RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères

PROJET DE LOI

autorisant la ratification

de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part,

et

de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part

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ETUDE D’IMPACT

NOR :

EAEJ1916682L/Bleue-1

 

I-      Situations de référence

A-    La relation Union européenne-Canada

Le Canada est l’un des dix partenaires stratégiques de l’Union Européenne (UE) dans le monde.

L’Union Européenne est aujourd’hui le deuxième partenaire commercial du Canada et représente 10 % de ses échanges, derrière les Etats-Unis. De plus, le Canada est le 10ème partenaire commercial de l’UE et représente 2 % du total des échanges en 2016[1].

 

1. Accord économique et commercial global

L’accord économique et commercial global (AECG) ou Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) entre l’Union européenne et ses Etats membres d’une part, et le Canada d’autre part, (ci-après « les Parties ») est un accord de commerce de nouvelle génération. Il couvre l’ensemble des domaines relevant de la politique commerciale commune de l’UE, au sens de l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)[2].

Cet accord organise, en prenant également en compte les problématiques liées au développement durable et à la protection de la diversité culturelle, l’ensemble des relations commerciales bilatérales entre l’Union européenne et le Canada : aspects tarifaires et non tarifaires des échanges de marchandises, commerce des services, aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle et investissements.

Conformément aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994[3] et l’article V de l’accord général sur le commerce des services[4] définissent les conditions d’établissement de zones de libre-échange entre ses Membres, l’accord prévoit l’élimination progressive de la quasi-totalité (99 %) des tarifs douaniers et la libéralisation des services dans un nombre important de secteurs (notamment les assurances, les services maritimes et les postes[5]) entre l’Union européenne et le Canada.

 

2. Accord de partenariat stratégique

Plusieurs mécanismes de coopération existent déjà dans le cadre de divers accords signés entre l’UE et le Canada dans différents domaines. Le 6 juillet 1976, les deux parties ont signé un accord-cadre de coopération commerciale et économique[6]. Ce fût le premier accord de ce type conclu par les Communautés européennes avec un pays industrialisé. En 1990, la déclaration politique conjointe portant sur les relations des Communautés européennes avec le Canada[7] a été signée. En 1996, suite à la création de l’Union européenne, ont été mis en place le plan d’action UE-Canada et une nouvelle déclaration politique conjointe. En 2004, les deux parties ont signé le programme de partenariat UE-Canada[8]. Enfin en 2005 l'Union européenne et le Canada ont adopté un accord établissant un cadre pour la participation du Canada aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne[9].

Le Canada participe aux missions civiles et aux opérations militaires de l’UE dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (Balkans, Ukraine, Moyen-Orient). Le 19 mars 2018, le Canada annonçait le déploiement d’une force opérationnelle aérienne (8 hélicoptères et 250 personnels attachés) auprès de la MINUSMA (Mission intégrée des Nations Unies au Mali) pour une période de douze mois. Cet engagement se terminera fin juillet 2019, et devrait être relayé par un autre partenaire. Des officiers de police canadiens ont également été déployés auprès de la mission civile de l'Union européenne au Mali (EUCAP), ainsi qu’au sein du Bureau de coordination de l'Union européenne pour le soutien de la police palestinienne (EUCOPPS) et à la Mission de conseil de l'Union européenne (EUAM) sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine.

 

B-    La relation France-Canada

La relation bilatérale entre la France et le Canada est ancienne et solide. Les chefs d’Etat et de gouvernement français et canadien se rencontrent régulièrement en marge des forums internationaux et dans des formats bilatéraux, en témoigne la visite du Premier ministre Justin Trudeau en avril 2018, en mai 2019 et en juin 2019 en France et la visite du Président de la République Emmanuel Macron en juin 2018 au Canada. Les deux pays soutiennent le multilatéralisme[10], la préservation des biens publics mondiaux (environnement, éducation…) et promeuvent une attention accrue aux problèmes de sécurité internationale, aux droits de l’Homme et à l’Etat de droit.

La relation bilatérale est soutenue par une série de partenariats sectoriels et par un dialogue constant au plus haut niveau, qui devrait être conforté par la mise en place d’un Conseil des ministres franco-canadien à compter de 2020.

Engagés conjointement dans la lutte contre le changement climatique, les deux pays ont conclu un partenariat franco-canadien pour le climat et l’environnement[11] à l’occasion de la venue du Premier ministre Trudeau à Paris (16-17 avril 2018). Ce partenariat a permis de mettre en œuvre des initiatives conjointes dans des domaines tels que la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les transports, la tarification du carbone, la finance verte, ou la formation des négociatrices africaines francophones en vue des Conférences des Parties (COP) sur le climat.

La France et le Canada ont également conclu un plan d’action en matière de développement, instaurant un dialogue bilatéral régulier visant à coordonner leur action à destination des pays tiers en matière de développement durable, d’égalité des genres et d’éducation.

En matière de sécurité et de défense, la France et le Canada échangent au sein de quatre comités techniques (armement, recherche et développement, affaires stratégiques, coopération militaire), qui se réunissent au moins une fois par an et nourrissent les travaux d’un Conseil franco-canadien de coopération en matière de défense au niveau ministériel. Une feuille de route sur le maintien de la paix a également été établie en 2016, dans le cadre de laquelle s’inscrit le soutien canadien à l’opération Serval, puis à la force Barkhane au Mali (mise à disposition d’heures de transport de leurs hélicoptères).

 Au niveau universitaire et scientifique, plusieurs accords soutiennent la mobilité des étudiants entre les universités, ainsi que des coopérations conjointes en matière de recherche, à l’image de l’accord Mitacs-CampusFrance sur la mobilité des étudiants français et canadiens en 2ème et 3ème cycle, ou du Fonds France-Canada pour la Recherche (FFCR), qui a financé 250 projets de recherche conjoints à ce jour. Les grands organismes de recherche français et canadiens entretiennent des relations étroites dans des secteurs tels que les nouvelles technologies de l’information, l’énergie, l’agriculture ou encore la médecine. En 2018, la France et le Canada ont signé une déclaration conjointe sur l’intelligence artificielle[12] qui vise à constituer une expertise mondiale de très haut niveau pour appréhender et anticiper les impacts de cette nouvelle technologie (création d’un groupe international d’étude, le G2IA).

Dans le domaine culturel, la France et le Canada coopèrent au sein de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), dont ils sont les deux principaux bailleurs, et de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO). Par ailleurs, ils ont signé une déclaration bilatérale sur la diversité culturelle dans l’espace numérique.

Dans le domaine de la mobilité des jeunes, un accord signé le 14 mars 2013 à Ottawa[13] permet à 14 000 jeunes français de se rendre au Canada chaque année, contre environ 2 500 jeunes canadiens en France.

Le Canada a accru son engagement international depuis 2015. Le Canada a notamment soutenu l’Accord de Paris sur le climat[14], s’est engagé dans plusieurs initiatives dans le domaine environnemental (tenue d’un « Sommet des champions de la Nature » sur la biodiversité en avril), et a accueilli 45 000 réfugiés syriens. La majorité de ces actions s’inscrivent dans le cadre de la devise « Canada is back » qui s’incarne également par la candidature du pays au Conseil de Sécurité pour 2021-2022.

 Sur le plan militaire, le Canada a prévu une augmentation de son budget défense d’ici 2026, à hauteur de 1,4 % du produit intérieur brut (PIB). Le pays reste fortement engagé dans la lutte contre Daech et mobilise 800 personnels, dont 200 formateurs, auprès des forces irakiennes et kurdes en Irak.

 Plusieurs axes de la politique étrangère canadienne restent stables. C’est le cas de l’important soutien à l’Ukraine (3,8 % de la population canadienne en 2016 était d’origine ukrainienne) ainsi qu’à Israël (avec un ton plus nuancé et une condamnation de la colonisation). Les relations politiques et surtout économiques avec les Etats-Unis constituent une part importante de son action diplomatique.

Enfin, au niveau économique, les échanges commerciaux entre la France et le Canada représentaient en 2017, 11,2 Md€ (6,3Md€ de biens et 4,9 Md€ de services). Les exportations françaises vers le Canada ont atteint leur plus haut niveau en 2018, à 3,36Md€.

La France est le 9ème fournisseur de biens et services au Canada et son 14ème investisseur étranger, avec 8Md€ de stock d’investissements directs en 2014. Environ 600 entreprises françaises sont installées au Canada, principalement au Québec, elles emploient plus de 85 000 personnes. La Canada, quant à lui, compte 200 filiales de sociétés en France qui emploient 21 000 personnes.

II-   Historiques des négociations

1. Accord économique et commercial global (AECG/CETA)

A l’occasion du Sommet UE-Canada de juin 2007, l’Union européenne et le Canada ont convenu de mener une analyse conjointe des bénéfices pouvant résulter d’un partenariat économique plus étroit, puis ont conclu à son intérêt lors du Sommet UE-Canada du 17 octobre 2008, sous la Présidence française du Conseil l’UE. Les négociations en vue de la signature de l’accord économique et commercial global ont été lancées lors du sommet UE-Canada du 6 mai 2009, sur la base de directives de négociations adoptées par le Conseil de l’Union européenne le 27 avril 2009, complétées en 2011 de dispositions relatives à l’investissement[15].

Les négociations ont été conclues lors du sommet UE-Canada du 26 septembre 2014. Le chapitre Huit de l’Accord dédié à la protection des investissements et au règlement des litiges investisseur-Etat a par la suite été modifié[16] afin de réaffirmer le droit souverain des Etats à réguler par l’adoption de mesures nécessaires à la protection d’intérêts publics légitimes tels que la protection de la santé ou de l’environnement et de réformer le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat (RDIE) en établissant dans le cadre de l’Accord un mécanisme juridictionnel bilatéral pour la résolution des litiges d’investissement (« ICS » pour Investment Court System). Les autorités françaises ont activement contribué à l’élaboration du nouveau dispositif inauguré par l’AECG en publiant dès le mois de mai 2015 des propositions ambitieuses de réforme des mécanismes d’arbitrage investisseur-Etat[17].

L’accord a été signé par les représentants de l’UE, de ses Etats membres et du Canada le 30 octobre 2016 à Bruxelles, en même temps qu’un instrument interprétatif commun qui fait partie intégrante de l’accord, conformément à l’article 30.1 de l’AECG[18]. La signature de l’AECG au nom de l’UE a été autorisée par la décision (UE) 2017/37 du Conseil du 28 octobre 2016[19], à laquelle sont jointes trente-huit déclarations du Conseil, des Etats membres et/ou de la Commission qui ne font pas partie intégrante de l’AECG mais explicite le « contexte dans lequel le Conseil a adopté la décision d’autoriser la signature de l’AECG au nom de l’Union »[20].

Après avoir été approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017, puis ratifié par le Canada le 11 mai 2017, l’AECG est appliqué de manière provisoire depuis le 21 septembre 2017. Conformément à la décision (UE) 2017/38 du Conseil du 28 octobre 2016[21], l’application provisoire de l’AECG ne concerne que les matières relevant des compétences exclusives de l’UE, à l’exclusion notamment des dispositions des chapitres huit et treize relatives aux investissements autres que directs et au règlement des différends investisseur-Etat, dont la Cour de justice de l’UE (CJUE) a jugé, dans son avis 2/15 du 16 mai 2017 relatif à l’accord de libre-échange UE Singapour, qu’elles relevaient de compétences partagées entre l’UE et les Etats membres ou des seules compétences de ces derniers[22].

 

2. Accord de partenariat stratégique

Les négociations officielles de l’accord de partenariat stratégique (APS) ont commencé au sommet UE-Canada de Prague, en 2009. Les négociations ont pris fin en septembre 2014 et l’accord a été paraphé le 8 septembre 2014, puis signé le 30 octobre 2016 à l’occasion du 16ème sommet UE-Canada. Il a été approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017 et par la chambre des communes canadienne fin 2017 mais attend toujours la sanction royale, le gouvernement canadien attendant la ratification de l’accord par l’ensemble des Etats membres de l’UE avant de finaliser le processus. L’accord est appliqué de manière provisoire depuis le 1er avril 2017, pour la partie relevant de la compétence exclusive de l’Union[23].

L’accord portant sur des champs de compétence mixte, il doit être ratifié par l’ensemble des Etats membres de l’UE avant de pouvoir entrer en vigueur.

III-                        Objectifs des accords

1. Accord économique et commercial global (AECG/CETA)

L’objectif de l’accord est de resserrer davantage les liens économiques entre les Parties, en créant un marché élargi et sûr pour leurs marchandises et services par la réduction ou l’élimination d’obstacles au commerce et à l’investissement. Cet objectif s’accompagne de celui d’établir des règles claires, transparentes, prévisibles et mutuellement avantageuses. L’attachement à la démocratie et aux droits fondamentaux est notamment rappelé, ainsi que la reconnaissance du maintien du droit des Parties à fixer des règles sur leurs territoires pour réaliser des objectifs légitimes en matière de politiques publiques, tels que ceux visant la santé publique, la sécurité, l’environnement et la moralité publique, ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle. L’engagement à promouvoir le développement durable, ainsi que le renforcement des niveaux de protection du travail et de l’environnement, sont affirmés.

2. Accord de partenariat stratégique

L’accord vise à établir juridiquement un partenariat renforcé entre les parties, à fournir un cadre destiné à faciliter et à encourager la coopération dans un large éventail de domaines d’intérêt stratégique commun ainsi qu’à renforcer la coopération en vue d’apporter des solutions aux enjeux régionaux et mondiaux, dans un esprit de responsabilité partagée.

Il s’agit en particulier de renforcer la coopération et le dialogue entre l’UE et le Canada, dans des domaines stratégiques tels que la paix et la sécurité, la lutte contre le terrorisme, l’environnement, la non-prolifération des armes de destructions massives, les droits humains, la recherche, l’innovation, la sécurité énergétique, l’éducation ou encore les migrations. Dans un contexte de remise en cause du multilatéralisme, les parties réaffirment à travers cet engagement les valeurs communes entre l’Union européenne et le Canada, fondées sur des principes de respect mutuel, de partenariat équitable, de multilatéralisme, de consensus et de respect du droit international.

La coopération en matière de politique de développement, d’emploi et de questions sociales et de jeunesse et dialogue avec la société civile constituent des nouveautés pour les relations UE-Canada.

Une déclaration conjointe a été adoptée lors du Sommet du 30 octobre 2016 qui rappelle les domaines d’intérêt communs et de coopération des parties[24].

Un premier bilan de l’application provisoire présenté aux Etats membres en juin 2018 faisait état de l’engagement de l’UE et du Canada en faveur d’un ensemble de valeurs et de priorités communes telles que le développement durable, l’égalité des sexes, le commerce durable libre et équitable, et la volonté de réguler la mondialisation. Il faisait également mention de la détermination de l’UE et du Canada à travailler étroitement à préserver l’ordre international fondé sur des règles et renforcer le système multilatéral.

IV- Conséquences estimées de la mise en œuvre des accords

 

1. Accord économique et commercial global

 

1. Conséquences économiques

 

1)     Premiers résultats constatés depuis l’entrée en application provisoire de la partie commerciale de l’AECG

La partie de l’AECG relevant de la compétence exclusive de l’UE est entrée en application provisoire depuis le 21 septembre 2017. Les premiers résultats commerciaux constatés sur la période comprise entre octobre 2017 et juin 2018 suggèrent que les exportations de l’UE vers le Canada ont augmenté de plus de 7 % d'une année sur l'autre.

Certains des secteurs sont particulièrement concernés. Les machines, appareils et engins mécaniques, qui représentent un cinquième des exportations de l'UE vers le Canada, ont augmenté de plus de 8 %. Celles de produits pharmaceutiques, qui représentent 10 % des exportations de l'UE vers le Canada, ont augmenté de 10 %. D'autres exportations importantes de l'UE sont également en hausse: le mobilier (+ 10 %), les parfums/cosmétiques (+ 11 %), les chaussures (+ 8 %) et les vêtements (+ 11 %).

Certains chiffres relatifs aux exportations de produits agricoles sont tout aussi encourageants: + 29 % pour les fruits et fruits à coque, + 34 % pour le chocolat, + 11 % pour les vins mousseux et + 5 % pour le whisky.

En ce qui concerne spécifiquement les échanges France – Canada, l’application provisoire n’a pas non plus entrainé de hausse des importations en France en provenance du Canada, y compris pour les filières agricoles, mais plutôt une baisse globale sur la période de référence allant de mars 2018 à mars 2019 par rapport aux douze mois précédant l’application provisoire.

A l’inverse, les exportations françaises à destination du Canada ont continué à progresser sur cette période. Les échanges bilatéraux de biens entre la France et le Canada ont atteint un montant de 6,27 Mds€ en 2018, au même niveau qu’en 2017[25]. Ce maintien du niveau global des échanges reflète une augmentation des exportations françaises à destination du Canada à leur plus haut niveau historique (3,36 Mds€ en 2018 contre 3,15 Mds€ en 2017; + 6,6 %) et une baisse significative et simultanée des importations en provenance du Canada (2,91 Mds€ en 2018 contre 3,11 Mds€ en 2017; - 6,6 %). Le solde de la balance commerciale des biens France-Canada en 2018 s’améliore fortement après deux années de baisse et devient nettement excédentaire (+455,1 M€ contre +39,7 M€ en 2017).

La structure sectorielle de la balance commerciale en 2018 résulte du dynamisme à l’exportation des secteurs des produits agroalimentaires (excédent de +579,3 M€), des équipements mécaniques, matériel électrique, électronique et informatique (excédent de +302,9 M€), des produits chimiques, parfums et cosmétiques (excédent de +247,4 M€) ainsi que des textiles, habillement et cuir (excédent de +160,9 M€). Ce dynamisme demeure dans la continuité des tendances observées en 2017.

 

2)     Résultats de l’étude d’impact macroéconomique de l’AECG réalisée par le centre d’études prospectives et d'informations internationales (CEPII)[26]

L’AECG est un accord dit « de nouvelle génération » en ce qu’il permet, en plus d’une réduction des barrières tarifaires au commerce, une diminution des barrières non-tarifaires[27] grâce à des coopérations règlementaires ainsi que des simplifications douanières et administratives. S’agissant des droits de douane applicables, l’AECG comprend un démantèlement de l’intégralité des lignes tarifaires sur les échanges bilatéraux de produits industriels, contre un niveau de droit de douane moyen sur ces produits de 2,2 % pour les exportations de l’UE – et donc de la France - vers le Canada et de 4,2 % pour les importations européennes – et donc françaises - en provenance du Canada (niveau équivalent aux engagements OMC des deux pays au titre du principe de la nation la plus favorisée).

Le CEPII a réalisé une modélisation permettant de fournir une quantification macroéconomique, sectorielle et environnementale des effets de cet accord à un horizon de moyen terme.

Selon cette modélisation, les effets à attendre de l’AECG pour la France sont bénéfiques mais modestes en raison du faible niveau des droits de douane ex-ante, de la taille respective des économies canadienne (1 653 Mds USD en 2017[28]) et française (2 258 Mds USD) ainsi que de la distance entre les deux pays.

L’étude d’impact ex-ante conduite par le CEPII aboutit à une hausse de 0,02 % de la croissance annuelle du PIB réel de la France à horizon 2035, de 0,01 % pour l’UE, et de 0,4 % pour le Canada.

L’étude prend en compte un respect strict des engagements des deux partenaires au titre de l’Accord de Paris sur le climat[29], ce qui implique une contrainte non négligeable sur l’activité économique supplémentaire. L’étude établit que la majeure partie des bénéfices pour l’économie française proviendrait des gains de compétitivité pour l’économie française sur les marchés tiers, effet indirect de la hausse des importations françaises de biens et services utilisés dans la production de biens et services sur le sol français. Cette observation est conforme avec le phénomène d’éclatement international des chaines de production. Il convient toutefois de relever que la méthode de modélisation utilisée par le CEPII, ainsi que la totalité des modèles de référence pour le commerce international, semblent avoir tendance à sous-estimer les effets de l’ouverture au commerce à long terme[30], notamment en raison de la difficulté à capter pleinement les gains liés à la concurrence et l’innovation.

L’AECG engendrerait un accroissement des échanges de biens et services de 30 % entre le Canada et la France d’après l’étude du CEPII. L’AECG contribuerait à une hausse de 0,22 % des exportations (+ 2,3 Mds EUR) et de 0,2 % des importations (+2,3 Mds EUR) à horizon 2035. En revanche, les effets sur le solde bilatéral à horizon 2035 seraient négatifs pour la France, avec des exportations françaises vers le Canada en hausse de 16 % (+ 0,9 Md EUR) et des importations françaises depuis le Canada à + 42 % (+ 2,8 Mds EUR), pour un solde bilatéral de -1,1 Md EUR. Le surplus d’importations françaises depuis le Canada serait composé au deux-tiers de biens et services intermédiaires (utilisés directement dans le processus de production d’autres biens et services, et faisant gagner en compétitivité les entreprises françaises) tandis que les exportations françaises supplémentaires vers le Canada seraient principalement des biens et services de consommation finale, à destination des ménages.

Plus de 90 % de trente-deux secteurs distingués par l’étude du CEPII[31] devraient connaître un effet de l’AECG inférieur à 0,5 % de leur valeur ajoutée[32]. Les principaux secteurs français qui devraient bénéficier de l’AECG sont les autres produits manufacturiers[33] (+ 155 MEUR à horizon 2035, + 0,2 % de la valeur ajoutée du secteur), le textile (+ 120 MEUR, + 0,4 %), la chimie (+ 94 MEUR, + 0,2 %) et les métaux (+ 56 MEUR, + 0,1 %). Les principaux secteurs français qui devraient faire face à une légère diminution de leurs productions avec la mise en œuvre de l’AECG sont les services non-marchands aux entreprises (- 131 MEUR, - 0,01 %), le matériel de transport (- 114 MEUR, - 0,15 %) et les services marchands aux entreprises (- 88 MEUR, - 0,01 %).

L’impact serait potentiellement plus significatif pour les secteurs de l’élevage de bétail et de la viande rouge (dans sa dimension industrielle), les effets de l’AECG rapportés à la valeur-ajoutée sont respectivement de -1,7% et -4,8%. En valeur absolue, les effets sont de
– 9 MEUR et – 56 MEUR. En revanche, pour les deux secteurs, l’élevage de bétail et la production de viande rouge dans sa dimension industrielle, la réalisation des exportations canadiennes nécessite la création et le développement sur leur territoire d’une filière de production de bœuf sans hormones allant de l’élevage jusqu’à la découpe, particulièrement intense en investissement. Le modèle macro-économique du CEPII n’est pas à même de saisir cette particularité à l’effet potentiellement dirimant souligné dans le rapport consacré aux filières agricoles sensibles[34]. Cette difficulté majeure à la réalisation du potentiel d’exportation canadien dans ces secteurs est soulignée par un rapport public sur le suivi de filières agricoles sensibles (Cf. Annexe sur le Rapport des inspections sur le suivi des filières agricoles sensibles)[35].En outre, ces deux filières sont couvertes par le mécanisme de suivi des performances commerciales récemment mis en place pour les cinq filières agricoles sensibles (cf. infra). 

 

3)     Suivi de l’impact microéconomique de l’AECG sur cinq filières agricoles identifiées comme sensibles par les ministères compétents (bœuf, porc, volaille, sucre et éthanol) :

Dans le plan d’action relatif à l’accord économique et commercial global avec le Canada (AECG/CETA)[36] adopté le 25 octobre 2017, le Gouvernement s’est engagé à garantir une mise en œuvre exemplaire de l’AECG/ CETA (axe 1).

En particulier, ce plan d’action prévoit que des actions de mise en œuvre soient entreprises au regard des filières agricoles sensibles, notamment :

(i)                           améliorer les outils statistiques et méthodologiques existants, avec la réalisation d'un suivi et des études d'impact par filières et par pays, et de façon cumulative ;

(ii)                        garantir un suivi précis de l'allocation des contingents agricoles ;

(iii)                      renforcer la discipline sanitaire et phytosanitaire afin d’assurer l’équité des conditions de concurrence ;

(iv)                       mettre en place un dispositif spécifique de suivi en continu des volumes d’importation de produits agricoles sensibles, en particulier le bœuf, le porc et l’éthanol, reposant, au niveau national et au niveau européen, sur un observatoire des prix et des quantités, permettant également d'analyser l'effet au niveau régional ;

(v)                         assurer que l'ouverture de contingents agricoles pour le Canada soit pleinement prise en compte dans toute réflexion, notamment le suivi des Etats Généraux de l'Alimentation, sur les politiques susceptibles d'affecter les filières agricoles, afin de prévenir toute déstabilisation des marchés.

Dans ce contexte, les ministres de la transition écologique et solidaire, de l’économie et des finances, de l’agriculture et de l’alimentation, de l’action et des comptes publics et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères ont confié le 3 août 2018 une mission à trois inspections (conseil général de l’environnement et du développement durable, inspection générale des finances et conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux) visant dans un premier temps

-          à identifier et cartographier l'ensemble des données disponibles permettant de répondre aux attendus du plan d'action CETA concernant le suivi précis de l'allocation des contingents agricoles et le suivi des volumes importés, en se concentrant sur cinq filières sensibles (viande bovine, viande ovine, volaille, sucre et produits sucrés, éthanol),

-          à identifier les données manquantes et les besoins, tant au niveau national que régional

-          à explorer la gouvernance à mettre en place pour conduire les différentes tâches nécessaires (détermination des besoins, collecte et croisement des données, analyse et publication des données, etc.)

Le rapport de cette mission intitulé « Pour un suivi des effets du CETA sur les filières agricoles sensibles » a été mis en ligne le 24 février 2019 et accompagné de commentaires du ministère de l'agriculture et de l’alimentation[37].

Après une étape de collection des données d’échanges (flux UE – Monde, France – Monde, UE – Canada, France – Canada) et de présentation de l’état de la filière en France et dans l’UE (production, consommation, prix), ces données ont été harmonisées et analysées à la fois à un niveau détaillé (afin d’identifier si l’AECG a un impact fort sur une ligne spécifique) et à un niveau général (ensemble des échanges) pour dégager les principales tendances.

Les résultats de ce travail sont présentés en annexe dans cinq fiches[38] (viande bovine, viande porcine, volaille, sucre et produits sucrés, éthanol).

• Sur la viande bovine, les flux sont très limités : en 2018, l’UE a importé 1 350 tonnes équivalent carcasse (téc) du Canada (et exporté 2 700 téc), principalement sous forme d’aloyau ou d’autres pièces nobles ; les importations sous contingent s’élèvent à 453 téc, sur un contingent total de l’AECG de 19 440 téc ouvert en 2018 ; 119 téc ont été importées en France, dont 12 téc sous contingent de l’AECG. La faiblesse de ces flux illustre l’absence de filière canadienne dédiée respectant les normes européennes. Aucun signal n’a par ailleurs été observé à ce stade de développement d’une telle filière dédiée.

• Sur la viande porcine, les flux sont également très limités : en 2018, l’UE a importé 400 tonnes équivalent carcasse (téc) du Canada, dont 28 téc pour la France. Les exportations européennes de viande porcine sont comparativement plus élevées (34 000 téc) et ont doublé depuis 2014, celles de jambon restant stables depuis 2014 (8 000 téc).
• L’AECG n’ayant ouvert aucun contingent sensible de volaille, ni du côté européen, ni du côté canadien, aucun impact n’a été observé.

Au plan sanitaire et phytosanitaire, 52 lots de viande bovine ont été contrôlés (aucun contrôle n’a eu lieu sur la viande porcine ou la volaille vu la faiblesse des flux) ; aucune irrégularité n’a été constatée. Par ailleurs, un nouvel audit sanitaire sera conduit par la Commission européenne au Canada d’ici la fin de l’année 2019.

• Sur le sucre et les produits sucrés, les flux d’exportations de l’UE vers le Canada sont beaucoup plus dynamiques que les flux d’importations, même si les échanges restent limités (en 2018, 143 M€ d’importations dont 24 M€ pour la France, contre 372 M€ d’exportations dont 46 M€ pour la France). Compte tenu du caractère limité des flux, l’accord n’a à ce stade eu aucun impact sur la filière
• Sur l’éthanol, les importations européennes en provenance du Canada sont presque nulles : 139 tonnes en 2018 (dont 2 tonnes pour la France). Aucun signal laissant présager un « effet de swap » avec la production américaine n’a par ailleurs été observé.

Dans l’ensemble, les flux entre l’UE et le Canada sont très faibles sur les produits sensibles identifiés ; l’AECG n’a donc à ce stade pas eu d’impact sur ces filières. Le développement de filières dédiées au Canada ainsi que le risque sanitaire ne se sont pas matérialisés.

Le Comité de suivi des filières sensibles se réunit de nouveau à l’automne 2019 pour mettre à jour les données présentées et les enrichir d’analyses additionnelles. Des échanges auront par ailleurs lieu avec la Commission pour établir un dispositif de suivi approprié au niveau européen.

 

4)     Impact de l’accord sur le secteur industriel

L’AECG présente des intérêts quasiment exclusivement offensifs pour le secteur industriel en France. Les principaux secteurs qui devraient bénéficier de l’accord sont le secteur textile (hausse des exportations à moyen terme de +96%[39]), le secteur automobile (+ 16%), la chimie (dont le secteur pharmaceutique et les cosmétiques) (+13%), et le secteur de la mécanique (+10%). Ces gains sont liés à la fois à la réduction des barrières tarifaires et à la réduction des barrières non-tarifaire (protection de la propriété intellectuelle, accord de reconnaissance mutuelle, marchés publics). Les intérêts défensifs portaient principalement sur les règles d’origine applicables au textile et à l’automobile, avec comme enjeu la restriction des possibilités de recours par le Canada à des matières premières importées des pays de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

L’AECG permet la suppression des droits de douane à l’entrée du marché canadien sur 99 % des lignes tarifaires depuis l’entrée en vigueur de l’accord. Le Canada applique en moyenne un taux de 4,1 % de droits de douanes sur les produits manufacturés, similaire au taux moyen appliqué par l’UE. Certains produits font toutefois l’objet de droits de douane élevés à leur entrée sur le sol canadien : jusqu’à 18% sur certains produits textiles et vêtements, 6 % sur certains produits chimiques et sur les cosmétiques, 6% sur les véhicules automobiles. L’accord permet de supprimer l’intégralité de ces droits de douane à terme. La période de démantèlement maximum est de 8 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour les véhicules automobiles à l’entrée de l’UE et du Canada et certains navires à l’entrée du Canada. La consultation des fédérations professionnelles menée par le MEDEF avant le début des négociations n’avait pas identifié de ligne tarifaire sensible. En ce qui concerne le secteur automobile, le Canada ayant demandé un démantèlement long pour protéger son industrie de la concurrence européenne, l’UE a concédé une ouverture symétrique de son marché pour assurer l’équilibre des offres tarifaires. La suppression des droits de douanes devrait bénéficier principalement au secteur du textile (133 M€ d’exportations) avec une hausses des exportations à moyen terme de 176 %, au secteur de la chimie, en particulier les cosmétiques (203 M€ d’exportations[40]), avec une hausse des exportations à moyen terme de 25 %, au secteur de la mécanique (394 M€ d’exportations), avec une hausse à moyen terme des exportations de 24 %. A titre d’exemple, l’AECG permet une ouverture accrue du marché canadien pour les PME du secteur du linge de maison, secteur dynamique au Canada où le savoir-faire français est reconnu, secteur qui était protégé avant l’entrée en vigueur de l’accord par des droits de douane élevés (15 à 18 %).

Au-delà des aspects tarifaires, les questions non-tarifaires présentent des intérêts offensifs importants pour l’ensemble des secteurs concernés. En complément des dispositions sur les marchés publics (cf point 5 ci-dessous), l’accord doit permettre de réduire les coûts pour les entreprises de l'UE qui exportent vers le Canada, en particulier les petites entreprises. L’accord prévoit notamment la mise en place d’un forum de coopération règlementaire qui a pour objectif de réduire les divergences inutiles entre réglementations résultant des normes en vigueur et de favoriser la convergence autour de standards communs, comme des standards internationaux. Un groupe de travail ad hoc est par ailleurs mis en place dans le secteur automobile, avec l’objectif de rapprocher le Canada des normes UNECE appliquées par l’UE et largement utilisées au niveau international (par opposition aux normes américaines sur lequel le Canada est aligné du fait de l’intégration des chaines de valeur). De plus, l’accord prévoit un accord sur la reconnaissance mutuelle des certificats d'évaluation de la conformité dans des secteurs tels que les appareils électriques, les équipements électroniques et radio, les jouets, les machines et les appareils de mesure et d’autres secteurs pourront être ajoutés à terme. En pratique, cet accord permet à un organisme d'évaluation de la conformité dans l'UE de tester des produits de l'UE destinés à être exportés vers le Canada conformément à la réglementation canadienne, et vice versa, ce qui permet de limiter les coûts pour les entreprises (pas de duplication des tests notamment) sans remettre en cause l’autonomie règlementaire des deux parties (la reconnaisse mutuelle ne porte pas sur les règlementations mais sur les tests de conformités à la législation de chacune des parties).

Le secteur de la pharmacie (217M€ d’exportation) bénéficie de dispositions particulières en matière de propriété intellectuelle et en matière règlementaire. Du fait de l’importance de son industrie des médicaments génériques, le Canada protège très peu les brevets pharmaceutiques. L’accord permet de renforcer le niveau de protection de la propriété intellectuelle dans le secteur pharmaceutique en prévoyant (i) la possibilité d’avoir jusqu’à deux ans de protection supplémentaire (par l’instauration du certificat complémentaire de protection)  pour compenser les retards indus dans l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché, qui réduisent la durée de validité du brevet, (ii) un engagement à faire en sorte que tous les plaideurs disposent d’un droit d’appel effectif en vertu du régime canadien dit «patent linkage» (lien entre l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament générique et le statut du brevet du médicament princeps) et (iii) un engagement à conserver la pratique actuelle du Canada consistant à offrir huit ans de protection des données. Ces dispositions, fortement contestées par l’industrie canadienne, font l’objet d’un suivi attentif quant à leur mise en œuvre, notamment au regard des amendements au règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité).

Les principaux intérêts défensifs en matière industrielle portaient sur les règles d’origine sur le textile et l’automobile. Le Canada souhaitait obtenir une application du cumul de l’origine, pour pouvoir recourir à des matières premières et des composants originaires des pays de l’Accord de Libre-Echange Nord-Américain (ALENA) dans les secteurs automobiles et textile où les chaines de valeur sont très intégrées avec les Etats-Unis et le Mexique. La solution retenue prévoit la mise en place de quota pour lesquels des règles d’origine plus favorables sont applicables pour certains produits textiles et pour un contingent de 100 000 véhicules automobiles. Le résultat est satisfaisant pour le secteur textile car le système de quota s’applique de manière réciproque et permettra donc aux industriels français de recourir à des matières premières de la zone méditerranéenne dans le cadre des chaines de valeur existantes. En ce qui concerne l’automobile, l’accord trouvé est décevant car le contingent dérogatoire n’est pas justifié par rapport aux flux réels constatés. La portée de cette concession semble à ce jour limité, l’entrée en vigueur de l’accord n’ayant pas entrainé de hausse des exportations canadiennes vers l’UE (la production automobile canadienne étant destinée principalement au marché domestique et au marché américain, elle n’est en particulier pas compatible avec les normes européennes). De plus, la solution retenue dans l’accord CETA n’a pas servi de précédent les négociations conclues par l’UE (Japon, Mexique).

 

5)     Impact de l’accord sur l’ouverture des marchés publics

L’AECG se traduit par un accès nettement facilité pour les entreprises européennes aux marchés publics canadiens. Le Canada offre dans le cadre de l’Accord un niveau d’ouverture de ses marchés publics beaucoup plus important que le niveau d’ouverture offert dans le cadre de l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)[41]. L’Accord est donc considéré comme « AMP + ». Dans le cadre de l’AMP, les engagements canadiens se montent à 9,5 Mds€, soit 5 à 7 % du total des marchés publics canadiens. Dans le cadre de l’AECG/, ces engagements s’élèvent à environ 70 Mds€, soit 35 à 50 % de la valeur totale des marchés publics canadiens.

L’AECG comporte, d’une part, des dispositions qui améliorent les garanties procédurales en matière de passation des marchés publics au bénéfice des deux Parties et, d’autre part, des engagements d’ouverture étendus à une partie importante des marchés publics passés par les entités publiques de niveau subfédéral au Canada.

Les engagements canadiens couvrent :

• les marchés publics fédéraux et provinciaux avec certaines exceptions ;

• l’essentiel des appels d’offres des municipalités ;

• les appels d’offres du secteur hospitalier

En outre les exigences de contenu local qui prévalaient en matière de transports urbains dans certaines provinces sont réduites (passage de 60 % à 25 % au Québec et prise en compte de la valeur des services dans le critère) et la clause de développement économique régional exigée par les Canadiens n’a qu’une portée très limitée.

L’UE et le Canada ont soustrait certains secteurs (comme la recherche et le développement, les services financiers, l’administration publique, les services récréatifs, culturels, sportifs, éducatifs et sociaux, et les soins de santé) aux obligations relatives aux marchés publics de l’AECG. L’Accord mentionne aussi un certain nombre d’exclusions propres à chaque pays.

Depuis le début de l’application provisoire de l’Accord, des entreprises européennes ont pu avoir accès à un champ élargi de la commande publique au Canada :

-          la société d’Etat canadienne VIA Rail a annoncé le 12 décembre 2018 l’octroi d’un contrat de 989 MCAD (plus de 650 M€) à Siemens Canada pour la construction des 32 rames de trains qui remplaceront la flotte actuellement exploitée sur le corridor entre Québec et Windsor en Ontario à compter de 2022. Ce corridor d’une longueur de 1169 km est l’une des zones les plus densément peuplée du Canada, il inclut les principales villes du Québec et de l’Ontario dont Montréal, Ottawa et Toronto (plus de 4 millions de voyageurs annuels sur près de 4,5 millions sur l’ensemble du réseau exploité par VIA Rail). Siemens Canada est la première entreprise d’origine européenne à remporter seule, hors donc d’un consortium avec une ou des entreprises canadiennes, un marché public au Canada depuis l’entrée en application provisoire de l’accord AECG le 21 septembre 2017. Par ailleurs, VIA Rail indique que le remplacement de la flotte du corridor Québec-Windsor s’inscrit dans le cadre de son plan pour la transformation des services ferroviaires voyageurs canadiens. D’autres projets pourraient intéresser des entreprises françaises.

-          Dans le secteur des transports urbains plusieurs appels d’offres intéressant des entreprises françaises implantées au Canada (Alstom, Colas, Keolis, RATP Dev, Thalès, Transdev, Vinci) ou des PME basées en France et opérant vers le Canada sont en cours de préparation dans plusieurs grandes villes canadiennes (projets de lignes de transit rapide en Ontario, extension du métro de Montréal, 2ème phase de la ligne de transit rapide d’Ottawa, conception du tramway de Québec, extension du métro et lignes de tramway à Vancouver, extension du tramway à Calgary). Parmi les appels d’offres d’importance à venir, le projet Metrolinx de Regional Express Rail (RER) à Toronto (13,5 Md CAD / 8,9 Md€) est à signaler. Il consiste en la transformation du réseau existant Go Transit en RER. Les appels à qualification puis à proposition sont en cours de planification et devrait être finalisés en 2020 pour une construction sur la période 2020 – 2025.

6)     Finance

Le chapitre Treize «Services financiers » prévoit des dispositions qui ne sont pas de nature à restreindre, outrepasser ou dénaturer les compétences reconnues à chacune des Parties en matière budgétaire et financière. L'article 13.16 prévoit que chaque Partie peut adopter ou maintenir, pour des raisons prudentielles, des mesures visant à garantir l'intégrité et la stabilité de son système financier. L'article 13.17 dispose qu'aucune disposition du chapitre ne peut s'appliquer aux activités exercées par une entité publique dans le cadre de l'application de politiques monétaires ou de taux de change. L'article 13.18, relatif au comité des services financiers, établit que les Parties s’engagent à « collaborer à l’élaboration de normes internationales » en matière de services financiers. Le risque pour la France et l’UE afférant à l’AECG en matière de flux de capitaux apparaît particulièrement modeste compte-tenu de la faible part du Canada dans le stock total d’actifs et de passifs financiers internationaux de l’UE. L’étude d’impact du CEPII estime des mouvements très limités des taux de change effectifs réels[42] en raison de l’AECG, de l’ordre de moins de 0,02 % pour la France et de 0,35 % pour le Canada.  

 

7)     Investissement

Les dispositions du chapitre Huit de l’AECG ont pour objectif d’améliorer le climat des investissements entre l’UE et le Canada en facilitant l’accès des investisseurs canadiens et européens à leurs marchés respectifs et en leur offrant une plus grande sécurité juridique pour y réaliser, maintenir ou développer leurs investissements. Le principal intérêt économique de ces dispositions réside dans la levée des obstacles à l’investissement étranger pour les entreprises européennes, tels que les contraintes liées à la forme juridique des entreprises et les plafonds de capitaux étrangers, permettant aux entreprises françaises de renforcer leur présence sur le marché canadien. Cet environnement juridique favorable doit également permettre d’attirer de nouveaux investissements canadiens en France, sources d’emplois et de croissance pour l’économie française. L’exposition de la France à de potentiels recours de la part d’investisseurs canadiens, compte tenu des encadrements prévus par l’Accord, notamment s’agissant de la préservation du droit à réguler, n’est pas de nature à remettre en cause les bénéfices économiques pouvant résulter de ces dispositions de l’AECG.

Les effets à attendre au niveau agrégé en matière d’investissements français au Canada et canadiens en France sont relativement modestes. Au-delà de la dimension PIB précédemment mentionnée, le stock d’investissements canadiens en France s’élevait à 4,8 Md EUR à fin 2016 (source Banque de France, méthodologie de l’investisseur ultime), soit 0,7 % du stock total et au 23ème rang des pays détenteurs d’investissements directs en France. En valeur, ce stock d’IDE est relativement stable depuis 2006, en dépit d’importantes variations d’une année sur l’autre. La très grande majorité de ces investissements canadiens en France ont été effectués dans le secteur des services (72 %), principalement dans le domaine des services financiers et de l’immobilier.

Le stock d’IDE français au Canada (source Banque de France) s’élève à 13 Md EUR, soit 1 % du total du stock et le 22ème pays de destination des IDE français à l’étranger. Après une très forte chute entre la fin des années 1990 et 2006, le stock est dans l’ensemble relativement stable. Les IDE français au Canada sont principalement situés dans les secteurs primaires - le secteur des activités extractives représentant environ 27 % du total, celui de la production et distribution d’électricité environ 9% - et le secteur des services financiers (18 %).

2. Conséquences financières

Le démantèlement des tarifs douaniers entre l’UE et le Canada en application de l’AECG aura des conséquences financières marginales dans la mesure où, pour les pays développés, les revenus fiscaux issus des droits de douane sont extrêmement modestes. Par ailleurs, les Etats membres de l’UE reversent 80% des droits de douane collectés à l’Union européenne[43]. L’étude d’impact conduite par le CEPII prévoit ainsi des revenus français de ce type de 9,7 M EUR, réduits de 5 % avec l’AECG (- 502 k EUR).

L’entrée en vigueur des clauses du chapitre huit de l’AECG qui ne sont pas appliquées à titre provisoire, et notamment les dispositions de la section F relatives au règlement des différends investisseur-Etat, permettra la mise en place effective du tribunal permanent d’investissement (« ICS » pour Investment Court System). Lorsqu’ils seront désignés par l’UE et le Canada, les quinze juges de première instance (cinq ressortissants de l’UE, cinq ressortissants du Canada et cinq ressortissants de pays tiers) et les six juges d’appel (deux ressortissants de l’UE, deux ressortissants du Canada et deux ressortissants de pays tiers) recevront une rétribution mensuelle, qui sera supportée à parts égales par l’UE et le Canada. Le budget qui sera alloué au fonctionnement du tribunal d’investissement ne peut en l’état pas être évalué dans la mesure où le montant de la rétribution mensuelle susvisée sera établi ultérieurement par le Comité mixte de l’AECG, conformément aux articles 8.27.12 (Constitution du Tribunal) et 8.27.7 (Tribunal d’appel). En tout état de cause, la rémunération sur une base permanente des membres du tribunal d’investissement établi par l’AECG sera supportée par le budget de l’UE et n’aura dès lors pas de conséquences financières directes pour la France.

La gestion des contentieux susceptibles d’être engagés par des investisseurs canadiens devant le tribunal d’investissement de l’AECG pourrait en revanche être la source de charges budgétaires et administratives résultant du paiement d’éventuels frais de procédure et dommages-et-intérêts. Au niveau de l’UE, la gestion des conséquences financières pouvant résulter des différends investisseur-Etat au titre de l’AECG sera régie par le Règlement (UE) No. 912/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends entre investisseurs et Etats mis en place par les accords internationaux auxquels l’Union européenne est partie (JOUE, L 257, 28.8.2014, p. 121-134)[44]. Ce « Règlement Responsabilité Financière » permettra de déterminer qui, de l’UE ou des Etats membres, agira en qualité de partie défenderesse devant le tribunal d’investissement et assumera les éventuelles conséquences pécuniaires. L’exposition de la France à de telles charges financières ne peut pas être exclue sur le plan des principes. Elle doit cependant être relativisée dans la mesure où, d’une part, la France n’a à ce jour jamais été condamnée au titre d’un accord de protection des investissements et où, d’autre part, l’encadrement du règlement

des différends investisseur-Etat dans le cadre de l’AECG, notamment en ce qui concerne la protection du droit des Etats à réguler, contribue à réduire le risque que la France soit confrontée à de telles procédures.

 

3. Conséquences juridiques

 

• Articulation avec les accords ou conventions internationales existantes

Comme le stipule son article 1.5 (relations avec l’accord sur l’OMC et d’autres accords), l’AECG n’affecte pas les droits et obligations des Parties au titre de l’accord sur l’Organisation mondiale du commerce (OMC), avec lequel l’AECG est pleinement compatible. Conformément à l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et à l’article V de l’accord général sur le commerce des services, l’AECG prévoit en effet l’élimination progressive de la quasi-totalité (99%) des tarifs douaniers et la libéralisation des services dans un nombre important de secteurs entre l’Union européenne et le Canada. Ce même article 1.5 stipule en outre que l’AECG n’affecte pas les droits et obligations résultant de tout autre accord international auquel le Canada et l’Union européenne sont Parties. Il en va notamment ainsi des conventions fiscales en vigueur entre les Parties, l’article 28.7 stipulant que l’AECG n’a pas d’incidence sur les droits et obligations en résultant, qui prévalent en outre sur l’AECG en cas d’incompatibilité entre leurs dispositions.

L’article 30.8 (Extinction, suspension ou incorporation d’autres accord existants) stipule par ailleurs qu’à compter de son entrée en vigueur définitive et complète, l’AECG remplacera les traités bilatéraux de promotion et de protection des investissements en vigueur entre les Etats membres de l’UE et le Canada énumérés à l’annexe 30-A. La France n’est pas concernée par ces dispositions dans la mesure où elle n’a pas conclu un tel traité bilatéral avec le Canada. Ce même article prévoit en outre, d’une part, l’incorporation dans l’AECG de l’Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada concernant le commerce des boissons alcooliques du 28 février 1989 et de l’Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses du 16 septembre 2003 et, d’autre part, l’extinction de l’Accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Canada du 14 mai 1998 et de l’Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux du 17 décembre 1998.

• Articulation avec les dispositions du droit de l’Union européenne

 

Du point de vue du droit de l’Union européenne, l’AECG est un accord mixte. Il résulte en effet de la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, et en particulier de l’avis 2/15 rendu le 16 mai 2017, que l’AECG échappe pour partie à la compétence exclusive de l’Union en matière de politique commerciale commune, au sens de l’article 207 TFUE. D’une part, le chapitre Huit de l’AECG (de même que les dispositions de chapitre incorporées au chapitre Treize) couvre les investissements autres que directs (investissements de portefeuille), dont la Cour a jugé dans son avis précité qu’ils ne relevaient pas d’une compétence exclusive de l’Union, mais d’une compétence partagée liée au bon fonctionnement du marché intérieur. D’autre part, ce même chapitre contient des stipulations (également applicables à certaines dispositions du chapitre Treize) portant sur le mode de règlement des différends entre investisseurs et Etats qui, conformément à l’avis 2/15, relèvent pour partie de la seule compétence des Etats membres, en tant qu’elles soustraient des litiges à la compétence de leurs juridictions.

De ce fait, dans l’attente de son entrée en vigueur, conformément à son article 30.7, l’accord est appliqué à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017 dans les matières qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union européenne[45].

Sont exclues de l’application provisoire, et entreront en vigueur dès que tous les États membres de l'UE auront ratifié l’Accord conformément à leurs obligations constitutionnelles respectives, les stipulations qui relèvent de la compétence mixte : -            relatives aux investissements autres que directs (ou « investissements de portefeuille ») ; -            relatives au règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et Etats. Dès lors, seules les dispositions suivantes du chapitre 8 de l'accord («Investissement») sont appliquées à titre provisoire, et ce uniquement dans la mesure où un investissement étranger direct est concerné: - les articles 8.1 à 8.8, - l'article 8.13, - l'article 8.15, à l'exception de son paragraphe 3, et - l'article 8.16. Les dispositions suivantes du chapitre 13 de l'accord («Services financiers») ne sont pas appliquées à titre provisoire dans la mesure où elles concernent des investissements de portefeuille, la protection des investissements ou la résolution des différends relatifs aux investissements survenant entre investisseurs et États: -            l'article 13.2, paragraphes 3 and 4, -            les articles 13.3 et 13.4, -            l'article 13.9, et -            l'article 13.21. Enfin, les dispositions suivantes de l'accord ne sont pas appliquées à titre provisoire: -            l'article 20.12 relatif à l’enregistrement par caméscope, -            les articles 27.3 et 27.4, dans la mesure où ces articles s'appliquent à une procédure administrative, à une révision et à un appel au niveau des États membres, -            l'article 28.7, paragraphe 7.

 

La Cour de justice de l’UE a jugé dans son avis 1/17 du 30 avril 2019 que le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat de l’AECG était compatible avec le droit de l’Union[46]. Saisie d’une demande d’avis au titre de l’article 218, paragraphe 11, du TFUE par la Belgique, conformément à la déclaration n°37 jointe à la décision (UE) 2017/37 du Conseil du 28 octobre 2016 autorisant la signature de l’AECG au nom de l’UE, la Cour a jugé que le tribunal des investissements établi par l’AECG ne méconnaissait ni le principe général d’égalité de traitement ni le droit à un recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial. La Cour a également jugé que le tribunal d’investissement de l’AECG ne portait pas atteinte à l’autonomie du droit de l’Union et qu’il n’affectait pas la compétence exclusive de la Cour dans l’interprétation définitive du droit de l’Union, en relevant notamment que le droit à réguler des Etats était pleinement garanti par l’AECG, privant ainsi le tribunal d’investissement du pouvoir « de remettre en cause le niveau de protection d’un intérêt public défini par l’Union à l’issue d’un processus démocratique » .

S’agissant des transferts de données à caractère personnel,

-            Des dispositions relatives à la communication des données sur l'admission temporaire des gens d'affaires par catégories au titre du chapitre 10 sur l’admission et le séjour temporaires des personnes physiques à des fins professionnelles sont prévues à l’article 10.4, qui stipule expressément que ces données sont mises à la disposition de l'autre Partie, sur demande, conformément à son droit sur la protection de la vie privée et des données,

-            S’agissant de la protection des renseignements personnels des utilisateurs du commerce électronique, l’article 16.4 stipule que chaque Partie devrait adopter ou maintenir des lois, des règlements ou des mesures administratives pour assurer la protection des renseignements personnels des utilisateurs du commerce électronique, en tenant dûment compte des normes internationales de protection des données établies par les organisations internationales compétentes dont les deux Parties sont membres

 

• Articulation avec le droit interne 

Le Conseil constitutionnel a décidé, dans sa décision DC n°2017-749 DC en date du 31 juillet 2017[47], que l’AECG ne comportait pas de clause contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a ainsi estimé que les dispositions de l’AECG relatives au règlement des différends investisseur-Etat, à l’édiction de normes, au principe de précaution et à l’application provisoire ne portaient pas atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale[48].

S’agissant des dispositions relatives à la propriété intellectuelle (Chapitre 20), l’article 20.12 relatif à l’enregistrement par caméscope prévoit l’adoption de sanctions pénales contre les personnes réalisant des enregistrements d’œuvres cinématographiques dans un cinéma sans l'autorisation du gérant du cinéma ou du détenteur du droit d'auteur. Le droit français prévoit déjà des sanctions pénales de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (Article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle[49]). Aucune adaptation du droit français n’est nécessaire pour mettre en œuvre l’article 20.12 du CETA relatif à la propriété intellectuelle.

 

4. Conséquences sociales

Les accords commerciaux peuvent avoir à long terme des conséquences sur le revenu réel général et sur les inégalités. La prévision du surplus d’activité en France causé par le l’AECG entre l’UE et le Canada étant modeste, les résultats prévus par l’étude du CEPII sur le marché du travail le sont également. Les salaires réels devraient croître de + 0,02 % pour les travailleurs qualifiés[50] et de + 0,01 % pour les travailleurs non-qualifiés. A noter que cet effet sur le marché du travail prévu par le modèle agrégé sur les salaires réels se répartira entre créations nettes d’emplois et hausse des salaires réels. Les effets sur les inégalités devraient être modestes compte tenu des niveaux de qualifications similaires des mains-d’œuvre canadienne et française[51]. En outre, l’étude du CEPII estime que la variation de rendement réel du capital serait inférieure à 0,01 % tandis que la part du capital dans la valeur ajoutée totale resterait inchangée.

L’UE et le Canada se sont engagés dans l’accord à respecter et à promouvoir les droits et les principes du travail tels que reconnus dans les principes du travail reconnus dans la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l’Organisation internationales du travail (OIT)[52]. L’UE et le Canada conservent le droit de définir leurs propres priorités et leurs niveaux de protection tout en favorisant le maintien de niveaux élevés de protection du travail. Le maintien des niveaux de protection est garanti, par la reconnaissance qu’il ne convient pas de stimuler le commerce ou l’investissement par l’affaiblissement ou la réduction des niveaux de protection prévus par leur droit et leurs normes en matière de travail.

Ce chapitre promeut également le respect effectif des droits du travail nationaux notamment en maintenant un système d’inspection ou encore en garantissant un recours à une procédure administrative ou judiciaire en cas de violation alléguée tout en s’assurant qu’elle ne soit pas inutilement compliquée ou d’un coût injustifié et qu’elle n’entraine pas de délais déraisonnables.

L’UE et le Canada s’engagent également à coopérer pour promouvoir les objectifs du présent accord en échangeant des bonnes pratiques et des informations sur les dispositions en matière de travail dans le cadre de leurs accords commerciaux respectifs, en promouvant et en appliquant de façon effective les principes et droits fondamentaux au travail, en coopérant au sein d’organisations internationales telles que l’OMC et l’OIT. Le comité du commerce et du développement durable établi au titre du chapitre commerce et développement durable supervise la mise en œuvre de ce chapitre.

L’UE et le Canada sont également tenus de consulter des groupes consultatifs internes composés d’organisations de la société civile qui peuvent à cette occasion émettre leurs avis et leurs conseils sur des questions liées au commerce et travail. L’UE et le Canada sont disposés à recevoir et tenir dûment compte des observations du public concernant le présent chapitre.

Ce chapitre dispose d’un mécanisme de règlement des différends distinct de celui de l’accord. Les différends émergeant de dispositions du présent chapitre devront être soumis à la procédure prévue par ce chapitre, et non au règlement des différends de l’Accord. Les obligations énoncées dans ce chapitre sont contraignantes et exécutoires au titre du mécanisme de règlement des différends.

5. Conséquences environnementales

 

1)     L’étude d’impact du CEPII anticipe un impact très limité de l’AECG des émissions de gaz polluants, à moins de 0,01% de surplus d’émissions de CO2.

 

Dans le scénario central, la mise en œuvre de l’AECG conduit à une hausse du prix du carbone dans l’UE de 0,3 % dans les secteurs soumis au SQECE[53] et de 0,03 % dans les autres secteurs Ces hausses garantissent le respect des objectifs pris dans le cadre de l’Accord de Paris. Les émissions dues au fret international – non contraintes par l’Accord de Paris – augmentent de 0,04 MtCO2éq. à l’horizon 2035, soit moins de 0,01% des émissions mondiales estimées. Dans ce scénario, le surplus d’émission de l’UE causé par l’AECG est donc par construction nul. L’AECG engendrerait toutefois une redistribution des émissions au sein de l’UE à 28 pays, depuis l’ensemble des pays de l’UE - pour la France la baisse est de -0,4 Mt d’équivalent CO2 (MtCO2eq), soit moins de huit heures de consommation nationale actuelle – vers les pays de l'Europe centrale et orientale. A l’échelle mondiale, le scénario central estime que l’AECG devrait engendrer une hausse de 2,5 Mt d’équivalent CO2 à horizon 2035 (moins de 0,01 % des émissions mondiales à cette date), dont 0,04 Mt CO2eq issu du fret international. Cette hausse est quasi-exclusivement concentrée aux Etats-Unis, du fait de l’activité supplémentaire générée par la mise en œuvre de l’AECG et dans un scenario de retrait effectif de l’Accord de Paris des Etats-Unis.

Afin d’obtenir une évaluation des émissions que l’AECG aurait engendré si la contrainte du respect de l’accord de Paris n’avait pas été imposée, une simulation supplémentaire a été fournie par le CEPII à titre indicatif. D’après cette simulation, ces émissions additionnelles seraient d’environ 0,03 MtCO2eq au niveau français (alors + 0,01% des émissions avec l’AECG), 1,6 MtCO2éq. dans l’UE (+ 0,01 %) et 0,6 MtCO2 au niveau mondial (alors + 0,02 %). Aucun des quatre gaz pris en compte (CO2, méthane, gaz fluoré et N2O) ne connaît une hausse supérieure à 0,05 % aussi bien au niveau français et européen que mondial. La faiblesse des effets de l’AECG en matière d’émission serait due, au-delà des modestes effets sur l’activité économique, à un effet de substitution de transports maritimes (UE-Canada) à des transports routiers (intra-UE) plus émetteurs. La faiblesse des effets de l’AECG en matière d’émission serait due, au-delà des modestes effets sur l’activité économique, à un effet de substitution de transports maritimes (UE-Canada) à des transports routiers (intra-UE).

L’estimation de ces émissions a été conduite sur le fondement d’hypothèses conservatrices, notamment en ne prenant pas en compte les innovations et progrès technologiques pouvant intervenir dans la période de référence. En outre, seuls les engagements contraignants de l’Accord de Paris sont intégrés dans cette modélisation.

 

2)     L’AECG prend en compte les enjeux liés au développement durable et à l’environnement.

L’accord reconnait l’interdépendance de la croissance économique, du développement social et de la protection environnementale et clarifie que les engagements pris en matière de commerce et développement durable sont considérés uniquement dans leurs aspects commerciaux. Afin d’atteindre les objectifs de développement durable, l’UE et le Canada reconnaissent l’importance de la coopération internationale, du dialogue et de la consultation. Rappelant que le commerce doit également favoriser le développement durable, l’UE et le Canada s’engagent à mettre en place des programmes contribuant à favoriser le travail décent et la protection de l’environnement tel que l’éco-étiquetage ou encore à mettre en œuvre des principes directeurs de l’OCDE en matière de responsabilité sociale des entreprises. Enfin, les parties s’engagent à examiner, à surveiller et à évaluer les effets de la mise en œuvre de l’Accord sur le développement durable dans leur territoire respectif. Un Comité mixte du commerce et du développement durable est chargé de superviser la mise en œuvre des engagements de l’UE et du Canada en matière de commerce et développement durable, commerce et travail et commerce et environnement et des activités de coopération. Un Forum de la société civile mixte composé de représentants d’organisation de la société civile de l’UE et du Canada est également créé afin de dialoguer sur les questions de développement durable.

L’accord reconnait également que l’environnement constitue une part fondamentale du développement durable. L’UE et le Canada s’engagent à mettre en œuvre de façon effective la législation nationale en matière environnementale et sont défendues de l’assouplir afin de stimuler le commerce. Des stipulations sur la conservation et la gestion durable des forêts et de la pêche sont également présentes dans l’Accord.

 

3)     L’UE et le Canada ont réaffirmé leurs engagements au titre de l’accord de Paris.

L’accord de Paris n’est pas explicitement mentionné dans l’AECG, dans la mesure où les négociations de l’accord commercial ont été conclues avant que n’intervienne la COP21. A l’occasion de la première réunion du comité mixte de l’AECG, le 26 septembre 2018 à Montréal, la commissaire européenne au commerce, Cécilia Malmström, et le ministre canadien du commerce international, James Carr, ont toutefois signé une recommandation non-contraignante sur le commerce, l’action climatique et l’Accord de Paris. L’UE et le Canada y réaffirment leur engagement à mettre en œuvre de manière effective l’Accord de Paris et à coopérer étroitement dans la lutte contre le changement climatique, y compris par le biais d’actions conjointes sous l’égide de l’AECG.

 

4)     Le « plan d’action CETA » vise à garantir la prise en compte effective des considérations environnementale, climatique et sanitaire dans la mise en œuvre de l’AECG.

Le Gouvernement a mandaté une commission d’experts indépendants pour analyser les conséquences de l’accord sur l’environnement, le climat et la santé. Le 8 septembre 2017, cette commission présidée par Mme Katheline Schubert a remis son rapport au Gouvernement, en appelant son attention sur plusieurs points de vigilance dans l’application de l’AECG. Les recommandations de la commission d’experts ont conduit le Gouvernement à élaborer un « Plan d’action CETA », adopté en Conseil des Ministres le 25 octobre 2017[54]. Ce plan d’action, qui fait l’objet d’un suivi attentif par le Gouvernement et dont il rend régulièrement compte auprès de la représentation nationale et de la société civile[55], s’articule autour de trois axes. En premier lieu, une mise en œuvre irréprochable de l’AECG, pour garantir que les normes sanitaires et environnementales nationales et européennes seront appliquées et préservées, et assurer que les effets de l’accord soient suivis rigoureusement et en toute transparence. En deuxième lieu, des actions complémentaires à l’AECG visant à renforcer la coopération bilatérale et multilatérale sur les enjeux environnementaux et climatiques. Enfin, des propositions ambitieuses sur la politique commerciale européenne, pour améliorer la prise en compte des enjeux de développement durable dans le cadre de l’ensemble des accords commerciaux de l’UE.

 

5)     Conformément à l’axe 2 du plan d’action CETA, des actions complémentaires à l’AECG ont été engagées par la France et le Canada pour faire avancer la coopération bilatérale et multilatérale sur les enjeux climatiques.

Le 16 avril 2018, la France et le Canada ont signé un partenariat pour intensifier leurs actions pour lutter contre le changement climatique et leur coopération pour promouvoir et assurer la mise en œuvre rapide de l’Accord de Paris. Ce partenariat comprend 9 engagements concrets :

1. réduire les émissions des secteurs du transport terrestre, maritime et aérien international en travaillant ensemble au sein de l’Organisation maritime internationale et de l’Organisation de l’aviation civile internationale ;

2. travailler ensemble sur l’efficacité énergétique en prenant des mesures pour accélérer l’adoption de politiques, de programmes et de pratiques en matière d’efficacité énergétique ;

3. encourager une tarification efficace des émissions de carbone, notamment au niveau national et aux autres niveaux de gouvernement, et définir des possibilités de meilleure harmonisation des pratiques ;

4. promouvoir les enjeux de développement durable dans les instances internationales pour améliorer la prise de conscience mondiale ;

5. mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 dans le cadre d’actions de coopération et intégrer les enjeux climatiques dans les actions d’aide au développement ;

6. réduire les émissions dans les secteurs des forêts et de l’agriculture et mettre en œuvre une gestion durable des forêts sur leur territoire et dans le monde entier ;

7. renforcer la collaboration sur la science et le changement climatique, ainsi que sur la recherche et l’innovation en travaillant sur l’observation de la planète et en encourageant la publication libre et ouverte de données géospatiales ;

8. développer une finance verte et de budgets verts en favorisant les échanges d’expérience sur les financements verts et durables et en entretenant un dialogue pour renforcer l’appropriation de ces enjeux par toutes les parties prenantes ;

9. promouvoir des stratégies d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation basées sur les écosystèmes et la nature en organisant notamment un dialogue d’experts sur la biodiversité et la reconnaissance des savoirs traditionnels autochtones dans la perspective de la réunion de 2020 de la Conférence des Parties à la Convention sur la biodiversité.

Des actions concrètes ont déjà été engagées dans le cadre de ce partenariat. S’agissant du transport maritime, le Canada, qui avait souscrit à l’initiative française dite « Tony deBrum » en faveur de résultats ambitieux en matière de diminution des gaz à effet de serre dans le cadre des négociations à l’Organisation maritime internationale, a rejoint la Coalition de la haute ambition. Un événement sur les liens entre commerce et climat a été organisé par la France et le Canada à Genève le 16 mai 2019 en marge du Comité Commerce et Environnement de l’OMC. Une table ronde sur la finance verte et durable et un séminaire sur la tarification des marchés du carbone ont été organisés le 17 mai 2019 à Paris et d’autres événements devraient avoir lieu dans les prochains mois, afin d’alimenter l’agenda multilatéral sur le sujet.

 

6. Conséquences administratives

Le comité mixte de l’AECG coprésidé par le ministre du Commerce international du Canada et le Commissaire européen au commerce a la responsabilité de toutes les questions concernant le commerce et l’investissement entre les Parties ainsi que de la mise en œuvre et de l’application de l’Accord. Le comité mixte de l’AECG supervise 9 comités, et 4 sous-comités, spécialisés : le comité du commerce des marchandises (sous les auspices duquel sont établis le comité sur l’agriculture, le comité sur les vins et les spiritueux et le groupe sectoriel mixte sur les produits pharmaceutiques), le comité des services et de l’investissement (sous les auspices duquel est établi le comité mixte de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles), le comité mixte de coopération douanière, le comité de gestion mixte pour les mesures sanitaires et phytosanitaires, le comité des marchés publics, le comité des services financiers, le comité du commerce et du développement durable, le forum de coopération en matière de réglementation et le comité des indications géographiques.

Les services compétents de la Commission européenne assurent en principe la représentation de l’UE au sein de ces comités, qui se réunissent au moins une fois par an. Des représentants des Etats membres ayant la responsabilité du suivi de matières relevant des compétences partagées entre l’UE et les Etats membres ou de questions particulièrement techniques peuvent toutefois participer aux réunions de certains comités (comité de gestion mixte pour les mesures sanitaires et phytosanitaires et comité services et investissement). Au niveau français, la préparation et le suivi des réunions des comités établis par l’AECG est assurée par la Direction générale du Trésor, en coordination avec les autres administrations concernées.

 

7. Conséquences concernant la parité femmes/hommes

A l’occasion de la première réunion du comité mixte de l’AECG, le 26 septembre 2018 à Montréal, la commissaire européenne au commerce, Cécilia Malmström, et le ministre canadien du commerce international, James Carr, ont signé une recommandation non-contraignante sur le commerce et le genre. Cette recommandation, qui réaffirme le caractère progressiste et évolutif de l’AECG, reconnaît l’importance des sujets relatifs au « genre » dans le cadre des accords de commerce et encourage l’évaluation plus systématique de l’impact du commerce sur l’égalité des sexes, la coopération par le biais de points de contact et le partage d’expériences et de bonnes pratiques. Un plan d’actions conjoint a ainsi été adopté et exposé à l’occasion d’un premier Atelier franco-canadien sur le sujet, en présence des ONG et de la société civile, a été organisé sur le sujet le 1er avril 2019 à Bruxelles.

 

2. Accord de partenariat stratégique

 

1. Conséquences politiques :

L’objectif principal du présent accord est de permettre à l’Union européenne et au Canada de dialoguer et de coopérer dans tous leurs domaines d’intérêts communs en matière de politique internationale : respect des principes démocratiques et des droits de l’homme, promotion des principes internationaux de paix, de sécurité et d’Etat de droit, mise en œuvre du développement durable, ou encore lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

Le 6 novembre 2018 le Comité ministériel conjoint (CMC – cf infra) a publié une déclaration intitulée « un partenariat stratégique tourné vers l'avenir et dynamique »[56] reprenant tous les champs de coopération entre les deux partenaires et leurs positions sur les grands enjeux et crises internationaux (Ukraine, Syrie, Libye, OTAN notamment). Figuraient à l’ordre du jour la présentation du rapport annuel des relations UE-Canada :

-          un état des lieux de la mise en œuvre de l’accord de partenariat stratégique UE-Canada (APS/SPA) et de l’accord économique et commercial global (AECG/CETA) ;

-          une discussion sur les enjeux internationaux dans les enceintes multilatérales ;

-          la coopération en matière de paix et de sécurité ;

-          l’avancée des négociations concernant l’accord sur le transfert et le traitement des données des dossiers passagers (PNR, en négociation depuis juin 2018).

En 2018, les échanges suivants se sont par ailleurs tenus au niveau technique : dialogue sur les pêcheries, dialogue politique et de sécurité, réunion interparlementaire, dialogue sécurité et défense, 5ème symposium sur la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), comité de coopération conjoint, dialogue de haut niveau sur le climat, dialogue de haut niveau sur l’énergie. En 2019 à ce jour s’est tenu le 6ème symposium PSDC.

La réciprocité des visas abordée dans l’article 23 (objectif commun d'instaurer un régime d'exemption de visa entre l’UE et le Canada pour l'ensemble de leurs citoyens respectifs) était un point essentiel pour la Bulgarie et la Roumanie dont les citoyens n’étaient pas exemptés au même titre que ceux des autres Etats-Membres. Ces Etats membres avaient conditionné leur accord à l’adoption de l’APS et de l’AECG/CETA à un engagement du Canada en la matière.

A l’article 24, le Canada reconnait la possibilité pour les autorités consulaires ou diplomatique de tout Etat membre de l’UE d’exercer la protection consulaire pour les ressortissants d’Etats membres n’ayant pas de représentation permanente accessible au Canada. A l’inverse, il est prévu la possibilité pour les ressortissants canadiens de jouir de la protection consulaire ou diplomatique de tout Etat tiers désigné par le Canada, dans tout Etat membre, dans le cas où ce dernier n’aurait pas de représentation permanente accessible. La plupart des pays de l’UE ont des ambassades à Ottawa, excepté Malte, le Luxembourg et Chypre (ambassades basée à Washington).

 

2. Conséquences juridiques :

 

•                  Articulation avec les accords ou conventions internationales existantes

 

Dans les considérants les Parties rappellent :

-          leur attachement aux droits de l’Homme ;

-          leur accord concernant la menace que représentent les Armes de Destruction Massive (ADM)

-          leur détermination à combattre le terrorisme et la criminalité organisée ;

-          leur engagement en matière de lutte contre la pauvreté, de croissance économique inclusive ;

-          leur volonté de promouvoir le développement durable ;

-          leur volonté de coopérer au sein des organismes multilatéraux.

 

Dans le préambule ainsi que dans les articles 1 et 2 les parties rappellent leur attachement à la déclaration universelle des droits de l’Homme ainsi que leurs appuis aux principes énoncés dans la charte des Nations Unies dans son ensemble[57].

De manière générale, l’accord encourage la coopération entre l’UE et le Canada concernant le respect des droits de l’Homme.

Plus particulièrement, l’UE, ses Etats membres et le Canada partagent des principes et valeurs communs et sont partis à un certain nombre de conventions et de traités, auxquels l’accord fait implicitement ou explicitement référence, dans les domaines suivants :

-          La lutte contre les armes de destruction massive, y compris la lutte contre la prolifération des armes chimiques, biologiques et à toxines notamment via la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction[58] ainsi que via la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur leur destruction (article 3) ;

-          La lutte contre la fabrication, le transfert et la circulation illicites darmes légères et de petit calibre (ALPC) y compris leurs munitions y compris via le programme d’action des Nations Unies (article 4) ;

-          La lutte contre le terrorisme y compris via une collaboration dans le cadre du Forum global de lutte contre le terrorisme (article 6) ;

-          La lutte contre le changement climatique, dans le cadre de la Convention-cadre des nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (article 12) [59] ;

-          Le respect et la promotion des normes de travail internationalement reconnues telles celles visées dans la déclaration de 1996 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) (article 12) ;

-          La promotion de la diversité des expressions culturelles notamment par la mise en œuvre de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de 2005 de l’UNESCO (article 16) [60].

 

Le Canada fait partie de plusieurs organismes et forums internationaux, notamment :

• Groupe des 20 (G20)
• Groupe des 7 (G7)
• le Commonwealth
• la Francophonie
• la Cour pénale internationale (CPI)
• l’Organisation des Nations unies (ONU)
• l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
• l’Organisation des Etats Américains (OEA)
• la Coopération économique pour l’Asie-Pacifique (APEC)
• l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN)
• L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO)
• l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
• l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
• l’Organisation Internationale du Travail (OIF)

 

L’accord prévoit, en son article 28 (3) (7), qu’une violation particulièrement grave et substantielle des obligations de l'article 2, paragraphe 1 (respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales), et de l'article 3, paragraphe 2 (prévention de la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs) peut être considérée comme un cas d'urgence particulière. Dans ce cas, les parties s'efforcent de tenir des consultations urgentes pour envisager les mesures éventuelles à prendre, ces mesures pouvant aller jusqu’à une suspension de l’accord.

Les parties estiment qu'une situation constitue "une violation particulièrement grave et substantielle" de l'article 2, paragraphe 1, lorsque sa gravité et sa nature ont un caractère exceptionnel, comme un coup d'État ou des crimes graves qui menacent la paix, la sécurité et le bien-être de la communauté internationale.

Par ailleurs, l’accord comprend une disposition dite « passerelle » à l’article 28.7, à savoir qu’une violation particulièrement grave et substantielle en matière de droits de l'homme ou de non-prolifération pourrait également servir de fondement à la dénonciation de l'Accord économique et commercial global UE-Canada (AECG), conformément à l'article 30.9 dudit accord.

 

•                  Articulation avec le droit de l’Union européenne

Après avoir été autorisée par une décision UE 2016/2118 du Conseil[61] sur le fondement de l’article 31 du traité sur l’Union européenne[62] et de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne[63], la signature de l’accord de partenariat avec le Canada a été confirmée par la décision C 252/349 du Parlement européen.

 

L’accord remplace l’accord-cadre de 1976.

 

•                  Articulation avec le droit interne 

L’article 25 consacré à la protection des données à caractère personnel stipule que les parties s’engagent « dans la limites de leurs lois et règlements respectifs, à respecter les engagements qu’elles ont contractés à l’égard de ces droits, y compris dans leurs activités de prévention et de lutte contre le terrorisme » et qu’elles « poursuivent leur coopération bilatérale et multilatérale en matière de protection des données à caractère personnel ».

Le Canada n’étant pas membre de l’Union européenne, il ne peut lui être transféré des données à caractère personnel que s’il assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l’égard du traitement dont ces données font l’objet, comme le prévoit l’article 68 de la loi n°78-17 dite « informatique et libertés » [64].

L’Union Européenne reconnait le niveau de protection des données appliqué par le Canada comme en « adéquation partielle ». Les transferts réalisés dans le cadre d’activités commerciales (loi canadienne PIPEDA) ne nécessitent pas d’encadrement spécifique. Les autres transferts de données vers ce pays doivent être encadrés par des outils de transferts.

 

3. Conséquences économiques :

Les objectifs de l’accord en matière économique et commerciale sont la consolidation et le renforcement des relations existantes dans le domaine du commerce. Les parties s’engagent également à promouvoir les relations commerciales et économiques en conformité avec les règles et les principes régissant le commerce international tels qu’inscrits dans les accords de l’Organisation mondiale du commerce.

Dans les considérants les parties affirment leur volonté de promouvoir le développement durable dans ses trois dimensions, économique, sociale et environnementale, et actent de leur relation dynamique en matière de commerce et d'investissement, laquelle se verra renforcée par la mise en œuvre efficace d'un accord économique et commercial global (AECG/CETA, accord séparé du présent accord de partenariat stratégique).

Les dispositions de l’APS en matière économique sont l’objet du titre IV (articles 9 à 17) dédié au développement économique et durable. Elles traitent notamment du renforcement du dialogue de haut niveau sur les questions économiques, de la promotion du rôle de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC). Sur ce sujet, le Canada traditionnellement en faveur du multilatéralisme soutient activement la réforme de l’OMC. Dans le contexte actuel de tensions commerciales et de résurgence des mesures protectionnistes, les autorités canadiennes prennent une part importante dans les travaux sur la réforme de l’organisation, dont le sommet du G20 de Buenos Aires, en novembre 2018, a reconnu la nécessité. C’est dans cet esprit qu’a été mis en place le « groupe d’Ottawa » en octobre 2018, qui rassemble, à l’initiative du Canada, Mexique, Singapour, Australie, Nouvelle-Zélande, Norvège, Suisse, Corée du Sud, Chili, Brésil, Kenya ainsi que le Japon et l’UE. Au cours des trois réunions ministérielles qui ont eu lieu jusqu’à présent, le groupe a cherché à identifier des moyens de sauvegarder et renforcer le mécanisme de règlement des différends de l’OMC, redynamiser le processus de négociations des règles en prenant en compte au mieux les questions liées au développement, et améliorer la fonction délibérative de l’OMC et le fonctionnement de l’organisation. Ces réflexions ont donné lieu à élaboration de propositions actuellement en cours de discussion au sein des organes de l’OMC.

L’accord prévoit également une poursuite de la coopération douanière (article 10), en conformité notamment avec l'Accord de Facilitation des échanges de l'OMC adopté tant par l'Union européenne et ses Etats membres que par le Canada.

Enfin, des coopérations sont également actées dans les domaines d’intérêt mutuel tels que l’agriculture, la pêche, les politiques internationales relatives aux océans et aux affaires maritimes, l’emploi ou encore le développement rural. Le titre IV vise par ailleurs à faciliter le dialogue et la coopération en ce qui concerne le bien-être des citoyens et les domaines de la connaissance, de la recherche, de l’innovation et des technologies de communication. Il traite de la promotion de la diversité des expressions culturelles, de l’éducation et de la jeunesse ainsi que de la promotion des relations entre les deux parties via des contacts interpersonnels. Les parties s’engagent également à promouvoir les mesures nécessaires à la résilience face aux catastrophes et à la gestion des urgences

 

4.     Conséquences administratives :

Le présent accord prévoit la mise en place de deux instances de consultation (article 27) : le Comité ministériel conjoint (CMC), formé de représentants des parties et coprésidé par le ministre des Affaires Etrangères du Canada et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui remplace le dialogue transatlantique et se réunira une fois par an, sauf si les parties en décident autrement ; et le Comité de coopération conjoint (CMC).

La première réunion du Comité ministériel conjoint s’est tenue le 4 décembre 2017. Un deuxième Comité ministériel conjoint s’est tenue à Montréal le 6 novembre 2018.

Le Comité de coopération conjoint (CCC) a notamment pour mission de : recommander les priorités en matière de coopération, suivre l’évolution de la relation stratégique, s’assurer du fonctionnement du présent accord, communiquer au comité ministériel conjoint un rapport annuel sur l’état de la relation qui sera rendu public, examiner les situations où l’une des parties considère que des processus décisionnels dans des domaines de coopération qui ne relèvent pas d’un accord particulier ont causé ou pourraient causer un préjudice à ses intérêt. Le Comité de coopération conjoint peut créer des sous-comités. Il se réunit une fois par an, alternativement sur le territoire de l’Union et du Canada, des réunions exceptionnelles pouvant avoir lieu sur demande d’une partie. Il est composé de représentants des parties et est coprésidé par un haut fonctionnaire du Canada et un haut fonctionnaire de l’Union.

Le Comité de coopération conjoint a présenté son premier rapport annuel le 28 juin 2018[65].

Par ailleurs, l’accord prévoit à l’article 27 que des réunions au sommet au niveau des dirigeants soient tenues sur une base annuelle ou mutuellement convenue, alternativement sur le territoire de l'Union et du Canada. Aucune date n’a été communiquée à ce jour pour le 17ème sommet UE-Canada, qui devait avoir lieu à Montréal les 11 et 12 avril 2019 et a été reporté sine die, essentiellement pour des raisons de calendrier européen (réunion extraordinaire du Conseil européen article 50 du 10 avril).

 

5. Conséquences sur l’égalité femmes-hommes :

 Le texte de l’accord ne contient pas de disposition particulière concernant l’égalité femme-homme. Cependant le Canada est un allié de premier plan dans ce domaine, et le rapport de mise en œuvre de l’APS de juin 2018 stipule que « l’égalité entre les hommes et les femmes est une priorité de premier plan tant pour l’UE que pour le Canada. Le Comité ministériel conjoint a confirmé qu’il était prêt à coopérer pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et l’émancipation des femmes et des filles. Les deux parties se sont engagées à partager leurs expériences et à s’appuyer sur leurs réussites mutuelles pour ce qui est d’accroître la participation des femmes et de renforcer le rôle qu’elles jouent dans les opérations de maintien de la paix. » En 2018, dans le cadre de la présidence canadienne du G7, Mme Freeland, ministre canadienne des affaires étrangères, et Mme Mogherini, Haute Représentante/Vice-Présidente de la Commission, avaient coprésidé la première réunion des femmes ministres des affaires étrangères les 21 et 22 septembre 2018 au Canada. Enfin, l’UE et le Canada promeuvent, avec ONU Femmes et l’Organisation internationale du travail, un comportement responsable des entreprises dans les pays du G7 dans le cadre du projet WE EMP♀WER de l’instrument de partenariat de l’Union européenne.

6.  Conséquences sur la jeunesse :

L’article 16 est, en partie, dédié à la jeunesse. Il prévoit, afin d’encourager les liens transatlantiques, de recourir à « des échanges faisant intervenir des organisations non gouvernementales et des groupes de réflexion réunissant les jeunes et d'autres partenaires économiques et sociaux afin d'élargir et d'approfondir ces rapports ».

Le rapport de juin 2018 fait par ailleurs le bilan suivant : « dans le cadre du programme Erasmus +, depuis son lancement en 2014, près de 1500 échanges de courte durée concernant des étudiants et du personnel enseignant entre l’UE et le Canada ont eu lieu et, à partir de 2018, l’UE a mis en place des stages pour étudiants dans le secteur privé. La coopération est également très importante pour les masters communs Erasmus Mundus. Depuis 2014, plus de 300 étudiants canadiens ont bénéficié des bourses complètes pour les masters communs en Europe et 200 bourses ont été accordées à des universitaires. La coopération universitaire avec le Canada est également forte dans le domaine des études européennes. Il existe 27 projets Jean Monnet dans le cadre d’Erasmus +, y compris les centres d’excellence, les chaires Jean Monnet ainsi que les modules d’enseignement; en outre, la ‘‘European Community Studies Association – Canada’’ (ECSA C) joue un rôle important en matière de renforcement des capacités pour la communauté canadienne spécialisée dans les études européennes. »

7. Conséquences environnementales et sociales :

Le développement durable est identifié comme un secteur de collaboration à l’article 12 du titre IV. Les parties reconnaissent la nécessité d’une croissance économique respectant les principes du développement durable, afin d’être viable sur le long terme. Elles promeuvent par ailleurs une utilisation responsable des ressources. Le changement climatique est quant à lui abordé dans le paragraphe 8 de l’article. Les parties reconnaissent la menace mondiale que constituent les changements climatiques ainsi que la nécessité de prendre des mesures visant à réduire les émissions afin de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère.

L’accent est mis sur le secteur de l’énergie, indispensable à la prospérité de l’économie, à la paix et à la stabilité internationale.

L’UE et le Canada instaurent un dialogue stratégique régulier sur la coopération au développement, dont la première session a eu lieu le 24 mai 2018 à Bruxelles, et travaillent ensemble au renforcement de la responsabilisation et de la transparence.

 

V – État des signatures et ratifications

2. Accord économique et commercial global

L’Accord a été signé le 30 octobre 2016 et approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017. La loi portant mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres a été adoptée par le Parlement canadien le 11 mai 2017 et a reçu la sanction royale le 16 mai 2017. Au sein des Etats membres, treize Etats ont notifié la ratification : Tchéquie (16/11/2017), Danemark (01/06/2017), Estonie (10/11/2017), Espagne (13/12/2017), Croatie (09/11/2017), Lettonie (09/03/2017), Lituanie (17/05/2017), Malte (26/07/2017), Malte (26/07/2017), Autriche (23/05/2019), Portugal (31/01/2018), Finlande (03/01/2019), Suède (09/10/2018), Royaume‑Uni (08/11/2018).

3. Accord de partenariat stratégique

En date du 20 mai 2019 19 Etats membres avaient ratifié l’Accord de Partenariat stratégique UE-Canada : Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Espagne, Croatie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Autriche, Portugal, Roumanie, Slovénie, Finlande, Suède, Royaume-Uni.

VI -  Déclarations ou réserves

Sans objet

Annexe : 1
Résumé succinct de l’étude d’impact macro-économique et environnemental
de l’AECG conduite par le CEPII

 

La production d’une étude d’impact macro-économique et environnemental à l’état de l’art de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre l’UE et le Canada, procède de la volonté du Gouvernement, dans la poursuite du plan d’action CETA, d’améliorer sensiblement l’information et la compréhension de la mise en œuvre des accords commerciaux tant à destination du Parlement que pour la société civile. A cette fin, le ministère de l’économie et des finances a mandaté le centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII)[66] pour conduire une étude indépendante à partir de leurs modèles de référence en la matière (cf. infra). Cette étude a été conduite par Mme Bellora, M. Fontagné et M. Fouré en dialogue avec les administrations concernées : la direction générale du trésor, le ministère de la transition écologique et solidaire, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le ministère de l’agriculture et, de l’alimentation, ainsi que le secrétariat général des affaires européennes.

 

1. Une étude d’impact conduite selon les méthodologies de modélisation macroéconomique les plus avancées 

Pour réaliser cette étude, le CEPII a eu recours à un modèle « en équilibre général », lui permettant d’évaluer tant les effets macroéconomiques et sectoriels que l’empreinte carbone de l’AECG. Ce type de modèle, en l’occurrence le modèle MIRAGE développé en propre par les équipes du CEPII, permet de prendre en compte l’ensemble des interactions économiques mondiales en matière d’économie réelle suscitées par l’entrée en vigueur de l’AECG. Le modèle s’appuie sur la base de données du consortium international GTAP, internationalement reconnue en matière commerciale. En raison de contraintes techniques sur les données[67], l’étude portera sur 32 secteurs distincts[68] et 29 zones économiques[69]. A ce titre, les considérations infra-sectorielles ne pourront être finement prises en compte dans cette étude à vocation macro-économique. Par ailleurs, le modèle prend en compte une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne avec un accord de partenariat d’ambition médiane mis en œuvre d’un coup en 2021, de type « soft Brexit » (réduction de 50% des bénéfices de l’UE en matière de barrières non tarifaires et absence de droits de douane).

L’effet de l’AECG est calculé à partir du différentiel, en 2035, entre les variables estimées d’un monde sans AECG, dit scénario de référence et celles estimées en intégrant l’AECG au modèle. L’horizon de 2035 permet la pleine utilisation des modifications apportées par l’AECG, dont certaines ont un calendrier de mise en œuvre de plus de 7 ans.

Les calibrages du modèle à horizon 2035 sans l’AECG (productivités sectorielles, élasticités, productivité énergétique) sont effectués à l’aide du modèle MaGE du CEPII[70]. Le modèle prend par ailleurs en compte l’ensemble des accords commerciaux entrés en vigueur avant fin 2016, ainsi que l’Accord de Paris sur le climat.

La modélisation des baisses des droits de douane est fondée sur une baisse des coûts au commerce équivalente à la diminution des droits. La modélisation des barrières non-tarifaires[71] et de leur diminution a été plus délicate à réaliser. Les barrières non-tarifaires initiales (i.e. hors AECG) sont tirées de la littérature académique de référence sur ces sujets[72]. Il convient de souligner que ces barrières non-tarifaires ne peuvent être traitées qu’au niveau des 32 secteurs modélisés, et donc de manière agrégée. L’effet de l’AECG sur les barrières non-tarifaires est modélisé pour chacun des secteurs comme une réduction de l’écart entre les barrières non-tarifaires sans AECG et le niveau de barrières non-tarifaires entre pays membres de l’Union européenne. Le scénario central modélise une réduction de moitié de cet écart. Des scénarios modélisant une stabilité et une disparition de cet écart ont aussi été construits pour évaluer la sensibilité de l’étude à ces barrières non tarifaires. Les résultats finaux ainsi obtenus sont proches, quel que soit le scénario retenu.

En ce qui concerne la prise en compte de l’impact environnemental, le modèle du CEPII établit un lien entre l’activité économique et l’émission de CO2, de méthane, de gaz fluoré et le N2O au niveau de chaque couple secteur x zone économique. Il calcule ensuite un équivalent CO2 agrégé de l’ensemble de ces émissions, partant du principe que l’UE et le Canada respectent leurs engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris. La maitrise des émissions de CO2eq. est modélisée via un « signal prix » du carbone qui oblige les acteurs économiques à prendre en compte les externalités négatives des émissions dans leurs décisions[73]. Pour les autres signataires, seuls les objectifs inconditionnels sont retenus dans le modèle, tandis que les Etats-Unis sont considérés comme entièrement sortis de l’Accord. La pression environnementale induite par le supplément d’activité susceptible d’être engendré par l’AECG entraine une hausse du prix du carbone afin de maintenir un niveau d’émissions conforme aux engagements pris au titre de l’accord de Paris, ce qui affecte en retour le surplus d’activité engendré par l’AECG. Compte-tenu de l’engagement du Canada et des Etats membres de l’Union européenne à la stabilisation de leurs émissions, le CEPII a prévu une estimation du surplus d’émissions lié à l’AECG et évité par le respect strict de l’Accord de Paris (cf. II.d infra). 

L'étude du CEPII et ses résultats sur la dimension climatique constituent incontestablement une référence en termes d'évaluation économique et environnementale des impacts d'un accord de libre-échange ex-ante. Cependant, elle doit être considérée pour ce qu'elle est: une modélisation nécessaire pour capturer la complexité des phénomènes en jeu (acteurs, échelles et réactions multiples, interdépendances, etc.) mais dont les hypothèses divergeront sûrement, dans une certaine mesure, de la réalité in fine. Cette remarque s'applique aussi bien à l'effort réel des États dans la lutte contre le changement climatique qu'à la découverte et à la diffusion de nouvelles technologies potentiellement plus propres à l'avenir, tout comme, également, à la représentation nécessairement simplificatrice de l'effet de l'abaissement des barrières non tarifaires. Les résultats donnent donc une indication, la plus précise et robuste possible cependant, de l'effet propre du CETA lui-même ceteris paribus à l'horizon 2035. Cette indispensable modélisation mériterait cependant d'être complétée par des focus qualitatifs sur des secteurs ou des enjeux environnementaux sensibles (biodiversité, produits phytosanitaires, OGM, pollution de l'air, extraction et échanges d'hydrocarbures).

 

2. Conformément à l’enseignement de la science économique, les effets de l’AECG sur l’Union européenne et la France sont globalement modestes
   1. Les effets sur la croissance de la France devraient être modestes

Les bénéfices macro-économiques de l’AECG pour la France seraient, d’après l’étude du CEPII, de + 0,02 % de PIB en 2035. Les effets sur le PIB de l’UE et du Canada seraient respectivement de 0,01 % pour l’UE et de 0,4 % pour le Canada. Le caractère modeste de ces gains est conforme au faible niveau des droits de douane ex-ante, à la taille respective des économies canadienne (1 653 Mds USD en 2017[74]) et française (2 258 Mds USD en 2017) ainsi qu’à la distance entre les deux pays. Ces variations correspondent à des gains de 4 EUR par habitant par an pour l’UE dans son ensemble, de 10 EUR pour la France et 272 EUR pour le Canada[75].

En outre, le respect strict des engagements des deux partenaires au titre de l’Accord de Paris implique une contrainte non négligeable sur l’activité économique supplémentaire générée par l’AECG, de l’ordre de la moitié des bénéfices attendus.

Il convient également de relever que la majeure partie des bénéfices pour l’économie française proviendrait des gains de compétitivité des productions françaises sur les marchés tiers, effet indirect de la hausse des importations françaises de biens et services utilisés dans la production de biens et services sur le sol français. Cette observation est conforme avec le phénomène d’éclatement international des chaines de production.

Enfin, la méthode de modélisation utilisée par le CEPII, ainsi que la totalité des modèles de référence pour le commerce international donnent une vision conservatrice des effets de l’ouverture au commerce[76] : faute de consensus académique sur l’ampleur et les modalités de concrétisation de ces effets dynamiques, ils n’intègrent pas les effets de l’ouverture sur l’innovation ; les effets de productivité par la réorganisation infra-sectorielle ne sont pas non plus pris en compte, pour des raisons similaires. Symétriquement, les coûts de transition d’un équilibre de long terme à l’autre ne sont pas non plus modélisés de façon directe.

2. Les effets sur le commerce bilatéral seraient significatifs, au bénéfice de la compétitivité française vis-à-vis des pays tiers

L’AECG engendrerait en accroissement des échanges de biens et services de 30 % entre le Canada et la France d’après l’étude du CEPII. L’AECG contribuerait à une hausse de 0,22 % des exportations (+ 2,3 Mds EUR) et de 0,2 % des importations (+2,3 Mds EUR) à horizon 2035. En revanche, les effets sur le solde bilatéral à horizon 2035 seraient négatifs pour la France, avec des exportations françaises vers le Canada en hausse de 16 % (+ 0,9 Md EUR) et des importations françaises depuis le Canada à + 42 % (+ 2,8 Mds EUR), pour un solde bilatéral de -1,1 Md EUR. Le surplus d’importations françaises depuis le Canada est composé au deux-tiers de biens et services intermédiaires – utilisés directement dans le processus de production d’autres biens et services, et faisant gagner en compétitivité les entreprises françaises – tandis que les exportations françaises supplémentaires vers le Canada sont principalement des biens et services de consommation finale, à destination des ménages.

3. Les effets sectoriels seraient dans l’ensemble modestes ; certains résultats en apparence négatifs sont à tempérer compte tenu des autres politiques concernées, notamment les paiements de la PAC

Plus de 90 % des 32 secteurs distingués devraient connaître un effet de l’AECG inférieur à 0,5 % de leur valeur ajoutée[77]. Les principaux secteurs français qui devraient bénéficier de l’AECG sont les autres produits manufacturiers[78] (+ 155 M EUR à horizon 2035, + 0,2 % de la valeur ajoutée du secteur), le textile (+ 120 M EUR, + 0,4 %), la chimie (+ 94 M EUR, + 0,2 %) et les métaux (+ 56 MEUR, + 0,1 %). Les principaux secteurs français qui devraient pâtir de l’AECG sont les services non-marchands aux entreprises (- 131 MEUR, - 0,01 %), le matériel de transport (- 114 MEUR, - 0,15 %) et les services marchands aux entreprises (- 88 MEUR,
- 0,01 %).

Pour les secteurs de l’élevage de bétail et de la viande rouge (dans sa dimension industrielle), les effets de l’AECG rapportés à la valeur-ajoutée sont importants, respectivement -1,7% et -4,8%. En valeur absolue, les effets sont de – 9 MEUR et – 56 MEUR. Ces deux secteurs présentent toutefois des particularités fortes tendant à minorer substantiellement l’impact in fine sur les revenus des agriculteurs. Dans le secteur du bétail, 73 % des revenus des exploitants provient en effet d’aides découplées de la politique agricole commune de l’UE, c’est-à-dire d’aides non liées à la production et donc ne relevant pas de la valeur ajoutée (équivalent de 207 % du revenu en bovin viande et de 79 % du revenu en bovin lait). La perte de valeur-ajoutée estimée à -1,7 % porte donc uniquement sur la valeur ajoutée des 27 % de leurs revenus tirés directement de leur production, soit une incidence sur le revenu inférieure à - 0,4%. En outre, pour les deux secteurs, l’élevage de bétail et la production de viande rouge dans sa dimension industrielle, la réalisation des exportations canadiennes nécessite la création et le développement sur leur territoire d’une filière de production de bœuf sans hormones allant de l’élevage jusqu’à la découpe, ce qui est particulièrement intense en investissement. Le modèle macro-économique du CEPII n’est pas à même de saisir cette particularité à l’effet potentiellement dirimant souligné dans le rapport consacré aux filières agricoles sensibles[79]. En outre, ces deux filières sont couvertes par le mécanisme de suivi des performances commerciales récemment mis en place pour le suivi des cinq filières agricoles sensibles.       

4. Les émissions supplémentaires engendrées par l’AECG seraient modestes aussi bien au niveau bilatéral que mondial, principalement en raison d’un effet de substitution de transports maritimes UE-Canada à des transports intra-UE routiers

Dans le scénario central, la mise en œuvre de l’AECG conduit à une hausse du prix du carbone dans l’UE de 0,3 % dans les secteurs soumis au SQECE[80] et de 0,03 % dans les autres secteurs Ces hausses garantissent le respect des objectifs pris dans le cadre de l’Accord de Paris. Dans ce scénario, le surplus d’émission de l’UE causé par l’AECG est donc par construction nul. L’AECG engendrerait toutefois une redistribution des émissions au sein de l’UE à 28 pays, depuis l’ensemble des pays de l’UE - pour la France la baisse est de -0,4 Mt d’équivalent CO2 (MtCO2eq), soit moins de huit heures de consommation nationale actuelle – vers les pays de l'Europe centrale et orientale. A l’échelle mondiale, le scénario central estime que l’AECG devrait engendrer une hausse de 2,5 Mt d’équivalent CO2 à horizon 2035 (moins de 0,01 % des émissions mondiales à cette date), dont 0,04 Mt CO2eq issu du fret international. Cette hausse serait quasi-exclusivement concentrée aux Etats-Unis. La faiblesse des effets de l’AECG en matière d’émissions serait due, au-delà des effets modestes sur l’activité économique, à un effet de substitution de transports maritimes (UE-Canada) à des transports routiers (intra-UE) plus émetteurs.

Afin d’obtenir une évaluation des émissions que l’AECG aurait engendré sans la contrainte de l’Accord de Paris, une simulation supplémentaire a été fournie par le CEPII à titre indicatif. D’après cette  simulation, le surplus d’émissions évitées en raison du respect de l’Accord de Paris par l’UE et le Canada seraient d’environ 0,03 MtCO2eq  au niveau français, 1,6 MtCO2éq. dans l’UE et 0,6 MtCO2 au niveau mondial.

de la mission d’inspection du CGAAER, du CGEDD et de l’IGF  « Suivi des effets du CETA sur les filières agricoles sensibles »[81]

 

1. L’effet potentiel du CETA sur les filières agricoles françaises

La mission[82] sur l’impact du CETA sur cinq secteurs agricoles sensibles intervient dans le prolongement du plan d’action CETA mis en place par le Gouvernement. Elle procède de la volonté des autorités d’améliorer le suivi de la politique commerciale de la France et d’y associer plus étroitement les parlementaires à la politique commerciale[83]. La mission d’inspection a été saisie en 2018 dans le cadre des contacts avec l’Assemblée nationale préalables au projet de ratification du CETA, en complément de l’étude d’impact macroéconomique menée par le CEPII[84].

1. Des filières aux positionnements divergents vis-à-vis du Canada et aux traitements différents dans le cadre du CETA

Pour mémoire, le CETA, entré en vigueur provisoirement à partir de septembre 2017, supprime 92% des droits de douane pour les produits agricoles et alimentaires à l’entrée du Canada et 94 % pour UE, avec une forte hétérogénéité entre les différentes lignes douanières et en particulier entre les cinq filières concernées. Les taux tarifaires moyens imposés étaient, avant l’entrée en vigueur du CETA, de 21% pour le Canada sur les produits agricoles européens. La plupart des droits de douanes seront progressivement supprimés sur une période de trois à sept ans. En ce qui concerne l’importation de produits canadiens par l’UE :

• Les viandes bovines et porcines passent en franchise de droits de douane à l’entrée de l’UE mais restent contingentés, ces contingents augmentant progressivement de 1,4 % de la production française avant le CETA à 4,9 % en 2022 pour le bovin (base 2017) et de 0,2 % à 3,5 % pour le porcin[85]. Pour rappel, le recours aux hormones de croissance pour la production de viande bovine d’une part, et aux produits stimulants de croissance pour la production porcine d’autre part (ractopamine notamment), est strictement prohibé pour les exportations vers l’UE[86], avec des effets dirimants à court terme sur les exportations du Canada.
• Le sucre et l’éthanol basculent sous un régime de libre-échange avec le Canada.
• La filière avicole n’est pas affectée par le CETA.

Le rapport offre un suivi des performances commerciales des secteurs concernés (filières bovine, porcine, avicole, du sucre et de l’éthanol), qui montre que si le Canada est un acteur important, ses exportations vers la France restent très faibles, et cela pour des raisons structurelles (cf. Tableau 1). Sur le marché des viandes, les volumes de production des deux pays sont comparables, tout comme le degré d’ouverture. En revanche, le solde extérieur des filières bovines et porcines canadiennes est bien plus favorable (similaire pour la volaille). La production française dans les secteurs de l’éthanol et du sucre est à l’inverse d’une toute autre échelle que celle du Canada.

 

2. Des risques circonscrits et limités

Le risque résultant du CETA pour ces secteurs seraient in fine limité, avec quelques points devant faire l’objet d’un suivi : la filière bovine ; l’effet cumulatif des accords commerciaux régionaux sur le secteur avicole et les « fuites » d’éthanol américain.

- Les coûts de production de la viande bovine, notamment d’abattage et de découpe, sont moindres au Canada (4,2 €/kg contre 7,3 €/kg en France en moyenne). L’enjeu pour les éleveurs français se situe notamment sur la concurrence que leur feraient les éleveurs canadiens, sur les pièces à haute valeur ajoutée telles que l’aloyau et, dans une moindre mesure, le steak haché. Le rapport conclut à un problème intrinsèque de compétitivité coût et qualité de la filière bovine française qui pourrait procéder : (i) d’une faible mutualisation de moyens de production pour la dernière phase d’élevage (engraissement),
(ii) d’outils d’abattage-découpe peu concentrés et sous-utilisés et (iii) d’un déficit d’intégration verticale de la filière[87]. En revanche, la mission insiste sur l’importance des investissements qui seraient nécessaires à l’émergence d’une filière canadienne sans hormones (i.e. autorisée à exporter vers l’UE). L’importance de ces investissements (en plus des coûts de transport) pourrait être rédhibitoire pour la compétitivité de ces productions canadiennes. La mission recommande de suivre l’éventuelle réalisation de ces investissements.

- Les risques pour la filière porcine se concentrent aussi sur certains segments à forte valeur ajoutée (jambon). Toutefois, en dépit d’une filière canadienne sans ractopamine déjà existante, le rapport fait état de risques très modestes d’ailleurs relevés par les acteurs français du secteur et cela en raison de la bonne compétitivité de cette filière.

- La filière avicole, non concernée par la réduction des droits de douane, ne devrait pas être affectée par le CETA. Toutefois, une attention particulière lui sera portée dans le cadre de futurs accords commerciaux régionaux.

- Pour la filière sucrière, le CETA représente une opportunité, sous réserve de la bonne mise en œuvre de la levée effective des droits antisubventions canadiens.

- S’agissant de l’éthanol, les coûts de production étant moins élevés aux États-Unis qu’au Canada et moins élevés au Canada qu’en France, l’ouverture du marché français aux producteurs canadiens pourrait donner lieu à une substitution de produits américains aux produits domestiques sur le marché canadien, concomitamment à l’exportation de la production canadienne vers la France. Toutefois, les infrastructures nécessaires aux exportations transatlantiques n’existent pas à ce stade. La mission recommande de suivre l’éventuelle réalisation de ces lourds investissements.

 

3. Des variables de suivi identifiées

La mission d’inspection recommande de se concentrer sur certaines sources de données jugées les plus pertinentes afin d’effectuer un suivi des flux et des prix à l’échelle des pièces identifiées comme à risque ou à potentiel, de mettre en place une veille concurrentielle au Canada et de produire un rapport régulier sur les contrôles sanitaires.

(i) Compte tenu des difficultés à rapprocher les différentes nomenclatures et méthodes d’enregistrement des nombreuses bases existantes, le rapport recommande de se focaliser sur les données des douanes françaises en matière de commerce international, afin d’éviter les effets déformants des importations ayant transité par certains ports en dehors de France dont la destination finale est la France et sur les bases du SSP-Agreste[88], de FranceAgriMer[89] et de l’Insee pour les quantités et les prix domestiques. Le rapport écarte un suivi régional très fin au profit d’une évaluation régionale par « déduction des effets identifiables au plan national », en raison à la fois du manque de données cohérentes à l’échelon régional et de sa pertinence au regard de l’éclatement des chaines de production des filières d’élevage.

(ii) Les sources de données mentionnées doivent permettre une analyse des quantités et des prix suffisamment fine pour suivre les pièces sensibles identifiées (aloyau, steak haché et jambon).

(iii) Les intérêts offensifs des filières porcine et sucrière françaises, en particulier la levée effectuve par le Canada des droits anti-subvention, devraient aussi faire l’objet d’un suivi en lien avec la Commission européenne.

(iv) Le rapport propose de mobiliser les Services économiques régionaux au Canada et aux Etats-Unis afin qu’ils effectuent une veille concernant le développement de capacités d’exportation canadiennes vers l’UE, telles que les investissements dans une filière bœuf « UE compatible », des infrastructures d’exportation d’éthanol, des flux d’éthanols en provenance des États-Unis ainsi que les flux de produits sucrés hors contingents.

(vv) Enfin, le rapport préconise la production d’un rapport régulier de la Direction générale de l'alimentation (DGAL) sur les contrôles sanitaires sur les viandes en provenance du Canada.

 

4. Le rapport formule des recommandations aux niveaux européen et national

Le suivi des effets des accords commerciaux pourrait être l’objet d’une nouvelle structure au niveau européen, d’un volet dédié au sein du Comité de suivi de la politique commerciale, de la mise en place d’un groupe de travail interministériel sur le seul champ agricole ainsi qu’un dispositif spécifique sur les dimensions environnement et santé. Ces recommandations doivent permettre de pallier trois défaillances identifiées dans le système actuel : un déficit d’échanges interministériels au niveau national et au niveau européen sur le suivi des accords signés ; un cloisonnement entre fournisseurs de données et d’expertise et administrations et le besoin d’une meilleure prise en compte des enjeux régionaux.

(a) A l’échelle européenne, la mission propose de porter une nouvelle structure dédiée au suivi des accords commerciaux, notamment sur les filières identifiées comme « sensibles » et sur les effets sur l’environnement et la santé publique.

(b) Au niveau national, le Comité de suivi de la politique commerciale qui se réunit 3 à 4 fois par an sous la présidence du Secrétaire d’Etat chargé du suivi des négociations commerciales pourrait intégrer un mandat spécifique de suivi des effets des accords commerciaux, qui inclurait le suivi du CETA.

(c) Par ailleurs, la mission propose deux réunions annuelles sous l’égide du SGAE consacrées spécifiquement au suivi des effets sur le secteur agricole, réunissant à la fois les producteurs de données et d’expertise sur les filières[90] et les administrations en charge de la politique commerciale (Direction générale du Trésor, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, ainsi qu’un représentant du Ministère de la Transition écologique et solidaire), afin d’organiser la remontée d’informations et leur traitement à échéance régulière, et d’en rendre compte.

(d) Le rapport recommande enfin l’organisation d’un dispositif de suivi des effets environnementaux et de santé publique de façon parallèle et complémentaire de l’évaluation économique qui pourrait à la fois alimenter le Parlement et le Comité de suivi de la politique commerciale.

Si mises en œuvre, ces propositions devraient faire l’objet d’une revue après un an d’existence, notamment sur les périmètres, les acteurs impliqués et le portage politique.

 

 

2. La compétitivité des filières

La mission identifie un déficit de compétitivité sur les filières françaises « viandes » étudiées, autant vis-à-vis de la concurrence canadienne qu’européenne. En effet, les facteurs pesant sur la compétitivité des filières françaises seraient généraux – hormis quelques enjeux spécifiques au Canada (pratiques d’engraissement par exemple) – dans un contexte où les volumes de production des concurrents européens de la France sont largement plus élevés que ceux de son concurrent canadien. La mission n'aborde pas dans son rapport les choix, notamment en terme de stratégie de développement et d'aménagement des territoires, qui sous-tendent et expliquent pour partie ces déficits relatifs de compétitivité. Ces orientations politiques répondent à des enjeux, tels que le maintien de l'emploi, le respect de normes de production à hauts standards sociaux, environnementaux et sanitaires.

 

1. Filière viande bovine

La France, dont la consommation de viande bovine a baissé de près de 6 % entre 2011 et 2017, produit l’équivalent de 94 % de sa consommation intérieure. Cependant, plus de 22 % de sa consommation intérieure est importée, afin de satisfaire une demande en viande de femelle (plus rouge que la viande de mâle), avec des pièces à haute valeur ajoutée. Or, plusieurs facteurs auraient un impact sur la compétitivité de la filière française « viande bovine » vis-à-vis de la filière canadienne.

- Les normes sanitaires plus exigeantes au sein de l’UE qu’au Canada pèseraient sur l’écart de coût de production entre les deux régions. Les élevages canadiens réduisent leurs coûts par divers pratiques (utilisation de stimulants de croissance pour l’engraissement, utilisation de produits autres que l’eau ou l’acide lactique pour nettoyer les carcasses, utilisation de médicaments vétérinaires pour la croissance) proscrites ou en passe d’être proscrites dans les normes établies par l’UE[91]. Selon la mission, ces normes de production et de transformation sont toutefois imposées aux opérateurs souhaitant exporter vers l’UE, limitant ainsi la différence de compétitivité. Par ailleurs, la mission note que le coût de l’alimentation est plus faible en France qu’au Canada. Au final, en respectant les critères sanitaires européens et en intégrant le coût du transport, les coûts devraient être similaires dans les deux régions. La mission souligne toutefois que le temps de transport peut permettre à la viande bovine en provenance du Canada d’être de meilleure qualité gustative car elle bénéficie d’un temps de maturation plus long. Une meilleure maturation de la viande française nécessiterait d’investir dans du matériel de stockage réfrigéré.

- La filière de viande bovine française serait peu intégrée et peu concentrée. Au stade de la production, la taille des exploitations professionnelles françaises, plus faible que la moyenne européenne, est très inférieure à la moyenne canadienne (la production canadienne est structurée autour de parcs d’engraissement de 1 200 bovins en moyenne alors qu’en France 73 % de la production est assurée par des exploitations de moins de 100 bovins). Par ailleurs, la filière française est marquée par une séparation des maillons « naisseur » et « engraisseur » (seuls 15 % des élevages réalisent les deux opérations), alors que la filière est plus intégrée au Canada. En particulier, l’abattage-découpe français connaît de nombreuses difficultés en France (recrutements difficiles, outillage peu performant, surcapacité[92]). La mission souligne que la viande française bénéficie d’une image de qualité, tant sur le marché intérieur qu’à l’export (garanties sanitaires, traçabilité, bien-être animal, etc.), qu’il conviendrait de valoriser à l’aide d’un  renforcement de l’étiquetage.

 

2. Filière viande porcine

Le Canada respecterait plus facilement les normes sanitaires de l’UE pour la viande porcine que pour la viande bovine, mais n’est pas incité à investir ce marché, moins porteur que l’Asie. Le Canada a déjà adapté sa production à des exigences similaires à celles imposée par l’UE[93].

Les producteurs porcins français sont désormais bien regroupés, mais la compétitivité de l’abattage‑découpe pourrait être améliorée. Si la production est regroupée au sein de 33 groupements qui rassemblent 88 % de la production abattue, l’abattage-découpe français est en revanche éclatée entre 1645 établissements de petite taille, sensiblement moins bien équipés qu’au Canada (et que chez les principaux concurrents européens), avec notamment une quasi-absence d’automatisation de la découpe.

Toutefois, la mission estime que les flux canadiens susceptibles de concurrencer la production française devraient continuer à s’orienter vers les marchés les plus porteurs, en Asie. En revanche, si le CETA peut constituer une opportunité pour les producteurs européens de conforter leur position au Canada (12 % des importations proviennent déjà de l’UE), cette ouverture devrait profiter aux pays européens les plus compétitifs, en particulier à l’Allemagne et à l’Espagne.

 

3. Filière viande de volaille

La viande de volaille étant exclue du CETA, la filière ne devrait pas être affectée par cet accord commercial. Cependant, la filière mérite un suivi dans le cadre de futurs accords.

Malgré une bonne intégration, la filière de viande de volaille française serait faiblement compétitive, notamment en raison de ses coûts d’abattage plus importants que ses concurrents. L’amont de la filière (génétique, accouvage, alimentation, élevage) est intégré au sein de quelques grands groupes. Par ailleurs, la contractualisation est fréquente entre les organisations de producteurs et les industriels de la transformation. La différence de compétitivité s’explique notamment par des coûts d’abattage plus importants, avec des abattoirs plus petits, moins spécialisés et nécessitant davantage de main d’œuvre. La mission note également une taille des élevages plus faible (capacité de 17 000 places en moyenne en France contre 37 000 en moyenne dans l’UE et 70 000 en Allemagne).

La production française parvient tout de même à répondre à la demande intérieure de produits de qualité. La demande française est de plus en plus portée sur des produits élaborés à base de blanc de poulet, demande à laquelle répondent les importations, qui représentent 44% de la consommation intérieure de poulet en 2017 contre moins de 10 % dans les années 1990. Toutefois, en parallèle, la demande française en volaille de qualité est essentiellement satisfaite par sa production intérieure, dont le quart est consacré aux volailles sous signes de qualité (Label rouge, mais également IGP, AOP et BIO).

 

4. Filières de sucre et d’éthanol

Les filières françaises de sucre et d’éthanol seraient suffisamment compétitives pour faire face aux productions canadiennes, bien que des points de vigilance soient soulignés par la mission.

- La filière française  des produits sucrés devrait globalement bénéficier du CETA d’après le rapport.

- Pour la production d’éthanol, la France serait aussi compétitive que le Canada et plus compétitive que ses voisins européens. Par conséquent, cette filière devrait être peu affectée par le CETA. Toutefois, les Etats-Unis, plus compétitifs que le Canada et la France, pourraient augmenter leurs exportations vers le Canada, entraînant une hausse des exportations canadiennes vers l’UE. La mission souligne cependant que ce « swap » ne pourrait être opérationnel que suite à des investissements sur les structures d’exportation canadiennes, peu probables à court terme.

Annexe :  3

Mise en œuvre du plan d’action du Gouvernement relatif au CETA adopté le 25 octobre 2017[94]

1. L’axe 1 du plan d’action CETA pour « assurer concrètement une mise en œuvre exemplaire de l’AECG/CETA » a fait l’objet de nombreuses avancées

Le Gouvernement est extrêmement vigilant à ce que l’entrée en vigueur de l’accord se fasse en tenant compte des risques potentiels identifiés par le rapport des experts indépendants. A ce jour, le premier bilan qui peut en être tiré est positif.

1/ L’ensemble des administrations sont mobilisées pour assurer le suivi des flux commerciaux entre l’UE, la France et le Canada. 

Bien qu'il soit trop tôt pour formuler des conclusions définitives, les premiers résultats économiques vont dans le bon sens. Dans l'ensemble de l'UE, les dernières statistiques disponibles (relatives à la période comprise entre octobre 2017 et juin 2018) suggèrent que les exportations de l’UE vers le Canada ont augmenté de plus de 7% d'une année sur l'autre. 

Selon les douanes françaises, les échanges bilatéraux de biens entre la France et le Canada ont atteint un montant de 6,27 Mds€ en 2018 et ont enregistré une croissance nulle par rapport à l’année passée. Cette stagnation en valeur totale correspond en réalité à une augmentation des exportations françaises à destination du Canada à leur plus haut niveau historique (3,36 Mds€ en 2018 contre 3,15 Mds€ en

2017; + 6,6 %) et une baisse significative et simultanée des importations en provenance du Canada (2,91 Mds€ en 2018 contre 3,11 Mds€ en 2017; - 6,6 %). Le solde de la balance commerciale des biens France-Canada s’améliore fortement après deux années de baisse et devient nettement excédentaire (+455,1 M€ contre +39,7 M€ en 2017).

Par ailleurs, afin de répondre à plusieurs préoccupations du plan d’action telles que l’amélioration de nos  outils statistiques et méthodologiques existants et la mise en place d’un dispositif spécifique de suivi en continu des volumes d’importation de produits agricoles sensibles, en particulier le bœuf, le porc et l’éthanol , un rapport a été commandé en juillet 2018 par 4 ministres aux corps d’inspection compétents sur le suivi des effets du CETA sur les filières agricoles sensibles, centré sur cinq filières (viande bovine, viande porcine, viande de volaille, sucre, éthanol). Ce rapport, accompagné d’une note du ministère de l’agriculture, a été publié le 21 février 2019 et est consultable en ligne sur le site des 3 inspections (inspection générale des finances, conseil général au développement durable, conseil générale de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux)  

Ce rapport conclut qu’en l’état des informations disponibles aucun territoire ou filière (parmi les cinq filières agricoles sensibles identifiées) n’a subi de conséquences négatives liées au CETA. Il établit  que le marché européen n’a ainsi pas été déstabilisé, que nos règles sanitaires ont été pleinement préservées et que les exportateurs européens ont pu bénéficier de l’ouverture du marché canadien du fromage qui était jusqu’alors largement fermé. Le rapport étudie par ailleurs les risques à plus long terme ; il note par exemple que la filière bovine canadienne, pour respecter les exigences réglementaires européennes (bœuf sans hormones), devrait investir lourdement, ce qui prendrait du temps et se traduirait par une hausse de leurs coûts de production. Selon les données chiffrées transmises par la Commission européenne et le Canada relatives à l’utilisation des contingents sur

2018, les quantités prévues pour le fromage européen ont été presque entièrement allouées, l’utilisation totale des contingents tarifaires s’est élevée à 98,48%. À l’inverse, le taux d’utilisation des contingents de produits agricoles concédés par l’UE est extrêmement faible (cf. le premier rapport sur l’impact sur les 5 filières en annexe).

Le principal objectif de ce rapport était d’établir une cartographie complète des données disponibles, afin d’effectuer un suivi plus fin (au niveau de chaque filière) de l’impact des accords. Pour cela, il identifie les données nécessaires à un suivi de l’impact du CETA sur les cinq filières identifiées et analyse les sources de données disponibles pour chacune d’entre elles. Sur cette base, le rapport formule 14 propositions, pour maîtriser les principaux risques qu’il identifie sur les cinq filières.  Il propose notamment un dispositif de gouvernance permettant d’assurer un suivi régulier de l’impact du CETA sur ces filières, par la mise en place, au niveau national, d’un groupe de travail de suivi des effets des accords commerciaux sur les filières agricoles sensibles, se réunissant de manière semestrielle, qui alimente le Comité de suivi de la politique commerciale[97],  chargé de l’information et de la consultation des parlementaires, partenaires sociaux, ONG et fédérations professionnelles sur les enjeux de politique commerciale. 

S’agissant de la traçabilité des produits et de l’effectivité de l’application des normes, qui constitue un sujet identifié de l’axe 1, l’audit réalisé par l’UE au Canada en 2016 a donné des résultats satisfaisants. Cependant, l’UE se tient prête, en cas de difficultés, à prendre les mesures autorisées par le droit de l’Union pour inspecter et, le cas échéant, interdire l’importation de ces produits. Comme annoncé dans le plan d’action CETA, la France a demandé un nouvel audit au Canada par l’UE, qui interviendra d’ici à la fin de l’année 2019.

2/ Des progrès importants sont également à signaler sur les questions liées à l’investissement couvertes par le plan d’action.

D’une part, la Cour de justice de l’UE (CJUE) a rendu le 30 avril dernier son avis 1/17 en réponse à la saisine de la Belgique à propos du tribunal d’investissement établi par le CETA. La CJUE a jugé que le tribunal d’investissement du CETA était conforme au droit de l’Union européenne. Dans son avis, la Cour européenne souligne que le CETA ne menace pas le droit souverain des Etats à réguler. La Cour rappelle ainsi que le tribunal d’investissement ne pourra pas remettre en cause les choix démocratiquement effectués par l’UE. Cela vaut tant pour son niveau de protection de l’ordre public, de la sécurité publique, de la santé et de la vie des personnes et des animaux, de préservation de l’innocuité alimentaire, des végétaux, de l’environnement, du bien-être au travail, de la sécurité des produits, des consommateurs ou encore de droits fondamentaux. La décision de la Cour rejoint ainsi les conclusions du Conseil Constitutionnel publiées en juillet 2017 sur ce volet spécifique du CETA.

La nouvelle approche de l’Union européenne, qui a abandonné l’ancien système d’arbitrage privé

(ISDS : Investor-to-State Dispute Settlement) pour mettre en place un système quasi-juridictionnel (ICS : Investment Court System) est donc validée à ce titre. La France avait d’ailleurs fortement œuvré à ce que l’ICS soit intégré dans l’ensemble des accords négociés par l’UE (Singapour, Vietnam et Mexique). 

D’autre part, plusieurs textes importants pour la mise en place du tribunal d’investissement du CETA sont en bonne voie d’adoption par l’UE et le Canada. Les Etats membres ont été consultés, au printemps 2018, sur des projets de décisions portant sur le mécanisme d’appel du tribunal d’investissement, sur les règles de déontologie imposées aux membres du tribunal et sur les procédures de médiation. La France a été particulièrement vigilante à l’égard des textes présentés par la Commission et a obtenu que certains passages de ces projets de textes soient amendés de manière à refléter pleinement les engagements pris par le Conseil et la Commission au moment de la signature du CETA (Déclaration 36 jointe au procès-verbal de la décision du Conseil). Ces projets de texte devront être formellement endossés par le Conseil avant d’être soumis au comité mixte du CETA pour adoption définitive, a priori à la fin de l’année 2019. 

Enfin, la Commission a présenté aux Etats membres, au début de l’année 2019, un texte visant à préciser les modalités d’utilisation du mécanisme d’interprétation conjointe du chapitre « investissements » du CETA, conformément à notre engagement dans le cadre du Plan d’action de préserver au mieux le droit à réguler des Etats. Ce mécanisme, appelé « veto climatique », permet de protéger notre droit à réguler notamment dans le domaine de la lutte contre le changement climatique, mais également pour la protection de la santé publique et des consommateurs, la protection sociale ou la promotion de la diversité culturelle. Des discussions sont en cours avec la Partie canadienne sur la base du texte proposé par la Commission. Ces règles de procédure devraient être prochainement approuvées par le comité mixte du CETA, en même temps que les textes évoqués précédemment dans le cadre de la mise en place du tribunal d’investissement. 

3/ Depuis le printemps 2018, l’UE et le Canada ont mis en place le cadre institutionnel prévu pour le suivi de la mise en œuvre de l’accord (9 comités spécialisés sont établis sous les auspices du Comité ministériel conjoint de l’accord). 

Les comités et groupes sectoriels se réunissent depuis le printemps 2018 et certains comités se sont déjà réunis deux fois, comme le comité sur les questions sanitaires et phytosanitaires (SPS) et le comité sur les marchés publics dont les dernières réunions se sont tenues respectivement les 25-27 février 2019 et le 22 février 2019. A ce jour, 16 réunions de comité et groupe sectoriel se sont tenus depuis le printemps 2018 ainsi que 8 réunions de dialogue, par exemple sur les produits forestiers. 

Le vendredi 26 septembre 2018 s’est tenue à Montréal la première réunion du comité ministériel conjoint UE-Canada présidée par la Commissaire européenne au commerce Cécilia Malmström et le ministre canadien du commerce international Jim Carr. Cette réunion a permis la signature de 3 recommandations non-contraignantes afin de réaffirmer, au-delà de l’accord, l’engagement de l’UE et du Canada sur certains sujets pour démontrer le caractère progressiste et évolutif du CETA. Ces trois recommandations visent à :

-          (recommandation « Commerce, action climatique et Accord de Paris ») réaffirmer l'engagement des deux Parties à mettre en œuvre de manière effective l'Accord de Paris, à coopérer étroitement dans la lutte contre le changement climatique, notamment par le biais d’actions conjointes sous l’égide du CETA.

-          (recommandation « Commerce et PME ») établir une coopération plus structurée sur les questions de l’accès des PME européennes et canadiennes aux opportunités ouvertes par le CETA en matière de commerce et d’investissement, notamment par la désignation de points de contact pour les PME et la publication des informations pertinentes sur un site web dédié.

-          (recommandation « Commerce et genre ») reconnaître l'importance des sujets relatifs au «  genre » dans les accords de commerce, en particulier en terme d’évaluation l’impact du commerce sur l’égalité des genres, de coopération par le biais de points de contact, et de partage d'expériences.

Côté européen cela a été l’occasion de souligner les trois sujets agricoles sur lesquels des avancées sont attendues par l’UE dans le cadre de la mise en œuvre du CETA : la gestion de l’allocation des contingents de fromage, dont les discussions sur la révision ont d’ores et déjà débutés avec les Canadiens ; les pratiques discriminatoires relatives à l’accès au marché des vins et spiritueux ; la protection effective des indications géographiques, dont des avancées concrètes ont déjà été obtenues suite au déplacement d’une délégation d’experts canadiens en France.

Conformément au plan d’action CETA, et afin de renforcer la transparence, les ordres du jour et les comptes-rendus de ces comités sont en ligne sur la page dédiée au CETA sur le site de la DG commerce de la Commission. Ces comités ne peuvent prendre de décisions contraignantes et leur fonctionnement est compatible avec l’autonomie des processus décisionnels européen et français.

 

2. L’axe 2 du plan d’action CETA prévoit « des actions complémentaires à l’AECG/CETA pour faire avancer la coopération bilatérale et multilatérale sur les enjeux climatiques

L'axe 2 du Plan d'action prévoit de :

1/ développer en bilatéral des initiatives avec le Canada au niveau de la France et de l'UE

A cette fin, la France et le Canada ont signé un partenariat axé autour de 9 engagements concrets : 

1. réduire les émissions des secteurs du transport terrestre, maritime et aérien international en travaillant ensemble au sein de l’Organisation maritime internationale et de l’Organisation de l’aviation civile internationale ;
2. travailler ensemble sur l’efficacité énergétique en prenant des mesures pour accélérer l’adoption de politiques, de programmes et de pratiques en matière d’efficacité énergétique ;
3. encourager une tarification efficace des émissions de carbone, notamment au niveau national et aux autres niveaux de gouvernement, et définir des possibilités de meilleure harmonisation des pratiques ;
4. promouvoir les enjeux de développement durable dans les instances internationales pour améliorer la prise de conscience mondiale. Par exemple, lors du forum public annuel de l’Organisation mondiale du commerce qui se déroulera début octobre, je suis heureux de vous annoncer que la France et le

Canada vont animer un atelier d’une heure et demie sur l’interaction entre le commerce et l’environnement et son articulation avec l’enjeu du changement climatique ;

5. mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 dans le cadre de leurs actions de coopération et intégrer les enjeux climatiques dans les actions d’aide au développement ;
6. réduire les émissions dans les secteurs des forêts et de l’agriculture et mettre en œuvre une gestion durable des forêts sur leur territoire et dans le monde entier ;
7. renforcer la collaboration sur la science et le changement climatique, ainsi que sur la recherche et l’innovation en travaillant sur l’observation de la planète et en encourageant la publication libre et ouverte de données géospatiales ;
8. développer une finance verte et de budgets verts en favorisant les échanges d’expérience sur les financements verts et durables, et en entretenant un dialogue pour renforcer l’appropriation de ces enjeux par toutes les parties prenantes, 
9. promouvoir des stratégies d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation basées sur les écosystèmes et la nature en organisant notamment organiseront un dialogue d’experts sur la biodiversité et la reconnaissance des savoirs traditionnels autochtones dans la perspective de la réunion de 2020 de la Conférence des Parties à la Convention sur la biodiversité.

Ce partenariat rappelle que les deux pays intensifieront leurs actions pour lutter contre le changement climatique et coopéreront ensemble pour promouvoir et assurer la mise en œuvre rapide de l’Accord de Paris. Pour chacun des sujets identifiés dans l’accord, des équipes ont été désignées dans les deux pays et ont engagé des travaux.   Parmi les initiatives proposées par le partenariat, trois priorités sur des actions concrètes ont déjà été mises en avant par le Canada : 

-          s’agissant du transport maritime, le Canada a rejoint la Coalition de la haute ambition et avait souscrit à l’initiative française dite « Tony deBrum » en faveur de résultats ambitieux en matière de diminution des gaz à effet de serre dans le cadre des négociations à l’Organisation maritime internationale.

-          l'organisation d'une table ronde sur la finance verte et durable et d'un séminaire sur la tarification et marchés du carbone qui a eu lieu le 17 mai à Paris. 

-          un événement parallèle sur les liens entre commerce et climat organisé par la France le  Canada à Genève a eu lieu le 16 Mai 2019 en marge du Comité Commerce et Environnement de l’OMC et d’autres événements devraient avoir lieu dans les prochains mois, afin d’alimenter l’agenda multilatéral sur le sujet.

2/ Développer des initiatives françaises au niveau européen et multilatéral, notamment en matière d'empreinte carbone sur les carburants, de mécanisme d'inclusion carbone (MIC) opérationnel aux frontières de l'UE, de disciplines relatives aux énergies fossiles à l'OMC et dans les accords bilatéraux, et visant à « l'écologisation » des accords commerciaux à l'OMC, au G20 et à l'OCDE.

Le principe du MIC consiste à taxer les produits importés à la frontière sur la base de leur empreinte carbone. Pour être opérationnel, il nécessiterait un système totalement nouveau de comptabilité et de certification de la teneur en carbone des intrants et des procédés de production. Il devrait s’appliquer à tous les producteurs mondiaux qui vendent leurs produits sur le marché européen. Cette taxe devrait également être ajustée en fonction des sources d’énergie utilisées par chaque producteur au moment de la production et de l’effectivité des politiques climatiques du pays producteur. 

Par ailleurs, en vue de l’application du MIC, les quotas gratuits alloués actuellement aux industries les plus exposées au risque de fuite carbone dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission (ETS) de l'UE devront disparaitre afin de rester en conformité avec le droit de l’OMC, nécessitant ainsi une revue du système européen d’ETS.

A ce stade, seule l’Espagne a fait part de sa disponibilité à travailler sur le sujet. Or, s’agissant de la mise en place d’une taxe, il est vraisemblable que l’unanimité des Etats membres soit requiseEn cohérence avec les décisions prises par le Conseil de défense écologique du 23 mai 2019, des démarches sont en cours au niveau européen, dans le cadre des nouvelles institutions, afin de promouvoir la mise en œuvre du MIC.  En cohérence avec le relevé de décisions du Conseil de défense écologique du 23 mai 2019, un non papier doit être prochainement diffusé, dans l’objectif de rallier d’autres Etats membres. L’objectif est d’inviter la Commission européenne à réaliser, dès sa prise de fonction (i) une étude technico-juridique approfondie des différentes options techniques envisageables et (ii) l’examen du « contenu carbone » des importations de l’UE, à tout le moins dans certains secteurs particulièrement exposés (ciment, acier, etc.). 

3. L’axe 3 du plan d’action CETA développe « des propositions sur la politique commerciale européenne, pour améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable dans les accords commerciaux de l’UE» et prévoit sept pistes de travail que les autorités françaises portent au niveau européen et qui ont fait l’objet d’avancées importantes dans les négociations en cours  

a)      Mieux analyser l’impact sur le développement durable

Dans le cadre des négociations commerciales Australie/Nouvelle Zélande, une étude d’impact ex ante macroéconomique et environnementale sera finalisée pour septembre 2019.

b)      Améliorer la transparence vis-à-vis de la société civile et l’associer plus étroitement

Le mandat de négociation pour la modernisation de l’Accord avec le Chili a été publié par le Conseil le 22 janvier 2018, ceux relatifs aux négociations Australie et Nouvelle-Zélande le 25 juin 2018.

c)      Enrichir les chapitres relatifs au développement durable

Les chapitres de développement durable portent tous un socle de principes communs : le droit à réguler, le non-abaissement des standards, des niveaux de protection élevés et la mention du principe de précaution. A ce titre, le droit à réguler des Etats pour des objectifs légitimes de politique publique ainsi que le respect effectif du principe de précaution sont réaffirmés dans les Accords UE-Mexique, UE-Japon, UE-Vietnam et UE-Chili.

L’Accord de Paris est explicitement cité dans le mandat Australie/Nouvelle-Zélande, dans les accords UE-Japon, UE-Mexique, UE-Singapour, UE-Vietnam ainsi que dans les projets de textes en cours de discussion avec le Mercosur, qui encouragent sa mise en œuvre effective.

La France a également obtenu l’inclusion dans le mandat de négociation Australie/Nouvelle-Zélande de la promotion de l’initiative en cours à l’Organisation Maritime Internationales (OMI) visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le transport international maritime.

d)      Renforcer le caractère contraignant et la mise en œuvre effective des chapitres relatifs au développement durable des accords commerciaux

Cette partie du Plan d'action CETA propose spécifiquement d’inclure l’Accord de Paris parmi les clauses essentielles des accords politiques et de coopération de l’UE avec des pays tiers. Cette mesure a été formellement présentée par la France lors du Conseil Environnement du 5 mars 2019 mais n’a obtenu à ce stade que le soutien formel de deux Etats membres (Espagne et Luxembourg).

Par ailleurs, afin de renforcer le caractère contraignant des chapitres relatifs au développement durable, la France soutient l’approche consistant à en rendre les dispositions opposables devant le mécanisme interétatique de règlement des différends des accords. Cette demande continue d’être portée dans les négociations en cours mais elle n’a pas recueilli de soutien de la part des autres Etats membres.

La France soutient en parallèle une utilisation plus assertive du mécanisme de règlement des différends ad hoc des chapitres de développement durable. En octobre 2018, elle a soutenu le recours à ce mécanisme à l’égard de la Corée du Sud : la Commission a engagé des consultations avec ce pays en raison de la non-ratification à ce stade de 4 conventions fondamentales de l’OIT. L’utilisation pour la première fois de cette procédure permettra de tester l’efficacité du mécanisme de règlement ad hoc.

e)      Prendre en compte les enjeux de développement durable dans l’ensemble des accords de libre-échange

L’axe 3 du Plan d’action soutient l’inclusion de dispositions relatives au développement durable dans l’ensemble des accords commerciaux  négociés par l’UE ; à titre d’exemple, les chapitres relatifs à l’investissements doivent refléter le nouveau mécanisme juridictionnel de règlement des différends investisseur-Etat inauguré par l’AECG et garantir le droit à réguler des Etats, en particulier dans le domaine de la lutte contre le changement climatique, grâce à un mécanisme d’interprétation conjointe (ou « veto climatique »), qui a désormais vocation à être généralisé à l’ensemble des accords d’investissement négociés par l’UE, conformément au relevé de décisions du Conseil de défense écologique du 23 mai 2019.

f)       Assurer la cohérence et l'effectivité des accords commerciaux avec les politiques européennes de développement durable des territoires et en matière sanitaire et phytosanitaire

L'axe 3 du Plan d'action CETA prévoit à ce titre de défendre le modèle de production agricole, notamment en promouvant l'alignement sur les pratiques agricoles des pays tiers sur celles de l'UE, en définissant les concessions tarifaires dans les limites d'une enveloppe globale, d'assurer une meilleure prise en compte , dans les négociations commerciales, des contraintes résultant de nos préférences collectives en matière environnementale, sanitaire et phytosanitaire, d'obtenir un engagement systématique à l'application effective des normes internationales, de mieux lutter contre la fraude et d'assurer le respect effectif des normes européennes par toutes les importations, d'améliorer l'information du consommateur, et de renforcer la discipline sanitaire et phytosanitaire.

Il propose à cette fin d'introduire dans les accords commerciaux de l'UE lorsque c’est nécessaire des clauses de sauvegarde efficaces et des conditionnalités pour assurer une concurrence équitable et contribuer à la pérennité des filières européennes.

 

La France porte pour toutes les négociations commerciales de l'UE la nécessité  d'inscrire les concessions offertes dans chaque accord dans les limites soutenables pour les filières sensibles, par le biais d'une « enveloppe globale » couvrant l'ensemble des accords et engagements commerciaux de l'UE déjà conclus.

Afin de permettre la prise en compte de l'impact des accords commerciaux dans les interventions de l'UE en faveur des filières sensibles, la France pousse dans le cadre de la réforme de la PAC (règlement omnibus, OCM) l'amélioration de la réactivité des outils d'intervention (produits éligibles, seuils de référence, introduction d'un seuil d'alerte, fondés sur une amélioration du suivi et de la transparence des marchés par l'UE).

Au regard des objectifs sanitaires et phytosanitaires de cette partie de l'axe 3 : la France a obtenu dans les mandats pour les négociations avec l'Australie et avec la Nouvelle-Zélande une référence explicite aux normes internationales (Convention Internationale sur la protection des végétaux  CIPV, Organisation internationale de la santé animale OIE, Codex Alimentarius).
La coopération sur les normes SPS prévue dans de nombreux ALE (Corée du Sud, Japon, Canada, Singapour, Vietnam) permet par ailleurs d'échanger sur l'amélioration des pratiques agricoles, notamment en vue d'améliorer le bien-être animal ou lutter contre l’antibiorésistance. La France met par ailleurs en œuvre une mobilisation continue et une stratégie d’influence, en phase avec les principes portés par l’OMS et l’OIE (One health), dans le cadre des négociations au sein du Codex alimentarius de façon à faire prévaloir de façon générale l’interdiction de l’utilisation des hormones de croissance ou des antibiotiques en tant que promoteur de croissance en élevage.

Au sein de l'UE :

• le règlement (UE) 2019/06 du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires permet, à la demande de la France, l'interdiction d'importation de viandes issues d'animaux ayant reçus des antibiotiques de croissance ou des antibiotiques critiques (article 118 du règlement, en lien avec les articles 107.2 et 35.7).
• Afin de lutter contre la fraude, deux missions de la DGSanté au Brésil sont prévues en 2019 (produits provenant de mammifères et de volailles; produits de la pêche) ; 1 en Argentine (contaminants) ; 3 au Paraguay (produits provenant de mammifères ; santé animale -bovins- ; résidus dans les aliments).

La France porte les points suivants : (i) publication des rapports d'audit et le suivi des mesures (avec une association étroite des Etats membres) renforcement des contrôles de la DG SANTE en pays tiers, (ii) renforcement des moyens spécifiques du pôle « fraudes commerciales » de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) (iii) amélioration de la coordination des services en charge de la lutte contre la fraude alimentaire dans les différents Etats membres sur le modèle français (Service national d’enquête de la DGCCRF et Brigade nationale d’enquête vétérinaire et phytosanitaire de la DGAL) et (iv) incitation des Etats membres ne disposant pas de telles structures à s’en doter, avec pilotage d’actions de portée européenne par la Commission en associant Europol, Eurojust et l’OLAF.

La France porte le sujet de l’amélioration de la réciprocité en matière d'import/export agricole. Dans ce cadre, la France demande une meilleure coordination entre les thématiques import/export au sein de la Commission, afin d'assurer d'une réciprocité de traitement.

Des avancées importantes ont été obtenues dans le cadre du nouveau règlement santé végétale/médicaments vétérinaires (règlement (UE) 2019-6), les efforts seront poursuivis pour faire valoir au niveau européen également d’autres aspects liés à nos standards de production comme le bien-être animal.

Dans les mandats  Australie[98]/Nouvelle-Zélande[99] (les plus récents adoptés par le Conseil), les exigences relatives aux exigences SPS sont sensiblement renforcées.

Dans les négociations UE-Mercosur et UE-Chili, la France est particulièrement attentive à ce que les contingents de viande concédés dans le cadre de ces négociations respectent strictement l’ensemble des conditions sanitaires à l’entrée sur le marché européen et défend des conditionnalités garantissant l’arrivée sur le marché européen de produits de qualité conformes aux attentes des consommateurs européens.

En matière d'information du consommateur, la France a été autorisée à poursuivre jusqu'au 31 mars 2020 son dispositif d'étiquetage de l'origine de la viande et du lait dans les denrées alimentaires (décret n°2018-1239 du 24 décembre 2018). Elle poursuit son action au sein de l'UE, avec l'appui des Etats membres ayant mis en place des dispositions similaires, pour une harmonisation européenne de l'étiquetage de l'origine des produits à l'ensemble des Etats membres.

Enfin, la France veille à cette cohérence dans le cadre du débat en cours sur la politique agricole. Au-delà des négociations commerciales en cours, la France pousse dans le cadre de la négociation PAC 2020  les objectifs du Plan d'action. Elle a ainsi conclu la « Position de la France pour la négociation de la PAC 2020 » qu'elle a publiée en décembre 2018 par l'affirmation selon laquelle « le projet européen au service d'une agriculture répondant à des standards exigeants ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays ».