CRCANR5L16S2024PO419865N053

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La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements restant en discussion sur la proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (n° 2452) (M. Damien Adam, rapporteur).

La commission a accepté les amendements figurant dans le tableau ci-après :

N° Amdt	Place	Auteur	Groupe
263	PREMIER	M. ADAM Damien	RE
264	PREMIER	M. ADAM Damien	RE
265	PREMIER	M. ADAM Damien	RE
266	PREMIER	M. ADAM Damien	RE
267	PREMIER	M. ADAM Damien	RE
268	2 bis	M. ADAM Damien	RE
269	2 bis	M. ADAM Damien	RE
270	3	M. ADAM Damien	RE

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La Commission a ensuite examiné, pour avis, le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n° 2436) (Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis).

M. Bruno Millienne, président. Chers collègues, afin que la commission des affaires économiques, saisie au fond, puisse examiner demain le projet de loi, nous devrons avoir terminé l’examen pour avis de tous les amendements qui nous sont soumis. Compte tenu de leur grand nombre, nous nous en tiendrons, pour chacun d’eux, à une intervention pour et une contre.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Le 25 janvier 2024, le Haut Conseil pour le climat a publié un rapport intitulé « Accélérer la transition climatique avec un système alimentaire bas-carbone, résilient et juste ». Cet organisme indépendant fait état en ces termes du triple défi que doit relever le secteur agricole : « Réduire au maximum les émissions de gaz à effet de serre qu’il engendre, augmenter le stockage de carbone dans les sols agricoles, tout en se préparant à un climat plus chaud de +2 °C à court terme et possiblement de +4 °C à plus long terme protégeant ainsi les acteurs, notamment les plus fragiles ». En parallèle, l’Office français de la biodiversité établit que plusieurs facteurs fragilisent l’intégrité et la résilience des écosystèmes : le changement d’usage des terres, la disparition des sols fertiles, la perturbation des écosystèmes, la consommation accrue d’eau, l’uniformisation des cultures et des élevages, et la contribution au réchauffement climatique.

Le texte de loi que nous examinons pour avis se donne pour mission de conjuguer ces défis environnementaux avec celui, tout aussi pressant, du renouvellement des générations d’agriculteurs afin de préserver la capacité de la France à se nourrir à l’horizon 2030, ainsi qu’à rester compétitive sur le marché européen et international.

Un chiffre marque les discours et les esprits depuis plusieurs années : à l’horizon 2030, près de la moitié des exploitants agricoles auront atteint l’âge moyen de départ à la retraite. Pour mettre ce chiffre en perspective, rappelons que, de 2,5 millions en 1955, le nombre d’exploitants est tombé à 1,5 million en 1970, puis à 500 000 en 2010 et à moins de 400 000 en 2020. Renouveler les générations ne suppose donc pas seulement d’agir sur l’attractivité de la profession, mais aussi de repenser les parcours de formation et d’accompagnement, ainsi que les modalités de transmission. Il s’agit aussi de faire de ce moment charnière une opportunité pour que les nouveaux installés accélèrent la transition vers des modèles agricoles soutenables en ne verrouillant pas les trajectoires de transition par des investissements qui entreraient en dissonance avec le contexte climatique et environnemental. C’est, en somme, s’assurer de la viabilité des nouveaux modèles dès leur genèse.

Si les défis sociaux, économiques et environnementaux sont multiples, ils ne peuvent ni ne doivent toutefois être opposés les uns aux autres, sous peine de fragiliser l’équilibre global de notre modèle agricole et alimentaire et, au bout du compte, l’objet principal de ce projet de loi, qui est de faire valoir notre souveraineté alimentaire.

Au fil des auditions menées par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, trois axes se sont détachés pour assurer la pleine réalisation du projet de loi.

Le premier concerne l’égalité de traitement à conserver entre l’intérêt économique agricole et le droit de l’environnement. Il convient de s’assurer qu’aucune hiérarchie ou impression de hiérarchisation ne soit établie par la rédaction des différentes dispositions. En tant que rapporteure pour avis, je souhaite notamment mettre l’accent sur une proposition qui ressort des auditions : encourager la médiation entre les parties lorsque des conflits existent sur les territoires, afin de privilégier le dialogue plutôt que les clivages.

Le deuxième axe concerne l’articulation des dispositions de ce texte avec la définition internationale de la souveraineté alimentaire adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies en décembre 2018. Cette définition valorise notamment l’interdépendance des modèles agricoles et alimentaires entre les pays, afin de ne pas confondre souveraineté et autarcie, et de valoriser la solidarité internationale en son sein. Par ailleurs, elle fait le lien entre souveraineté agricole et droit à l’alimentation, afin de s’assurer que la production ouvre l’accès universel à une alimentation saine, durable et de qualité, et non uniquement la disponibilité de celle-ci.

Le troisième et dernier axe concerne la nécessaire articulation entre simplification administrative et non-régression des normes environnementales. Si l’installation de nouveaux projets agricoles et l’allégement des procédures administratives auxquelles les agriculteurs sont confrontés sont des priorités salutaires, la vigilance s’impose pour protéger les normes en vigueur et nous assurer d’atteindre les objectifs climatiques et de protection des écosystèmes fixés par la stratégie nationale bas-carbone et la stratégie nationale biodiversité.

Je me réjouis de nos échanges à venir et veillerai notamment au respect de ces principes lors de l’examen des amendements.

M. Bruno Millienne, président. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Huguette Tiegna (RE). Ce projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture est un projet ambitieux pour notre politique agricole, qui s’inscrit dans la continuité de nos travaux. Depuis 2017, de nombreux chantiers législatifs et réglementaires ont déjà été menés dans ce domaine, comme le travail transpartisan qui a donné lieu aux lois Egalim, notamment celle du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, sans omettre le plan de relance et la loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

Aujourd’hui, nous devons aller plus loin. En effet, à partir du 18 janvier dernier, nos agriculteurs et leurs représentants syndicaux se sont mobilisés pour faire entendre leurs revendications et leurs besoins. Cette mobilisation forte appelait de facto des mesures importantes de la part du Gouvernement pour une action pragmatique aux effets rapides. Plus largement, tant la crise structurelle que traverse le milieu agricole, confronté au changement climatique, que la vague de froid qui touche actuellement de nombreux départements, dont le Lot, dévastant la viticulture et la myciculture, ou les défis du renouvellement des générations, de la gestion de l’eau et des tensions géopolitiques, démontrent la nécessité de consolider la sécurité alimentaire française et européenne et de faire de cet impératif l’une des priorités stratégiques de nos politiques publiques.

Je me réjouis, au nom du groupe Renaissance, que nous puissions entamer les débats relatifs à ce texte majeur qui trace les grandes lignes de ce que nous ambitionnons pour l’avenir de l’agriculture française. Celle-ci se trouve à la croisée des chemins, à l’aube de grands défis tels qu’elle sait les relever. Cette période charnière suppose la mobilisation de tous. Nos échanges sont aussi l’occasion de montrer notre soutien à notre agriculture et à nos agriculteurs, et de concrétiser nos engagements.

M. Antoine Villedieu (RN). Nous sommes bien loin des mesures proposées, manches relevées, par le Président de la République ou par le Premier ministre assis sur sa botte de paille. Ce projet vide, qui était dans les tuyaux du Gouvernement avant la crise, a été repoussé, en principe pour être amélioré, mais force est de constater que, malgré vos belles paroles, il ne répond en rien aux attentes de nos agriculteurs. Pendant la révolte de ces derniers, qui a frappé notre pays et, plus largement, l’Europe, le Gouvernement semait des promesses à tour de bras pour tenter de faire baisser la colère mais, au lieu de changer de cap, il poursuit son programme d’asphyxie et d’écologie punitive.

De fait, ce projet de loi reste celui de la coquille vide et, comme à son habitude, le Gouvernement reste sourd aux revendications. Prenez au moins, chers collègues de la majorité, le temps de vous rendre auprès de nos agriculteurs, et vous constaterez que ce projet de loi ne répond en rien à leurs problèmes : ce qu’ils veulent, c’est un revenu décent et la fin de la concurrence déloyale et de l’ivresse normative. Les gardiens de notre souveraineté alimentaire sont pris en étau entre, d’un côté, un gouvernement qui les méprise et, de l’autre, une extrême gauche NUPES qui rêve de voir disparaître nos élevages et, en toute impunité, fait la promotion de l’agri-bashing.

Députés du Rassemblement national, nous n’opposons pas agriculture et environnement. Comme au Parlement européen, nous voulons protéger notre souveraineté alimentaire comme condition de la durabilité de notre modèle agricole. C’est pourquoi nous proposons la fin de l’ivresse normative, un moratoire sur les accords de libre-échange et la fin de l’écologie punitive.

S’il ne prend pas en compte les revendications de nos agriculteurs, ce projet de loi est mort dans l’œuf. Je le dis au monde agricole : vivement le 9 juin, avec Jordan Bardella !

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). En janvier dernier, sur les ronds-points, les agriculteurs réclamaient des prix rémunérateurs pour une vie digne. Quelques mois plus tard, la réponse du Gouvernement au monde agricole est ce projet de loi, qui n’est qu’un énorme aveu d’échec. Si vous vouliez vraiment installer plus de paysans, il faudrait déjà leur assurer de pouvoir vivre de ce métier, et donc leur assurer une rémunération digne, mais il n’y a rien, dans ce projet de loi, sur la rémunération ni sur les prix. Vous échouez dans le rapport de force avec l’agro-industrie et la grande distribution en refusant d’encadrer leurs marges. Vous échouez à protéger les paysans de la concurrence internationale déloyale en persistant obstinément dans votre logique du libre-échange. Vous échouez donc à installer de nouveaux paysans.

Mais ce n’est pas grave, puisque M. Macron vous présente son triptyque France 2030 pour l’agriculture : robotique, génétique et numérique ! Nous n’avons plus d’agriculteurs ? Qu’à cela ne tienne, nous allons les remplacer par les grandes filiales agro-industrielles. Tel est le plan de ce projet de loi. Son contenu : baser la souveraineté alimentaire de la France sur notre capacité à exporter, donner à l’agriculture le rôle de la souveraineté énergétique, permettre aux gros investisseurs de spéculer sur les terres agricoles et accélérer les contentieux pour faciliter le passage de gros projets de l’agro-industrie face à l’environnement.

Le but de ce projet de loi est d’arracher la terre agricole aux agriculteurs pour l’offrir à l’agro-industrie. Or, à part vos lobbys, personne dans notre société – ni les agriculteurs ni les citoyens – ne demande que l’agriculture française soit menée par l’agro-industrie. Arrêtez de gouverner par une poignée d’industriels ! La crise que traverse le monde agricole est grave. Il est temps d’assumer le fait que nous avons besoin d’un modèle agricole social, solidaire et écologique, qui passera par le protectionnisme.

M. Jean-Yves Bony (LR). On demande tout et son contraire à l’agriculture : de la qualité, mais des prix bas ; du local, mais toute l’année ; de la production, mais sans eau ni engrais. L’objet de cette loi d’orientation était donc de rendre un cap à notre agriculture. Malheureusement, le Gouvernement continue de faire du « en même temps ». Le Premier ministre en donne pour tout le monde : un peu à droite avec la reconnaissance de l’intérêt public majeur de l’agriculture, qui est censée la mettre à égalité avec l’environnement, et un peu à gauche avec une transition agroécologique et climatique mise à toutes les sauces, en oubliant que les agriculteurs sont d’abord des chefs d’entreprise, qui doivent dégager un revenu.

Les agriculteurs sont des gens simples, mais pas des idiots. Le pire serait de faire semblant de résoudre leurs problèmes et de les payer de fausses promesses. On ne sort de l’ambiguïté qu’à ses dépens : pendant un mois, les agriculteurs ont manifesté leur colère, obligeant l’exécutif à remiser un premier texte hors-sol. Il ne faut pas masquer par des discours pompeux l’absence d’avancées concrètes de la part d’un exécutif déconnecté d’un monde que ses choix contribuent à faire mourir.

Depuis sept ans, et notamment au niveau européen, le système macroniste défend une vision de l’agriculture dont la priorité est la baisse de la production, l’essor du bio, la réduction des émissions et la restauration de la nature, alors que l’enjeu devrait être de permettre à chaque exploitant de vivre dignement de son travail. Au lieu d’améliorer sa compétitivité, la France a cru s’en tirer en misant sur le haut de gamme et en s’en remettant aux importations pour se nourrir. Nous importons un poulet sur deux, deux fruits sur trois et un légume sur quatre. Alors que la France était la deuxième puissance agricole en 2000, elle n’est plus que la sixième.

Avec cette politique schizophrène qui accumule les normes et les règlements contre ses agriculteurs et fait venir du bout du monde des denrées qu’elle leur interdit de fabriquer, la France a fait déferler sur ses étals des produits étrangers bas de gamme, au détriment de sa balance commerciale. On marche sur la tête !

Il est donc urgent d’endiguer le déclin de la ferme France. Si ce projet de loi n’est pas amendé ou enrichi, l’avis du groupe Les Républicains sera plus que réservé.

M. Didier Padey (Dem). Contrairement à ce que certains voudraient faire croire, ce projet de loi s’inscrit dans la continuité des actions menées depuis 2017 pour nos agriculteurs. Ainsi, la loi Egalim a permis d’engager le chantier de l’amélioration des revenus des agriculteurs et sera renforcée aux niveaux national et européen avec la mission parlementaire d’Alexis Izard et d’Anne-Laure Babault.

Ce projet de loi, fruit d’un énorme travail de concertation engagé par le ministre de l’agriculture et remarquablement mené pendant six mois au niveau national et au niveau de tous nos territoires, a été enrichi à la suite des mobilisations agricoles, afin d’amplifier nos actions en faveur des agriculteurs et de garantir notre souveraineté alimentaire sans sacrifier la transition écologique. Il marque une avancée significative pour nos agriculteurs.

Sur le volet formation, notre groupe sera particulièrement attentif à l’élargissement de la notion de performance économique enseignée dans les formations des filières agricoles. Nous défendrons également l’accréditation des lycées privés sous contrat pour le bachelor pro, ou licence, ainsi qu’un amendement visant à permettre l’intégration des représentants de la profession aux côtés des régions et de l’État pour la définition du programme national d’orientation et de découverte des métiers.

Sur le volet transmission, nous veillerons à ce que le dispositif permette de lever les barrières existantes. Ce n’est qu’avec cette garantie que nous atteindrons les objectifs de souveraineté alimentaire. Le déploiement de France services agriculture devrait permettre un accompagnement personnalisé des cédants ou des personnes souhaitant s’installer ou reprendre une exploitation.

Sur le volet simplification, notre groupe défendra des mesures destinées à répondre aux difficultés des agriculteurs en diminuant un poids administratif excessif, notamment pour ce qui concerne l’adaptation du régime de répression des atteintes au droit de l’environnement à la réalité quotidienne des agriculteurs ou l’accélération de la prise de décision des juridictions en cas de contentieux contre des projets d’installation.

Comme vous l’avez compris, notre groupe sera au rendez-vous pour enrichir ce projet de loi et débattre avec sérieux et pragmatisme.

Parallèlement à l’examen de ce projet de loi, le Gouvernement est mobilisé au quotidien pour nos agriculteurs. Sur les soixante-sept engagements qu’il a pris dès le premier jour de mobilisation de ces derniers, 88 % sont déjà tenus ou bien avancés et 12 % sont engagés avec un planning précis. En un mot, nous travaillons sans relâche pour apporter des réponses au monde agricole. Ce projet de loi nous permettra de continuer sur cette lancée pour nos agriculteurs, qui sont le bras armé de notre souveraineté alimentaire.

M. Vincent Thiébaut (HOR). Ce projet de loi, conclusion de travaux menés voilà plus d’un an sur la loi d’orientation agricole, fait suite aux mobilisations que nous avons connues au début d’année et complète l’ensemble des mesures portées par le Gouvernement jusqu’à ce week-end même. Enrichissant les textes précédents, comme Egalim, en vue d’assurer la souveraineté de notre agriculture et notre souveraineté alimentaire, il a pour objectif de réaliser la transition des exploitations, dont la population connaît un fort vieillissement, et d’accompagner les agriculteurs dans ce processus. Il vise aussi à simplifier les procédures, à sécuriser l’exercice de l’activité agricole, à faciliter l’installation et la transmission, et à donner envie à nos jeunes, afin de former une nouvelle génération d’agriculteurs. Ce sont là autant d’évolutions incontournables.

Saluant l’esprit de ce projet de loi, le groupe Horizons et apparentés proposera d’en renforcer la portée par voie d’amendements.

En termes d’orientation stratégique, il nous faut souligner plus clairement l’importance de la production agricole et le rôle de l’agriculture en matière de production d’énergie, de préservation de l’environnement et d’aménagement du territoire.

Enfin, nous proposerons des évolutions en termes de formation, d’installation et de transmission, notamment avec un encadrement des GFAI, les groupements fonciers agricoles d’investissement, une prise en compte effective du droit à l’erreur ou des mesures visant à faciliter le quotidien des agriculteurs en simplifiant la définition juridique des zones humides.

Renforcer la place et la considération données à notre agriculture sera indispensable dans les mois et les années à venir. Nous soutiendrons donc bien évidemment ce projet de loi.

M. Bertrand Petit (SOC). Le renouvellement générationnel est un défi majeur car la moitié de nos agriculteurs prendront leur retraite d’ici à 2030. Si nous ne prenons pas les décisions qui s’imposent, ce défi s’ouvrira sur un grand vide pour le monde agricole et pour notre souveraineté agricole et alimentaire. Le défi est immense, mais il est aussi une opportunité historique pour installer une nouvelle génération de paysans, formés aux pratiques de l’agroécologie et préparés au défi climatique.

De ce point de vue, le projet de loi que présente le Gouvernement n’est clairement pas à la hauteur. Il ne prévoit rien en matière d’actif agricole ni d’accès au foncier, alors que c’est là l’obstacle numéro un à l’installation de nouveaux agriculteurs. Pire, avec le groupement foncier agricole d’investissement, ou GFAI, le Gouvernement livrera le foncier agricole aux appétits des financiers.

Ce projet de loi est dans les tiroirs du ministre depuis de nombreux mois. On aurait pu espérer que le report de sa présentation, cet hiver, permette d’améliorer un texte que le Gouvernement lui-même, dans le feu de la crise agricole, avait jugé inopportun de présenter, reconnaissant donc qu’il était imparfait. Dans cette crise, les représentants de cette profession éprouvée nous ont dit que le revenu agricole était trop souvent insuffisant et que la concurrence avec des pays moins-disants sur le plan de la protection de l’environnement et de la santé humaine était déloyale. La réponse du Gouvernement à cette crise inédite, est le titre IV de ce projet de loi élaboré à la va-vite – des mesures de simplification qui, de l’avis du Conseil d’État lui-même, seront au mieux inopérantes et, au pire, dangereuses pour l’environnement.

La vocation première de l’agriculture est de produire de quoi nourrir la population. L’urgence, à laquelle nous devrions être sensibilisés dans cette commission du développement durable, est de réconcilier notre modèle de production agricole avec les impératifs environnementaux qui s’imposent à l’heure du réchauffement climatique. Le texte fait complètement l’impasse à ce propos et nous nous efforcerons, au fil de nos amendements, d’en améliorer le contenu.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Dans nos territoires pluriels, il n’y a pas une agriculture unique, mais plusieurs – des agricultures qui, dans leur diversité, sont confrontées à des problèmes demandant des réponses adaptées.

Le premier reproche que l’on peut faire à ce projet de loi est précisément l’absence de prise en compte des spécificités locales. Une fois de plus, nous sommes face à un texte qui ne propose pas de mesures pour les outre-mer, où la question de la souveraineté alimentaire s’impose pourtant dans des termes différents. Les enjeux de l’accès au foncier et de sa préservation sont particulièrement importants. Ceux de la diversification des filières le sont également. Nous attendions des réponses ambitieuses et ne pouvons qu’être déçus.

En outre, là où il faudrait adapter la norme en fonction de la géographie et du climat, le projet de loi continue à imposer une réponse unique. L’exemple des haies est, à cet égard, éloquent. Le calendrier de taille restera le même partout dans l’Hexagone, alors que la période de nidification et les intempéries divergent selon les territoires.

Il manque du bon sens paysan dans ce projet de loi qui aspire à simplifier la vie des agriculteurs, et c’est une députée ancrée localement, avec un mandat de conseillère municipale du Tampon, grenier de La Réunion, et petite-fille d’agriculteurs, qui le dit en toute humilité.

Autre absence, et de taille : la question du revenu des agriculteurs. Tant que cette demande légitime ne recevra pas de réponse, nous ne pourrons pas garantir le renouvellement des générations. De même, nous regrettons le renvoi des mesures fiscales foncières et relatives aux phytosanitaires à des textes à venir. Cette méthode nous donne l’impression de naviguer sans cap clair et ne saurait inspirer confiance aux agriculteurs.

J’ai également des regrets quant à la place de la transition agroécologique dans le projet de loi. Nous ne pouvons nous contenter d’en faire un objectif lointain sans nous donner les moyens de l’atteindre, comme le propose le Gouvernement. Il y a un gouffre à combler pour faire de ce projet de loi un texte à la hauteur de l’enjeu. Le groupe LIOT tentera d’apporter cette pierre à l’édifice.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Nous commençons aujourd’hui l’étude du projet de loi de renoncement agricole. Renoncement, car cette loi ne prévoit pas un euro supplémentaire pour l’agriculture, pas de mesures pour lutter contre l’accaparement des terres et leur destruction, aucune mesure non plus pour accompagner les paysans dans la transition agroécologique, rien pour les protéger de la concurrence internationale ni rien pour leur garantir un niveau de vie décent.

Malgré les mois de préparation, la crise agricole et les annonces faites, vous avez renoncé à donner un cap à notre agriculture, renoncé à la planification écologique. La loi ne porte même plus le nom de loi d’orientation agricole.

Si vous n’aviez pas d’idées, vous auriez pu vous inspirer de celles de la gauche et des écologistes, visant par exemple à fixer un prix plancher pour rémunérer convenablement tous les agriculteurs, défendue avec force par nos collègues insoumis, à investir dans la transition agroécologique pour sortir d’une agriculture chimique qui empoisonne en premier lieu les paysans eux-mêmes, à sanctuariser les terres agricoles ou à développer les ceintures maraîchères autour des villes.

Il n’y a qu’une seule lubie vers laquelle vous avancez sérieusement : la destruction progressive, mais méticuleuse, du droit de l’environnement. Cette loi est au moins la quatrième à poursuivre cet objet en à peine un an, avec toujours la même recette : création de nouvelles procédures toujours plus complexes, raccourcissement des délais de recours, voire institutionnalisation des procédures bâillons, compensation plutôt que prévention des atteintes à l’environnement et réduction de la consultation du public. En clair : permettre à l’agro-industrie de détruire notre environnement en construisant des mégabassines et des fermes-usines sans demander leur avis aux gens et sans contestation possible. À cela s’ajoute la réduction des sanctions en cas d’atteinte à l’environnement.

Vous procédez par ordonnances : il vous sera ainsi plus facile de confier directement le travail à votre cabinet de conseil favori : la FNSEA – Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles –, dont je ne doute pas, d’ailleurs, qu’elle ait tenu la plume de ce projet de loi, en lieu et place d’un ministre responsable.

Le groupe Écologiste formulera de nombreuses contre-propositions à ce projet de loi.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Madame Tiegna, monsieur Padey et monsieur Thiébaut, je vous remercie d’avoir exprimé votre soutien et rappelé toutes les mesures que nous avons mises en œuvre pour les agriculteurs depuis 2017.

Monsieur Villedieu, soutenir les agriculteurs, c’est d’abord voter les budgets de la PAC, la politique agricole commune. J’espère pour les agriculteurs que Jordan Bardella ne passera pas le 9 juin car, sans les budgets de la PAC, il n’y a pas de soutien pour nos agriculteurs. Vous vous êtes réveillés récemment pour voter la PAC, et c’est bien, mais vous ne vous votez pas ses budgets, sans lesquels la situation est difficile pour nos agriculteurs.

Je vous rappelle également que, pour comprendre les agriculteurs, il ne suffit pas d’aller une fois par an au Salon de l’agriculture. Il faut aller un peu plus sur le terrain !

Madame Meunier, j’ai l’impression que nous n’avons pas lu le même texte. Selon vous, le projet de loi évoquerait très peu la transition agroécologique, mais elle est pourtant mentionnée à plusieurs reprises, ainsi que l’adaptation climatique, même si, comme vous l’avez constaté lors des nombreuses auditions auxquelles vous avez participé, certaines associations ne sont pas entièrement satisfaites.

Monsieur Bony, je vous rappelle que, sans adaptation, au réchauffement climatique, il n’y aura pas d’agriculture. Ce qui pénalise aujourd’hui le revenu de nos agriculteurs, ce sont les aléas climatiques. En traitant de l’installation, de la transmission, de l’orientation et de la formation, le projet de loi traite aussi de l’adaptation au climat.

Quant au revenu agricole, plusieurs lois s’appliquent déjà et une autre est prévue pour cet été. Il était nécessaire que ce projet de loi soit focalisé sur l’orientation, la formation, la transmission et, surtout, l’installation. Il ne faut évidemment pas négliger l’adaptation de notre agriculture au réchauffement climatique.

Monsieur Petit, je partage votre interrogation sur le foncier, question essentielle pour l’installation des jeunes agriculteurs. Nous attendons un texte fort et ambitieux sur cette question, dont je regrette qu’elle ne soit pas plus présente dans le texte.

Madame Bassire, merci de rappeler la pluralité de l’agriculture et celle de nos outre-mer, que nous devons en effet prendre en compte.

Madame Belluco, le texte ne comporte pas d’atteintes au droit de l’environnement.

TITRE Ier
DÉFINIR NOS POLITIQUES EN FAVEUR DU RENOUVELLEMENT
DES GÉNÉRATIONS AU REGARD DE L’OBJECTIF
DE SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE DE LA FRANCE

Avant l’article 1er

Amendement CD303 rectifié de M. Henri Alfandari

M. Vincent Thiébaut (HOR). Je le défendrai en même temps que l’amendement CD304 à l’article 1er, qui procède de la même démarche. Tous deux visent à réécrire l’article 1er en le coupant en deux, dans l’objectif d’apporter une meilleure lisibilité à la programmation et à l’orientation de la politique agricole.

L’amendement CD303 rectifié vise à créer un article au sein du code rural et de la pêche maritime, comme le souhaite le Gouvernement, mais avec quelques modifications. Ce nouvel article, L. 1 AA, conserve la notion d’intérêt général majeur en l’étendant au pastoralisme et ajoute plusieurs définitions qu’il nous semble nécessaire de codifier pour éviter toute ambiguïté : la souveraineté agricole et alimentaire, la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire alimentaire, à laquelle est intégrée la notion d’une seule santé qui tient à cœur à beaucoup d’entre nous. Enfin, il apporte plus de clarté et d’ambition aux notions d’orientation et de programmation par la création d’une programmation pluriannuelle de l’agriculture qui garantit que, tous les dix ans, des moyens adéquats seront alloués aux politiques agricoles définies dans la loi d’orientation agricole.

L’amendement CD304 vise à maintenir uniquement la partie codification de l’article 1er en conservant les modifications apportées par le Gouvernement au IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime sur la politique d’installation et de transmission, et en proposant des modifications au I pour mettre à jour les objectifs généraux de l’agriculture en y intégrant ceux définis dans le présent texte.

Ces deux amendements s’inscrivent dans la continuité des lois d’orientation agricoles adoptées depuis 1960.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Le Conseil d’État a indiqué qu’il était important que l’article 1er contienne des dispositions programmatiques et non une simple définition de la souveraineté alimentaire, à laquelle il ne voit pas d’utilité sur le plan juridique ; il indique par ailleurs que cette notion est utilisée depuis 2014 à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime « sans être autrement définie que par les politiques publiques qu’elle inspire ». D’autre part, ces objectifs accordent une place trop faible à l’impératif de transition agroécologique.

M. Vincent Thiébaut (HOR). Même si nous ne sommes pas tout à fait alignés sur la position de la rapporteure pour avis, nous retravaillerons les deux amendements pour la séance publique.

L’amendement CD303 rectifié est retiré.

Article 1er : Consécration de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture comme étant d’intérêt général majeur en vue de garantir la souveraineté alimentaire de la France

L’amendement CD304 de M. Henri Alfandari est retiré.

Amendements identiques CD89 de M. Jean-Yves Bony, CD128 de M. Vincent Descoeur et CD598 de M. Didier Padey

M. Jean-Yves Bony (LR). Ces amendements traduisent juridiquement la volonté politique d’un rééquilibrage entre les intérêts agricoles et les intérêts environnementaux en inscrivant dans le texte le principe fondamental selon lequel « la protection, la valorisation et le déploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ».

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Les amendements tendent à supprimer toute la première partie de l’article au profit de cette formule. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendements CD419 de Mme Marie Pochon, CD649 de M. Grégoire de Fournas et CD715 de Mme Chantal Jourdan (discussion commune)

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Le Gouvernement a souhaité introduire dans le projet de loi la nécessité de protéger la souveraineté alimentaire. C’est une excellente nouvelle. Cependant, il semble s’être trompé dans sa définition.

Pour garantir l’effectivité de la simplification proposée par le texte, nous proposons de reprendre la définition établie dans le cadre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, adoptée en 2018. Nul ne comprendrait que, pour des objectifs similaires, il existe une définition internationale communément admise et une définition franco-française.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable à l’introduction d’une définition de la souveraineté alimentaire. Je préfère que l’article reste de nature programmatique.

La commission adopte l’amendement CD419.

En conséquence, les amendements CD649, CD715 et CD561 tombent.

Amendements identiques CD319 de M. Loïc Prud’homme et CD417 de Mme Marie Pochon

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Nous proposons de supprimer la notion d’intérêt général majeur, qui va à l’encontre de la protection de l’environnement, comme l’ont fait valoir les associations que nous avons auditionnées. Cette notion a été annoncée comme un symbole par Emmanuel Macron lors du Salon de l’agriculture, mais son inscription dans le droit remettrait en question l’ordre existant. Pour l’eau, par exemple, cet ordre place en premier l’intérêt lié à la consommation humaine, c’est-à-dire l’eau potable ; ensuite, les milieux ; enfin, les activités économiques.

Derrière la notion d’intérêt général majeur applicable à l’agriculture se cache en réalité l’accélération des procédures pour de gros projets agro-industriels comme les mégabassines et l’accaparement des terres et de l’eau par l’agro-industrie. C’est une fausse réponse et de nombreuses associations s’y opposent fortement. À l’heure de la transition écologique, les agriculteurs en seront les premières victimes.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Nous voulons supprimer l’alinéa 3. Il existe, dans le droit positif, une notion de raison impérative d’intérêt public majeur, une notion d’intérêt national majeur, une notion d’intérêts fondamentaux de la nation et une notion d’intérêt général ; mais nulle trace d’un « intérêt général majeur ».

L’objectif de simplification affiché par le texte est peu compatible avec l’invention d’une nouvelle notion dont les contours ne sont pas définis. Par ailleurs, si celle-ci devait s’entendre comme une mise au même niveau de l’agriculture et de la protection de l’environnement, elle irait à l’encontre de l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement, du principe de non-régression en matière environnementale et de toutes les avancées acquises en la matière depuis que la protection de l’environnement a été déclarée d’intérêt général, en 1976.

Même le Conseil d’État a proposé la suppression de cette mention, celle-ci « n’étant pas claire et son utilité apparaissant douteuse ».

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Ce principe ne permettra pas de déroger à la protection de l’environnement ni à la protection de la santé publique, qui sont des objectifs de valeur constitutionnelle, comme Maître Gossement l’a expliqué en audition.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD716 de M. Bertrand Petit

M. Bertrand Petit (SOC). Cet amendement s’appuie sur la notion de patrimoine commun de la nation, au sens de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, plutôt que sur celle d’intérêt général majeur, la notion d’intérêt fondamental de la nation figurant à l’article 410-1 du code pénal.

Le Conseil d’État a prévenu le Gouvernement : l’intérêt général majeur ne produira pas d’effet juridique caractérisé. C’est une fausse promesse du Gouvernement au monde agricole. Reconnaître l’agriculture, le pastoralisme, la pêche et l’aquaculture comme faisant partie du patrimoine commun de la nation, c’est permettre l’articulation de ces activités vitales pour la souveraineté agricole et alimentaire avec l’environnement et la biodiversité.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendements CD182 de M. Jean-Pierre Taite et CD686 de Mme Juliette Vilgrain (discussion commune)

M. Jean-Pierre Taite (LR). Plusieurs domaines se sont vus reconnaître un caractère d’intérêt général, comme la protection de l’environnement, la mise en valeur des forêts, la préservation des zones humides, la protection des espaces naturels et la préservation des espèces animales.

L’amendement vise à affiner la rédaction initiale en précisant que ce n’est pas l’agriculture, mais « la protection, la valorisation et le déploiement de l’agriculture […] » qui sont d’intérêt général majeur et qui concourent à répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire.

Mme Juliette Vilgrain (HOR). En l’état, la formulation retenue à l’alinéa 3 affirme que « l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur ». Nous proposons d’y substituer les mots « la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture sont d’intérêt général majeur » afin de limiter toute perte de lisibilité législative. L’alinéa traduit la volonté politique de rééquilibrer les intérêts agricoles et les intérêts environnementaux en plaçant l’agriculture au même rang que d’autres activités.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable aux deux amendements. Ils alourdissent le texte sans réelle portée juridique.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD177 de M. Vincent Descoeur

M. Nicolas Ray (LR). Cet amendement vise à intégrer l’élevage à l’article 1er afin d’accorder à celui-ci le caractère d’intérêt général majeur. L’élevage est le grand oublié de ce texte ; pourtant, les éleveurs exercent une activité remarquable et contribuent à la souveraineté alimentaire. Il est nécessaire de renforcer leur protection.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. La notion d’agriculture inclut l’élevage.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD547 de M. Jean-Marc Zulesi

M. Yannick Haury (RE). L’amendement vise à intégrer l’apiculture aux cultures considérées d’intérêt national majeur.

La pollinisation est un élément-clé de la reproduction d’un grand nombre de végétaux et une étape essentielle dans le cycle de vie des plantes. Selon l’Office français de la biodiversité, les pollinisateurs jouent un rôle crucial dans la production alimentaire car un nombre important de cultures dépendent, d’une manière ou d’une autre, de la pollinisation par les insectes. Au niveau européen, 84 % des espèces végétales cultivées dépendent directement des insectes pollinisateurs ; en France, la part de la production végétale destinée à l’alimentation humaine que l’on peut attribuer à leur action représente une valeur comprise entre 2,3 et 5,3 milliards d’euros.

Si les abeilles ne sont pas le seul insecte pollinisateur, il est crucial de reconnaître leur rôle et de renforcer leur protection, notamment vis-à-vis du frelon asiatique. Sans pollinisation, pas d’agriculture durable.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. C’est un très bon argumentaire pour un très bon amendement. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD146 de Mme Delphine Lingemann

Mme Delphine Lingemann (Dem). Nous partageons tous l’objectif d’atteindre la souveraineté alimentaire et de nourrir la population française. Les transformateurs de produits alimentaires de base, qui transforment les produits agricoles en produits alimentaires, sont un maillon essentiel de la chaîne de valeur permettant d’y parvenir. Ils méritent d’être reconnus. L’amendement vise à reconnaître leur activité comme étant d’intérêt général majeur.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD147 de Mme Delphine Lingemann

Mme Delphine Lingemann (Dem). La souveraineté alimentaire passe par la protection de certains produits stratégiques, tels que les semences. Sans semences, pas de plantation, donc pas d’agriculture. Autre maillon essentiel de la chaîne de production des aliments, les fabricants de ces produits, dont la liste pourrait être dressée par décret, contribuent directement à notre souveraineté et méritent, eux aussi, d’être reconnus.

L’amendement a été travaillé avec le groupe Limagrain, coopérative agricole située dans le Puy-de-Dôme, détenu par des agriculteurs et quatrième semencier mondial.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Vous proposez de considérer comme d’intérêt général majeur un ensemble de produits stratégiques définis par décret. Ce serait la porte ouverte à une liste modifiable à l’envi par l’exécutif sans aucun contrôle parlementaire, soit un bel exemple de dessaisissement du législateur. Par ailleurs, en termes de formulation, il est peu cohérent de placer des produits sur le même plan que des activités comme l’agriculture et l’aquaculture. Avis défavorable.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Je maintiens l’amendement, mais je le reformulerai pour la séance publique en précisant quelles semences sont indispensables à la souveraineté alimentaire.

M. Gabriel Amard (LFI-NUPES). L’intérêt général majeur, dans le Puy-de-Dôme, c’est de préserver les aquifères. Limagrain, quel que soit le stress hydrique et malgré les arrêtés préfectoraux, ne se prise pas de puiser dans les nappes phréatiques, au détriment de la population.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Je ne peux pas laisser dire cela : Limagrain est le quatrième semencier mondial…

M. le président. Chers collègues, il reste 593 amendements à examiner. Tenons-nous-en à l’essentiel et respectons la règle du un pour, un contre.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD422 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Il serait fâcheux d’utiliser des notions et des définitions non conformes au sens communément admis. L’amendement vise à rendre le texte compatible avec le droit international en ajoutant une référence à la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, adoptée en 2018, dans laquelle est définie la souveraineté alimentaire.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis favorable. Il est pertinent de penser l’orientation de la politique publique agricole en compatibilité avec le droit international.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD468 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Mon amendement vise à retirer du texte une notion vague aux conséquences juridiques imprévisibles.

Certains considèrent que la référence aux intérêts fondamentaux de la nation est une déclaration sans effet ; dans ce cas, supprimons-la pour éviter une loi bavarde. D’autres estiment qu’il s’agit d’un moyen de criminaliser les personnes qui contesteraient certains projets agricoles. La notion d’intérêts fondamentaux a une signification spécifique dans notre droit : il s’agit des intérêts relatifs à la défense nationale. Celui qui trahirait en communiquant des documents secret-défense à un pays étranger s’en prendrait ainsi aux intérêts fondamentaux de la nation. Or, quoi que l’on pense, contester ou même entraver un projet agricole n’est pas la même chose que de trahir ou de menacer l’intégrité de son pays. C’est l’exercice de la démocratie, dans laquelle chacun a le droit de s’exprimer. Que le dispositif soit excessif ou inutile, il convient de le supprimer.

Pour appuyer mon propos, je citerai la partie de l’avis du Conseil d’État relative à cette notion. Il propose de ne pas retenir que l’agriculture, la pêche et l’aquaculture « contribue[nt] à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, la portée d’une telle mention n’étant pas claire et son utilité apparaissant douteuse ».

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Je souhaite que l’on conserve ce point symbolique du texte.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD477 de M. Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony (LR). Cet amendement rédactionnel vise à préciser la définition des intérêts fondamentaux de la nation mentionnés dans l’article. À l’inverse de l’amendement précédent, il vise à protéger les projets agricoles contre d’éventuelles dégradations en faisant relever ces atteintes du code pénal.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Juridiquement parlant, le renvoi au code pénal ne changera pas grand-chose.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD508 de M. Antoine Villedieu

M. Antoine Villedieu (RN). Cet amendement revêt une importance capitale. Il vise à reconnaître la souveraineté alimentaire comme un intérêt fondamental de la nation au sens du code pénal et à la définir comme « la capacité de la France à assurer en toute liberté sa sécurité alimentaire [en sanctuarisant] un accès continu à une alimentation suffisante et sûre [pour toute la population] ».

L’inscription de cette définition donnerait une perspective claire à l’article 1er et créerait un cadre légal robuste pour l’élaboration et l’application de politiques publiques qui devront garantir et renforcer notre souveraineté alimentaire en veillant à la préservation et à l’amélioration de la souveraineté agricole.

L’amendement a été travaillé avec la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) et les Jeunes agriculteurs (JA) de Haute-Saône, ainsi qu’avec la chambre d’agriculture de Haute-Saône.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. L’amendement est satisfait par l’adoption du précédent. En outre, il propose d’introduire une définition à l’article 1er, ce à quoi je suis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD479 de M. Jean-Yves Bony

M. Emmanuel Maquet (LR). Cet amendement rédactionnel vise à donner une consistance à la notion d’intérêt général majeur mentionnée à l’article 1er. Il énumère les cas dans lesquels l’agriculture est placée au même niveau que l’environnement en matière de législation : les espèces protégées, les haies, les ouvrages hydrauliques et les bâtiments d’élevage, comme le Gouvernement l’a prévu aux autres articles du projet de loi.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. C’est plus qu’un amendement rédactionnel. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD439 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de l’article avec les engagements internationaux de la France, lesquels consacrent, à juste titre, le respect de la souveraineté alimentaire des pays tiers.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis favorable, par cohérence avec la position que j’ai exprimée sur l’amendement CD422.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD444 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Cet amendement de repli vise à donner une application concrète à l’objectif premier du texte qu’est l’installation de nouveaux agriculteurs. Pour garantir le renouvellement des générations et faire face à l’effondrement du nombre d’actifs agricoles, il nous paraît essentiel de fixer l’objectif général d’un maintien, au minimum, du nombre d’agriculteurs en activité.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD650 de M. Grégoire de Fournas

M. Grégoire de Fournas (RN). En vue d’atteindre la souveraineté alimentaire, notion que vous ne voulez pas définir, l’amendement vise à inscrire dans le texte l’objectif d’une augmentation des capacités de production agricoles du pays pour satisfaire les besoins alimentaires nationaux. Il remplace l’alinéa 7, lequel présente une notion de souveraineté agricole qui n’est pas définie non plus.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. La souveraineté alimentaire s’inscrit dans une dimension européenne et internationale.

M. Grégoire de Fournas (RN). Je suis arrivé avec une heure de retard ; vous avez peut-être déjà eu un débat sur la question. En avançant que la souveraineté alimentaire s’inscrit dans une dimension européenne et internationale, voulez-vous dire que celle-ci existerait même s’il n’y avait plus d’agriculture ? Vous ne parlez plus de la souveraineté alimentaire française, c’est-à-dire de la capacité de l’agriculture française à répondre aux besoins de consommation des Français. Cela nous en apprend beaucoup sur votre vision de la souveraineté.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD476 de Mme Marie Pochon et CD107 de M. Vincent Descoeur (discussion commune)

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). La préservation de l’attractivité du métier d’agriculteur est une condition indispensable pour atteindre la souveraineté alimentaire. La mention des conditions de travail et des revenus des agriculteurs a été malencontreusement oubliée dans le projet de loi. Compte tenu de la préoccupation majeure exprimée à ce sujet lors des mobilisations de ces derniers mois, de l’adoption, il y a quelques semaines, d’une proposition de loi visant à l’établissement de prix rémunérateurs garantis pour les produits agricoles et de l’engagement des députés de la majorité à travailler sur le sujet, il nous semble essentiel d’intégrer ces enjeux à la liste des objectifs des politiques agricoles.

M. Nicolas Ray (LR). Lors des manifestations du début de l’année, l’une des principales revendications des agriculteurs portait sur le revenu agricole. Le projet de loi ne traite pas de cette question. Pourtant, sans revenu, le renouvellement des générations ne sera pas assuré et le nombre d’exploitations agricoles continuera de diminuer. C’est pourquoi l’amendement vise à inscrire l’objectif d’une augmentation du revenu des agriculteurs et des actifs agricoles parmi les objectifs des politiques publiques concourant à la souveraineté alimentaire.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis favorable à l’amendement CD476, et plutôt défavorable à l’amendement CD107, non sur le fond mais sur sa rédaction.

La commission adopte l’amendement CD476.

En conséquence, l’amendement CD107 tombe.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement CD483 de M. Jean-Yves Bony.

Amendement CD651 de M. Grégoire de Fournas

M. Grégoire de Fournas (RN). Nous avons déposé plusieurs amendements visant à corriger votre définition plus que problématique de la souveraineté alimentaire. Si vous voulez absolument conserver la mention du marché unique et des traités internationaux, nous souhaitons y ajouter les mots « si nécessaire » afin de prioriser la production nationale. C’est la moindre des choses pour défendre les circuits courts, auxquels nous sommes nombreux à nous dire attachés.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable.

M. Grégoire de Fournas (RN). Pourquoi ?

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. La souveraineté alimentaire s’inscrit dans un cadre international. C’est la définition de l’ONU.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD509 de M. Antoine Villedieu, amendements identiques CD510 de M. Antoine Villedieu et CD652 de M. Grégoire de Fournas (discussion commune)

M. Antoine Villedieu (RN). Notre but est simple : clarifier et renforcer le concept de souveraineté alimentaire dans la loi.

Le terme « souveraineté » implique une indépendance et une autonomie sacrées, en contradiction totale avec la volonté de se conformer strictement aux règles du marché intérieur européen ou à des accords multilatéraux de libre-échange qui limiteraient notre capacité à agir librement. Le Gouvernement impose l’idée que c’est en partageant notre souveraineté alimentaire que nous défendrons le mieux nos intérêts communs, alors même que la souveraineté désigne un corps politique qui ne se reconnaît aucune puissance supérieure.

Une souveraineté « n’est pas plus divisible que le point en géométrie », d’après la formule du juriste Cardin Le Bret. Cela vaut a fortiori pour la souveraineté alimentaire.

Dans le même esprit, l’amendement CD510 vise à ce que notre législation reflète la véritable essence de la souveraineté. Si nous conservons, à l’alinéa 5, les termes « dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux », nous acceptons implicitement que notre souveraineté alimentaire soit subordonnée à des décisions contraires à ce principe. En voulant assurer notre approvisionnement alimentaire « de manière autonome et indépendante », nous ne nions pas l’importance de collaborer avec l’Union européenne et d’honorer nos engagements internationaux ; nous affirmons en revanche que ces engagements ne doivent pas limiter notre droit à l’autodétermination en matière d’approvisionnement alimentaire.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette successivement l’amendement CD509 et les amendements identiques.

Amendement CD108 de M. Vincent Descoeur

M. Emmanuel Maquet (LR). L’article 1er vise à inscrire dans le code rural et de la pêche maritime le fait que la souveraineté alimentaire contribue à la défense des intérêts fondamentaux de la nation. Or il n’est fait référence qu’à la capacité de la France « à assurer son approvisionnement alimentaire dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne ». Afin que notre pays se voie garantir une véritable souveraineté alimentaire, il convient d’y ajouter une dimension nationale.

Contre l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CD40 de M. Vincent Descoeur et CD653 de M. Grégoire de Fournas.

M. Nicolas Ray (LR). Nous demandons la suppression, à l’alinéa 5, des mots « et de ses engagements internationaux », qui vident de son sens la notion de souveraineté alimentaire. Si l’on souhaite importer sans limite, on ne peut plus vraiment parler de souveraineté ! Il convient au contraire de défendre ce principe à l’échelle de l’Europe, donc de maintenir à l’alinéa 5 la référence à nos engagements européens.

M. Grégoire de Fournas (RN). Il est nécessaire de définir clairement la notion de souveraineté, qui ne peut être considérée, madame la rapporteure pour avis, au niveau international, faute de quoi elle n’existe plus – ou alors sous la forme d’une « souveraineté mondiale », ce qui ne veut absolument rien dire ! Dans l’esprit du Président de la République, qui a évoqué cette idée dans une allocution lors du premier confinement, déléguer à d’autres notre alimentation est une folie. Si le Gouvernement a choisi d’inscrire la notion de souveraineté alimentaire sur le fronton du ministère de l’agriculture, c’est justement pour faire en sorte que la production agricole française soit capable de satisfaire la demande nationale. Il ne s’agit pas de se référer, dans une définition absolument vide de sens, à tous les traités internationaux et à toutes les productions du bout du monde, ce qui serait antiécologique et antiéconomique.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette les amendements.

Amendement CD809 de Mme Sandrine Le Feur

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à introduire dans la loi la notion de droit universel à l’alimentation. Il s’agit de reconnaître les liens directs entre agriculture et alimentation et de souligner l’exhaustivité de la notion de souveraineté alimentaire « de la fourche à la fourchette ».

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CD447 et CD464 de Mme Marie Pochon, CD677 de Mme Hélène Laporte, CD450 de Mme Marie Pochon, CD234 de M. Jorys Bovet et CD457 de Mme Marie Pochon tombent.

Amendements identiques CD12 de Mme Christelle Petex, CD466 de Mme Marie Pochon, CD717 de M. Bertrand Petit et CD718 de Mme Chantal Jourdan ; sous-amendement CD827 de M. Bertrand Petit ; amendement CD687 de Mme Juliette Vilgrain (discussion commune)

M. Emmanuel Maquet (LR). Le changement climatique menace la pérennité de la pêche maritime, pourtant essentielle à la sécurité alimentaire de la France. Les politiques publiques doivent donc anticiper ce phénomène, atténuer ses effets et résister à ces derniers afin de protéger notre souveraineté. Elles doivent en particulier tenir compte des évaluations scientifiques pour comprendre les impacts du changement climatique sur les écosystèmes marins et les pratiques de pêche. Elles doivent également organiser la mise en place de systèmes de surveillance et de gestion adaptative pour suivre l’évolution des populations de poissons et ajuster les quotas de pêche aux nouvelles réalités écologiques. Il est nécessaire d’adopter une approche proactive de la protection de la souveraineté alimentaire maritime de la France afin de faire face aux défis du changement climatique et d’assurer la durabilité de la pêche pour les générations futures.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Les changements climatiques touchent de plein fouet l’ensemble du monde agricole. En 2022, les surcoûts qu’ils ont occasionnés en France se sont élevés à 3 milliards d’euros, avec des baisses de rendement importantes, de l’ordre de 30 % pour certaines filières. Ces effets sur les productions agricoles vont s’aggraver et susciter des risques importants pour la souveraineté alimentaire de notre pays. Les agriculteurs sont déjà en première ligne. Ces derniers jours, ils subissent les effets du gel, après plusieurs mois de températures supérieures aux normales saisonnières.

Ainsi, l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses conséquences constituent un défi majeur : il y va de la préservation des conditions indispensables à la pérennité de la production agricole dans nos territoires. Il semble nécessaire que ce projet de loi en tienne compte. Dans le prolongement de la stratégie de planification écologique, il convient donc d’inscrire à l’article 1er le principe selon lequel les politiques agricoles concourent à l’adaptation et à l’atténuation du changement climatique afin de préserver les conditions de la souveraineté alimentaire du pays.

M. Bertrand Petit (SOC). L’amendement CD717 vise à souligner la nécessité, pour notre agriculture, d’anticiper et de se préparer au changement climatique, faute de quoi il ne pourra y avoir de souveraineté alimentaire en France.

Les émissions de gaz à effet de serre du système alimentaire représentent plus de 20 % de notre empreinte carbone. Pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, le secteur devra relever trois défis : réduire le plus possible ses émissions de gaz à effet de serre ; augmenter le stockage de carbone dans les sols agricoles ; se préparer à un climat plus chaud de 2 degrés à court terme et possiblement de 4 degrés d’ici à 2100.

Le Haut Conseil pour le climat souligne que « seule une coordination des politiques concernant l’agriculture, l’alimentation, la santé publique, le climat et l’environnement permettra de […] protéger les agriculteurs français d’une forte montée des dommages causés par le changement climatique […] et de réduire les risques économiques pour les acteurs du système alimentaire […] ».

Le sous-amendement CD827 vise à préciser que, pour renforcer notre capacité à surmonter de façon résiliente les crises susceptibles de porter atteinte à la sécurité alimentaire, il convient de développer les solutions fondées sur la nature telles que les services écosystémiques offerts par les zones humides, capables de prévenir et de réduire les effets des crises qui peuvent affecter la production alimentaire.

Au-delà de leur participation directe à la production alimentaire, puisque certaines d’entre elles accueillent des activités de culture, de maraîchage et d’élevage, les zones humides offrent des services écosystémiques qui bénéficient à l’ensemble du système agricole et renforcent la résilience de ce dernier face au changement climatique. Ces zones humides apportent une contribution substantielle à la biodiversité ; elles permettent par ailleurs de stocker l’eau, en particulier lors d’épisodes d’intempéries ou de crues, de la filtrer, ce qui la maintient dans un bon état écologique, et de réduire l’effet des sécheresses. En somme, elles participent à la régulation de l’environnement. Je regrette donc qu’elles soient, malgré leurs vertus essentielles, les grandes oubliées de ce projet de loi d’orientation agricole.

Mme Juliette Vilgrain (HOR). Le projet de loi entend mobiliser les piliers de l’orientation, de la formation, de l’installation et de la transmission afin de préparer les générations futures. Il doit permettre à notre agriculture d’opérer immédiatement les transitions indispensables face au changement climatique.

L’article 1er dispose que « les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire de la France » ; il détermine les objectifs que ces politiques doivent viser et les actions qu’elles doivent mettre en œuvre à cette fin. Notre amendement C687 entend souligner, à l’alinéa 6, la nécessité de préserver et d’améliorer la capacité de notre pays « à anticiper et s’adapter aux conséquences du changement climatique et à en atténuer les effets », conformément aux grandes orientations définies dans ce projet de loi.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis favorable au sous-amendement CD827 ainsi qu’aux amendements identiques auxquels il se rapporte.

La commission adopte successivement le sous-amendement CD827 et les amendements CD12, CD466, CD717 et CD718 sous-amendés.

En conséquence, l’amendement CD687 tombe.

Amendement CD511 de M. Antoine Villedieu

M. Antoine Villedieu (RN). Quiconque promeut la souveraineté alimentaire nationale doit être en mesure de développer son appareil de production, sur son territoire, pour réduire sa dépendance vis-à-vis de la production des pays tiers. Aussi proposons-nous d’associer la capacité de garantir l’approvisionnement alimentaire au développement de la production nationale. La création des conditions durables permettant d’assurer une production nationale fait partie des défis agricoles. Il est donc urgent d’orienter l’action de l’État vers le développement d’une telle production capable de nous approvisionner, même en cas de crise.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendements CD320 de Mme Aurélie Trouvé et CD321 de Mme Mathilde Hignet (discussion commune)

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). L’amendement CD320 vise à fixer l’objectif de 100 % de surfaces en agriculture biologique en 2050 et à prévoir des objectifs intermédiaires permettant d’y parvenir. Vous connaissez les vertus de ce type d’agriculture, notamment en matière de biodiversité. Nous pensons qu’il faut fixer des caps afin que les agriculteurs soient accompagnés dans le développement de ce modèle, qui ne représente qu’un peu plus de 10 % des surfaces cultivées en France – un chiffre qui stagne.

L’amendement CD321, de repli, est beaucoup plus raisonnable : vous pourrez donc peut-être l’adopter. Il fixe l’objectif d’atteindre au moins 25 % de surfaces en agriculture biologique en 2030, reprenant une préconisation formulée par de nombreux organismes. Il s’agit, là encore, de préserver la biodiversité et de permettre à nos agriculteurs de vivre dignement de leur métier.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis défavorable à l’amendement CD320 et m’en remets à la sagesse de notre commission s’agissant de l’amendement CD321. On ne pourra pas me reprocher de m’opposer à l’agriculture biologique ; je souhaite cependant que les agriculteurs conservent leur liberté d’installation et la possibilité de choisir leur modèle.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). L’objectif est ambitieux mais réaliste, puisque l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) estiment qu’il peut être atteint d’ici à 2050. Au-delà de l’intérêt écologique rappelé par Clémence Guetté, le développement de l’agriculture biologique permettra au secteur de sortir de sa dépendance aux intrants chimiques, qui constitue aujourd’hui une charge majeure pour les exploitants. Il redonnera de l’air et du revenu aux paysans de notre pays. Voilà des objectifs sur lesquels nous devrions tous nous retrouver.

Successivement, la commission rejette l’amendement CD320 et adopte l’amendement CD321.

Amendement CD469 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Nous demandons la suppression de l’alinéa 7, qui présente la notion de souveraineté agricole d’une manière floue et ne correspondant pas aux définitions existantes et communément admises. Il est assez étrange de vouloir trouver un nouveau sens à cette expression… Autant s’attacher à sa définition réelle ! Le même flou entoure la hiérarchie des usages de la biomasse agricole, entre alimentation et production énergétique ; or l’agriculture doit avant tout répondre aux besoins alimentaires des citoyens.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement CD810 que je défendrai dans quelques instants. À défaut, je lui donnerai un avis défavorable.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Je le maintiens.

M. Grégoire de Fournas (RN). Madame la rapporteure pour avis, l’amendement auquel vous nous renvoyez se réfère toujours à la souveraineté agricole. Pourriez-vous définir cette notion ?

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Elle est définie par l’ONU.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD810 de Mme Sandrine Le Feur et CD688 de Mme Juliette Vilgrain (discussion commune)

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. L’amendement CD810 vise à préciser dans la loi la primauté de l’usage alimentaire ou nourricier de la biomasse agricole par rapport à ses usages énergétiques.

Mme Juliette Vilgrain (HOR). L’alinéa 7 dispose que les politiques publiques concourant à la protection de la souveraineté alimentaire de la France doivent préserver et améliorer la souveraineté agricole de notre pays. L’amendement CD688 propose une autre rédaction de cet alinéa, qui établit un lien entre la production durable de biomasse et notre souveraineté agricole en précisant que la première contribue à la seconde. La notion de souveraineté agricole s’entend ainsi comme la capacité de la France à contribuer « par la production durable de biomasse à la souveraineté alimentaire et à la décarbonation de l’économie ».

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je demande le retrait de l’amendement CD688 au profit du mien, dont la rédaction est meilleure.

La commission adopte l’amendement CD810, l’amendement CD688 étant retiré.

En conséquence, les amendements CD260 de M. Pierre Meurin, CD676 de Mme Hélène Laporte, CD512 de M. Antoine Villedieu, CD615 de Mme Hélène Laporte, CD470 de Mme Marie Pochon et CD110 de M. Emmanuel Maquet tombent.

Amendement CD418 de M. Jean-Luc Fugit

M. Jean-Luc Fugit (RE). Cet amendement, travaillé avec l’association Chimie du végétal, vise à préciser la portée de la définition de la souveraineté agricole en matière de décarbonation de l’économie.

Par son cycle de production et ses interactions avec la biodiversité, la biomasse agricole et forestière est un levier indispensable dans la lutte contre le changement climatique et pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. En captant le CO2 atmosphérique, elle contribue en effet à substituer au carbone fossile du carbone biogénique issu de la photosynthèse. La quantité de carbone contenue dans les produits biosourcés issus des biotechnologies industrielles et de la chimie du végétal équivaut à près de 1,5 million de tonnes de CO2 par an, ce qui représente 475 000 tonnes équivalent pétrole évitées.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je m’en remets à la sagesse de notre commission, dans la mesure où le lien entre cet amendement et le projet de loi me paraît très ténu.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CD513 de M. Antoine Villedieu et CD473 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

M. Antoine Villedieu (RN). Le développement durable est une chose – contrôler les pollutions, contenir les nuisances environnementales, prévenir les risques de catastrophes naturelles –, la décarbonation en est une autre. La décarbonation, telle que vous l’envisagez, c’est la certitude d’une fiscalité asphyxiante pour nos agriculteurs. La décarbonation, telle que vous la concevez, c’est l’ivresse normative. La décarbonation, telle que vous l’encensez, c’est l’évangile de ceux qui méprisent les agriculteurs. Se pose dès lors une question légitime : allons-nous laisser le Gouvernement et l’Union européenne transformer notre agriculture en « éco-colosse juridique » ? Si vous répondez par la négative, je vous invite à adopter notre amendement CD513.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’amendement CD473 fait écho à notre définition de la souveraineté alimentaire, que nous concevons comme le droit des peuples à une alimentation saine et culturellement appropriée, produite avec des méthodes durables, et comme le droit des peuples à définir leurs propres systèmes agricoles et alimentaires. En ce sens, la souveraineté alimentaire ne peut advenir qu’au travers de politiques publiques soutenant les circuits de proximité ainsi que les filières déficitaires.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis défavorable à l’amendement CD513 dans la mesure où la capacité à assurer l’approvisionnement alimentaire est déjà mentionnée à l’alinéa 5. La référence à la nécessité d’« assurer durablement les besoins alimentaires de la nation » serait donc redondante.

Bien que je partage avec Mme Pochon le souci de donner la priorité aux usages alimentaires de l’agriculture et de favoriser la logique des circuits courts, je suis tout aussi défavorable à son amendement CD473, qui ne me paraît pas présenter de véritable valeur ajoutée compte tenu des dispositions que nous avons déjà adoptées.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CD689 de Mme Juliette Vilgrain, CD719 de Mme Chantal Jourdan, CD690 de Mme Juliette Vilgrain ; amendements identiques CD124 de M. Vincent Descoeur et CD183 de M. Jean-Pierre Taite ; amendement CD472 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

Mme Juliette Vilgrain (HOR). Ce projet de loi vise à fixer le cap de la souveraineté alimentaire, afin notamment de préparer les générations futures. Il identifie le changement climatique et la préservation de la biodiversité comme des défis immédiats, qui nécessitent de nombreux investissements, un regard lucide sur la viabilité de nos modèles agricoles ainsi qu’une adaptation de nos systèmes de production. Il considère le renouvellement des générations comme un autre défi immédiat pour notre souveraineté agricole et alimentaire, en raison de l’évolution de la démographie agricole qui entraînera des transformations sociales et organisationnelles profondes.

Par notre amendement CD689, nous entendons inscrire à l’article 1er le fait que les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire de la France en veillant à préserver et améliorer « sa capacité à faciliter le renouvellement des générations d’actifs dans les secteurs de l’agriculture afin de répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transitions agroécologique et climatique ». L’intégration de ces deux notions au premier rang des politiques publiques est indispensable et s’inscrit dans le prolongement des orientations premières du projet de loi.

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’amendement CD719 ajoute au précédent la question de la régulation du marché foncier, absolument essentielle pour permettre le renouvellement des générations.

Il convient de garantir la liberté d’entreprendre pour tous et la possibilité d’utiliser le foncier dans la durée comme un bien commun. Une politique des structures responsable doit privilégier le facteur humain plutôt que de s’en remettre au jeu des capitaux et favoriser la diversité au détriment des monopoles. C’est tout le sens du pacte foncier qui, depuis les années 1960, assure un équilibre entre la propriété et le travail et unit la France à son terroir. Or, depuis plus d’une décennie, ce pacte se trouve fragilisé par un mouvement de libéralisation fondé sur la dérive individualiste de la course à l’agrandissement, un relâchement des contrôles administratifs, des failles législatives ainsi que l’arrivée, à partir de 2008, de fonds spéculatifs.

Mme Juliette Vilgrain (HOR). Notre amendement CD690 vise à inscrire à l’article 1er le fait que les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire de la France en veillant à préserver et améliorer « sa capacité à faciliter le renouvellement des générations d’actifs dans les secteurs de l’agriculture ». L’intégration de cette notion au premier rang des politiques publiques est indispensable pour favoriser ce renouvellement générationnel, conformément aux orientations premières du projet de loi.

M. Nicolas Ray (LR). Face à la baisse considérable du nombre d’agriculteurs et d’exploitations au cours des dernières années, il apparaît indispensable d’introduire le renouvellement des générations en agriculture parmi les objectifs visés par les politiques publiques agricoles, comme nous le proposons dans notre amendement CD124. L’enjeu démographique sera en effet déterminant pour l’avenir de notre agriculture.

M. Jean-Pierre Taite (LR). Notre amendement CD183, identique au précédent, vise à inclure le défi du renouvellement des générations en agriculture dans les objectifs des politiques publiques en insérant après l’alinéa 7 un alinéa additionnel rédigé très simplement.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Dans la droite ligne de toutes les propositions que nous défendons depuis le début de l’examen de ce projet de loi, notre amendement CD472 rappelle la nécessité, pour les politiques publiques agricoles menées dans notre pays, de faciliter non seulement le renouvellement des générations, mais également l’installation d’agriculteurs. Cet objectif peut paraître évident mais il n’est pas mentionné clairement. Aussi proposons-nous de l’expliciter.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis défavorable aux amendements CD689, CD690, CD124, CD183 et CD472, qui me semblent inutiles car les questions qu’ils soulèvent sont déjà largement abordées dans ce projet de loi.

Je suis tout aussi défavorable à l’amendement CD719, bien que je convienne de l’importance du sujet évoqué par Mme Jourdan. Nous le traiterons à l’article 12 mais il mériterait que nous lui consacrions une loi à part entière.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Si le sujet du renouvellement des générations est effectivement abordé dans ce projet de loi, la question de l’installation de nouveaux agriculteurs ne l’est pas. Je ne suis donc pas d’accord avec notre rapporteure pour avis.

La commission rejette successivement les amendements CD689, CD719 et CD690.

Elle adopte les amendements CD124 et CD183.

En conséquence, l’amendement CD472 tombe.

Amendement CD474 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Cet amendement rappelle une nouvelle fois la définition communément admise de la souveraineté alimentaire, notamment dans sa dimension internationale. Celle-ci exige la régulation des marchés mondiaux pour préserver les droits humains, l’environnement et un commerce équitable.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Par cohérence avec les opinions que j’ai exprimées précédemment, je donne un avis favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD720 de M. Bertrand Petit

M. Bertrand Petit (SOC). Cet amendement vise à inclure dans la définition législative de la souveraineté alimentaire l’approche One Health, « Une seule santé ». L’émergence de zoonoses a montré qu’il était impératif de penser cette notion en tenant compte aussi bien de la santé de l’homme que de celle des animaux et de leur environnement. Cette approche transversale permet de trouver des solutions qui répondent aux enjeux tant sanitaires qu’environnementaux. Il n’y aura pas de souveraineté alimentaire en France sans protection de notre environnement et de notre santé. En d’autres termes, il faut protéger à la fois l’environnement de production agricole et la santé humaine, animale et environnementale.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. En tant que coprésidente du groupe de suivi One Health, dans le cadre de la mise en œuvre du plan national santé environnement, je ne peux être défavorable à votre amendement sur le fond. Je souhaite cependant qu’il soit réécrit et vous demande donc de le retirer ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement CD149 de Mme Delphine Lingemann.

Amendement CD478 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’implication des acteurs des secteurs agricole et alimentaire dans les processus décisionnels de la société civile, dans le cadre d’une gouvernance pluraliste, est au cœur du concept de souveraineté alimentaire tel que l’a reconnu l’ONU en 2018. Au vu des tournants majeurs que nous imposent les changements climatiques, il est plus que jamais nécessaire de faire place au dialogue et au pluralisme dans les processus décisionnels et dans la conduite des politiques publiques, y compris agricoles. Tel est l’objet de notre amendement, qui vise également à assurer la cohérence des politiques publiques françaises avec le droit international.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Vous avez déposé un peu plus loin des amendements similaires, auxquels je donnerai un avis favorable. Cependant, cette disposition n’a pas sa place ici : je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement CD478.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Il est vrai que je défends souvent les mêmes propositions car il convient d’assurer la cohérence entre les principes généraux énoncés par le texte et les mesures de mise en œuvre des politiques publiques agricoles.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je ne souhaite pas dresser, à cet endroit du texte, une liste de principes. J’accepterai votre proposition un peu plus loin mais je réitère mon avis défavorable à votre amendement CD478 s’il n’est pas retiré.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD471 de Mme Lisa Belluco et sous-amendement CD829 de M. Bertrand Petit

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). L’amendement vise à réécrire l’alinéa 9 afin, notamment, d’ajouter la santé et le savoir-faire des paysans à la liste des ressources indispensables à la souveraineté alimentaire, qu’il convient de préserver.

M. Bertrand Petit (SOC). Ce sous-amendement vise à affirmer la nécessité de préserver les zones humides, qui constituent un facteur déterminant de la souveraineté alimentaire du fait des services écosystémiques qu’elles rendent. En effet, elles accroissent la résilience des systèmes agricoles face au changement climatique grâce au maintien de la biodiversité et à une capacité de stockage et de filtrage de l’eau, ainsi que de réduction des effets des sécheresses.

Les zones humides contribuent aussi à réduire de manière importante les émissions de gaz à effet de serre grâce à leur remarquable aptitude à la séquestration du carbone. Elles participent ainsi de façon substantielle à la production durable de biomasse. Ces milieux stockent deux fois plus de carbone que l’ensemble de la biomasse forestière mondiale.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable au sous-amendement et à l’amendement. Je ne partage pas la vision que vous défendez dans cet amendement. Je souhaite que l’on conserve la rédaction initiale du texte. Sans tomber dans une vision exclusivement productiviste – je pense avoir démontré depuis le début de l’examen des amendements que telle n’était pas ma position –, je considère que le terme de « facteurs de production » pour l’agriculture et l’aquaculture n’est pas un gros mot.

La commission rejette successivement le sous-amendement et l’amendement.

Amendement CD654 de M. Grégoire de Fournas

M. Grégoire de Fournas (RN). Cet amendement vise à insérer les mots « la productivité et la compétitivité du secteur » à l’alinéa 9. Ces concepts sont fondamentaux pour atteindre la souveraineté alimentaire. Notre agriculture doit être capable de faire face à la concurrence étrangère déloyale que vous laissez s’exercer.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. La rédaction de cet alinéa doit conserver un certain équilibre. Le texte mentionne déjà la nécessité de développer et d’assurer la résilience des facteurs de production. Le développement de la productivité et de la compétitivité du secteur ne saurait guider l’ensemble des actions menées dans le cadre de notre politique agricole. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement CD681 de Mme Hélène Laporte.

Amendement CD480 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à rappeler la nécessité de préserver la capacité des écosystèmes et des communs naturels à se régénérer. Ces derniers ne peuvent être considérés seulement comme des facteurs de production. Ils ont une existence en tant que telle au-delà des services essentiels qu’ils rendent, notamment pour l’agriculture.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD487 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Aucun élu ne peut prétendre défendre l’environnement, nos agriculteurs ni la souveraineté alimentaire s’il ne fait rien pour préserver les terres agricoles. Pourtant, une partie de l’Assemblée a travaillé de concert pour supprimer tous les objectifs zéro artificialisation nette (ZAN) et tous les leviers nécessaires à la réussite de ce dispositif qui doit nous permettre de garder nos sols vivants. C’est la ligne de ceux qui votent pour que des autoroutes déchirent nos terroirs qu’ils affirment pourtant chérir, de ceux qui clament un droit du sol sans jamais penser à un droit des sols qui nous nourrissent. La souveraineté alimentaire, que prétend consacrer le projet de loi, ne serait qu’un vain mot si elle ne prenait pas en compte, d’abord, la préservation de nos terres agricoles. C’est pourquoi le groupe Écologiste propose d’ajouter, après l’alinéa 9, l’objectif de la préservation des sols agricoles de la bétonisation.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis défavorable à cet amendement, qui conduirait à allonger les listes existantes. Le ZAN a été voté et est applicable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD491 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à rendre notre action cohérente avec les engagements pris par la France et les recommandations des scientifiques, qui mettent en évidence le rôle de l’agriculture biologique et, plus généralement, des modèles sobres en intrants pour atteindre la souveraineté alimentaire.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis favorable à l’affirmation du rôle de l’agriculture biologique et des modèles sobres en intrants dans la protection de la souveraineté alimentaire mais l’amendement est déjà largement satisfait par la rédaction actuelle. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD551 de M. Jean-Marc Zulesi

M. Yannick Haury (RE). L’agriculture a un rôle majeur à jouer dans l’adaptation au changement climatique. Cet amendement vise à valoriser la captation et le stockage du carbone, en cohérence avec les objectifs de préservation des écosystèmes et des ressources naturelles énoncés à l’alinéa 9. Grâce à la photosynthèse, les végétaux captent puis stockent le dioxyde de carbone. Pour que ce mécanisme fonctionne, il faut éviter le plus possible les terres nues, autrement dit celles qui sont dépourvues de cultures ou de végétaux. Il est important de valoriser les terres. Une prairie correctement entretenue peut capter jusqu’à 80 tonnes de dioxyde de carbone à l’hectare, soit autant qu’une forêt.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis favorable.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Attention, l’insoumission vous guette ! Nous voterons en faveur de cet amendement, qui promeut l’élevage extensif sans intrants, par du pâturage qui s’affranchit en particulier des importations de soja.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CD721 de Mme Chantal Jourdan, CD488 de Mme Marie Pochon et CD13 de Mme Christelle Petex (discussion commune)

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’amendement CD721 vise à préciser que les politiques publiques concourant à l’objectif de souveraineté alimentaire doivent être menées en cohérence avec les objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ce dernier. Le changement climatique exercera des effets croissants sur les productions agricoles, ce qui fait courir des menaces élevées sur notre souveraineté alimentaire. Comme le souligne le rapport gouvernemental de mars 2024 sur l’évaluation de la souveraineté agricole et alimentaire de la France, « le changement climatique met les facteurs de production sous pression : les leviers de la planification écologique améliorent la résilience de l’agriculture française au changement climatique et contribuent ainsi au maintien de la souveraineté agricole et alimentaire française ».

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’amendement CD488 a pour objet de mettre en cohérence le texte avec les lois en vigueur et les engagements pris par notre pays. Il vise à affirmer que, face au changement climatique, à la contribution du secteur agricole à celui-ci – la part de ce secteur dans les émissions de gaz à effet de serre territoriales françaises s’élève à 19 % – et à l’effondrement de la biodiversité, notamment du fait de l’intensification des pratiques, les politiques agricoles doivent respecter la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), le plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc) et la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB).

Mme Christelle Petex (LR). Les politiques publiques doivent orienter les actions et les financements dans le respect de la SNBC. Des efforts sont d’ores et déjà engagés en matière agricole, mais il faut aller plus loin. Les pratiques agricoles doivent s’inscrire dans le cadre du Pnacc, afin de garantir l’adaptation des secteurs agricoles aux effets du changement climatique et leur contribution à la résilience des territoires.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Demande de retrait des amendements CD721 et CD488 ; à défaut, avis défavorable. Avis favorable, en revanche, sur l’amendement CD13.

La commission rejette successivement les amendements CD721 et CD488.

Elle adopte l’amendement CD13.

Amendement CD493 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à affirmer l’objectif de diversification de notre production agricole par le soutien des filières les plus en difficulté comme le maraîchage, l’arboriculture, les protéines végétales et l’élevage durable.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis d’accord avec vous sur la nécessité de développer les filières déficitaires comme le maraîchage, l’arboriculture, les protéines végétales et l’élevage durable mais je suis opposée à l’insertion dans l’article d’une liste de productions considérées comme déficitaires. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD495 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à souligner l’importance du développement de systèmes alimentaires territorialisés et des circuits courts pour permettre des débouchés rémunérateurs pour les producteurs, une meilleure répartition de la valeur dans la chaîne de production et sur les territoires, ainsi que l’accès de chaque Française et de chaque Français à une alimentation saine, locale, durable et de qualité.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Amendements CD655 de M. Grégoire de Fournas, CD497 de Mme Marie Pochon et CD261 de M. Pierre Meurin (discussion commune)

M. Grégoire de Fournas (RN). L’amendement CD655 a pour objet d’inscrire dans l’article la garantie d’un revenu et de prix rémunérateurs pour les agriculteurs. Il n’y aura pas de transmission d’installations si ces derniers ne perçoivent pas un revenu décent.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Il s’agit par l’amendement CD497 de garantir un revenu décent aux agriculteurs et de contrôler le partage de la valeur de la production à la distribution.

M. Antoine Villedieu (RN). La voix des agriculteurs a-t-elle été entendue ? Leur colère, au cours des derniers mois, a-t-elle été comprise ? Alors que le revenu constituait l’une de leurs principales préoccupations, le projet de loi n’en fait nulle part mention. On continue à vendre des produits à un prix inférieur au coût de production. Des agriculteurs sont toujours sous-payés. Les lois relatives à l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dites Egalim, ne sont pas parvenues à procurer un revenu digne aux agriculteurs. Le projet de loi devrait avoir l’ambition de répondre à cette demande légitime. La France doit s’engager à la satisfaire. D’ici à dix ans, 166 000 exploitations agricoles auront été transmises à plus d’un tiers de nos agriculteurs. Comment attirer les jeunes dans ces métiers s’ils n’ont pas l’assurance de pouvoir en vivre ? Pour qu’il y ait souveraineté alimentaire, il faut que l’agriculture procure une rémunération correcte.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable sur les trois amendements. Nous avons évoqué la question du revenu et avons adopté l’amendement CD476 de Mme Pochon.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD499 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). La souveraineté alimentaire offre la possibilité de mener les politiques agricoles les plus adaptées à notre population sans porter atteinte à la population d’autres pays. Elle rompt nécessairement avec l’organisation des marchés agricoles mise en œuvre par l’OMC – Organisation mondiale du commerce –, avec les échanges agricoles et alimentaires élevés au même rang que ceux des voitures ou des minerais, avec des accords commerciaux injustes, qui laissent nos agriculteurs aux prises avec des produits qui ne sont pas soumis à des normes sociales ou environnementales similaires. Elle rompt avec la soumission des paysans français aux impératifs de compétitivité ultraconcurrentielle issus d’une globalisation non régulée.

La souveraineté alimentaire représente, en somme, la possibilité pour les peuples de déterminer les politiques agricoles pour et par eux-mêmes, et non pour satisfaire des contraintes de marché. En conséquence, nous proposons d’affirmer que les politiques agricoles françaises œuvrent au rééquilibrage des échanges agricoles et alimentaires et veillent à la réciprocité des normes dans les accords commerciaux et au rétablissement de mécanismes de régulation publics des marchés agricoles aux niveaux européen et international.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis de sagesse. Les auditions, notamment celles du collectif Nourrir, ont montré le besoin d’assurer la réciprocité des normes dans les accords commerciaux et la nécessité de pouvoir recourir à des mécanismes de régulation des marchés agricoles pour assurer une véritable souveraineté.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD500 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’implication de la société civile dans les processus décisionnels au moyen d’une gouvernance pluraliste est au cœur du concept de souveraineté alimentaire. Au vu des tournants majeurs que nous impose le changement climatique, il est plus que jamais nécessaire de faire place au dialogue et au pluralisme dans les processus décisionnels et dans la conduite des politiques publiques agricoles. L’amendement vise à affirmer cet objectif de pluralisme.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Amendement CD485 de M. Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony (LR). Il s’agit, par cet amendement, de supprimer le lien de dépendance établi par l’article 1er entre notre souveraineté alimentaire et la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc). En effet, conditionner notre production agricole à des goûts alimentaires imposés aux consommateurs risque de conduire notre agriculture vers de mauvais choix de filière. On a ainsi relevé le pari du haut de gamme alors que les Français voulaient des denrées accessibles. Le groupe Les Républicains s’inquiète d’une stratégie consistant à sacrifier des secteurs comme l’élevage au nom d’une lutte injustifiée contre la consommation de viande ou de céréales au profit des légumineuses.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. La Snanc n’ayant pas encore été dévoilée, on ne saurait présumer de son contenu. Il est important que l’action de l’État soit cohérente et coordonnée. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD492 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Par cet amendement d’appel nous souhaitons connaître l’état d’avancement de la Snanc, qui aurait dû être publiée le 1er juillet 2023. Sera-t-elle enterrée, comme la loi de programmation sur l’énergie et le climat ? Le Gouvernement a-t-il définitivement abandonné l’idée d’être un planificateur de la transition écologique ? Je reposerai ces questions demain, puisqu’on nous dit que M. Fesneau nous fera l’honneur de sa présence en commission des affaires économiques.

L’amendement est retiré.

Amendements CD503 de Mme Marie Pochon et CD691 de Mme Juliette Vilgrain (discussion commune)

Mme Juliette Vilgrain (HOR). Mon amendement vise à préciser que les politiques publiques doivent conduire les actions nécessaires pour orienter nos politiques alimentaires non seulement dans le respect de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, mais également dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Ces amendements sont satisfaits par l’adoption de l’amendement CD13. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’amendement CD503 fait le lien entre le plan national d’adaptation au changement climatique, la stratégie nationale pour la biodiversité et la stratégie nationale bas-carbone – cette dernière paraissant quelque peu limitative.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD502 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Les scientifiques nous le disent : il est nécessaire d’assurer un rééquilibrage de l’assiette des Français entre les protéines végétales et celles issues de l’élevage afin de réduire la consommation – excessive – de viande à bas coût. Cela concerne, par exemple, le poulet, qui est en grande partie importé, ce qui soulève des enjeux sanitaires majeurs, au-delà de l’impact climatique.

L’amendement vise à ce que l’on oriente les politiques alimentaires « en agissant sur les modes de consommation et l’équilibre entre protéines végétales et animales, pour privilégier les modes de production vertueux ».

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Je ne souhaite pas que l’on évoque, à l’article 1er, les questions relatives à la consommation de viande ou aux débats sur l’alimentation végétale ou végétarienne.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD481 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Un règlement européen est en débat, qui a pour objet de déréguler les nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM), appelés « nouvelles techniques génomiques ». Nous avions déposé une proposition de résolution européenne pour nous prémunir contre les effets les plus néfastes de ce texte, mais elle a été rejetée. Ces nouvelles techniques menacent notre souveraineté alimentaire.

Les multinationales semencières ont pour objectif de breveter leurs semences et de les vendre, accompagnées des produits phytosanitaires qui vont avec. Cela augmenterait la dépendance et les coûts de nos paysans et paysannes et réduirait leur reste à vivre, quand il existe. À l’échelle collective, cela reviendrait à accepter l’idée que ce qui devrait rester commun – le vivant – puisse faire l’objet d’une appropriation privée. Plus grave, nous accepterions que des multinationales étrangères possèdent les graines, qui sont l’une des conditions de nos cultures.

Si des firmes étrangères possèdent des brevets des espèces que nous cultivons, si nous ne pouvons plus semer sans payer un tribut à ces entreprises, la notion de souveraineté alimentaire n’aura plus de sens. C’est pourquoi nous proposons d’inscrire dans cet article programmatique l’interdiction de breveter le vivant.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Cette disposition n’a pas sa place, à mes yeux, dans la définition des objectifs généraux de la souveraineté alimentaire d’une loi d’orientation agricole.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD489 de M. Jean-Yves Bony

Mme Christelle Petex (LR). Nous proposons par cet amendement d’encourager le développement des paiements pour services environnementaux (PSE), qui constituent une approche innovante et témoignent du rôle positif des agriculteurs sur l’environnement.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Les PSE en agriculture rémunèrent les agriculteurs pour des actions qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes, dont la société tire des bénéfices. En théorie, ils paraissent de nature à encourager les pratiques vertueuses mais dans les faits, ils se heurtent à deux difficultés principales. D’une part, la mobilisation financière autour des PSE dans les territoires est lacunaire : les collectivités ou les acteurs agroalimentaires ne sont pas forcément prêts à donner des moyens ou à franchir le pas. D’autre part, les PSE sont susceptibles de favoriser les services ayant la plus forte valeur marchande et, ainsi, de créer un déséquilibre au sein de l’écosystème. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CD529 et CD496 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). L’amendement CD529 a pour objet de prévoir une stratégie destinée à assurer le maillage de notre territoire en abattoirs fixes et mobiles. La France compte environ 230 abattoirs d’animaux de boucherie, soit dix-huit fois moins qu’en Allemagne, treize fois moins qu’en Autriche et sept fois moins qu’en Italie. Les éleveurs ou les transporteurs doivent parcourir des distances toujours plus grandes pour acheminer le bétail, ce qui accroît la souffrance des animaux pendant le trajet et augmente les coûts et les difficultés pour les éleveurs.

Nous devons retrouver un maillage territorial en abattoirs, ce qui passe notamment par des solutions d’abattage à la ferme. Cela éviterait de transporter les animaux, permettrait de développer des circuits courts et procurerait aux éleveurs un gain d’autonomie. L’élevage paysan et l’abattage de proximité contribuent à la souveraineté alimentaire, contrairement aux traités de libre-échange et aux abattoirs industriels, qui laissent de côté nos petits éleveurs.

Nous proposons, par cet amendement, que l’on se fixe l’objectif de disposer, en 2030, d’un abattoir adapté à moins de trente minutes de chaque lieu d’élevage d’animaux et d’une proportion – dont on peut discuter – d’abattage mobile.

L’amendement CD496 ne mentionne pas de chiffres mais vise à insérer dans la loi un objectif d’organisation d’un maillage territorial d’abattoirs fixes et mobiles.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je partage votre constat et soutiens les mesures que vous proposez, mais celles-ci me paraissent plutôt ressortir au champ réglementaire. En tout état de cause, elles ne me semblent à leur place à l’article 1er, qui a un objet programmatique. Avis défavorable sur les deux amendements.

M. Bruno Millienne, président. J’ai été à l’origine des expérimentations concernant les abattoirs mobiles lors de la précédente législature, et il me semble également que ces mesures relèvent du domaine réglementaire.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Autant le premier amendement, qui définit des objectifs chiffrés, me semble pouvoir être considéré comme réglementaire, autant le second me paraît de nature programmatique.

Mme Huguette Tiegna (RE). Des abattoirs mobiles peuvent être financés dans le cadre des projets alimentaires territoriaux (PAT). Toutefois, je rappelle que, lors du lancement de l’appel à projets, de nombreux départements ont affirmé ne pas voir la nécessité de créer de telles structures. Il ne me semble pas nécessaire d’insérer cette disposition puisque ce type d’abattoirs peut être créé en cas de besoin.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. J’émets un avis de sagesse sur l’amendement CD496.

Successivement, la commission rejette l’amendement CD529 et adopte l’amendement CD496.

Amendements CD811 de Mme Sandrine Le Feur et CD504 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. L’amendement CD811 propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 11 qui précise les objectifs relatifs aux exportations et aux importations agricoles. Elle indique que la réduction de la dépendance aux importations porte notamment sur les engrais et les protéines végétales importées.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’amendement CD504 a pour objet d’affirmer l’objectif de réduction de notre dépendance aux importations d’engrais et de pesticides, ainsi que d’alimentation animale et d’énergie.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Demande de retrait.

La commission adopte l’amendement CD811.

En conséquence, l’amendement CD504 et les autres amendements portant sur l’alinéa 11 tombent.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette successivement les amendements CD679 et CD612 de Mme Hélène Laporte.

Amendement CD657 de M. Grégoire de Fournas

M. Grégoire de Fournas (RN). Nous proposons d’inscrire dans la loi le principe de l’exception agriculturelle, afin de sortir l’agriculture des traités de libre-échange. Puisque c’est le vœu de nombreux groupes politiques, j’imagine que cet amendement sera adopté à une large majorité.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Sagesse… défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). Je m’étonne, madame la rapporteure pour avis, que vous vous en remettiez à la sagesse de notre commission sur cet amendement.

M. Bruno Millienne, président. Elle a introduit une nuance : sagesse défavorable !

M. Dominique Potier (SOC). Il ne s’agit pas d’une question simplement lexicale. C’est le Parti socialiste qui, il y a une dizaine d’années, a forgé la notion d’exception agriculturelle. Et, pour être un de ceux qui l’ont élaborée, je tiens à dire qu’elle n’était absolument pas souverainiste, mais qu’elle s’inscrivait dans une logique de souveraineté solidaire.

L’exception agriculturelle, c’est produire soi-même sa nourriture, en respectant la capacité des autres peuples à produire la leur ; c’est respecter les limites planétaires et la souveraineté des autres peuples ; c’est promouvoir la solidarité pour assurer la sécurité collective en matière d’alimentation. Ce n’est absolument pas le dessein que défend le Rassemblement national. Le mot « agriculturel » vient du mouvement social-démocrate ; il a une signification proeuropéenne et s’inscrit dans une logique d’équilibre alimentaire mondial, loin de la vision souverainiste qui vient d’être défendue.

M. Grégoire de Fournas (RN). Il est assez cocasse que, tout en vous défendant de tout souverainisme, vous utilisiez à maintes reprises le mot « souveraineté » pour définir l’exception agriculturelle. En réalité, je crois que nous avons vocation à nous enrichir mutuellement : je vous ai entendu dans l’hémicycle, à propos d’un texte sur le Mercosur, défendre la notion du juste échange, que Marine Le Pen défend depuis plusieurs années. Vous verrez, monsieur Potier, nous allons finir par nous mettre d’accord sur cette question.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. J’avoue que j’ai été embêtée pour émettre un avis sur cet amendement, dans la mesure où il ne définit pas la notion d’exception agriculturelle. Je vous remercie, monsieur Potier, d’avoir rappelé l’origine de cette notion et je me reconnais plutôt dans la définition que vous en donnez. Si je m’en suis remise à la sagesse de la commission, c’est précisément parce que l’amendement ne précise pas ce qu’il entend par « exception agriculturelle ».

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD606 de Mme Hélène Laporte

M. Grégoire de Fournas (RN). Nous proposons de prioriser les produits alimentaires français dans la commande publique, afin de privilégier la production de nos agriculteurs dans les cantines de nos enfants.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD656 de M. Grégoire de Fournas

M. Grégoire de Fournas (RN). Je ne comprends pas, madame la rapporteure pour avis, pourquoi vous avez émis un avis défavorable sur l’amendement précédant.

Le CD656 vise à inscrire dans la loi le principe « pas d’interdiction sans solution ». Plusieurs productions françaises sont en péril, notamment la filière sucrière et les filières de production de pommes et de poires, mais aussi de cerises et de noisettes, à cause des interdictions sans solutions qui nous ont été imposées. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la résolution visant à lutter contre les surtranspositions en matière agricole, qui a été déposée par Stéphane Travert et adoptée l’année dernière.

M. Bruno Millienne, président. Avant de donner la parole à la rapporteure pour avis, je vais vous répondre au sujet des cantines : ce que vous proposez est tout simplement interdit par le code des marchés publics. Toutefois, pour votre bonne information, le Gouvernement travaille à créer un référentiel qui permettra peut-être, à terme, de prioriser les produits français, sous certaines conditions.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Je pense que nous n’avons pas la même conception de l’expression « sans solutions alternatives ».

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Et pourquoi ne pas autoriser carrément la réintroduction du chlordécone dans les Antilles, alors ?

Nous n’avons effectivement pas la même conception des solutions alternatives : pour notre part, nous pensons qu’il en existe toujours, notamment par le changement de pratique. C’est documenté scientifiquement.

M. Grégoire de Fournas (RN). J’ai la même conception des choses que l’Union européenne, qui n’interdit pas l’acétamipride, par exemple. Avec cet amendement, nous proposons d’être européens et de défendre les règles en vigueur dans l’Union européenne sans nous infliger des surtranspositions qui menacent des filières entières de l’agriculture française.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD536 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’exposition croissante de notre agriculture à la financiarisation soumet la production agricole à une forte volatilité des prix, puisque ceux-ci sont dictés par le cours des marchés mondiaux et la spéculation. Elle est par ailleurs un obstacle majeur à l’installation. Selon la Safer (société d’aménagement foncier et d’établissement rural), les lots fonciers acquis par les sociétés sont en général 27 % plus grands et 5,2 fois plus onéreux que ceux acquis par des personnes physiques.

Le risque de financiarisation des terres est bien réel. Dans le Morbihan, depuis qu’il a pris le contrôle de quatre exploitations, le fabricant de chips Altho exploite 135 hectares, dont 84 lui appartiennent ; le travail y est assuré par des salariés et l’entreprise Legumia, filiale d’Altho. Près de 1 300 hectares de rizières sont passés dans les mains d’Euricom dans les Bouches-du-Rhône et 800 hectares de terres agricoles dans celles de la foncière Auchan. Les groupes Chanel et L’Oréal, quant à eux, paient entre 500 000 et 1 million d’euros l’hectare pour s’assurer la production de plantes à parfum dans les Alpes-Maritimes. On assiste à un accaparement des terres par des entités sans agriculteurs, qui reposent sur des salariés ou des entreprises de travaux agricoles.

Au cours des vingt dernières années, la part de la surface agricole travaillée par ces sociétés financiarisées a doublé. Elles représentent désormais une ferme sur dix et possèdent 640 000 hectares de terres en propriété, le solde en fermage. Si nous voulons que les agriculteurs vivent dignement de leur travail et que de nouveaux candidats puissent acquérir des terres, il faut limiter l’exposition à la financiarisation, à la fois des matières premières et des terres agricoles.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement CD680 de Mme Hélène Laporte

Amendement CD658 de M. Grégoire de Fournas

M. Grégoire de Fournas (RN). Nous proposons de garantir aux agriculteurs la priorité de l’accès à l’eau. C’est essentiel pour garantir notre souveraineté alimentaire.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD678 de M. Hélène Laporte

M. Grégoire de Fournas (RN). Il importe d’améliorer l’étiquetage des produits, afin que le consommateur soit informé au mieux du lieu de production des denrées. Tout récemment, la question s’est posée avec des tomates marocaines, dont la provenance n’est pas toujours clairement indiquée.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Les questions relatives aux normes d’étiquetage n’ont pas leur place dans cet article, qui définit les objectifs programmatiques des politiques agricoles. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD150 de Mme Delphine Lingemann

Mme Delphine Lingemann (Dem). Il est essentiel, pour favoriser l’installation de jeunes agriculteurs, de maintenir et de développer un réseau de services de proximité complet et de qualité en milieu rural. Ces services, en répondant aux besoins et aux aspirations des futurs agriculteurs, peuvent transformer les territoires ruraux en lieux de vie attractifs.

Dans l’enseignement agricole privé, les filières services représentent plus de 30 % des effectifs, ce qui prouve le besoin actuel et futur de cette dimension pour le développement de l’agriculture. Cet amendement a été travaillé avec plusieurs représentants du monde agricole du Puy-de-Dôme, dont la proviseure d’un lycée agricole.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je partage votre préoccupation mais je pense que votre amendement sera satisfait par la création de France services agriculture. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

La réunion est suspendue de dix-sept heures trente-cinq à dix-sept heures quarante-cinq.

Amendements CD567 de M. Grégoire de Fournas, CD494 de M. Jean-Yves Bony et CD523 de M. Antoine Villedieu (discussion commune)

M. Jean-Yves Bony (LR). La profession agricole a clairement exprimé son ras-le-bol face à la réglementation et à la surtransposition franco-française, qui minent la compétitivité de nos exploitations. Cet amendement, issu de la proposition de loi du Sénat pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, vise à conférer une valeur législative au principe de non-surtransposition.

M. Antoine Villedieu (RN). Dans le même esprit, nous proposons que toute surtransposition à la française ne puisse être adoptée par le Parlement qu’après avoir fait l’objet d’une évaluation et d’une justification.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable.

M. Grégoire de Fournas (RN). L’Assemblée nationale a adopté il y a moins d’un an une résolution visant à lutter contre les surtranspositions dans le monde agricole, déposée par Stéphane Travert et soutenue par la majorité. Pourquoi ne pas inscrire ce principe dans la loi ?

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD777 de M. Gabriel Amard

M. Gabriel Amard (LFI-NUPES). Nous demandons que la France fasse respecter, en matière agricole, les cinq libertés individuelles fondamentales des animaux : l’absence de faim, de soif et de malnutrition ; l’absence de peur et de détresse ; l’absence de stress physique et thermique ; l’absence de douleur, de lésions, de maladie ; et la liberté d’expression d’un comportement normal de leur espèce, telle que définies par l’Organisation mondiale de la santé animale.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Le droit impose déjà de veiller au bien-être et à la santé des animaux.

M. Gabriel Amard (LFI-NUPES). D’après le service de la statistique et de la prospective du ministère de l’agriculture lui-même, 99,9 % des lapins sont élevés en cage, sans limite de densité, 97 % des dindes sont élevées dans des bâtiments fermés, sans accès à l’extérieur et sans limite de densité, 84 % des poulets sont élevés en bâtiment fermé et 95 % des cochons sont élevés en bâtiment fermé sans accès à l’extérieur, sur du béton, sans paille. Selon FranceAgriMer, enfin, 94 % des veaux sont eux aussi élevés en bâtiment fermé.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD722 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, codifié par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, définit les systèmes de production dits agroécologiques. Nous proposons de compléter cette définition, car elle nous semble trop imprécise. Pour être efficace, l’action publique doit s’appuyer sur des notions juridiques solides.

Afin de tenir compte des dernières avancées scientifiques dans la connaissance du vivant et des services écosystémiques, nous proposons de reprendre la définition issue de la mission d’information transpartisane conduite par les députés Manon Meunier et Hubert Ott en 2023, qui font de l’agroécologie un nouveau paradigme, « fondé sur une approche globale et complexe des modes de production agricole et de leurs écosystèmes, de nature à pérenniser les uns et les autres ».

Il s’agit de préciser que les systèmes de production agroécologiques s’appuient sur les fonctionnalités offertes par les écosystèmes et qu’en promouvant la diversification végétale, les infrastructures d’appui à la biodiversité – haies et bosquets – et la restauration des sols, l’agroécologie offre des leviers pour assurer la production agricole tout en réduisant l’utilisation des fertilisants et produits phytopharmaceutiques et en préservant les ressources et les milieux.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je pense, comme vous, que la transition agroécologique est une nécessité, mais je ne crois pas que l’inscription de cette définition dans la loi apporterait quelque chose. Avis défavorable.

Mme Chantal Jourdan (SOC). J’insiste sur le fait que cet amendement est issu d’un travail transpartisan. La recherche, au cours des dernières années, a permis de trouver de nouvelles alternatives, qui peuvent entrer dans la définition de l’agroécologie.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD723 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Les objectifs de la politique d’installation et de transmission, tels qu’ils ont été définis par le Gouvernement, ne nous semblent pas la hauteur des défis que nous aurons à relever au cours des dix prochaines années. Il est essentiel de concilier production et consommation si nous voulons garantir une véritable souveraineté, et de faire évoluer nos modèles de production pour faire face au changement climatique. Il nous semble donc important d’assumer clairement que la priorité doit être donnée, en matière d’installation, aux modèles agroécologiques, notamment à l’agriculture biologique.

Cette nouvelle définition permettrait de dégager trois priorités : contribuer à la souveraineté alimentaire, mais aussi, et de manière cohérente, aux transitions agroécologique et climatique, dont il était d’ailleurs fait mention dans les précédentes versions du projet de loi ; accroître la population active agricole ; promouvoir l’agroécologie, dont l’agriculture biologique.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

En conséquence, tous les amendements se rapportant à l’alinéa 13 tombent.

Amendements CD548 de Mme Marie Pochon, CD324 de Mme Mathilde Hignet et CD724 de M. Bertrand Petit (discussion commune)

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Nous proposons une nouvelle rédaction de l’alinéa 14, qui porte sur les orientations prioritaires en matière d’installation.

La rédaction actuelle remet en cause la hiérarchie des usages de la biomasse agricole en mettant sur le même pied souveraineté alimentaire et souveraineté énergétique. Par ailleurs, elle ne fixe pas de priorité, puisqu’elle renvoie, de façon indifférenciée, à des « systèmes de production diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement ».

Il nous semble au contraire que cette loi d’orientation agricole se doit d’orienter les politiques publiques, c’est-à-dire de leur fixer un cap et des priorités. Le risque, sinon, c’est de voir des projets industriels prendre le pas sur d’autres projets d’installation de plus petite taille et plus riches en emplois, tout aussi viables économiquement et qui contribuent effectivement à la souveraineté alimentaire et au développement de leur territoire, tout en répondant aux objectifs de transition écologique.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Il est évident qu’il faut valoriser non seulement la performance environnementale des projets, mais aussi ce qu’ils représentent en termes d’emplois et d’intelligence agronomique. L’activité de nos agriculteurs et agricultrices ne saurait se limiter à appliquer des plans d’épandage phytosanitaire ou des plans de performance industrielle. Ce sont des personnes qui ont de grandes compétences et qui sont capables de mettre en valeur leurs exploitations en s’affranchissant de nombreux intrants, dont le coût plombe par ailleurs leurs comptes.

Le système agroécologique est vertueux sur tous les plans, qu’il s’agisse de la souveraineté alimentaire, de la qualité des produits proposés aux Français ou de la protection de la biodiversité et de l’environnement, qui sont bien mal en point.

M. Bertrand Petit (SOC). Il importe d’orienter la politique d’installation et de transmission vers des projets à taille humaine, plus riches en emplois et contribuant effectivement à la souveraineté alimentaire et au développement de leur territoire, mais aussi de favoriser la diversification de la production, plutôt que l’ultraspécialisation.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Je ne souhaite pas que l’on mette en compétition souveraineté et transition.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). On ne peut pas mettre sur le même plan la souveraineté alimentaire et la souveraineté énergétique, alors qu’on a déjà du mal à garantir la première. Mettre la souveraineté énergétique à ce niveau, c’est ouvrir la porte à l’agro-industrie, qui risque, en s’accaparant des terres et en développant des projets agrivoltaïques, de détourner les terres agricoles de leur objectif premier – qui est de nourrir, et non de produire de l’énergie. Il importe, en tout cas, de laisser le choix aux exploitants.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CD262 de M. Pierre Meurin, CD543 de Mme Marie Pochon, CD575 de M. Grégoire de Fournas et CD727 de Mme Chantal Jourdan

M. Grégoire de Fournas (RN). Dans le même esprit, nous proposons de supprimer les mots « et énergétique » à l’alinéa 14, car nous considérons que l’agriculture doit prioritairement servir à nourrir, non à créer de l’énergie.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Nous souhaitons supprimer ces mots car il est essentiel que la politique d’installation et de transmission en agriculture donne la priorité absolue à la production alimentaire sur la production énergétique, quelle qu’elle soit. Du fait de prix garantis et stables, la production énergétique exerce une forte concurrence qui risque de mener à une baisse rapide de la production alimentaire, qui est de moins en moins rémunératrice pour les paysans. J’ajoute que ce changement de destination des terres agricoles entraîne une spéculation foncière et affecte notre potentiel de production.

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’installation de nouveaux agriculteurs ne doit pas viser la souveraineté énergétique. Cette référence nous paraît vraiment malvenue et elle ne fait que renforcer les craintes qu’a suscitées le décret sur l’agrivoltaïsme. L’absence de planification et de règles claires en la matière est vraiment problématique.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable.

M. Bruno Millienne, président. Je vous signale qu’une expérience en cours à La Réunion, qui associe agrivoltaïsme et production de vanille, fonctionne très bien.

La commission adopte les amendements.

Amendement CD549 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à orienter en priorité l’installation vers des systèmes économes et autonomes en intrants, afin de favoriser réellement la souveraineté alimentaire.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD113 de M. Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet (LR). La rédaction actuelle laisse une trop grande latitude aux pouvoirs publics pour distinguer des systèmes de production viables de ceux qui sont agonisants d’un point de vue humain, économique et écologique. Il convient donc de substituer au mot « viables » le mot « profitables », qui est plus objectif.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD693 de Mme Juliette Vilgrain

Mme Juliette Vilgrain (HOR). Je propose de substituer au mot « écologiquement » les mots « environnementalement et sanitairement, ».

L’alinéa 14 précise que l’installation en agriculture doit être dirigée vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire et énergétique et vers des systèmes de production diversifiés. Afin de le mettre en cohérence avec le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, qui combine performance économique, sociale, environnementale et sanitaire, nous proposons de réintroduire ces deux derniers termes. Ces dimensions ne peuvent être dissociées des aspects économiques et sociaux si nous voulons garantir la résilience de nos modèles agricoles.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis défavorable à la suppression du mot « écologique ».

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD552 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 14 précise que la politique d’installation et de transmission s’oriente en priorité « vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire et énergétique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement ». Nous proposons d’ajouter la mention de l’agriculture biologique, car c’est elle qui permet de concilier production alimentaire et respect des écosystèmes : tous les scénarios allant vers une agriculture durable, résiliente et adaptée aux enjeux climatiques et de biodiversité planifient une augmentation significative de la part de l’agriculture biologique. Le secrétariat général à la planification écologique a lui-même indiqué que le prix des intrants, que nous importons massivement, est en hausse constante et de plus en plus volatil, puisqu’il évolue au gré des crises climatiques et géopolitiques. Nous en rendre progressivement indépendants est donc un facteur à la fois de souveraineté et de résilience économique.

La France s’est par ailleurs fixé pour objectif de consacrer 21 % de sa surface agricole utile à l’agriculture biologique d’ici à 2030, soit le double de ce qu’elle représente actuellement. Il est donc cohérent d’en faire un objectif stratégique de cette loi d’installation.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. L’agriculture biologique doit être choisie, pas subie. On ne peut pas obliger des porteurs de projet à s’installer en agriculture biologique, il faut leur laisser le choix de leur mode de production.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD558 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Les statuts agricoles sont extrêmement variés et, s’il est nécessaire de conserver un nombre important d’exploitants agricoles, il convient également de reconnaître et de faire connaître la diversité des statuts des travailleurs agricoles car ni le renouvellement des générations, ni la souveraineté alimentaire ne pourront être assurés sans la contribution active de tous ces métiers.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Votre amendement ne me paraît pas nécessaire : sur le fond, toute formation aux métiers de l’agriculture intègre dans les faits l’ensemble des statuts agricoles et, sur la forme et dans un souci de clarté de la loi, la notion d’exploitant est suffisante. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD728 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il propose de compléter les actions en faveur du renouvellement des générations par des mesures « favorisant la coopération entre les espaces urbains et ruraux », notamment afin de permettre à des jeunes des villes de s’intéresser aux questions agricoles. Une association de ma circonscription travaille à développer ces échanges sur le plan culturel et social. Cela me semble être un bon levier pour favoriser le renouvellement des générations.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je salue le travail de cette association, mais la formulation de votre amendement me semble trop floue et manque de portée pratique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Quelles sont vos suggestions pour préciser la rédaction de l’amendement ?

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je pense qu’il serait intéressant de le retravailler pour la séance.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CD32 de Mme Christelle Petex, CD562 de Mme Marie Pochon et CD725 de Mme Chantal Jourdan

M. Emmanuel Maquet (LR). Cet amendement a pour objectif de consacrer dans la loi le pluralisme qui doit être mis en œuvre dans le dispositif de conseil et d’accompagnement à l’installation-transmission encadré par l’État et proposé aux candidats à l’installation et aux cédants.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). À l’heure où le changement climatique nous impose de remettre en question radicalement tout ce qui nous semblait jusqu’alors admis, le pluralisme et la participation de tous sont nécessaires dans la fabrication des politiques publiques. Par ailleurs, face à la diversification des profils des candidats à l’installation, la pluralité des accompagnements proposés permettrait aux porteurs de projet de trouver un accompagnement en phase avec leurs projets.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à inscrire dans la loi le respect du principe de pluralisme dans la mise en œuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement à l’installation-transmission.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je ne suis pas défavorable sur le fond, mais le principe de pluralisme n’a pas sa place dans cet article. Demande de retrait, ou avis défavorable.

La commission adopte les amendements.

Amendement CD130 de M. Vincent Descoeur

M. Nicolas Ray (LR). Le droit à l’essai en matière d’installation et de transmission est une innovation importante, soutenue par les organisations professionnelles agricoles. Toutefois, il semble nécessaire de le fonder sur un socle législatif plus détaillé. Cet amendement propose donc de définir la nature exacte du dispositif de droit à l’essai dans le code rural.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Contrairement à ce que vous indiquez, l’ajout de la mention « défini au présent code » ne conduit pas automatiquement à apporter une définition du droit à l’essai. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD729 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il vise à élargir la panoplie des dispositifs reconnus comme pertinents pour soutenir l’installation progressive ou collective à l’ensemble des formes de test d’activité agricole, dont le droit à l’essai. Améliorer le soutien à l’installation et à la transmission implique en effet de permettre le déploiement de tous les outils permettant d’accompagner les projets agricoles dans leur diversité.

Concernant le soutien à l’installation progressive, les dispositifs de test d’activité agricole permettent de tester des projets de création d’activité dans un cadre limitant la prise de risque. L’objectif est de s’évaluer et d’évaluer son projet afin de décider de sa poursuite, de son ajustement ou de son abandon.

Le droit à l’essai est une modalité de test d’activités parmi d’autres. Elle est dédiée à l’accueil de nouveaux associés dans une structure déjà existante et au regroupement d’exploitations. Le droit à l’essai est très utile et pertinent, mais son cadre juridique et pratique restrictif ne répond pas à la diversité des projets portés par les futurs agriculteurs.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Sur le fond, je suis favorable à cet amendement, mais je demande son retrait afin de le retravailler car, tel qu’il est rédigé, il ouvre la porte à toute autre forme d’expérimentation agricole sans qu’il soit vraiment possible de déterminer celles qui sont concernées.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Je maintiens l’amendement, car il permet de favoriser la diversité.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Alors mon avis est favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD21 de Mme Christelle Petex

M. Jean-Yves Bony (LR). Il propose d’étendre le droit à l’essai à la création de Gaec (groupement agricole d’exploitation en commun).

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CD539 de Mme Lisa Belluco, CD578 de Mme Marie Pochon et CD730 de Mme Chantal Jourdan

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). L’installation demande que les porteurs de projets soient informés de la disponibilité des terres et que celles-ci soient accessibles économiquement. Il convient également de les orienter prioritairement vers les projets viables, favorisant l’emploi par unité de surface ainsi que les pratiques agroécologiques.

Cet amendement, élaboré avec l’association Terre de liens, vise à assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers pour atteindre les objectifs précités. Il permettra de freiner la concentration des terres aux mains de quelques-uns et de privilégier l’installation de projets créateurs d’emploi.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’accès au foncier constitue le principal frein à l’installation. En effet, il est menacé par l’artificialisation et la financiarisation, ainsi que par la concentration et l’agrandissement des fermes, résultat de quarante années de laisser-faire. Nous assistons à un effondrement du nombre des fermes et des agriculteurs. Nous connaissons d’ailleurs tous des gens qui auraient voulu s’installer mais qui n’ont pas pu faute de moyens pour acheter des terres, ou qui ont renoncé à contracter des prêts sur vingt ans alors que l’avenir est difficilement prévisible, notamment en raison du changement climatique.

Cet amendement propose donc de réaménager la politique des structures, d’assurer la transparence et la régulation des marchés et de favoriser l’emploi par unité de surface.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Nous proposons d’intégrer la régulation du foncier dans les mesures à prendre pour favoriser l’installation. Toute installation suppose d’accéder au foncier, que ce soit par l’achat de biens immobiliers et de parts sociales ou par location. Pour freiner la concentration des terres et maintenir le nombre d’exploitants agricoles, il faut réaménager la politique des structures et revoir la transparence et la régulation des marchés fonciers en favorisant l’emploi par unité de surface.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable à cet endroit du texte.

La commission rejette les amendements.

M. Bruno Millienne, président. Je suspends la réunion pour que ceux qui le souhaitent puissent prendre part au scrutin public en séance.

La réunion est suspendue de dix-huit heures vingt à dix-huit heures quarante.

Amendement CD731 de M. Bertrand Petit

M. Bertrand Petit (SOC). Cet amendement vise à assurer un accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables.

La terre n’est pas une marchandise comme les autres et les règles qui organisent l’accès au foncier doivent garantir à la fois la liberté d’entreprendre pour tous et l’usage du foncier comme un bien commun. Depuis les années 1960, le pacte foncier privilégiait le facteur humain par rapport au jeu des capitaux et favorisait la diversité au détriment des monopoles. Il se trouve fragilisé par la libéralisation qui se traduit depuis plus de quinze ans par la course à l’agrandissement, un relâchement du contrôle administratif, des failles législatives et par l’arrivée de fonds spéculatifs à partir de 2008.

Le renouvellement des générations est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, pour produire de la valeur ajoutée économique et environnementale et pour aménager l’ensemble du territoire, mais la relève de futurs agriculteurs est impossible sans une politique foncière juste. La régulation du marché foncier est donc prioritaire.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Cet amendement est inopérant dans le cadre du droit de la propriété privée. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD125 de M. Vincent Descoeur et CD573 de Mme Marie Pochon, amendements CD184 de M. Jean-Pierre Taite et CD733 de Mme Chantal Jourdan (discussion commune)

M. Emmanuel Maquet (LR). L’amendement CD125 vise à étendre la contribution de l’État au financement des installations de jeunes agriculteurs. À l’instar de l’accès au foncier, l’accès au financement est crucial et constitue trop souvent un obstacle pour les jeunes qui veulent s’installer.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Afin que l’accès au financement ne soit plus un obstacle à l’installation ou à la transmission, mon amendement propose de l’inscrire parmi les mesures de politique publique prévues dans le texte, à charge pour le Gouvernement de débloquer les crédits nécessaires dans les prochaines lois de finances.

M. Jean-Pierre Taite (LR). Il faut effectivement souligner que l’accès au financement est tout aussi important que l’accès au foncier dans le cadre d’un projet d’installation.

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’accès à un système d’aides est une condition essentielle à la réussite de toute installation. La Cour des comptes souligne que beaucoup de jeunes n’ont pas recours aux aides auxquelles ils peuvent prétendre pour faciliter leur installation, et que les personnes âgées de plus de 40 ans ont droit à beaucoup moins d’aides – alors que leurs projets peuvent être intéressants.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis de sagesse sur tous ces amendements.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, les amendements CD184 et CD733 tombent.

Amendement CD178 de M. Vincent Descoeur

M. Nicolas Ray (LR). L’élevage est le grand oublié de ce projet de loi. Cet amendement vise à le mentionner dans l’alinéa 21.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Le mot « agriculture » recouvre les activités d’élevage. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD57 de M. Vincent Descoeur

Mme Christelle Petex (LR). Il vise à reconnaître le rôle majeur que joue l’agriculture dans la gestion de l’aménagement du territoire et dans le maintien de l’activité économique, notamment dans les zones d’élevage en montagne. Il est regrettable que ce projet de loi ne parle pas davantage de l’élevage, qui est une activité forte de l’agriculture française.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CD151 de Mme Delphine Lingemann, CD181 de M. Jean-Pierre Taite, CD732 de M. Bertrand Petit et CD734 de Mme Chantal Jourdan

Mme Delphine Lingemann (Dem). Mon amendement vise à mettre en œuvre les mesures nécessaires au maintien et au développement d’un réseau de services complets et de qualité en milieu rural. Un tel réseau est essentiel pour favoriser les installations et répond à un vrai besoin, comme le prouve le fait que, dans l’enseignement agricole privé, les filières services représentent plus de 30 % des effectifs.

M. Bertrand Petit (SOC). Il faut souligner la nécessité de lutter contre la désertification en assurant le maintien d’un réseau de services publics propices à l’installation des jeunes et au rayonnement des territoires. Ces services, en répondant aux besoins et aux aspirations des futurs agriculteurs par une offre dans les domaines de la santé, du social, de l’enseignement, de l’encadrement et de l’animation, peuvent transformer les territoires ruraux en lieux de vie désirables.

Mme Chantal Jourdan (SOC). J’insiste moi aussi sur la nécessité de lutter contre la désertification grâce au maintien d’un réseau de services publics.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Ces amendements sont satisfaits par la création de France services agriculture. Avis défavorable.

La commission adopte les amendements.

Amendements CD584 de Mme Marie Pochon et CD735 de Mme Chantal Jourdan (discussion commune)

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). D’ici à 2030, la moitié des agriculteurs et agricultrices actifs en 2020 auront atteint l’âge de prendre leur retraite mais seuls deux tiers d’entre eux sont aujourd’hui remplacés. Or, pour assurer la souveraineté alimentaire et atteindre les objectifs de transition écologique et climatique sur lesquels la France s’est engagée, le simple remplacement des agriculteurs en activité est insuffisant. Il est donc nécessaire de faire apparaître dès le livre préliminaire du code rural, ainsi que le propose cet amendement, la nécessité que l’État mette en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer l’installation des agriculteurs en nombre suffisant, ainsi que celle de développer les pratiques agroécologiques et l’agriculture biologique, par souci de cohérence avec nos politiques publiques.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Cet amendement est redondant avec les dispositions de l’article 1er. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD591 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Cette loi d’orientation est une opportunité de revisiter l’organisation et le rôle des instances de gouvernance associées à la politique d’installation et de transmission, d’en affirmer l’utilité et de favoriser un cadre de dialogue constructif et inclusif entre acteurs. Par cet amendement, nous, écologistes, souhaitons poser certains principes fondamentaux devant guider le fonctionnement de ces instances.

Nul ne peut ignorer le débat qui existe, au sein même du monde agricole, sur les orientations à donner à la ferme France. Entre les capitaines d’industrie aux centaines d’hectares, qui ont l’oreille des gouvernements successifs, et les paysans en modèle familial, il y a un univers. Dans un monde plus incertain que jamais, ces différentes composantes et l’ensemble des parties prenantes – consommateurs, scientifiques, élus – doivent pouvoir dialoguer et être consultées à parts égales afin que chacun puisse s’exprimer sur l’avenir de l’agriculture et donc sur les politiques d’installation.

Nous proposons donc de conforter le principe d’une gouvernance pluraliste – qui existe déjà en théorie, mais dont l’application pratique laisse à désirer, avec une grande disparité observée selon les territoires – en instituant un cadre impliquant l’État, les régions et huit collèges représentatifs des autres acteurs intéressés. Nous proposons également de faire évoluer le rôle des instances, de la concertation au pilotage, pour leur donner un rôle plus important dans la conduite et le suivi de ces politiques aux côtés de l’État et des régions. Ce pluralisme est essentiel, non par idéologie mais par respect du principe de réalité. En effet, 20 000 candidats se présentent chaque année dans les points d’accueil d’installation, pour 13 000 projets d’installation : il y a trop d’abandons.

Il faut donc garantir que les profils soient correctement accueillis dans toute leur diversité, ce qui ne pourra être fait que par la pluralité des acteurs qui les accompagneront. Cette pluralité permettrait une meilleure adaptation à ces profils et une meilleure valorisation de l’expérience du terrain afin d’établir, à l’échelle de chaque territoire, des objectifs d’installation appropriés.

Dans la même logique, nous proposons de structurer la gouvernance à l’échelle départementale par la création d’instances de pilotage pour accompagner et coordonner le déploiement du réseau France services agriculture.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Cet amendement n’a pas sa place dans l’article 1er, qui est programmatique.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD607 et CD613 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Ces amendements visent à garantir l’effectivité et l’applicabilité du projet de loi, ce qui nous semble fondamental au vu des débats sur l’application, ou plutôt la non-application des lois Egalim. Les effets des politiques d’installation et de transmission sont mal documentés au niveau national, Chambres d’agriculture France ne publiant que peu d’éléments, et plus encore au niveau local, avec de fortes disparités sur les éléments disponibles pour objectiver ces politiques. Tout ce que nous savons, c’est que 100 000 fermes ont disparu au cours des dix dernières années et qu’une part importante des candidats à l’installation abandonnent leur projet en cours de route.

L’amendement CD607 propose que les instances nationales et régionales associées à la mise en œuvre de ces politiques soient chargées d’en produire une évaluation annuelle, et qu’un observatoire national de l’installation et de la transmission soit instauré en lieu et place de Chambres d’agriculture France, car ces politiques impliquent une multiplicité d’acteurs au-delà des chambres d’agriculture.

L’amendement CD613 est un amendement de repli qui s’en tient à la création de cet observatoire.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis favorable sur le fond, mais pas sur la forme : les dispositions proposées par ces amendements devraient être placées dans un article additionnel au titre III. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission adopte l’amendement CD607.

En conséquence, l’amendement CD613 tombe.

Amendement CD736 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à définir l’agriculture de groupe – constituée de collectifs, composés en majorité d’agriculteurs, qui ont pour vocation de mettre en commun de façon continue et structurée des connaissances, ainsi que des ressources humaines et matérielles. L’agriculture de groupe a été un moteur puissant de la révolution agricole dans l’après-guerre, soutenue par la puissance publique. Elle a permis de lutter contre la compétition stérile et d’accélérer le progrès technique et économique, tout en cultivant les valeurs d’entraide et de coopération.

Le renouvellement des générations agricoles doit se construire avec des instruments qui permettent aux exploitants de renforcer la pérennité et la structuration de projets portés par des collectifs d’agriculteurs. Il nous incombe donc de préciser dans la loi la définition et le rôle de cette agriculture et d’inviter ainsi l’État à accompagner leur mission de solidarité et d’innovation dans tous les territoires.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Cet amendement n’a pas sa place dans l’article 1er, qui est programmatique. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD118 de M. Vincent Descoeur et CD515 de M. Antoine Villedieu (discussion commune)

M. Emmanuel Maquet (LR). La production agricole est un pilier fondamental de la souveraineté alimentaire de la France. La diversité et la qualité des productions agricoles françaises, animales et végétales, constituent deux atouts stratégiques à préserver. Pour ce faire, l’accès aux moyens de production et leur disponibilité sont essentiels.

Maintenir notre place de première puissance agricole européenne est fondamental. Cet amendement propose donc que le rapport annuel intègre des indicateurs qui doivent non seulement mesurer la compétitivité de la ferme France, mais aussi évaluer les politiques publiques menées pour atteindre l’objectif de souveraineté alimentaire.

M. Antoine Villedieu (RN). La publication d’un rapport annuel sur l’état de notre souveraineté alimentaire est salutaire dans un contexte où un tiers de notre consommation alimentaire est importé. Pour assurer son effectivité et son exhaustivité, ses critères doivent être clairs et fiables. À cette fin, nous proposons que les indicateurs retenus soient établis et validés par FranceAgriMer, établissement public administratif sous la tutelle du ministère de l’agriculture, qui possède l’expertise nécessaire pour analyser les réalités et les défis de notre agriculture. Cela renforcera la crédibilité des informations fournies et permettra à tous les acteurs de prendre des décisions sûres.

Cet amendement a été travaillé avec la FDSEA (Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles) de Haute-Saône et les acteurs locaux.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable à toute précision du champ du rapport.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD501 de M. Jean-Yves Bony

M. Nicolas Ray (LR). Nous proposons que le rapport sur l’état de la souveraineté alimentaire de la France soit complété par des informations sur le renouvellement des générations et sur le niveau de revenus des exploitants, tous deux essentiels pour l’avenir de notre modèle agricole.

Contre l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Amendement CD69 de Mme Nathalie Bassire

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Le projet de loi ne comporte, dans sa rédaction initiale, aucune mesure spécifique concernant les outre-mer. Le comité interministériel des outre-mer (Ciom) préconise pourtant, dans sa mesure 49, de généraliser le « réflexe outre-mer » dans la fabrication de la norme.

Nous proposons donc que les besoins réels des territoires ultramarins, issus des remontées de terrain, soient pris en compte dans les domaines suivants : diversification des cultures ; développement de l’eau agricole d’irrigation ; promotion des productions locales ; développement des circuits courts ; conciliation entre la lutte contre l’errance animale et la promotion du bien-être animal ; équilibre entre le maintien des activités agricoles traditionnelles et la protection de l’environnement ; valorisation des biodéchets dans le cadre d’activités accessoires liées à l’exploitation agricole pour inciter à la valorisation de l’alimentation animale dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité en vigueur ; soutien à l’agroécologie ; préservation des terres agricoles ; revalorisation des petites pensions agricoles afin d’inciter les agriculteurs ultramarins à prendre leur retraite et faciliter ainsi l’installation de jeunes exploitants.

Cette prise en compte des besoins réels contribuera à faire de l’autonomie alimentaire un objectif structurant et réaliste des politiques publiques en outre-mer.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Le projet de loi ne comporte en effet aucune mesure spécifique aux outre-mer alors que ceux-ci connaissent des problématiques très spécifiques. Comme vous, je pense que les politiques publiques doivent avoir pour objectif d’assurer l’autonomie alimentaire des territoires ultramarins. Sagesse.

M. Antoine Villedieu (RN). Madame la rapporteure pour avis, pourriez-vous préciser pourquoi vous dites « oui » à l’autonomie alimentaire pour les outre-mer, mais « non » pour la métropole ?

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD148 de Mme Delphine Lingemann

Mme Delphine Lingemann (Dem). L’agriculture ayant un caractère d’intérêt général, la soutenir dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER) paraît nécessaire. Nous proposons donc que le rapport fourni au Parlement contienne des informations sur les différentes voies qu’offrent les CPER pour cela.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Toujours défavorable à toute précision sur le champ du rapport.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD309 de M. Aymeric Caron

M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). La consommation de viande contribuant lourdement au réchauffement climatique, le présent amendement vise à demander un rapport évaluant le coût social, sanitaire et environnemental de la production et de la consommation de produits carnés, ainsi que l’impact d’une taxation de ces produits sur la santé publique et sur les émissions de gaz à effet de serre de la France. Ce rapport comprendrait aussi un volet relatif au coût de la souffrance animale, dont la Cour des comptes européenne préconise qu’il soit calculé et intégré au prix de la viande.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD310 de M. Aymeric Caron

M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Il s’agit de demander un rapport évaluant l’impact de l’interdiction de la publicité pour les produits carnés sur les habitudes d’alimentation des Français, ainsi que les bénéfices d’une telle mesure en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la France, dans le cadre de ses engagements internationaux. Une telle mesure n’aurait rien de farfelu : une interdiction similaire a déjà été adoptée par la ville d’Haarlem, aux Pays-Bas.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je ne partage pas votre approche concernant les produits carnés. Avis défavorable.

M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Pouvez-vous préciser votre pensée ? Nier que l’élevage contribue fortement aux émissions de gaz à effet de serre me semblerait relever du négationnisme. C’est une réalité scientifique, madame la rapporteure pour avis !

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Au vu des combats que je mène depuis mon élection comme députée, vous ne pouvez pas me faire ce procès d’intention. Je ne nie pas le lien entre consommation de viande et émissions de gaz à effet de serre : je ne souscris simplement pas à votre façon de faire.

M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). En l’occurrence, mon amendement ne traduit aucune « approche » particulière, puisqu’il vise à obtenir un rapport pour être mieux informé.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD307 de M. Aymeric Caron

M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Encore une demande de rapport, cette fois sur l’opportunité de créer un statut de fonctionnaires-agriculteurs en vue d’atteindre les objectifs de souveraineté alimentaire, de juste rémunération des producteurs et de pérennisation des emplois. L’alimentation étant un droit fondamental, au même titre que les soins médicaux ou le logement, il importe de repenser complètement le modèle actuel, en commençant par faire de l’agriculture un service public à part entière. Cette solution permettrait en outre de répondre à un ensemble de difficultés se posant à notre société, telles que la gestion des ressources, la rémunération et les conditions de vie et de travail des agriculteurs, la pérennisation des emplois, l’installation et la transmission, ou encore l’accès à une alimentation saine.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Fortement défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

Amendement CD92 de M. Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony (LR). Il vise à préciser que toute atteinte portée à la protection de l’agriculture dans le cadre de la préservation et de la gestion durable des zones humides doit être nécessaire et proportionnée, ces causes étant toutes deux d’intérêt général.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Votre demande est satisfaite par le droit en vigueur. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CD90 de M. Jean-Yves Bony, CD119 de M. Vincent Descoeur et CD663 de M. Grégoire de Fournas

M. Jean-Yves Bony (LR). Mon amendement vise à inscrire le potentiel agricole parmi les intérêts fondamentaux de la nation, au même titre que l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement.

M. Grégoire de Fournas (RN). J’ajoute que cette disposition ne pourra être effective que si elle est inscrite dans le code pénal.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis opposée à l’inscription de l’agriculture parmi les intérêts fondamentaux de la nation, par souci de cohérence avec la rédaction de l’article 1er du projet de loi et avec l’article 410-1 du code pénal lui-même, qui traite d’enjeux régaliens.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD789 de M. Mickaël Cosson

M. Mickaël Cosson (Dem). Je propose d’inscrire dans le code rural et de la pêche maritime un article consacrant la souveraineté alimentaire comme intérêt fondamental de la nation.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD437 de M. Aymeric Caron

M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Il s’agit de demander un rapport évaluant l’impact et les bénéfices de la création, déjà expérimentée en de nombreux endroits, d’une sécurité sociale de l’alimentation.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Ayant moi-même longuement travaillé sur cette question, j’émets un avis de sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Article additionnel après l’article 1er : interdiction de l’importation de produits ne respectant pas les normes minimales européennes

Amendement CD505 de M. Antoine Vermorel-Marques

Mme Christelle Petex (LR). L’une des grandes injustices auxquelles sont confrontés les agriculteurs réside dans l’importation de produits non soumis aux normes qu’ils doivent eux-mêmes respecter. L’amendement, issu d’une proposition de loi défendue par notre groupe, vise à interdire explicitement ces importations, afin de faire respecter les normes minimales applicables dans notre pays et de garantir une réciprocité stricte entre produits français et produits importés.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 1er : Règle bleue : limitation de l’exploitation de la nature à ses capacités de reconstitution

Amendement CD355 de M. Loïc Prud’homme

M. Gabriel Amard (LFI-NUPES). Je ne cesserai de le rappeler : au-delà de trois jours sans eau, on meurt. Parce que la vie et l’agriculture sont impossibles sans eau, nous proposons d’instaurer une règle bleue, sur le modèle de la règle verte que nous promouvons depuis plusieurs années. Si nous ne voulons pas dépendre de l’irrigation, d’une eau venue de toujours plus loin, ni des grands phénomènes liés à l’évaporation des espaces lacustres ou maritimes, nous devons préserver la biodiversité et assurer le maintien des taux d’humidité, du brouillard, ou encore des averses de proximité. Il ne faut donc pas prendre à la nature plus d’eau qu’elle ne peut en reconstituer.

Contre l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Amendements CD421 et CD420 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Nos campagnes sont depuis quarante ans le théâtre d’un plan social massif et silencieux : le nombre d’agriculteurs diminue d’année en année, passant de plus de 2,5 millions en 1955 à 764 000 en 2000, pour s’établir à 496 000 en 2020 selon le dernier recensement agricole. Parallèlement, la France a perdu 100 000 fermes en dix ans et n’en comptait plus que 416 436 en 2020. Non contente de freiner l’installation du fait de la capitalisation croissante des exploitations, cette tendance dramatique nuit à la transition écologique et à la vitalité des territoires ruraux : lorsque chaque village perd des emplois et des familles, ce sont des zones entières qui deviennent plus résidentielles que vivantes. Il est essentiel de conserver un vivier d’agriculteurs et d’agricultrices sur l’ensemble du territoire et dans toutes les filières, pour assurer la relocalisation de l’alimentation, engager la transition agroécologique des modes de production et assurer notre souveraineté alimentaire.

Parce que nous devons affirmer notre volonté de stopper l’hémorragie, l’amendement CD421 vise à inscrire dans la loi l’objectif d’au moins 1,5 % d’exploitants agricoles dans l’emploi total et à tendre vers le million d’agriculteurs en 2050. L’amendement de repli CD420 se cantonne au seuil de 1,5 %. Il est essentiel de faire preuve de courage et d’afficher une ambition claire en la matière.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Bien que convaincue de la nécessité de maintenir une population agricole suffisante, je suis défavorable à la détermination de tels objectifs chiffrés, la part d’agriculteurs dans l’emploi total ne me semblant pas constituer un critère pertinent pour apprécier s’ils sont suffisamment nombreux.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Comment assurer l’effectivité d’un texte sans y fixer d’objectifs chiffrés ? Le seuil proposé me semblerait tout à fait raisonnable en vue de favoriser l’installation et la transmission des exploitations.

M. Vincent Thiébaut (HOR). Fixer des objectifs chiffrés dans la loi sans connaître les évolutions que permettront la numérisation et la robotisation ni savoir si les jeunes voudront se tourner vers les métiers agricoles serait vraiment lunaire. Nous avons déjà du mal à maintenir le nombre actuel d’agriculteurs. Restons donc modestes : il ne nous revient pas de fixer une telle cible, sans rien pour l’étayer.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CD506 de M. Antoine Vermorel-Marques et CD524 de M. Antoine Villedieu (discussion commune)

M. Emmanuel Maquet (LR). L’amendement CD506 prévoit la remise d’un rapport sur l’application de l’article 44 de la loi Egalim, censée instaurer des clauses miroirs pour les produits agricoles.

M. Antoine Villedieu (RN). Il importe d’associer activement les professionnels agricoles à l’établissement du programme national d’orientation et de découverte de leurs métiers : qui mieux que ceux qui vivent quotidiennement les réalités du terrain peut fournir des conseils avisés et adapter notre politique aux besoins du secteur ? En incluant les professionnels, nous ne ferions pas simplement appel à leur expertise : nous valoriserions aussi leur rôle crucial dans l’économie et la gestion des ressources naturelles. Le programme ainsi créé ne serait pas uniquement théorique, mais aussi imprégné des pratiques actuelles.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. L’amendement CD505 ayant été adopté, je demande le retrait du CD506. Avis défavorable au CD524.

L’amendement CD506 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD524.

TITRE II
FORMER ET INNOVER POUR LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS ET LES TRANSITIONS EN AGRICULTURE

Chapitre Ier
Objectifs programmatiques en matière d’orientation, de formation,
de recherche et d’innovation

Article 2 : Buts assignés aux politiques d’orientation et de formation en matière agricole

Amendement CD210 de M. Hendrik Davi

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). D’ici à 2030, la moitié des agriculteurs et des agricultrices en exercice partiront à la retraite. Un projet de loi d’orientation agricole devrait donc bien être l’occasion de fixer des objectifs en matière de renouvellement générationnel et d’installations d’agriculteurs. On comprend mal pourquoi vous vous y refusez : c’est à se demander si votre objectif ne consisterait pas plutôt à favoriser un modèle agro-industriel, au détriment de l’augmentation du nombre d’agriculteurs.

Nous proposons d’inscrire le renouvellement des générations d’actifs parmi les objectifs des politiques d’orientation et de formation en matière agricole. Si nous voulons réellement promouvoir un modèle durable, de nature à permettre le maintien de l’agriculture familiale que nous connaissons, nous devons former des exploitants nombreux.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Pouvez-vous expliciter votre position ? Je connais votre engagement et il me semble que le constat dressé par ma collègue est très factuel. Nous devrions tous, ici, souhaiter que de nouveaux agricultrices et agriculteurs soient formés. J’aurais du mal à comprendre que cet amendement ne soit pas adopté, d’autant qu’il ne cible aucune pratique particulière.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Nous sommes tous favorables au renouvellement générationnel et à l’installation de nouveaux agriculteurs. Je préfère simplement la rédaction actuelle du texte.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD623 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Le monde agricole se féminise, ce qui est une excellente nouvelle : un candidat à l’installation sur deux est une candidate. Les choses restent toutefois très compliquées pour les femmes agricultrices, en raison de l’insuffisante prise en compte, dès la formation, des enjeux liés aux inégalités et aux stéréotypes de genre. Il s’agit de combler cette lacune.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. La lutte contre les discriminations et la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes figurent déjà parmi les principes généraux définis à l’article L. 123-2 du code de l’éducation. J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD283 et CD282 de M. Loïc Prud’homme (discussion commune)

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Seuls 13 000 futurs agriculteurs sont formés chaque année. Or, la moitié des 400 000 agriculteurs en exercice étant appelés à partir à la retraite d’ici dix ans, il faudrait en former au moins 20 000 par an pour assurer le « renouvellement des générations en agriculture » censé constituer l’objet du projet de loi. La rapporteure pour avis se dit satisfaite de la rédaction actuelle du texte et de l’objectif d’augmenter de 30 % le nombre de personnes formées, mais le compte n’y est clairement pas. Comment, d’ailleurs, comptez-vous atteindre cet objectif alors que le projet de loi ne prévoit d’allouer aucun moyen supplémentaire à l’enseignement public agricole ?

Nous proposons de fixer des objectifs chiffrés, assortis de moyens, pour permettre effectivement le renouvellement des générations, en rétablissant les 277 postes d’enseignants supprimés ces dernières années et en créant 263 nouvelles classes pour accueillir les futurs agriculteurs et agricultrices. Il s’agit donc de mettre concrètement des moyens en face des ambitions que vous affichez. Ouvrir ces nouvelles classes supposera de créer, en plus des 277 postes déjà évoqués, 684 équivalents temps plein (ETP) d’enseignant et 65 ETP de personnel administratif, de technicien, et de personnel de laboratoire et de santé. Ne nous payons pas de mots : il faut fixer des objectifs clairs et prévoir les moyens correspondants.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Une mesure aussi précise n’a pas sa place dans une loi d’orientation. J’ajoute qu’un programme national déployé avec les régions vise à orienter et à adapter les besoins en emplois dans le milieu agricole. Avis défavorable.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). À quoi sert un projet de loi, si ce n’est à prévoir des mesures précises et à définir des objectifs chiffrés ? S’il s’agit juste d’énoncer des déclarations de bonnes intentions, nous perdons notre temps – et le fait que vous sembliez vous en satisfaire me désole un peu.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD545 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Nous proposons de permettre aux éleveurs qui le souhaitent de se former au bien-être animal ainsi qu’à l’abattage à la ferme.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. L’article 3 du projet de loi prévoit déjà que l’enseignement et la formation professionnelle en matière agricole devront assurer la sensibilisation au bien-être animal. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD265 de M. Pierre Meurin

M. Daniel Grenon (RN). Il s’agit de remettre en question l’objectif consistant à « augmenter significativement le niveau de diplôme moyen » des travailleurs des secteurs agricole et agroalimentaire. S’il est important de former les futurs agriculteurs, doit-on pour autant exiger un diplôme de niveau bac + 5 pour exploiter une ferme ? Le texte semble mettre l’accent sur les diplômes plutôt que sur les compétences pratiques nécessaires pour gérer une exploitation agricole. Il serait préférable de retenir le terme plus général de « formation », plutôt que de se concentrer sur des diplômes spécifiques, au risque de remplacer les agriculteurs par des technocrates déconnectés des réalités du terrain.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD211 de M. Hendrik Davi

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Cet amendement vise à renforcer les exigences en matière de formation des futurs agriculteurs aux transitions agroécologique et climatique. Le secteur agricole sera en effet particulièrement concerné par le manque d’eau et les événements climatiques extrêmes. Une formation plus exigeante en la matière sera donc bénéfique pour nous permettre d’affronter les évolutions à venir.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Si je suis favorable à l’accroissement des compétences en matière d’agriculture biologique, celle-ci ne doit pas être considérée comme prioritaire par rapport à l’agriculture conventionnelle : je tiens à ce que chaque porteur de projet puisse choisir son mode de production, sans hiérarchisation entre les modèles. Avis défavorable.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Vous m’aurez mal comprise : il s’agit d’intégrer des modules de formation à la question de la transition agroécologique dans tous les cursus, et non d’opposer les modes de production, même si nous avons notre petite idée quant au modèle susceptible d’être le plus résilient face au changement climatique.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je présenterai sur ce point des amendements beaucoup plus précis que le vôtre.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD550 de M. Jean-Yves Bony

M. Nicolas Ray (LR). L’article 2 prévoit de renforcer les compétences des futurs exploitants en matière de transitions agroécologique et climatique. Nous proposons de compléter ces priorités par des savoirs tout aussi essentiels à l’exercice du métier d’agriculteur, à savoir la gestion économique, comptable et administrative, ou la capacité de management. L’enseignement pourrait aussi couvrir les aspects entrepreneuriaux spécifiques à l’agriculture comme l’élaboration d’un plan d’affaire agricole, la commercialisation ou la stratégie de vente.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Si je partage votre objectif, les enseignements que vous évoquez me semblent déjà suffisamment présents dans les cursus existants, contrairement à ceux relatifs aux transitions agroécologique et climatique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD22 de Mme Christelle Petex et CD192 de Mme Mathilde Hignet

Mme Christelle Petex (LR). Il s’agit de préciser que les formations doivent inclure la promotion de l’agriculture biologique tout autant que celle de l’agriculture traditionnelle.

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Les nouveaux porteurs de projet expriment un réel souhait de s’installer en agriculture biologique. Pourtant, les formations correspondantes ne représentent que 5 % de l’offre fournie par l’enseignement agricole public en matière de production, de transformation et de commercialisation. Il faut vraiment accroître cette proportion, non seulement pour répondre à la demande des futurs agriculteurs, mais surtout pour remédier aux inégalités régionales – car si l’agriculture biologique est parfois mise en avant, ce n’est pas systématique.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte les amendements.

En conséquence, l’amendement CD739 de Mme Chantal Jourdan tombe.

Amendement CD114 de M. Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet (LR). Il s’agit de lier la hausse du niveau de diplôme moyen des futurs agriculteurs à une amélioration de la profitabilité de leur exploitation, donc de leur rémunération. Cet objectif faisait partie des principaux enjeux soulevés par les agriculteurs au printemps dernier.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je vous rejoins sur le fond mais, votre amendement me semblant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CD737 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il importe que les futurs agriculteurs soient pleinement informés, dans le cadre de leur cursus, sur le modèle agroécologique. Alors que l’argument du manque de faisabilité économique est souvent opposé à ses défenseurs, l’expérience montre en effet que si le passage à des pratiques agricoles durables peut se traduire provisoirement par une baisse de la production, celle-ci peut tout à fait retrouver ensuite son niveau initial. Il convient donc de renforcer la formation aux techniques agroécologiques, en abordant la question de la viabilité économique des projets.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Les modules de formation dédiés à l’agroécologie existent déjà, ce qui n’est pas le cas pour l’agriculture biologique. Votre amendement me semble donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Chantal Jourdan (SOC). J’insiste sur la nécessité de traiter, dans le cadre des formations, de la viabilité économique du modèle agroécologique.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD212 de M. Hendrik Davi

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). L’amendement concerne la formation continue des exploitants en activité souhaitant s’engager plus avant dans la transition écologique. Mme la rapporteure pour avis a souligné à plusieurs reprises la nécessité d’encourager cette démarche, susceptible de garantir une meilleure santé aux consommateurs comme aux agriculteurs. Il convient donc d’accroître les exigences de formation en la matière en revenant à la formulation qui figurait dans l’avant-projet de loi et à laquelle chacun devrait donc se rallier.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable – j’ai déjà expliqué pourquoi.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement CD554 de M. Jean-Yves Bony.

Amendements identiques CD23 de Mme Christelle Petex et CD795 de Mme Mathilde Hignet

Mme Christelle Petex (LR). Ce que je vous propose s’inscrit dans la continuité de l’amendement CD22, relatif à la place de l’agriculture biologique dans la formation, que j’ai présenté tout à l’heure.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Par l’amendement CD795, nous souhaitons renforcer l’enseignement de l’agriculture biologique, secteur qui représente aujourd’hui 16 % de l’emploi agricole. Nous avons adopté un amendement qui prévoit d’aller jusqu’à 25 % des surfaces en bio, mais entre un tiers et la moitié seulement des nouvelles installations se font en bio. Il y a toujours un déficit en matière de formation : Mme la rapporteure pour avis a souligné l’absence d’un module agriculture bio. Nous proposons, comme la Fédération nationale d’agriculture biologique, de passer à la vitesse supérieure, car le système de formation n’a pas pour l’instant les capacités de répondre à la demande. Nous pourrons ainsi tracer une trajectoire pour l’agriculture biologique qui sera vraiment au niveau des ambitions affichées.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte les amendements.

Amendement CD155 de Mme Delphine Lingemann

Mme Delphine Lingemann (Dem). Cet amendement a pour objet de permettre aux agriculteurs en activité d’acquérir ou de développer des compétences managériales ou numériques qui sont désormais essentielles pour la bonne gestion d’une exploitation, qu’il s’agisse de calcul du coût de revient ou plus généralement de finances, de management, de ressources humaines ou de gestion de projet.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Sagesse. Pour moi, cet amendement est satisfait.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD284 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Cet amendement prévoit, grosso modo, que tous les fonds publics dédiés aux activités de recherche dans le domaine agronomique et agroenvironnemental soient concentrés sur la recherche publique. Ce principe très simple – qui dit fonds publics dit recherche publique – permettra que les données acquises grâce aux activités de recherche restent accessibles à toutes et tous, notamment face aux conséquences du changement climatique. Il nous semble qu’un accaparement de ce type de données par le secteur privé pour développer des solutions lucratives et forcément plus coûteuses pour les agriculteurs n’est pas une bonne option.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Je trouverais dommage de se limiter en matière de recherche.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD24 de Mme Christelle Petex et CD794 de Mme Mathilde Hignet

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Ce sont des amendements rédactionnels.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Pas vraiment (Sourires) ! Mais j’émets un avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Amendement CD643 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’atteinte de la souveraineté alimentaire suppose un renforcement de l’autonomie de notre système agricole, pour nous permettre de faire face au mieux aux chocs et aux crises. Cela implique de se diriger vers des systèmes moins dépendants d’intrants de synthèse, qui sont aujourd’hui largement importés, qui dépendent d’un très petit nombre d’acteurs économiques sur lesquels ni la puissance publique ni les producteurs n’ont la main, et qui ont, en plus, des effets collatéraux coûteux pour la collectivité. La France est de loin le premier marché de pesticides à usage agricole en Europe, laquelle représente un quart des ventes totales, pour une valeur estimée à 3 milliards d’euros en 2017 – somme d’ailleurs équivalente aux subventions publiques agricoles pour protéger l’environnement.

Quant à la souveraineté en matière d’usage d’intrants, parlons-en : en vingt ans, le marché mondial des engrais et pesticides a doublé, mais le nombre d’acteurs a fondu. Alors que ce secteur comptait en 1990 seize multinationales, une succession de fusions-acquisitions a fait que quatre groupes seulement jouent désormais dans la cour des grands : Bayer, BASF, Syngenta ChemChina et Corteva, qui détiennent plus des deux tiers du marché des engrais, des pesticides ainsi que des semences agricoles. Hormis Syngenta, qui appartient à l’État chinois, les trois autres grands fabricants d’engrais et de pesticides ont pour point commun d’être en grande partie détenus par les cinq mêmes fonds d’investissement privés américains, BlackRock, Vanguard, State Street, Capital Group et Fidelity, que l’on retrouve aussi dans le capital des géants de l’agroalimentaire comme Nestlé, Kellogg’s, Unilever et Coca-Cola.

Comme tout cela est assez éloigné de l’idée d’une souveraineté alimentaire française, je vous propose d’adopter notre amendement.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Sagesse. Je suis favorable à l’amendement, qui permettra d’amplifier l’effort de recherche et d’innovation, mais pas à votre argumentaire.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Je voulais donner à mes collègues des informations sur la question des engrais de synthèse et de leurs propriétés !

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD660 de M. Grégoire de Fournas

M. Grégoire de Fournas (RN). Nous voulons ajouter que l’effort de recherche pour la transition agroécologique doit aussi œuvrer en faveur de la préservation de la souveraineté alimentaire française. Vous avez dit, madame la rapporteure, que vous ne vouliez pas opposer ces notions, mais il faudrait au moins qu’elles figurent toutes les deux dans cette partie de l’article 2.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD619 de M. Henri Alfandari et sous-amendement CD830 de M. Bertrand Petit

M. Vincent Thiébaut (HOR). Cet amendement du groupe Horizons a pour objet de valoriser les différentes techniques d’agriculture de conservation des sols, notamment dans le cadre des enseignements agricoles. Nous voulons inscrire cette notion dans la loi pour contribuer à une transition vertueuse des exploitations.

M. Bertrand Petit (SOC). Nous souhaitons insister sur les bienfaits des zones humides qui apportent des services écosystémiques dont bénéficie l’ensemble du système agricole, qu’il s’agisse de biodiversité ou de stockage et de filtrage de l’eau. Nous voulons, s’agissant de l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances, que les solutions fondées sur la nature et, en l’occurrence, les zones humides, fassent vraiment l’objet d’une attention particulière.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis favorable aux deux.

M. Bruno Millienne, président. Merci d’avoir déposé cet amendement auquel je suis très favorable.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Amendements identiques CD185 de M. Jean-Pierre Taite et CD740 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Les diagnostics modulaires visés à l’article 9 et les plans de filière constituent des éléments déterminants pour la compréhension des différentes réalités territoriales et économiques dans lesquelles les exploitants s’inscrivent. Il nous paraît indispensable de faire un lien, dans les politiques d’orientation et de formation, entre ces documents et les programmes de recherche et d’enseignement, dans l’objectif d’une diffusion des connaissances aussi réaliste possible.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Demande de retrait, ou avis défavorable. Cette demande est déjà satisfaite.

L’amendement CD185 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD740.

Amendement CD555 de M. Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony (LR). Cet amendement veut inciter à développer un environnement favorable à l’adoption et à l’utilisation responsable des innovations issues des nouvelles techniques d’amélioration des plantes dans le domaine agricole, afin de concilier souveraineté alimentaire et transition agroécologique et climatique par la sélection de variétés plus résistantes aux maladies ou au manque d’eau.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Je ne souhaite pas qu’on commence à créer des listes dans cet article programmatique.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD190 de M. Loïc Prud’homme et CD741 de M. Bertrand Petit (discussion commune)

M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Mon groupe propose d’assigner aux politiques publiques un rôle de soutien à la transition du système agricole vers les pratiques agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. Nous ne cessons de dire, depuis plus de dix ans, que l’impasse actuelle n’est pas de la responsabilité des agriculteurs mais des politiques publiques qui sont menées, notamment à la suite du plan Pisani des années 1960. On ne peut pas continuer à appliquer ces politiques obsolètes : il faut réorienter massivement les aides publiques pour permettre la transition.

L’agroécologie prend acte de la dépendance de l’agriculture à la biodiversité, qui est essentielle pour assurer les rendements et rendre un ensemble de services écosystémiques. L’agroécologie permet, en effet, de respecter le support de production, de le préserver et de le restaurer. C’est le seul paradigme qui peut durablement enrayer le déclin de la biodiversité provoqué par les activités agricoles intensives, et améliorer la résilience du système agricole, notamment face au changement climatique. Je vous renvoie à cet égard à l’excellent rapport de Manon Meunier. Nous devons réorienter les politiques publiques pour soutenir la transition.

M. Bertrand Petit (SOC). La transmission des exploitations et le renouvellement des générations sont des moments stratégiques où s’opère un choix de système agricole qui vaut souvent pour de nombreuses années. Nous devons saisir ces occasions pour réorienter les pratiques et développer l’agroécologie tout en veillant, évidemment, à la rentabilité des exploitations, comme la Cour des comptes l’a souligné dans son rapport relatif aux enjeux structurels pour la France. Mon amendement vise ainsi à orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture dans le sens d’un encouragement à la transition du système agricole et d’un renforcement significatif des innovations agroécologiques.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Demande de retrait ou avis défavorable : c’est déjà satisfait par les amendements que nous avons adoptés tout à l’heure.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD191 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Les femmes ne représentent que 29 % des actifs du secteur agricole. Or elles développent en moyenne, selon des statistiques d’Oxfam notamment, des projets plus tournés vers l’agroécologie, le lien dans les territoires et le développement économique. Il existe, par ailleurs, beaucoup de sexisme au sein de la profession. Des agricultrices témoignent qu’elles sont arrêtées dans leurs parcours de porteuses de projet par des clichés. Elles sont parfois mal reçues dans les banques et dans les formations : on leur dit qu’elles n’y arriveront pas seules. Cela nous pousse à vouloir inscrire dans les objectifs assignés aux politiques éducatives la lutte contre les inégalités de genre et la sensibilisation au sexisme.

Se pose aussi la question des outils, dont beaucoup d’agricultrices disent qu’ils ne leur sont pas adaptés. Les tracteurs par exemple sont souvent conçus par rapport aux gabarits masculins. Des groupes d’agricultrices se mettent ainsi en place pour apprendre à utiliser autrement les outils agricoles. Plutôt que les femmes aient à s’y prendre dans leur coin ou de façon autonome, nous proposons que l’éducation nationale fixe des objectifs de formation relatifs à la sécurité, à la pénibilité et à l’adaptation des outils de travail. D’ailleurs, même les hommes finissent par rejoindre les groupes d’adaptation, afin d’apprendre à utiliser les outils autrement : c’est bénéfique à tous puisque cela permet une utilisation plus vertueuse pour le corps.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Merci pour votre argumentaire que je partage – cela correspond à un vécu personnel. J’émets néanmoins un avis défavorable, car l’amendement est satisfait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD635 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Puisque l’objectif du texte est d’accroître le nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture, il serait pertinent de renforcer les effectifs de formateurs et d’enseignants dans le secteur de la formation professionnelle publique.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable : nous n’avons pas d’étude d’impact sur les besoins en matière d’enseignement.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). L’amendement ne fixe pas un nombre précis de formateurs et d’enseignants à atteindre, mais demande simplement à ce que ces derniers soient plus nombreux, pour accompagner plus de personnes qui voudraient s’installer. C’est un objectif général, politique, qui ne nécessite donc pas d’étude d’impact.

M. Bruno Millienne, président. Mais votre amendement n’a donc pas de portée juridique, madame la députée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD285 de M. Nicolas Ray

M. Nicolas Ray (LR). La mise en place d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles est une mesure bienvenue pour sensibiliser le public non agricole à ces professions. Je propose d’associer, aux côtés de l’État et des régions, le réseau des chambres d’agriculture à la construction et à l’élaboration du programme. Cela entrerait parfaitement dans les missions des chambres d’agriculture.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je vous suggère de retirer cet amendement au profit de celui que j’ai déposé au même alinéa : il définit les acteurs concernés en retenant une acception plus large, qui ne se limite pas aux chambres d’agriculture, mais nous sommes en phase pour ce qui est du fond.

La commission rejette l’amendement.

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Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Réunion du lundi 29 avril 2024 à 15 h 05

Présents. - M. Damien Abad, M. Gabriel Amard, Mme Nathalie Bassire, Mme Lisa Belluco, M. Jean-Yves Bony, M. Anthony Brosse, M. Aymeric Caron, M. Pierre Cazeneuve, M. Mickaël Cosson, Mme Bérangère Couillard, Mme Catherine Couturier, M. Stéphane Delautrette, Mme Sylvie Ferrer, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Grenon, Mme Clémence Guetté, M. Yannick Haury, Mme Chantal Jourdan, Mme Florence Lasserre, Mme Sandrine Le Feur, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Maquet, Mme Manon Meunier, M. Bruno Millienne, M. Didier Padey, Mme Sophie Panonacle, Mme Christelle Petex, M. Bertrand Petit, Mme Marie Pochon, M. Loïc Prud’homme, M. Nicolas Ray, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Jean-Pierre Taite, M. Vincent Thiébaut, M. Nicolas Thierry, Mme Huguette Tiegna, Mme Juliette Vilgrain, M. Antoine Villedieu, M. Jean-Marc Zulesi

Excusés. - Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Marcellin Nadeau

Assistaient également à la réunion. - M. Sylvain Carrière, M. Grégoire de Fournas, M. Charles Fournier, M. Dominique Potier