’il s’agissait de cris d’homme. En ce qui me concerne, il s’agissait de cris de femme ». Ces cris étaient probablement ceux de Mme Sarah Halimi. Pouvez-vous vous expliquer sur ce point ?

M. N. Je ne pense pas que nous ayons entendu les cris de Mme Sarah Halimi. Vous avez été sur les lieux.

M. le président Meyer Habib. Vous avez raison, il aurait fallu se mettre en configuration.

M.N. En configuration, à l’endroit où nous nous trouvions, il était impossible d’entendre ce qui se passait sur la voie publique et dans la cour. En outre, nous étions équipés d’un casque balistique et plusieurs radios criaient autour de nous. Je vous assure qu’il nous était strictement impossible d’entendre ce qui se passait dans la cour. En revanche, nous entendions ce qui se déroulait dans l’appartement de la séquestration.

M. le président Meyer Habib. Pourquoi affirmez-vous que vos deux collègues nous diront peut-être qu’il s’agissait de cris d’homme ?

M. N. Il est complexe d’identifier des voix dans une telle configuration. Nous étions tous très expérimentés, mais parfois, nous ne ressentons pas les interventions de la même manière. Si nous avions entendu des cris de femme appelant au secours, nous aurions tout mis en œuvre afin d’entrer dans l’appartement.

M. le président Meyer Habib. Je lis dans la première déclaration que vous avez faite : « mais mes deux collègues vous diront peut-être qu’il s’agissait de cris d’homme. En ce qui me concerne, il s’agissait de cris de femme ». Certains d’entre vous ont reçu l’ordre de se rendre dans la cour où ils ont entendu des cris de femme.

M. François Pupponi. Une policière dit cela.

M. le président Meyer Habib. Absolument.

M. N. Ils disent qu’apparemment, ils ont entendu des cris de femme.

M. le président Meyer Habib. Une policière a déclaré (je cite) « Je suis donc redescendue et je me suis rendue côté rue. J’ai demandé aux collègues en tenue s’ils avaient entendu des bruits. Ils m’ont dit que oui, mais que cela provenait de la rue qui est parallèle à la rue de Vaucouleurs. Pour moi, il était impossible que cela provienne de la rue de Vaucouleurs puisque, moi, je les avais entendus de l’intérieur de l’immeuble et eux de l’extérieur ». Elle affirme donc avoir entendu les cris de l’intérieur de l’immeuble.

M. François Pupponi. Elle précise qu’elle se rend dans la cour où elle reste à couvert, mais entend les cris de Mme Halimi.

M. N. Je ne suis pas au courant de cela.

M. le président Meyer Habib. Vous êtes un témoin extrêmement important et vous témoignez sous serment. Nous tentons de faire la lumière sur cette terrible et tellement triste affaire. Vous affirmez que vous ne pouviez pas entendre, ce que nous n’avons pas pu vérifier lorsque nous nous sommes rendus sur les lieux. Entendiez-vous des bruits en provenance de la rue, des sirènes ?

M. N. De l’endroit où nous étions positionnés, nous n’entendions pas les bruits provenant de la rue. Nous nous trouvions sur un palier sur lequel donnaient une cage d’escalier et plusieurs portes d’appartements. Nous sécurisions la porte de l’appartement. Des radios émettaient, en sourdine certes, mais suffisamment fort pour que nous les entendions. Nous ne pouvions pas entendre les bruits de la rue.

M. le président Meyer Habib. Vous faites partie de la première BAC arrivée sur place. Vous indiquez qu’une personne vous a lancé un vigik afin que vous puissiez pénétrer dans l’immeuble. Qui était cette personne ?

Avez-vous conscience qu’il s’agissait d’un trousseau de clés et non pas d’un simple vigik ?

M. N. Le chef de bord prend contact. Je n’ai jamais eu en main ni vigik ni trousseau de clés. Le vigik nous a permis de pénétrer dans les lieux et à aucun moment je n’ai su ou vu que nous disposions d’un trousseau de clefs. Pour moi, nous disposions uniquement du vigik.

M. le président Meyer Habib. En réalité, M. Diarra a indiqué avoir envoyé un trousseau de deux clés et un vigik, ce que nous a confirmé le brigadier-chef.

M. N. Pour ma part, je l’ignorais.

M. le président Meyer Habib. J’ai bien compris. Dans votre audition, vous faites uniquement mention du vigik.

M. N. Nous avons pénétré dans les lieux avec un vigik.

M. le président Meyer Habib. C’est la vérité puisque vous êtes entrés avec le vigik qui se trouvait sur le trousseau de clefs.

Dans votre audition, vous indiquez (je cite) : « Nous ouvrons la porte de la cage d’escalier, constatant qu’il s’agit d’un petit palier avec une seule porte d’appartement. Nous entendons des hurlements, des cris d’homme. C’était incompréhensible. Il y avait aussi des bruits comme si il tapait sur quelque chose ». Avez-vous pu identifier sur quoi il tapait ?

M. N. Non.

M. le président Meyer Habib. Quoi qu’il en soit, vous avez constaté une urgence. Des personnes hurlent et vous entendez des bruits de coups. Votre état-major vous avait donné l’ordre de casser la porte si vous le pouviez. En outre, vous avez été rapidement rejoints par un second équipage. Combien de temps après votre arrivée êtes-vous rejoints par le second équipage ?

M.N. Quatre, cinq minutes.

M. le président Meyer Habib. Votre état-major vous donne l’autorisation. Vous ne savez pas qu’il y avait les clefs. Vous ne le faites pas parce que vous allez vous équiper en croyant qu’il s’agit d’un attentat djihadiste.

M. N. Nous ne craignions pas spécifiquement un attentat djihadiste, mais nous avons appliqué le protocole en vigueur depuis les récents attentats qui prévoit notamment de s’équiper « en lourd » si on perçoit une dangerosité particulière.

M. le président Meyer Habib. Cette dangerosité a-t-elle été identifiée en raison des « Allahou Akbar » que vous auriez entendus ?

M. N. Nous identifions une dangerosité parce que l’individu s’exprime en arabe et qu’il séquestre d’autres personnes.

M. le président Meyer Habib. Saviez-vous que les Diarra avaient clairement indiqué aux fonctionnaires de police que l’individu n’était pas armé ?

M. N. Oui, mais le fait que les Diarra n’aient pas vu d’arme ne signifiait pas obligatoirement que l’individu n’était pas armé.

M. le président Meyer Habib. Ils sont restés un moment avec lui avant de demeurer dans la chambre. En effet, il pouvait avoir caché une arme, mais aucune arme n’était visible, pas même un couteau.

M. N. Il pouvait prendre un couteau dans l’appartement. Nous sommes tenus d’envisager toutes les hypothèses et de sécuriser les lieux et les personnes.

M. le président Meyer Habib. Vous indiquez avoir frappé à la porte des Diarra en vous annonçant par « Police. Ouvrez. » à plusieurs reprises. Avez-vous eu un échange avec l’assassin ?

M. N. Je n’ai pas souvenir d’un quelconque échange avec lui. Toutefois, les faits se sont déroulés il y a plus de quatre ans.

M. le président Meyer Habib. Le brigadier-chef en charge du dispositif a indiqué (je cite) : « Je n’ai pas eu le réflexe d’utiliser les clefs que le voisin m’avait données pour entrer parce que je n’en ai pas ressenti l’utilité ou l’urgence ». Ne trouvez-vous pas paradoxal de s’équiper « en lourd », de demander du renfort – ce qui dénote un sentiment d’urgence – et de ne pas utiliser les clefs à votre disposition ?

M. N. La séquestration en cours concerne une famille avec des enfants. Ce n’est pas anodin. Si nous avions entendu des appels au secours, nous aurions tenté d’entrer dans l’appartement en forçant cette porte, ce qui aurait été complexe puisqu’elle était équipée d’une serrure trois-points. J’entends a posteriori que nous disposions des clefs, mais je l’ignorais.

M. le président Meyer Habib. Mme Sarah Halimi a hurlé pendant douze minutes alors que certains de vos collègues se trouvaient à l’entrée de la cour. Une de vos collègues dit avoir entendu des cris de femme. Vous-même avez déclaré avoir entendu des cris de femme, en ajoutant « mes collègues vous diront qu’il s’agit de cris d’homme ». Quand avez-vous su que les cris que vous aviez entendus provenaient d’une femme qui avait été défenestrée ? Après combien de temps avez-vous su qu’une femme avait été défenestrée ?

M. N. Un de nos collègues est monté dans les étages, quelques minutes après la défenestration, pour nous informer qu’une femme avait été retrouvée gravement blessée dans la cour.

M. le président Meyer Habib. Avez-vous vu l’assassin ?

M. N. Non, je ne l’ai jamais vu pendant le temps de l’action. Je l’ai vu uniquement pendant son transport au commissariat.

Mme Florence Morlighem, rapporteure. Quelle est la procédure exacte en cas de séquestration ?

Avez-vous su que M. Traoré avait quitté l’appartement des Diarra en sortant par le balcon ? Dans l’affirmative, pourquoi n’êtes-vous pas entrés dans l’appartement ?

Nous confirmez-vous qu’aucun effectif de police n’était positionné dans la cour ?

M. N. Je ne peux pas répondre à votre dernière question. Je me trouvais derrière la porte et j’ignorais le positionnement de mes collègues.

Le protocole applicable lors d’une séquestration est complexe. Il dépend de la situation observée, d’éventuels appels au secours. Parfois, il y a urgence à entrer ; parfois il est préférable de faire appel à une équipe spécialisée. Les décisions sont prises en fonction de l’observation de la situation sur les lieux.

Mme Florence Morlighem, rapporteure. Avez-vous vu le vigik ou les clés ?

M. N. Non. Les clés ont été lancées au brigadier-chef. Je sais que nous disposions d’un vigik puisque nous sommes entrés dans l’immeuble, mais je ne l’ai jamais vu.

M. Sylvain Maillard. Le plus souvent, le vigik se trouve sur un trousseau de clefs. Nous pouvons donc imaginer que les Diarra aient lancé un trousseau de clefs.

Notre objectif consiste à identifier des dysfonctionnements pour éventuellement améliorer la procédure.

Au vu de votre expérience, si vous aviez vous-même disposé des clefs, seriez-vous intervenu plus rapidement ? Auriez-vous modifié votre mode d’intervention ? De vous rendre compte que vous disposiez des clefs aurait-il changé quelque chose ou non ?

M. N. Non, parce que la situation était figée. Nous avons été informés de ce qui s’était passé chez Mme Halimi après les faits. Nous n’avons jamais eu connaissance d’une autre affaire en cours lorsque nous étions positionnés derrière la porte. Même si nous avions eu les clefs, nous ne serions pas entrés.

M. Sylvain Maillard. Attendiez-vous des renforts ?

M. N. Nous attendions la colonne d’assaut.

M. Sylvain Maillard. Vous êtes positionnés pour bloquer une issue possible pour le preneur d’otages.

M.N. Exactement.

M. le président Meyer Habib. Votre hiérarchie a affirmé lors de son audition vous avoir indiqué (je cite) : « Si c’est un cas de nécessité, vous pouvez casser la porte, sinon j’appelle les pompiers ». La BAC 11 a répondu : « Je ne pense pas qu’on va être en mesure de défoncer la porte. Il y a trois points de fermeture. On ne pourra pas la casser ». La hiérarchie a conclu « C’est reçu. J’appelle les pompiers ».

Les Diarra ont affirmé avoir envoyé un trousseau de clefs que le brigadier-chef a confirmé avoir réceptionné.

Vous dites que la situation était figée et que, même si vous aviez eu les clefs, vous ne seriez pas entrés. Or votre hiérarchie vous avait autorisés à rentrer.

M. N. La situation ne l’imposait pas.

M. le président Meyer Habib. Tout dépend de la situation, nous l’avons compris.

Mme Camille Galliard-Minier. J’insiste sur le fait que seul un vigik a été restitué à la famille Diarra et non pas un trousseau de clefs. Je considère donc que cette question n’est pas encore tranchée dans le cadre de cette commission.

Il semble curieux que les forces de police ne puissent pas entrer dans n’importe quel immeuble. En effet, si les Diarra avaient été séquestrés du côté de la cour, vous n’auriez pas pu pénétrer dans l’immeuble sauf à appuyer sur toutes les sonnettes et à retarder votre intervention. Vous paraîtrait-il utile de disposer de moyens qui ne vous imposent pas de réclamer des vigiks ?

M. N. Nous ne cessons de réclamer de tels moyens. J’ai travaillé dans Paris pendant seize ans et entrer dans les immeubles a toujours été très complexe et source de problèmes à l’arrivée d’une intervention.

Mme Camille Galliard-Minier. J’ai compris que la porte des Diarra, équipée d’une serrure trois-points, a nécessité l’utilisation d’un door-raider. Pouvez-vous nous expliquer en quoi consistent ce matériel et son mode opératoire ?

Quelles forces de l’ordre l’apportent et sur quelle réquisition ?

Pourquoi arrive-t-il dans un second temps ?

M. N. La colonne d’assaut apporte le door-raider, car l’utilisation de ce type de bélier nécessite une habilitation. Il est constitué d’un vérin pneumatique dont la puissance permet de fracturer n’importe quelle porte. La BAC en civil n’est pas habilitée et ne dispose pas de ce matériel.

Mme Camille Galliard-Minier. Il s’agit bien d’un matériel spécifique utilisé par certaines forces de l’ordre et qui force la porte, ce qui correspond à la photo de la porte des Diarra. Combien étiez-vous de primo-intervenants ?

M. N. Nous étions trois primo-intervenants et nous avons été rejoints rapidement par une équipe de trois autres policiers.

Mme Camille Galliard-Minier. Les autres forces de police sont donc arrivées après la défenestration de Mme Halimi.

M. Pupponi a fait mention de la déposition d’une policière descendue dans la cour, l’unique femme à être intervenue sur les lieux. Afin d’être précis, je rappelle qu’elle a indiqué (je cite) : « J’entendais distinctement de gros bruits, comme si des meubles se cassaient, et des cris en arabe. Pour répondre à votre question, je n’ai pas entendu de cris de femme. J’ai voulu voir de quel appartement cela provenait. Le problème est que d’où j’étais, je me trouvais protégée par le soubassement ».

M. le président Meyer Habib. Mme la députée, je vous rappelle que la famille Diarra a déclaré que sa porte n’avait pas été fracturée. Je dispose de photos, l’une de la porte de Mme Halimi et l’autre de la porte des Diarra. Chacun pourra apprécier la différence.

Mme Camille Galliard-Minier. M. le président, vous mentionnez des propos prononcés lors d’une audition à huis clos. Je ne répondrai donc pas. Quoi qu’il en soit, vous disposez de photos montrant que la porte des Diarra a été fracturée.

Par ailleurs, la policière a indiqué qu’elle avait décidé de se rendre dans la cour précisément parce que, positionnée sur le palier des Diarra, elle avait entendu des bruits qui l’avaient conduite à s’interroger. Vous étiez également devant cette porte, nous confirmez-vous que, lorsque les cris de M. Traoré ont cessé, vous n’avez entendu aucun autre bruit ?

M. N. Je vous confirme que nous n’entendions pas les bruits en provenance de la cour. Il y a plusieurs portes palières pour monter dans les étages, une autre porte pour accéder au palier. On n’entend pas ce qui se passe à l’extérieur.

Mme Constance Le Grip. Je ne reviendrai pas en détail sur la question du trousseau de clefs et du vigik, ce qu’il reviendra à notre commission de préciser. En effet, je rappelle que, lors de leur audition sous serment, deux représentants de la famille Diarra ont affirmé avoir envoyé un trousseau de clefs aux policiers par la fenêtre.

Vous aviez été appelés pour une séquestration dont vous avez rappelé le caractère de dangerosité puisque non seulement la famille séquestrée comptait au moins un enfant, mais vous avez également entendu des cris proférés en arabe. Dans un premier temps, vous étiez trois policiers présents sur les lieux et vous avez été rejoints par trois autres collègues. Vous êtes restés plusieurs minutes derrière la porte de l’appartement des Diarra.

Vous nous avez indiqué n’avoir à aucun moment eu connaissance du massacre atroce, puis du meurtre de Mme Halimi, qui se déroulait dans l’appartement voisin, alors que des témoins avaient également appelé la police. Vous semble-t-il normal, correct et compréhensible de n’avoir pas été informés des évènements concomitants ?

M. N. Si nous en avions eu connaissance, le brigadier-chef en charge de l’intervention aurait pris des décisions de sorte que nous puissions intervenir. À aucun moment, derrière la porte, je n’ai ces informations que M. Kobili a sauté de balcon en balcon pour aller commettre son crime. Aujourd’hui, l’intervention peut apparaître différente. Ce jour-là, nous n’avons pas ces informations.

Mme Constance Le Grip. Je ne mets aucunement vos propos en doute. Pour autant, cette absence de transmission d’informations vous semble-t-elle convenable ?

M. N. J’ignore de quelle manière les appels des témoins ont été reçus et retransmis sur la voie publique par les moyens radio et si l’opérateur téléphonique a perçu que des faits concomitants se déroulaient en réalité sur le même lieu. Nous, les trois fonctionnaires qui sommes derrière la porte, n’avons pas cette information.

M. le président Meyer Habib. Et vos trois nouveaux collègues qui arrivent très vite et sont positionnés en bas ?

M.N. Dans les trois effectifs qui sont derrière la porte, on a mixé les équipes. Il ne s’agit pas des trois premiers qui restent derrière la porte et des trois nouveaux qui sont en sécurisation dans la cour et dehors.

M. le président Meyer Habib. Vous avez bien précisé dans la cour et dehors. J’affirme qu’il est absolument impossible que les policiers qui se trouvaient dans la cour n’aient pas entendu les cris de Mme Halimi.

M. N. Je n’étais pas dans la cour. J’étais derrière la porte.

M. le président Meyer Habib. Nous le savons. Il n’y a aucun doute là-dessus.

M.N. J’ignore comment mes collègues étaient répartis à l’extérieur. Si votre question consiste à savoir comment nous aurions pu mieux faire, je n’ai pas de réponse.

M. François Pupponi. Il apparaît que les deux évènements étaient bien distincts. De votre côté, vous avez été appelés pour une séquestration. Concomitamment, des témoins d’un autre immeuble voisin ont appelé la police pour des faits de violence à l’encontre d’une femme, des faits tellement graves que les policiers ont appelé la procureure, les lui ont relatés et qu’elle décide de se rendre sur place. Cependant, sur le moment, il n’était pas aisé de comprendre que les deux affaires étaient liées. Il n’en reste pas moins surprenant que les policiers qui intervenaient déjà à proximité n’aient pas été prévenus.

Je cite l’audition de votre collègue policière : « Nous avons rejoint nos collègues au troisième étage. Sur le palier, nos collègues sont déjà présents. À mon arrivée, j’ai perçu du bruit, comme des cris, du remue-ménage, que je ne peux identifier sur le moment, mais ce vacarme provenait d’assez loin. Une chose est sûre, c’est que ça ne venait pas de derrière la porte. J’ai dit aux collègues que je redescendais pour tenter de voir d’où provenaient les bruits et, en même temps, pour récupérer les équipements lourds. Je suis redescendue et je me suis rendue côté rue et j’ai demandé aux collègues en tenue s’ils avaient entendu des bruits. Ils m’ont répondu que oui » – les seuls bruits, à ce moment-là sont les cris de Mme Halimi – « mais que pour eux, cela provenait de la rue qui est parallèle à la rue de Vaucouleurs. Pour moi, cela était impossible que cela provienne de la rue parallèle puisque, moi, je les avais entendus de l’intérieur de l’immeuble et eux de l’extérieur. Cela ne pouvait venir que de cet immeuble. Je suis rentrée dans le hall du 26 et j’ai vu qu’une porte menait à l’extérieur. J’y suis allée et j’ai constaté qu’il s’agissait d’une cour-jardin intérieure » – la cour où Mme Halimi a été jetée – « Je me suis rendu compte que les cris et les bruits que j’avais perçus auparavant provenaient de ce côté de l’immeuble. » – les seuls cris étaient ceux de Mme Halimi et des témoins – « Là, j’entendais distinctement de gros bruits, comme si les meubles se cassaient, et des cris en arabe. Pour répondre à votre question, je n’ai pas entendu de cris de femme. » – Elle ne les a pas entendus, mais Mme Halimi, à ce moment-là criait – « J’ai voulu voir de quel appartement cela provenait. Le problème est que, d’où j’étais, je me trouvais protégée par le soubassement. Si je me mettais dans le jardin pour voir la façade de l’immeuble, je me retrouvais à découvert. J’ai quand même tenté de voir d’où cela provenait, mais je me mettais trop à découvert ». On peut comprendre que la policière ait eu peur et n’ait pas voulu prendre le risque d’être à découvert. Ensuite, elle affirme avoir fait des allers et retours. Cette déposition confirme que les policiers qui se trouvaient sur place ont entendu des bruits qu’ils n’ont malheureusement pas pu analyser. Nous ne leur en faisons pas le reproche.

Nous rencontrons des difficultés à comprendre que les policiers n’aient rien entendu alors que de nombreux voisins ont entendu les hurlements de Mme Halimi. En réalité, les policiers ont entendu, mais ne sont pas parvenus à identifier ce qu’ils entendaient. Personne ne peut leur en faire grief, mais l’audition de cette policière est très claire. Vous souvenez-vous que votre collègue vous ait indiqué qu’elle avait entendu des bruits et qu’elle allait voir ?

M. N. Non, je ne me souviens pas.

Mme Laetitia Avia. Deux affaires se déroulaient donc concomitamment et vous n’aviez pas connaissance du lien entre ces deux affaires.

De manière générale, dans l’hypothèse où, dans une intervention pour séquestration, vous entendriez des bruits suspects, comme une scène de dispute conjugale, apparemment sans relation avec l’affaire pour laquelle vous avez été appelés, êtes-vous en mesure de réagir, de vous adapter et d’intervenir ?

M. N. Un des principes de notre métier consiste à être toujours capables de nous adapter, mais nous réagissons en fonction de la situation. Les faits se sont déroulés en pleine nuit et certaines règles de droit nous interdisent de pénétrer dans des appartements. Toutefois, je répète que si nous avions eu connaissance d’un autre fait aussi grave, le responsable de l’intervention aurait fait en sorte de réaliser les deux interventions en même temps.

Mme Laetitia Avia. Le trousseau de clefs et le vigik constituent des éléments qui restent flous et attirent obligatoirement notre attention. Il est ennuyeux de constater qu’après de nombreuses auditions nous ne savons toujours pas si les policiers disposaient des clefs ou non. La sensation est différente lorsqu’on reçoit, lancé du troisième étage, un vigik seul ou un trousseau de clefs, beaucoup plus lourd. En outre, un vigik est très léger et il est risqué de l’envoyer du troisième étage. Je doute par ailleurs qu’une famille séquestrée, en panique, prenne le temps de séparer le vigik du reste d’un trousseau puisqu’il est évident qu’un vigik est toujours attaché à un trousseau de clefs. Pensez-vous que l’équipe possédait les clefs, indépendamment de la question des modalités ultérieures de l’intervention ?

M. N. Je l’ignore. Je n’ai vu ou n’ait eu en main, ni le vigik ni des clefs. Ce vigik a été lancé à mon chef de groupe. Ce n’est pas, de ma part, une volonté de ne pas répondre. Je ne peux pas vous répondre.

M. le président Meyer Habib. Dans plusieurs auditions, les policiers indiquent que les Diarra leur ont lancé un vigik et jamais de clefs. Avec tout le respect que j’ai pour notre police nationale – je sais les conditions dans lesquelles vous travaillez, souvent au péril de votre vie –, les policiers affirment de leur côté avoir lancé un trousseau de clefs. Si les policiers disposaient des clefs, il est légitime de s’interroger quant aux raisons pour lesquelles ils n’ont pas ouvert la porte ; raisons qui nous échappent et peuvent être multiples. Nous sommes en droit de nous demander si les policiers ne souhaitent pas taire le fait qu’ils disposaient des clefs. La question peut se poser. Il appartiendra à la commission d’y répondre.

M. N. Quel intérêt un policier aurait-il à cacher une telle information ?

M. le président Meyer Habib. Je l’ignore, mais la question des clefs se pose et je vous la pose.

M. N. Je vous ai répondu. Je ne vois aucune utilité à cacher que nous disposions des clefs, si mon chef de groupe avait conscience d’avoir les clefs. D’ailleurs, je pense que le fait d’avoir les clefs n’aurait probablement pas modifié les modalités de notre intervention.

M. le président Meyer Habib. Si vous aviez les clefs, vous pouviez ouvrir la porte. Armés jusqu’aux dents, vous neutralisiez M. Traoré qui, lui, n’était pas armé. Il n’aurait alors pas franchi le balcon et l’affaire était terminée.

M. N. C’est facile à dire, M. le président. Lorsque vous êtes derrière la porte, la situation n’est pas aussi simple que vous semblez le dire.

M. le président Meyer Habib. Je vous le concède volontiers. Il va de soi que si dysfonctionnements il y a eu, ils étaient involontaires. Je tiens à rendre hommage à l’ensemble des policiers qui risquent leur vie. Toutefois, une femme a été massacrée pendant de très longues minutes et défenestrée. Une heure s’est écoulée avant que la police intervienne réellement. Dès lors, des questions se posent et nous les posons.

M. N. Pensez-vous vraiment qu’un policier puisse être satisfait d’une intervention au cours de laquelle une femme, vivante à son arrivée, est morte quand il repart ? Pas un seul policier ne peut se satisfaire d’une telle situation.

M. le président Meyer Habib. Nous n’en doutons absolument pas.

M. N. Nous avons agi en fonction des informations dont nous disposions et avec le matériel dont nous étions équipés. Il va de soi que nous aurions aimé faire davantage.

M. le président Meyer Habib. Il est possible aussi d’affirmer que tout a été parfait dans le meilleur des mondes. Or, une femme a été massacrée et défenestrée alors que neuf policiers étaient présents sur place. Peut-être que tout s’est passé normalement et ce sera peut-être la conclusion de cette commission. À titre personnel, ce n’est pas la mienne.

M. N. Les policiers ne sont pas coupables.

M. le président Meyer Habib. Vous êtes-vous entretenu avec un de vos collègues au sujet de cette affaire au cours de ces dernières semaines ?

M. N. Oui. Lorsque vous avez pris contact avec moi, j’ai bien sûr appelé mon chef de groupe. J’ai été muté très loin et je n’ai plus aucune archive relative à cette affaire à ma disposition.

M. le président Meyer Habib. Votre chef de groupe vous a-t-il transmis des archives et expliqué de quelle manière vous deviez répondre ?

M. N. Non, il n’avait pas besoin de m’indiquer ce que je devais répondre et il m’a uniquement transmis le procès-verbal d’interpellation. Par ailleurs, votre commission m’a transmis les comptes rendus des auditions précédentes.

M. le président Meyer Habib. J’en prends note.

M. N. Les auditions sont publiques.

M. le président Meyer Habib. Je le confirme. Vous êtes-vous entretenu avec le brigadier-chef ?

M. N. Oui, je lui ai demandé de me transmettre le procès-verbal d’interpellation et, en quelques mots, il m’a expliqué les modalités d’audition devant votre commission.

M. le président Meyer Habib. Quid de la hiérarchie ?

M. N. J’ai informé ma hiérarchie de mon audition, mais je n’ai reçu aucun appel de la part de ma hiérarchie parisienne. J’ai été muté et je me trouve actuellement de l’autre côté de la planète.

M. Sylvain Maillard. Notre insistance à identifier les dysfonctionnements éventuels vise à nous faire progresser. Pouvez-vous nous confirmer formellement que si vous aviez eu les clefs, vous ne seriez probablement pas intervenus compte tenu de votre estimation de la situation ?

M. N. La situation était figée et même en possession des clefs, je ne serais pas entré parce qu’il n’y avait pas l’urgence d’entrer. Je précise à nouveau qu’alors nous n’étions absolument pas informés de l’affaire Halimi. Dès lors, il n’existait aucun caractère d’urgence à entrer dans l’appartement. Nous sécurisions la porte et nous attendions l’arrivée de la colonne d’assaut.

M. le président Meyer Habib. Je confirme ouvertement et publiquement que je suis très gêné. Nous souhaitions vous auditionner, mais vous vous êtes entretenu avec le brigadier-chef. Dans votre première audition, vous dites clairement « Mes collègues vont vous dire que c’est des bruits d’hommes, mais c’est des bruits de femme ». C’est écrit. Accessoirement, j’ignorais que l’administration de l’Assemblée nationale transmettait les pièces qui, certes, sont publiques.

Nous souhaitons éclairer les zones d’ombre de cette affaire.

M. N. Pensez-vous que je mens ?

M. le président Meyer Habib. Je ne doute pas de vous.

M. N. C’est pourtant ce que vous dites.

M. le président Meyer Habib. Mon empathie – et j’imagine la vôtre – est dirigée vers Mme Halimi qui, demain, aurait fêté ses soixante-dix ans. L’ensemble des commissaires et moi-même avons une pensée pour elle.

J’aurais préféré que vous ne vous entreteniez pas avec le brigadier-chef, mais rien ne vous l’interdisait. J’aurais souhaité entendre uniquement vos souvenirs de l’époque, bien que nous soyons tous influencés par ce que nous entendons autour de nous.

M.N. Personne ne m’a influencé.

M. le président Meyer Habib. Mon regret réside dans le fait que plusieurs policiers étaient présents sur les lieux et que les évènements auraient été différents si l’un d’eux avait ouvert la porte pour essayer de sauver Mme Halimi au cours de la douzaine de minutes qu’a duré son massacre.

Mme Laetitia Avia. Je tiens à apporter des précisions. Ma question concernait deux points. Il s’agissait d’abord de savoir si vous disposiez des clefs. Ensuite, la façon dont vous auriez éventuellement réagi si vous les aviez eues relève des prérogatives des forces de l’ordre. Il ne s’agissait aucunement de ma part d’affirmer que toute cette affaire se serait déroulée différemment si vous aviez utilisé les clefs.

Par ailleurs, M. le président, je me permets de vous dire que la publicité de nos débats relève avant tout d’une volonté de votre part, que nous saluons. Cependant, vous avez vous-même fait la publicité des auditions qui n’étaient pas publiques sur vos réseaux sociaux. Dès lors, vous ne pouvez pas reprocher à des policiers d’avoir débattu des éléments de cette commission puisque cela fait également partie du mode de fonctionnement de la commission.

M. le président Meyer Habib. Je souhaite une fois pour toutes rappeler que nous étions unanimement convenus que l’ensemble des auditions serait public.

Mme Laetitia Avia. Je suis totalement favorable à la publicité de nos débats.

M. le président Meyer Habib. L’audition des Diarra s’est déroulée à huis clos. J’avais demandé de flouter les visages. Je n’ai pu l’obtenir. J’avais annoncé à l’administrateur de la commission que je ferai un compte rendu des points importants. L’audition des Diarra est fondamentale pour que la commission puisse faire la lumière. Le policier témoigne de façon anonyme et il porte un masque. Il n’est donc pas reconnaissable. C’est ce que j’aurais souhaité pour l’audition de la famille Diarra, qui n’est menacée par personne. J’ai accepté d’autres auditions à huis clos de témoins qui se sentaient menacés dont nous étions convenus de publier un compte rendu formel, mais que nous avons ensuite retiré, un témoin nous ayant exprimé sa peur.

M. le policier, je vous remercie.

La réunion se termine à seize heures quarante.
Membres présents ou excusés

Commission d’enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l’affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

Présents. – Mme Laetitia Avia, Mme Camille Galliard-Minier, M. Meyer Habib, Mme Constance Le Grip, M. Sylvain Maillard, Mme Florence Morlighem, M. François Pupponi

Excusés. – Mme Aude Bono-Vandorme, M. François Jolivet, M. Aurélien Taché